Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 76
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je rappelle que j’avais demandé dix minutes de temps de parole supplémentaire, au titre de l’article 55, paragraphe 6, de notre Règlement.
M. le président (Parti socialiste) : Aucun amendement n’ayant été déposé, je suis malheureusement dans l’obligation de refuser.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article 76 est très important, car il fixe les contreparties, notamment salariales, apportées aux salariés privés de repos dominical. En l’état actuel, le texte prévoit que la règle soit la négociation collective, sans l’encadrer, notamment sans fixer de plancher – je ne reviens pas sur ce débat, que nous avons eu longuement hier.
Vous prétendez par ailleurs réduire les inégalités salariales héritées de la loi Mallié, mais ce n’est pas la vérité : Vous recréez de l’inégalité, assortie en outre du moins-disant pour les salariés. Ainsi, sous le régime des cinq dimanches du maire, certains salariés continueront à bénéficier d’un doublement de la rémunération avec repos compensateur, tandis que d’autres bénéficieront de contreparties issues de la négociation collective, qui pourront éventuellement être moins favorables, étant donné qu’il n’y a pas de plancher à ces négociations. En outre, la moyenne des compensations salariales n’est que de 1,3 fois – et non pas deux fois – le salaire horaire.
Notre amendement vise donc à rompre véritablement avec les inégalités salariales du travail du dimanche. Pour ce faire, il faudrait fixer le plancher à 200 % du salaire, avec repos compensateur, afin de permettre à la négociation collective d’aller plus loin, exiger que la négociation se fasse au niveau élargi de la branche, le seul qui permette à l’ensemble des acteurs d’une profession de débattre réellement et, enfin, exiger, en plus des compensations salariales encadrées par la loi, des compensations sociales réalistes, comme la prise en charge intégrale par l’employeur des frais de garde d’enfants générés par le travail du dimanche. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1034.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Madame Fraysse, votre amendement tend à conditionner à la conclusion d’un accord de branche l’ouverture dominicale des commerces dans l’ensemble des zones dérogatoires, qu’il s’agisse des zones commerciales, des zones touristiques ou des zones touristiques internationales, avec un plancher fixé au moins au double de la rémunération.
Je comprends pleinement votre intention et nous souscrivons évidemment tous à l’idée que les salariés privés de repos dominical doivent bénéficier de contreparties – c’est le sens et l’orientation que nous avons voulu donner à ce texte. En revanche, je ne peux pas vous suivre dans la présentation que vous faites. En effet, la conclusion d’accords de branche risque de poser problème pour certains commerces qui ne relèvent d’aucune branche.
Par ailleurs, et c’est là l’essentiel, fixer un plancher de rémunération au moins égal au double de la rémunération normale est certes à la portée de certaines grandes enseignes, comme cela a été rappelé dans les débats d’hier, mais pratiquement impossible à mettre en œuvre pour un grand nombre de petits commerces qui se trouveront ainsi désavan1638tagés et risquent de ne pas pouvoir ouvrir. Or, s’il faut assurément protéger les salariés, nous souhaitons aussi protéger les petits commerces qui assurent l’animation et l’identité de nos bourgs et de nos centres-villes. La mesure que vous proposez aurait un impact qui ne serait pas négligeable et dont il nous faut tenir compte. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Dans sa globalité, ce texte porte de toute façon atteinte au petit commerce – faute de temps, je ne développerai pas ce point. Surtout, le rapporteur a oublié de me répondre s’agissant de la compensation intégrale des frais de garde d’enfants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La prise en charge des gardes d’enfants fera l’objet d’un amendement que nous examinerons plus tard et qui propose un dispositif permettant de tenir compte de ces coûts. Nous y reviendrons donc.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1323.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La disposition consistant à permettre aux petites entreprises de faire valider par les deux tiers des salariés les contreparties au travail dominical est contraire à l’esprit annoncé par le Gouvernement. Les salariés qui n’ont pas de représentants ne sont pas nécessairement syndiqués ou formés pour discuter avec leur employeur. Compte tenu de l’inégalité des rapports entre employeurs et salariés, nous sommes favorables à ce que les petites entreprises soient couvertes par un accord territorial – de tels accords ont du reste fait leurs preuves dans de nombreux endroits.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je vous proposerai dans quelques minutes un amendement visant à revenir sur cette disposition de décision unilatérale de l’employeur, en écho aux propos tenus hier en séance par le ministre. Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui sera satisfait par la disposition que nous prendrons tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2571.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à rétablir le mandatement dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, en lieu et place d’une proposition de l’employeur approuvée par les deux tiers des salariés concernés. Ce sujet a fait l’objet d’un débat en commission spéciale et il convient de répondre à la spécificité des petits commerces en rétablissant pour eux la possibilité de procéder par voie unilatérale. Ce n’est cependant pas le choix que nous avons fait, car il nous semblait plus légitime de chercher à faire en sorte par tous les moyens que ces petits commerces puissent être bien couverts par un accord collectif, plutôt que de mettre en place pour eux un régime d’exception.
L’amendement vise donc à rétablir les modalités prévues initialement dans le projet de loi pour les entreprises dépourvues de délégué syndical et/ou de représentants élus du personnel et qui ne seraient pas couvertes par les accords de branche ou territoriaux, par le biais de la procédure du mandatement d’un salarié. Cet amendement est complémentaire de l’amendement bkno ek2035, que nous examinerons à la fin de l’article 76 et qui impose la négociation d’un accord de branche dans les commerces de détail, afin de s’assurer que les petits commerces seront bien couverts par un accord collectif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek628.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Monsieur le député, votre amendement porte sur le rétablissement de la décision unilatérale de l’employeur. Or, nous venons de vous dire quel était le sens de notre démarche : votre proposition va à l’encontre de l’esprit même du texte, qui vise à conditionner l’ouverture des commerces à un accord collectif. Donc, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bkno ek1922 est tombé du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek2571 du rapporteur. Les propos de M. Hetzel sont parfaitement justes. Je rappelle cependant une voie qui était possible et qui revêt une importance particulière, comme je le soulignais hier, depuis la condamnation de Bricorama à 500 000 euros d’amende.
Aujourd’hui, dans beaucoup d’affaires, les intérêts des syndicats vont à l’encontre de ceux des salariés. C’est pourquoi je proposais qu’à partir du moment où les salariés d’une entreprise décident, par référendum, de pouvoir travailler le dimanche, ils puissent le faire, même quand aucun accord n’a été signé avec les organisations professionnelles. Je ne vois pas pourquoi des syndicats pourraient, pour des raisons idéologiques, empêcher des salariés qui veulent travailler de le faire !
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek1666, sur lequel je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Le sujet de la compensation est compliqué. Dans le cadre de nos travaux en commission spéciale et en séance publique, nous cherchons et proposons diverses formules, dont nous évaluons les avantages, les inconvénients et les effets collatéraux. Nous constatons que, si l’on met en place un dispositif adapté à tel type d’entreprise dans telle configuration, on risque de mettre en difficulté d’autres types d’entreprises, dans d’autres configurations, même si les entreprises appartiennent au même périmètre ou si les configurations se ressemblent vu de l’extérieur. Ainsi, nous avons énormément de mal à construire un système de compensation au travail du dimanche qui soit juste, équitable, applicable sur l’ensemble du territoire et qui convienne à des configurations touristiques ou à d’autres types de configurations prévues dans ce texte.
Pour autant, il me semble que nous sommes d’accord sur un certain nombre de prérequis.
Premièrement, le travail le dimanche mérite une compensation. Nous l’avons dit hier soir à plusieurs reprises, et ce principe fait l’objet d’un consensus entre nous.
Deuxième prérequis qui me semble partagé : alors que ce texte vise à favoriser la croissance et la création de richesse, il ne faudrait pas que la mise en place d’un système de compensation produise l’effet inverse et devienne, en quelque sorte, contre-productif. Il ne faudrait pas qu’une disposition nationale, applicable à tous, compromette l’équilibre économique d’entreprises organisées selon des modèles différents. En même temps, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises en commission spéciale, il faut faire en sorte d’éviter les stratégies de contournement. Plusieurs de nos collègues ont expliqué que des accords de branche pourraient être contournés par le recours, par le biais de la sous-traitance ou de la franchise, à d’autres branches qui n’auraient pas les mêmes contraintes et permettraient de neutraliser des dispositions spécifiques à telle ou telle entreprise.
Sur l’ensemble de ces éléments, nous sommes d’accord. Le travail du dimanche mérite une compensation, sans remettre en cause certains modèles économiques, en évitant les détournements et en essayant de construire un système qui ait du sens et qui soit applicable. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui procède d’une construction très simple et consiste à mettre en place un système de sur-pondération dans le cadre d’un contrat d’intéressement.
Le principe d’un contrat d’intéressement est largement présent dans ce texte : ainsi, le titre II évoque les dispositifs d’épargne salariale et de participation, nécessaires, motivants et mobilisateurs pour nos entreprises. Le fait d’asseoir cette compensation sur un contrat d’intéressement me semble donc une formule extrêmement souple, qui permet de satisfaire la plupart voire l’ensemble des situations.
Contrairement à ce que l’un de nos collègues a expliqué hier, un contrat d’intéressement n’est pas une formule individuelle d’ incentive, où les gains d’un salarié seraient liés au volume de ses ventes ; c’est une formule collective très solidaire puisqu’elle s’applique à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Au sein de ce dispositif, certains paramètres permettent à tel ou tel salarié d’être davantage concerné par le partage de la performance collective.
Ce système d’intéressement assis sur une base collective a un double mérite. Tout d’abord, il incite les entreprises à jouer le jeu du travail du dimanche. Si elles créent de la valeur, alors la formule d’intéressement va s’appliquer et prendre tout son sens.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est très intéressant !
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Si les entreprises ne créent pas de valeur, si l’on observe un phénomène de substitution, de glissement, alors le travail du dimanche sera pénalisé. Par cette formule d’intéressement, on dissuade donc l’entreprise de jouer la substitution, le glissement : on l’encourage à jouer le jeu du travail du dimanche uniquement si elle crée de la valeur.
Si le travail du dimanche crée de la valeur, alors le mécanisme de sur-pondération permettra de privilégier les salariés qui contribuent à cette création de valeur. Cependant, même si le travail du dimanche ne crée pas de valeur, s’il relève d’un simple glissement, d’un rééquilibrage ou d’un phénomène de vases communicants, alors ceux qui travaillent le dimanche bénéficieront plus que les autres des avantages apportés ce système. En d’autres termes, à périmètre constant, la formule d’intéressement et le phénomène de sur-pondération permettent d’accorder à ceux qui travaillent le dimanche une participation supérieure à ceux qui ne le font pas.
Ainsi, ce système a le mérite de la souplesse. Il est collectif, et non individuel. Pour autant, la sur-pondération du travail du dimanche incite les entreprises à ne le mettre en place que si elles créent de la valeur. Si elles n’en créent pas, le salarié qui travaille le dimanche bénéficie d’un privilège, d’une rémunération supplémentaire par rapport à ceux qui ne travaillent pas ce jour-là.
Vous l’avez compris : cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi en instaurant des mécanismes souples et néanmoins participatifs de rémunération. Il a l’avantage de résoudre la quadrature du cercle dans laquelle nous sommes enfermés depuis hier, quand nous soulignons que telle formule fonctionne pour tel type de commerce mais pas pour tel autre, pour Paris mais pas pour les villes de province, pour les zones frontalières mais pas pour d’autres zones. Cet amendement nous permet de nous extraire de ce débat. En même temps, il est extrêmement incitatif, puisqu’il encourage les entreprises à n’activer la formule que si elles créent de la valeur. Cependant, même sans création de valeur, il permet d’accorder un avantage aux salariés qui font l’effort de travailler le dimanche.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent ! Il sera difficile de démonter une telle argumentation !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Monsieur Fromantin, votre amendement part d’une idée plutôt novatrice.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Mais pourquoi imposer ce système à tous, par la loi, dès lors que nous pourrions souffler cette bonne idée aux organisations syndicales lorsqu’elles négocieront et mettront en place les accords collectifs dans chacun des établissements ?
J’y vois également un écueil. En effet, vous proposez d’instaurer une sorte de prime d’intéressement pour celles et ceux qui travaillent le dimanche. Il est bien évident que nous souhaitons instaurer des compensations pour les salariés privés de repos dominical. Cependant, le dispositif que vous proposez pourrait générer une sorte d’inégalité entre les salariés, car celles et ceux qui travaillent les autres jours de la semaine sont tout autant encouragés, notamment dans certains magasins, à vendre un maximum de produits : ils pourraient donc également être intéressés au résultat de la vente.
Pourquoi, donc, appliquer ce mécanisme aux seuls travailleurs du dimanche ? Je sais que le ministère du travail va se pencher prochainement sur les dispositifs d’épargne salariale et d’intéressement en entreprise.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est poussif !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il s’agit donc d’une piste que nous pourrions souffler aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation collective qui sera organisée dans leur établissement ou dans leur branche. C’est pourquoi je vous propose, monsieur Fromantin, de retirer votre amendement. Nous nous ferions les porte-paroles zélés de votre idée auprès des organisations syndicales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je répondrai aux trois questions qui viennent d’être soulevées par Mme Fraysse, M. Lefebvre et M. Fromantin.
Madame Fraysse, à aucun moment nous n’avons dit que la compensation serait forcément de 30 %. Nous avons pris cet exemple parmi d’autres. Nous souhaitons que soient trouvés des accords de branche, d’entreprise ou de territoire, au niveau le plus pertinent, pour déterminer les bonnes compensations. Je ne reviens pas sur la discussion que nous avons eue hier, mais je ne voudrais pas que le compte rendu de nos débats fasse ressortir un référentiel à 30 %.
En effet, dans certaines branches où l’on travaille le dimanche, comme la boulangerie, une compensation de 30 % s’applique. Mais certains accords de territoire prévoient aussi une compensation de 100 % – on a cité à plusieurs reprises le cas de Saint-Malo. Il existe donc une multitude de situations, en fonction de la réalité des secteurs : c’est tout le débat que nous avons eu hier avec le ministre Hamon. Dans le secteur de l’habillement, qui connaît des difficultés structurelles, le taux ne pourra pas être fixé à 30 % : ce sera sans doute 20 %, avec des repos compensateurs additionnels. Dans d’autres branches et d’autres secteurs – je ne reviens pas sur nos discussions sur les quartiers et les commerces de luxe –, la compensation sera vraisemblablement de 100 %, voire 200 %, ce qui est tout à fait légitime. La loi ne peut pas tout définir ! En tout cas, je ne veux pas qu’il reste la moindre ambiguïté : le taux de 30 % n’est pas une référence.
Monsieur Lefebvre, en allant au bout de cette logique, en faisant le choix de passer par l’accord, nous prenons la décision de ne pas passer par la décision unilatérale. Nous en avons déjà longuement débattu. C’est aussi pour cela que nous laissons aux commerces aujourd’hui ouverts le dimanche un temps d’adaptation. Il faut être lucides : un peu de temps sera vraisemblablement nécessaire pour trouver des accords dans certaines zones.
Une décision unilatérale, même prise par voie de référendum, conduit à définir par la loi un seuil de compensation.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si c’est par la voie du référendum, ce n’est pas unilatéral !
M. Emmanuel Macron : À ce moment-là, il n’y a plus d’accord.
Nous devons aller au bout de notre logique. Si nous croyons au dialogue social, auquel nous donnons beaucoup de pouvoir dans cette affaire, alors nous devons être exigeants et inciter les employeurs à trouver le bon niveau de négociation, c’est-à-dire à prendre leurs responsabilités au niveau de la branche en cas de blocage au niveau de l’entreprise.
C’est ce type de blocage que j’ai pu dénoncer, il y a quelques mois, lors de la mise en place du pacte de responsabilité. Nous avions alors demandé à chaque branche d’ouvrir des négociations, notamment sur les apprentis et la qualité de l’emploi ; or nous avons connu, dans certaines branches, une situation de blocage que nous ne pouvons pas accepter.
Dans le cas présent, il y aura une forte incitation à négocier. Nous donnerons du temps aux partenaires sociaux. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur le délai accordé, mais nous ne leur donnerons pas six mois, comme nous avons pu le faire par le passé : ce serait sans doute trop court !
Nous devons être très lucides et exigeants vis-à-vis du dialogue social, auquel nous devons donner toutes les chances d’aboutir. Mais nous n’avons pas à prévoir de parade ou de solution de secours au cas où il échouerait. Dans ce cas-là, on l’a constaté par le passé, les acteurs s’orienteront très vite vers la solution de secours, vers la décision unilatérale, comme on l’a vu pour les périmètres d’usage de consommation exceptionnels, les PUCE : nous irions alors vers un doublement des rémunérations, ou vers un autre niveau, et nous viderions de sa substance le dialogue social que nous cherchons à revitaliser.
Quant à votre amendement, monsieur Fromantin, il va dans le bon sens et correspond à l’esprit du texte. Mais pourquoi imposer ce dispositif par la loi ? Puisque nous nous en remettons aux accords de branche et d’entreprise, ces derniers définiront es modalités de compensation. Dans beaucoup de branches où cela a du sens, ils mettront bien évidemment en place les modalités que vous proposez dans votre amendement. Mais dans les territoires où sont majoritairement implantés des petits commerces, pour lesquels les notions d’intéressement et de sur-pondération ont peu de sens ou sont trop lourdes à mettre en œuvre, ils ne le feront pas. Dans d’autres secteurs, les accords prévoiront plutôt des repos compensateurs, la prise en charge de certains dispositifs concrets, et un peu moins de rémunération. En allant dans le sens de votre amendement, en passant par la voie législative, nous serions trop prescriptifs ; or nous voulons donner toute sa place au dialogue social, à chaque niveau.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Emmanuel Macron : C’est au dialogue social de définir les modalités d’une éventuelle sur-pondération, dans le cadre d’un contrat d’intéressement, ou d’une majoration de salaire.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Fromantin. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable, pour les raisons exprimées par le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : En exprimant votre volonté d’un mécanisme de compensation souple et adapté à chaque branche, vous confirmez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, a pertinence de ce dispositif d’intéressement que je propose et qui présente précisément ces caractéristiques puisqu’il est adaptable à chaque branche, voire à chaque entreprise. Vous n’avez eu de cesse, au cours de nos débats, d’affirmer votre volonté de trouver un dispositif qui permette le maillage le plus fin, jusqu’au niveau de l’entreprise : je me souviens que vous aviez refusé un sous-amendement par lequel je proposais que l’accord de branche s’impose à l’entreprise en matière d’épargne salariale en arguant que le dernier mot devait être laissé à l’entreprise. Ce qui est vrai s’agissant de dispositifs d’épargne salariale l’est tout autant pour un dispositif de compensation du travail dominical.
Cette formule de contrat d’intéressement modulé par un système de pondération est très simple – certains d’entre vous l’ont sans doute déjà mis en place dans leur entreprise. Elle a en outre l’avantage d’associer tout le monde à la performance : la standardiste qui travaille du lundi au vendredi comme le salarié qui travaille le dimanche, celui qui travaille à la production tout autant que le commercial. Il suffit de pondérer certains paramètres, afin de reconnaître la contribution particulière de certains salariés, dans le cas qui nous occupe ceux qui travaillent le dimanche.
J’avais donc cru comprendre que cet objectif était entre nous un dénominateur commun : un dispositif qui laisse le maximum de souplesse et de liberté à la « maille » la plus fine, c’est-à-dire l’entreprise, à qui est laissé le soin de construire sa propre formule.
C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas pourquoi on n’inscrirait pas dans la loi qu’il est possible que l’accord d’entreprise prévoie cette formule souple d’intéressement. En effet, même dans une logique de branche, chaque cas est différent, la situation de chaque entreprise est différente, ne serait-ce que du fait de sa localisation, qui génère des effets économiques à chaque fois différents. De ce fait, même à l’intérieur d’une branche homogène, l’incidence du travail dominical peut considérablement varier selon le site. C’est ce qui rend l’accord de branche peu adapté à traiter ce sujet du travail du dimanche.
En tout état de cause, le dispositif de compensation que je propose a le mérite d’être souple, incitatif, adapté à chaque entreprise, collectif, tout en assurant la prise en compte du travail dominical grâce au mécanisme de pondération, et enfin de ne pas être difficile à mettre en œuvre : l’intéressement n’est pas un mécanisme complexe, même pour les toutes petites entreprises.
Voilà pourquoi je pense très sincèrement que cette formule gagnerait à figurer dans la loi, d’autant qu’elle n’a aucun caractère coercitif dans mon amendement. Elle satisfait exactement notre objectif commun.
Quant à votre objection relative à l’accord de branche, je vous rappelle que la contrainte imposée par celui-ci risque de faire l’objet de stratégies visant à le contourner.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne, monsieur le ministre, que l’homme moderne que vous êtes qualifie d’unilatérale une procédure de démocratie directe. Que le peuple des salariés puisse se prononcer sur une décision de l’entreprise n’est pas plus unilatéral que la décision d’un Président de la République de s’adresser directement au peuple français : si les parlementaires qualifiaient d’unilatéral ce choix d’emprunter la voie référendaire, ce serait un déni de démocratie.
Au lieu de persister dans leur refus de ces procédures, les syndicats devraient être les premiers à demander à pouvoir y recourir. Ce n’est quand même pas rien, tant pour les représentants des salariés que pour les patrons, que de pouvoir consulter l’ensemble des salariés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne comprends pas très bien pourquoi vous n’acceptez pas de retirer votre amendement, monsieur Fromantin.
Il présente l’inconvénient d’imposer une obligation là où il faut au contraire laisser toute latitude à la discussion. En outre, il tend à introduire ce dispositif avant la partie du texte consacré aux contreparties, ce qui est un peu étrange puisqu’il s’agit bien d’une des contreparties possibles.
Enfin un vote négatif, comme celui dont fera sans doute l’objet votre amendement, risque de laisser le sentiment aux partenaires sociaux, notamment aux employeurs, que l’Assemblée rejette cette contrepartie…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …alors que nous refusons simplement que ce soit une obligation : nous avons clairement dit qu’il s’agissait d’une possibilité dans le vaste éventail des contreparties. Pourquoi ne pas en rester là ?
Voilà pourquoi j’aimerais vous convaincre de retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je n’ai aucune chance d’être plus persuasif que le rapporteur, le ministre et le président de la commission spéciale !
Je voudrais néanmoins faire observer à notre collègue Fromantin que dans la loi le mode indicatif est en réalité impératif, et qu’en conséquence dans son amendement le verbe « prévoient » introduit une obligation. Pour éviter toute ambiguïté sur le vote de notre groupe, qui va effectivement repousser cet amendement, je tiens à préciser que ce vote négatif ne signifie en aucun cas que nous rejetons la possibilité d’une sur-pondération de contrats d’intéressement ou toute autre mesure d’intéressement qui seraient retenue comme contrepartie dans le cadre d’un accord.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Il est en effet important de préciser qu’il s’agit d’une option, et non d’un impératif.
Monsieur Lefebvre, c’est le code du travail qui parle de « décision unilatérale de l’employeur prise après référendum » s’agissant de la procédure dérogatoire aux accords à laquelle je faisais référence.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà une raison supplémentaire pour réformer le code du travail !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1666.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1454, 2195 et 2749, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1454.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le dimanche n’est pas un jour comme les autres, que le travail dominical doit rester exceptionnel et que, lorsque l’entreprise est contrainte d’ouvrir le dimanche par des impératifs économiques, qu’il s’agisse de faire face à la concurrence ou à une fréquentation exceptionnelle dans le cas des zones touristiques, les salariés, qui ne peuvent pas rester ce jour-là avec leur famille, ont droit à des contreparties. C’est l’objet de cet article 76.
Nous sommes également d’accord sur le fait que ces contreparties doivent être négociées par les partenaires sociaux dans le cadre d’accords de branche, voire d’entreprise. Je pense cependant que la loi doit poser un certain nombre de principes. Elle doit notamment définir une rémunération minimale, que je propose par cet amendement de fixer au double du salaire.
Jean-Christophe Fromantin m’a cependant convaincu de retirer mon amendement. Je tenais à souligner la nécessité pour la loi de fixer des conditions minimales pour éviter que les salariés soient lésés, car le dialogue social est parfois inexistant au sein de certaines entreprises et les contreparties risquent d’être insuffisantes.
J’en profite pour rappeler que certains qui sont aujourd’hui au Gouvernement étaient opposés au travail dominical quand ils étaient dans l’opposition. Étant Lillois, je n’ai pas oublié non plus que le candidat Hollande avait, dans un discours tenu à Lille, affirmé qu’il veillerait à préserver le repos dominical. Prévoir des compensations significatives à l’obligation de travailler le dimanche va dans le sens du respect du repos dominical.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2195.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je voudrais d’abord vous assurer, monsieur le président, que cet amendement sera, lui, maintenu, et j’espère convaincre le ministre de sa nécessité dans la perspective de l’extension des cas d’autorisation du travail le dimanche ou en soirée.
Nous parlons croissance, activité, développement du travail.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quand en avez-vous parlé ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cela fait déjà pas mal d’heures que nous nous opposons quant à l’équilibre entre protection des salariés et flexibilité du travail. Je n’ai pas besoin de vous rappeler, mes chers collègues, monsieur le ministre, combien le contexte actuel est défavorable aux relations au sein du monde du travail, plusieurs organisations syndicales ayant manifesté leurs réserves, voire leur hostilité. Combiné avec une croissance nulle, qui nous prive de « grain à moudre », tout cela rend difficile les relations dans le monde du travail et la conclusion d’accords entre les organisations syndicales et l’employeur.
C’est pourquoi il me semble nécessaire que la loi fixe des garanties minimales en faveur du salarié, qui doivent orienter les relations du travail et témoigner qu’il y a un lien entre la démocratie sociale et la démocratie représentative. Notre rôle ne se limite pas au constat ou à l’incitation : nous devons poser des bornes.
Nous devons tous nous souvenir du mot de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
Tel est, mes chers collègues, monsieur le ministre, l’esprit de cet amendement selon lequel l’accord ou la proposition ne pourront « prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. » Il est d’autant plus nécessaire que la loi prévoie des garanties minimales en matière de compensation que le rapport entre l’employeur et le salarié est par nature asymétrique. C’est le rôle du législateur de prévoir un minimum de contreparties au profit du salarié dans le cadre de l’extension des cas d’autorisation d’ouverture le dimanche.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2749.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous vous proposons de garantir par la loi une rémunération minimale égale à deux fois la rémunération normale pour les salariés privés de repos dominical, à l’exception des entreprises de moins de onze salariés dans les zones touristiques.
Une telle disposition présente l’avantage d’être d’une grande simplicité théorique tout en ayant une grande force politique.
Notre rapporteur s’est étonné hier de la propension de certains d’entre nous à mobiliser des considérations philosophiques à propos d’un texte qui n’est finalement qu’une somme d’ajustements microéconomiques.
J’espère que Richard Ferrand me pardonnera quitter les eaux glacées de la pensée technique pour répéter qu’à travers ce type d’amendement, nous faisons un acte de foi dans la loi et ses vertus.
Cet acte de foi renvoie d’abord à notre profonde croyance en une tradition républicaine qui consiste à penser que la loi, le législateur, a un rôle à jouer dans la République pour ordonner la société et empêcher que les rapports sociaux ne se réduisent à l’expression des rapports de forces et des inégalités individuelles initiales au sein du système économique.
Nous l’avons dit hier, c’est également un acte de foi en une certaine tradition social-démocrate, que nous partageons, selon laquelle il revient au législateur issu du suffrage universel – et, en particulier, à des majorités de gauche – d’inscrire dans la loi des garanties et des protections afin que le rapport de forces inégalitaire et l’asymétrie entre les employeurs et les salariés soient compensés par des règles constituant autant de points d’appuis, y compris pour les négociations sociales et salariales que vous voulez engager.
En acceptant cet amendement, en tant que législateurs, nous reconnaîtrons d’abord clairement le préjudice personnel et familial que nous imposons à des salariés en les obligeant à travailler le dimanche puisque la compensation salariale sera explicitement prévue dans la loi par le législateur.
De surcroît – je m’adresse là, également, à tous mes collègues socialistes qui ont fait des efforts pour atténuer les rigueurs ou les aspects négatifs voire nocifs de cette loi – nous pouvons ainsi non pas seulement nous inscrire dans la logique du moindre mal ou d’une atténuation, mais inscrire dans la loi un progrès social pour l’ensemble des salariés, ceux qui demain travailleront le dimanche et ceux dont c’est déjà le cas.
Monsieur le ministre, en vous écoutant hier répondre longuement à Benoît Hamon, entre autres, vous engluant quelque peu dans un long argumentaire destiné à démontrer que la loi n’était pas efficace, je me suis souvenu d’un grand ouvrage de sociologie, Deux siècles de rhétorique réactionnaire, dans lequel l’auteur, Albert Hirschman, explique que même les réformateurs, et vous en êtes un, même les progressistes, et vous en êtes un, peuvent être parfois amenés à utiliser une rhétorique réactionnaire dont le but est de démontrer que les intentions généreuses des législateurs ont des effets pervers, la loi censée protéger les plus faibles aboutissant en fait à les léser.
Je vous mets en garde contre ce genre de propos et de réflexions. Je fais quant à moi partie de ceux qui continuent de penser que, même si une loi peut en effet avoir des effets imprévisibles, elle reste un élément protecteur et positif pour aider ceux qui, plongés dans les rapports de force spontanés de la société et de l’économie de marché, risquent demain d’être contraints à accepter des choses qui ne résultent pas de leur libre choix et de leur volonté.
Puisque mon temps de parole est compté et que je ne sais pas si j’aurai l’occasion de m’exprimer plus tard dans ce débat, j’en profite pour vous dire, comme d’autres collègues l’ont fait hier soir, monsieur le ministre, que le temps presse pour trouver les compromis nécessaires.
Vous avez passé beaucoup de temps sur ce banc, depuis plusieurs semaines, pour défendre avec ardeur et passion votre loi. Nous sentons que vous tenez beaucoup à tout ce qu’elle apporte à vos yeux dans le domaine des professions réglementées – je ne partage d’ailleurs pas forcément ce sentiment, mais c’est évidemment votre droit.
Peut-être que je me trompe mais je vous sens un peu moins attaché à ses aspects concernant le travail dominical, qui embarrassent votre majorité, qui créent de véritables problèmes et bien au-delà de ceux que l’on appelle parfois improprement les frondeurs.
Avec ce type d’amendement, vous avez l’occasion de faire un véritable geste politique avant mardi prochain, tout comme lorsque nous discuterons de l’article 80 et que nous vous proposerons un amendement visant à maintenir les cinq dimanches et à ne pas étendre le travail dominical. Je vous suggère d’y réfléchir sérieusement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Baumel, je ne suis jamais étonné que l’on fasse référence à des penseurs, à des philosophes pendant nos débats.
Si je n’ai pas eu quant à moi l’impression de me baigner dans les eaux glacées de la technique, j’ai en revanche l’impression que vous, lorsque vous abordez le projet de loi, vous n’êtes pas frappé par la grâce de la Saint-Valentin ! Je vous sens à ce propos beaucoup plus réservé ! (Sourires)
En tout cas, je tiens à préciser que personne, ici, n’a le sentiment de travailler à atténuer quelque dispositif que ce soit ou à œuvrer simplement dans le sens du moindre mal : l’enjeu de cette loi, y compris des dispositions que nous analysons, c’est au contraire la volonté de faire mieux et plus au service de nos concitoyens. Nous n’allons donc pas nous en excuser !
Vous dites également qu’il conviendrait de trouver les moyens de s’entendre sur ceci ou sur cela. Dans ce cas, mieux vaudrait éviter de considérer que les uns ou les autres s’englueraient dans leur argumentaire lorsqu’ils vous répondent – si on ne vous répondait pas, on nous ferait sans doute le coup du mépris – et que la rhétorique serait réactionnaire.
Encore une fois, on ne peut se maintenir dans une position acerbe et penser que cela suffit à conforter des arguments visant à revenir sur ce que nous estimons être un point positif et que la commission spéciale a de surcroît très largement approuvé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder longuement le sujet de la nécessité des compensations, dont nous sommes tous convaincus : les salariés privés de repos dominical doivent bénéficier de compensations.
Je m’en tiendrai quant à moi à une explication technique sur les amendements qui viennent d’être défendus.
Cela a été dit, même si certains commerces pourraient doubler, tripler et pourquoi pas – on peut toujours se faire plaisir – quadrupler les salaires des travailleurs dominicaux, inscrire une telle mesure dans la loi – alors que nous souhaitons renvoyer cette équation au dialogue social et aux partenaires sociaux – pourrait créer des problèmes pour les petits commerces qui ne pourraient pas appliquer cette compensation.
Je rappelle de surcroît qu’à l’origine, des seuils avaient été inscrits dans le projet de loi mais qu’ils ont été rejetés par le Conseil d’État.
Nous devrons continuer à débattre, c’est vrai, trouver la voie d’un accord entre nous et chacun devra y contribuer dans le respect des sensibilités des uns et des autres en la matière.
Avis défavorable à ces amendements dont l’adoption aurait pour conséquence de mettre en difficulté certains commerces.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Nous avons longuement débattu de cette question sur un plan technique. Je remercie M. Vercamer d’avoir entendu sinon nos arguments du moins ceux de son collègue, M. Fromantin.
Le doublement systématique de la rémunération, ou le doublement au-dessus d’un seuil, reviendrait à coup sûr à sanctionner les petits commerces et certaines branches, qui ne pourront pas procéder à ce doublement alors que d’autres le feront. Nous serions alors dans une situation qui est d’ailleurs le droit existant dans les PUCE en absence d’accord.
Monsieur Baumel, nous avons réfléchi à la possibilité de réintroduire un seuil et au niveau de compensation qui serait raisonnable au-dessus de ce seuil. Mais, là encore, ce serait créer des effets de bord et des inégalités entre les différentes catégories d’entreprises, les unes pouvant payer double, les autres non. Telle est la situation ! Techniquement, ce n’est donc pas une bonne solution. Nous en avons longuement débattu en commission spéciale et dans tous nos travaux préparatoires.
Je finirai par deux remarques et deux clarifications suite à votre propos.
D’abord, cela a été dit et répété hier : tout le monde ne subit pas le travail dominical – et en général, d’ailleurs, tout le monde ne subit pas le travail tout court. Nous avons beaucoup parlé, et c’est normal, de protéger celles et ceux pour qui le travail dominical serait subi, mais cela ne couvre pas 100 % des cas.
Je tiens à le rappeler car, dans votre champ lexical, vous assimilez forcément le travail dominical, et peut-être même le travail en général, à quelque chose que l’on subit. Dans certains cas, c’est vrai et il faut protéger ceux qui sont dans cette situation, mais travailler le dimanche peut aussi être un choix. Les hôteliers, les restaurateurs choisissent d’ouvrir le dimanche !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce que vous dites est scandaleux !
M. Emmanuel Macron : Je suis désolé, mais c’est la réalité de la société dans laquelle nous vivons !
Il est normal, nous en avons beaucoup parlé, de protéger ceux dont la situation est la plus difficile mais, dans certains cas, travailler le dimanche est un choix. Ce travail-là n’est pas 100 % subi ! Je regrette mais se serait se mentir que de dire le contraire !
Au-delà, monsieur le député, puisque vous m’avez rendu grâce d’avoir été très présent sur ce banc et en commission spéciale, j’ai toujours fait preuve de conviction.
Aujourd’hui, les Français attendent que, sur le fond, nous trouvions les bons compromis. Je ne cherche donc pas des compromis politiques pour rallier des voix ou que sais-je. Je cherche des compromis cohérents avec la pensée qui inspire ce texte et correspond à la volonté du Gouvernement, à la bonne volonté dont nous avons tous fait preuve.
Je suis désolé, mais je ne suis pas ouvert à des compromis de façade destinés à justifier le vote sur un texte. Ce n’est pas ainsi que je considère le dialogue politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Excellent !
M. Emmanuel Macron : J’ai entendu, en creux, les menaces que vous avez proférées. Je regrette, mais les compromis ne peuvent être que sur le fond, lorsque l’on essaie de résoudre les problèmes réels que connaissent nos concitoyens, comme nous l’avons fait en matière de logement et dans bien d’autres domaines.
Il ne peut pas être question de compromis pour nous mettre d’accord au sein de nos propres représentations. En tout cas, ce n’est pas l’idée que je me suis fait, sinon je n’aurais pas passé autant de temps ici et j’aurais essayé de trouver par ailleurs des compromis avec les uns et les autres, sur tous les bancs, pour essayer de parvenir à un accord sur ce texte. Je n’ai jamais cherché à pratiquer cette méthode-là, non, monsieur le député, jamais.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est la pensée verticale !
M. Emmanuel Macron : Non, la réponse n’est pas verticale. Il est vrai que depuis hier vous intervenez sous une forme de verticalité, mais je ne la partage pas. Nous avons mené un dialogue de fond, nous avons une méthode, une conviction profonde que l’on peut ne pas partager. On peut avoir des désaccords – c’est cela également, la vie politique – mais chercher à faire des compromis qui ne sont pas conformes à la réalité et à la cohérence d’un texte, d’une pensée, à ce que nos concitoyens attendent de nous, ce n’est pas l’idée que je me fais de la politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Monsieur Baumel, même si, personnellement, je n’abuse pas des actes de foi, nous avons des convictions : il ne faudrait pas laisser croire que notre débat opposerait ceux qui auraient des convictions à ceux qui s’abandonneraient à un pragmatisme mou. Moi, j’ai une conviction : il n’y a aucune fatalité à ce que le dialogue social échoue.
J’ai écouté notre collègue Laurent dire que, lorsque la situation économique est difficile, le dialogue social donne peu de résultats. Mais alors, lorsque la première est facile, le second n’est pas franchement indispensable, tout va bien ! Moi, je pense que, dans notre pays, le dialogue social doit être armé.
Il faut dire aux salariés que nous leur donnons la main avec la condition suivante : pas d’accord, pas d’ouverture. Ce faisant, nous renforçons les conditions de l’organisation de ce dialogue, nous renforçons la présence syndicale dans les entreprises et nous donnons vraiment une chance à ce projet qui, en effet, est social-démocrate mais dont la réussite suppose une force et une organisation du salariat pour qu’il puisse défendre ses intérêts – et il les défendra 1645toujours mieux que les lois les plus protectrices que nous pourrions imaginer dans le détail ici. La loi est faite pour protéger dans les grandes lignes,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est curieux d’entendre dire cela !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : …pour garantir les droits fondamentaux et non pour se substituer à des salariés et des citoyens responsables qui doivent avoir les moyens de négocier.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même, comme plusieurs membres du Gouvernement, et comme tout le monde ici, ou presque : travailler le dimanche n’est pas anodin. Ce n’est pas neutre.
On pourra toujours trouver des exemples de personnes ayant choisi de travailler le dimanche mais, pour des millions d’hommes et de femmes, c’est là une nécessité, et non un choix. Je ne veux pas verser ici dans un misérabilisme social que l’on pourrait taxer de rhétorique, mais il existe aujourd’hui un travail subi : c’est le cas non seulement du travail le dimanche, mais aussi du travail de nuit, et bientôt du travail en soirée – j’ai déjà exprimé mes réserves, et même mon opposition à cette disposition.
C’est parce que vous êtes tout à fait conscient que le sujet n’est pas anodin que vous avez parlé, monsieur le ministre – comme Marisol Touraine, me semble-t-il – de le payer double.
M. Emmanuel Macron : En effet !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Et ce n’est pas un hasard si vous avez vous-même proposé, dans les débats préparatoires, de le payer double : c’est parce que vous avez conscience qu’il faut accorder des compensations en échange de ce qui est subi.
M. Emmanuel Macron : C’est précisément ce que je viens de dire !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je veux bien que l’on continue à nous donner des exemples de personnes qui souhaitent vraiment travailler le dimanche pour des questions d’aménagement de temps de vie. Olivier Faure l’a fait hier, et je sais que les personnes dont il parle sont bien réelles et qu’il les a vues. Mais, globalement et massivement, ce n’est pas de cela que l’on parle : on parle de millions d’hommes et de femmes qu’il s’agit de protéger par la loi, car tel est l’objet du droit du travail.
Comme le disait Lacordaire, entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. C’est la loi qui qui protège. Nous n’avons pas à faire prévaloir la liberté de certains entrepreneurs ou commerçants de détail, même si nous pouvons comprendre leurs contraintes. Nous devons protéger celles et ceux qui subissent ces nouvelles contraintes économiques, au prix parfois d’expériences de vie douloureuses.
Vous avez émis l’idée, hier et ce matin, que la fixation de seuils poserait un problème de faisabilité et pénaliserait sans doute les petites entreprises. À cela, je vous répondrai que, a contrario, ne pas en fixer, c’est créer un effet d’aubaine pour les très grandes. C’est un problème pour les millions d’hommes et de femmes qui se trouvent dans une situation où le rapport de force n’est pas en leur faveur. J’entends ce que vous dites sur la priorité donnée au dialogue social, mais il faut être lucide : chacun sait bien que les salariés, même lorsqu’ils sont membres actifs d’une organisation syndicale, ont les plus grandes difficultés aujourd’hui à se faire entendre, à se faire respecter, et même seulement à imposer un dialogue social.
Regardez ce qu’il en est du pacte de responsabilité : très peu d’accords ont été conclus – vous l’avez vous-même noté et déploré – du fait de cette incapacité à dialoguer et du manque de bonne volonté d’une partie du patronat français. Il faut être réaliste, pragmatique et tenir compte de cette réalité. C’est pourquoi il faut donner aux salariés, par la loi, les protections nécessaires.
Par ailleurs, vous avez justifié votre choix de ne pas fixer un seuil minimal ou un doublement de salaire en cas de travail le dimanche en renvoyant cette décision à des négociations collectives. Mais alors, rien ne change par rapport à la situation actuelle, car la loi, aujourd’hui, ne prévoit aucune obligation, sauf exception expressément prévue par la loi – car l’esprit législatif français est ainsi fait. Et les augmentations de salaire, quel que soit d’ailleurs le seuil de cette augmentation, se décident déjà par la convention collective. Vous étendez certes son champ, puisque vous prévoyez un accord de branche, d’entreprise, ou de territoire, mais en réalité, le principe reste le même. Vous ne donnez aucune garantie a priori, renvoyant la possibilité d’une augmentation significative à un accord entre partenaires sociaux, dont j’ai montré combien son succès est douteux.
J’en arrive enfin, monsieur le ministre, à la réponse que vous avez faite à Laurent Baumel sur l’esprit général de notre discussion. Il est vrai que les parlementaires, aussi bien en commission spéciale qu’en séance, ont pu dialoguer avec vous, et nous continuons à le faire aujourd’hui. Cela dit, ce n’est pas avant le débat parlementaire qu’il faut trouver un compromis, c’est jusqu’au bout qu’il faut essayer de le trouver. Lorsque nous avons eu des désaccords, au sujet par exemple du CICE, du pacte de responsabilité ou lors des débats budgétaires, nous avons toujours cherché des compromis. S’agissant de votre loi, vous savez quels sont nos points de désaccord : nous les avons identifiés et formulés. Si nous en restons là, en considérant que les compromis ont été faits, parce que vous décrétez les avoir faits ou parce que vous considérez avoir donné toutes les contreparties possibles aux législateurs dans la discussion, alors notre débat n’est que rhétorique et formel !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On se croirait à une réunion du parti socialiste !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Or j’ai pour ma part une autre opinion de l’Assemblée nationale et du dialogue démocratique, et je considère que les compromis ne peuvent pas être trouvés avant que nous soyons nous-mêmes allés au bout de notre discussion collective.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La question qui se pose est celle du dialogue social et de la manière dont nous l’encadrons. À d’autres moments de notre vie politique, et particulièrement quand la gauche de l’hémicycle était majoritaire, nous avons poussé au dialogue social. Je pense notamment au moment où nous avons voté la réduction du temps de travail, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Mais, à ce moment-là, la loi a encadré les conditions du dialogue social, et nous n’avons pas laissé les salariés et les employeurs négocier sans base de négociation.
J’entends, monsieur le ministre, l’argument selon lequel on ne peut pas imposer une règle qui ne tienne pas compte de la diversité des entreprises. Mais, en ne donnant aucune base de négociation, nous laissons les plus faibles, aussi bien dans les territoires, dans les entreprises que dans les branches, négocier au plus bas niveau possible pour eux. Ils n’obtiendront pas plus !
Ensuite, bien souvent, les salariés qui travaillent le dimanche ne sont pas exactement les mêmes que ceux qui travaillent la semaine. Ils sont en plus grande situation de précarité : les étudiants, ou les salariés que notre ami et collègue Olivier Faure évoquait hier, sont contraints de travailler plus pour gagner plus. Car tel est bien le fond du débat, telle est bien la rhétorique que, pour ma part, je refuse, si elle est sans borne et sans limite : ce « travailler plus pour gagner plus », sur lequel le pays a longuement débattu en 2007.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant intéressant !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Enfin, je vous parle, comme député, d’une vieille tradition politique qui remonte à des années et qui veut que, à chaque fois que des acquis sociaux sont en jeu, nous agissions dans le sens du progrès, tout en protégeant. C’est cette vieille tradition politique, dont nous sommes tous les représentants de ce côté-ci de l’hémicycle, qui doit être protégée aujourd’hui. Et je pense que si nous n’allons pas dans le sens des amendements qui ont été proposés, nous risquons de la mettre à mal.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, s’agissant des compensations salariales, comme du nombre de dimanches travaillés, dont il sera question à l’article 80, personne n’a invité à un marchandage. Mais souffrez que nous ayons – comme vous, sans doute – de la démocratie, une conception élevée. Or cette conception élevée de la démocratie s’accommode mal, même si vous le faites, il est vrai, avec beaucoup de courtoisie, de disponibilité et de sourires,…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et d’intelligence !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : ...d’une approche et de certitudes verticales, et d’une pensée unique qui, dans beaucoup de domaines, a causé quelques dégâts à la démocratie. Je nous invite donc à garder une capacité de dialogue, y compris pour faire avancer ce débat.
Monsieur Ferrand, tout n’a pas été réglé en commission spéciale. Vous y étiez, mais je n’y étais pas, comme d’autres de mes collègues – la commission a d’ailleurs été composée à dessein. Je ne crois pas que l’on puisse considérer que ce qui se joue dans cet hémicycle est une recherche indigne de compromis.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est le grand déballage, ce matin ! C’est hallucinant !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je le dirai, non seulement pour la démocratie politique, mais également pour la démocratie sociale. Cette législature a affiché, à ses débuts, une haute ambition en matière de démocratie sociale, avec des conférences sociales qui recherchaient un compromis historique pour le redressement du pays. Nous aurions aimé que la loi que vous venez présenter devant nous aujourd’hui soit le produit de la démocratie sociale, de ces conférences sociales qui, aujourd’hui, sont en panne totale. Nous aurions aimé que soient consultées plusieurs des grandes organisations syndicales dont vous avez parlé hier non pas avec mépris, car ce n’est pas dans votre nature, mais, disons, avec un peu de facilité, en disant qu’elles étaient incapables d’accompagner le changement et de trouver des compromis.
M. Emmanuel Macron : Je n’ai jamais dit cela !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si, vous l’avez dit de Force Ouvrière, qui s’est exprimée très clairement hier matin encore sur la question du travail du dimanche. Force Ouvrière est capable de faire des compromis, tout comme la CGT, dans des branches, dans des entreprises et, pourquoi pas, dans des accords nationaux. Nous avons besoin de retrouver le chemin de la démocratie sociale, dont nous avons quelques difficultés ces temps-ci, et notamment sur ce texte, à trouver les bénéfices.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Vous ne pouvez pas prétendre, monsieur Paul, que j’ai tenu de tels propos au sujet de ces organisations syndicales. J’ai rappelé hier le cadre dans lequel nous nous inscrivons : certaines dispositions relèvent de l’article L.1 du code du travail, qui impose une négociation préalable entre partenaires sociaux avant de légiférer. J’ai indiqué que ce n’est pas le cas du travail dominical.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous êtes allé plus loin, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Macron : Non, et je n’ai jamais manqué de considération pour ces organisations, dans aucune de mes fonctions et dans aucun de mes propos. Et si vous laissiez entendre cela, ce serait à la fois malhonnête de votre part et dangereux pour notre débat. Je tenais à faire cette rectification, car je sais que vous êtes attaché à la vérité des débats.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je vous renvoie au compte rendu !
M. Emmanuel Macron : Je n’ai jamais parlé d’incapacité, au contraire.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Personne n’est malhonnête ici !
M. Emmanuel Macron : C’est précisément pourquoi je ne voudrais pas qu’il y ait des propos rapportés à tort ou des intentions cachées. Je le répète explicitement : je considère que le dialogue social et le rôle que jouent les confédérations syndicales sont essentiels pour notre démocratie et notre démocratie sociale.
Pour revenir à votre intervention, il me semble que vous ne prenez pas en compte l’apport majeur de ce texte. Je ne peux pas vous laisser dire que l’on continue finalement comme avant. La grande différence, c’est qu’en l’absence d’accord, il n’y aura pas d’ouverture. Par ce texte, nous donnons aux partenaires sociaux un pouvoir qu’ils n’ont jamais eu sur ce sujet, puisqu’ils peuvent désormais bloquer l’ouverture du dimanche. S’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas d’ouverture.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Voilà !
M. Emmanuel Macron : Et la possibilité qu’il n’y ait pas d’accord est réelle : je vous renvoie à ce que nombre d’enseignes nous disent, et à ce que nous avons vécu sur le travail à temps partiel. Nous avons laissé aux branches six 1647mois, puis un an, pour négocier des accords sur le temps partiel, et elles n’ont parfois pas réussi à aller au bout de la négociation.
Il y a fort à parier que des branches ou des entreprises échoueront si le dialogue social n’est pas pris en compte. C’est la raison pour laquelle je ne vous rejoins pas sur l’idée d’inscrire dans la loi un plancher en matière de compensation salariale. D’abord, nous n’avons jamais indiqué un plancher en cas de négociation ; nous l’avons fait pour le cas où la négociation échouerait – c’était le cas pour les PUCE, car si vous écrivez « en cas de négociation », vous créez immanquablement une référence. Or aujourd’hui, dans les PUCE ou dans les zones de travail du dimanche du maire, le référentiel de négociation est plutôt le doublement du salaire qu’une augmentation de 30 ou 40 %. Et des branches ont réussi à négocier 30 ou 40 % d’augmentation.
J’essaie, depuis hier, de vous expliquer pourquoi votre proposition présente un risque. Ce texte est le fruit d’une coproduction, non seulement avec les parlementaires, en commission spéciale et en séance, mais aussi avec les partenaires sociaux. Or notre position initiale correspond exactement à ce que propose votre amendement : il n’y a donc aucun refus de compromis de ma part. Il se trouve seulement que votre amendement correspond exactement à la copie initiale du Gouvernement, et que si nous avons changé de position, c’est précisément parce que nous avons compris, en échangeant, en regardant ce qui se passe sur les territoires, que ce dispositif serait inopérant.
Nous introduisons la possibilité, si aucun accord n’est trouvé, de ne pas ouvrir les commerces le dimanche : c’est là le rôle le plus essentiel que vous pouvez donner aux partenaires sociaux. Il est nettement supérieur à tout le reste, nettement supérieur à une compensation que vous fixeriez par la loi. Cette conclusion est le fruit d’un long travail,…
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : À quoi ça sert qu’il y ait des députés ? Nous sommes les élus du peuple !
M. Emmanuel Macron : …un travail avec les élus du peuple, monsieur le député ! Mais vous n’avez pas le monopole de la représentation nationale non plus ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Je ne suis pas d’accord avec votre amendement par verticalité. Et j’ai même l’honnêteté de vous dire que c’était l’idée que nous défendions au début.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Vous avez raison sur tout !
M. Emmanuel Macron : Non, je n’ai pas raison sur tout, puisque j’ai plusieurs fois changé d’avis. En l’espèce, ce n’était pas mon idée au début. Mais celle que nous défendons maintenant est plus puissante pour le dialogue social que l’idée initiale, parce que s’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas d’ouverture, et ce rôle-là, on ne l’a jamais donné aux partenaires sociaux.
Monsieur Paul, il y a les déclarations d’amour et les preuves d’amour ; ça c’est une preuve d’amour pour le dialogue social. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le jour de la Saint-Valentin, ça tombe à pic !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je serai bref, car le temps court pour tout le monde. Sans revenir sur les déclarations précédentes, je voudrais donner un exemple très concret qui m’incite à penser que nous n’avons pas trouvé la bonne formule sur cette question des compensations. Les salariés les mieux traités parmi ceux qui travaillent le dimanche sont ceux qui sont dans une situation d’illégalité de fait parce que le magasin Castorama ou Bricorama pour lequel ils travaillent a fait le choix d’ouvrir le dimanche. De ce fait, un rapport de force inhérent à leur position leur a permis de trouver un consensus autour du doublement du salaire.
Comme Olivier Faure, j’ai rencontré des étudiants qui travaillent au Castorama de Villetaneuse. Ils expliquent que c’est une vraie solution pour eux dès lors que le salaire est doublé. Et si tel n’est pas le cas, le travail le dimanche perdra tout intérêt pour ces personnes. C’est pour cela que nous ne sommes pas encore au rendez-vous.
Peut-être pouvons-nous trouver d’autres solutions ? Daniel Goldberg nous invitait à mieux encadrer, pourquoi ne pas imaginer que la négociation se fasse avec un seuil minimum ? Nous pourrions prévoir que lorsque l’on travaille le dimanche, on ne peut pas être payé moins d’un certain pourcentage. Nous devons tendre vers ce type de solutions.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas d’accord, pas d’ouverture !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nos collègues de l’opposition ont beaucoup de chance aujourd’hui, puisqu’ils assistent en direct à un Conseil national du Parti socialiste ! Ils peuvent apprécier notre diversité et notre capacité à échanger…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est ridicule !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On peut cotiser ?
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je ne vous demande pas de cotiser, je vous dis simplement que vous avez la chance de voir que nous pouvons nous parler et interpréter une vieille tradition qui nous est commune. Je voudrais donc répondre à mes collègues et camarades qui viennent de s’exprimer.
Nous nous posons tous la même question : comment faire avancer le droit des salariés tout en répondant aux besoins de croissance et d’emploi ? J’ai écouté le ministre et j’ai lu ses propositions. Qui peut dire aujourd’hui que, pour les 600 zones touristiques dans lesquelles il n’existe aucune compensation à ce jour, ce texte marque un recul ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Personne !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : L’évidence, c’est que nous opérons une avancée, puisque le principe a été rappelé à de multiples reprises : pas d’accord, pas de travail dominical. Ensuite, il faut savoir comment parvenir à cet accord. Une façon de le faire est d’imposer par la loi une solution uniforme, mais nous nous heurtons à des situations très diverses.
On a parlé à plusieurs reprises de la région parisienne, de Paris et des zones touristiques internationales, des zones où l’on trouve des magasins et des grandes enseignes qui ont la capacité de compenser largement. Mais puisque c’est la pleine saison, nous pourrions aussi parler des stations de sports d’hiver, des petits magasins qui louent du matériel, de ceux 1648qui ouvrent leur tabac samedis et dimanches compris pendant cette période saisonnière et qui n’ont aucune possibilité d’aller beaucoup plus loin que ce qu’ils font déjà.
Nous sommes donc dans une situation où des gens ont besoin de travailler, et certains magasins ne peuvent pas aller très au-delà de ce qu’ils font aujourd’hui. Faisons donc attention à ne pas déséquilibrer complètement un écosystème qui fonctionne déjà.
En cela, nos philosophies diffèrent. Le principe de la négociation inscrit dans la loi est un levier puissant pour renforcer les organisations syndicales : il leur offre la capacité de montrer leur utilité, de s’imposer comme un interlocuteur systématique de ces patrons, petits et grands, et de venir s’implanter dans des endroits où, jusqu’ici, ils n’avaient pas droit de cité.
Depuis le début de ce débat, certains disent qu’il faut imposer un plancher qui jouera le rôle de filet de sécurité. Mais certains planchers peuvent devenir des plafonds. Quand on inscrit dans la loi le montant de la compensation minimale, on court le risque que tout le monde s’aligne sur celle-ci. Or les salariés qui ont déjà obtenu un accord plus favorable aujourd’hui, et qui savent que leur entreprise peut l’assumer, n’accepteront pas un accord moins-disant.
Nous avons donc une solution qui renforce le dialogue social, qui s’adapte à la diversité des entreprises et qui préserve les droits des salariés acquis par la négociation ; ils ne les perdront pas avec le vote de cette loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous remercie de nous avoir invités au congrès du PS ! Même si je n’ai pas ma carte, je vais quand même m’exprimer. La dernière intervention était très intéressante. En effet, certains métiers ont déjà des conventions collectives qui prennent en compte le travail du dimanche, parce que celui-ci est quasiment une obligation pour eux – je pense aux métiers de l’audiovisuel. Pour les 25 % de Français qui travaillent déjà le dimanche, il existe déjà des mesures de compensation, qu’elles soient salariales ou qu’elles se traduisent par des jours de congé supplémentaires ou une retraite plus favorable.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai retiré mon amendement tout à l’heure : en fixant un autre seuil, nous risquons de déstabiliser tout ce qui existait avant et d’inciter l’employeur à retirer tous les autres avantages.
Mais certaines branches ne fonctionnent pas aujourd’hui. Nous avons évoqué ce problème avec le ministre du travail à plusieurs reprises : il y a énormément de conventions collectives, mais très peu vivent. Certaines n’existent plus. J’ai défendu plusieurs amendements, et Hervé Morin aussi, pour opérer le toilettage de ces branches qui ne fonctionnent pas et comptent parfois très peu de salariés – qui peuvent d’ailleurs être concernés par le travail du dimanche, comme les pilotes de ligne.
Comme cela va-t-il fonctionner ? Vous dites que s’il n’y a pas d’accord, il n’y aura pas de travail du dimanche. Mais pour ceux qui travaillent déjà le dimanche sans qu’il y ait un accord, que va-t-il se passer ? Faudra-t-il qu’ils arrêtent de travailler le dimanche ? Leur activité va-t-elle s’arrêter ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Monsieur Vercamer, les accords peuvent être négociés à trois niveaux : la branche, l’entreprise et le territoire. Si la négociation dysfonctionne au niveau de la branche, l’entreprise ou le territoire est une possibilité. Les accords de territoire commencent à exister. Il n’y a donc pas de blocage complet, mais c’est une incitation forte à ce que les accords de branche fonctionnent mieux.
Pour ceux qui sont déjà ouverts le dimanche, un délai de transition est prévu. Il est de trois ans dans le texte initial, et certains amendements proposent de le ramener à deux ans. En tout cas, un délai raisonnable est prévu pour permettre de passer les accords. Mais lorsqu’il y a une incapacité à négocier proprement, il est possible de se retrouver dans des situations de blocage. C’est toute la force du dispositif que nous prévoyons : la responsabilité implique que l’on sache trouver des accords, et donc les compensations.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je voulais vous aider à faire la synthèse socialiste !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous n’avons pas besoin d’aide pour cela !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1427.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek2239.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit de la prise en compte des contreparties pour les personnes qui seraient amenées à travailler le dimanche. Grâce à l’intervention de notre rapporteur thématique et du rapporteur général, des éléments ont déjà été ajoutés en commission spéciale pour tenir compte des incidences du travail dominical sur la vie personnelle et professionnelle, mais nous souhaiterions également que soit tenu compte de l’égalité professionnelle, qui est un enjeu important dans l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est l’objet de cet amendement qui vous propose de prévoir que les contreparties devront également favoriser l’égalité professionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Comme le disait M. Sirugue, la commission spéciale a abordé ce sujet et nous avons trouvé des éléments pour porter les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Ces éléments répondent déjà largement aux objectifs de cet amendement.
Je suis plus sensible à l’amendement bkno ek2240 portant sur l’alinéa 7, que nous examinerons tout à l’heure, et qui précise ces mesures en indiquant qu’elles seront notamment destinées à permettre la compensation des frais de garde d’enfants et de traiter aussi l’égalité professionnelle. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, qui sera satisfait si nous adoptons l’amendement bkno ek2240.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si l’on peut adopter l’amendement bkno ek2240, rien n’interdit d’inscrire dans la loi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Puisque cet amendement a été porté par la Délégation aux droits des femmes, je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2617 rectifié.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur l’extension des contreparties salariales aux salariés des corners dans les grands magasins. En commission spéciale, nous nous sommes interrogés sur le statut de ces salariés. Un certain nombre de personnes que nous avons auditionnées dans le cadre de nos travaux préalables, et notamment les représentants d’organisations syndicales, nous ont indiqué que les contreparties sociales offertes par les grands magasins à leurs salariés travaillant le dimanche ne s’appliquaient par forcément au personnel des corners. Les salariés du grand magasin sont couverts par un accord, mais ceux des corners travaillent pour les marques et constituent un établissement même au sein du grand magasin. Ils sont donc exclus du champ d’application de l’accord.
Cet amendement a pour objet d’introduire de la justice dans le traitement des contreparties prévues en faveur des salariés des commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques ou les zones commerciales. Nous estimons que ces compensations doivent s’appliquer aussi à ces salariés qui ne sont pas directement salariés des grands magasins.
L’amendement ne concerne toutefois pas les activités qui ne sont pas strictement commerciales. L’ensemble des activités soumises à d’autres régimes dérogatoires, par exemple celles de gardiennage, de surveillance ou de nettoyage, continueront d’être régies par le droit commun – nous avons abordé ce sujet à de nombreuses reprises avec Mme Guittet. Je vous demande donc, au titre de la justice sociale, de voter cet amendement qui tend à instaurer les meilleures compensations, toujours dans le respect du dialogue social.
M. Richard Ferrand : et M. François Brottes, président de la commission spécialeTrès bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek2240.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons, en commission spéciale, adopté un amendement prévoyant que l’employeur pourra compenser les charges induites par la garde d’enfants pour le travail en soirée.
Le présent amendement a pour objectif de faire la même chose pour le travail dominical, c’est-à-dire qu’il y ait une compensation par l’employeur des charges induites par la garde des enfants afin de permettre un bon accompagnement des familles – monoparentales, mais pas uniquement – qui sont confrontées aux conséquences du travail dominical.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Imposer aux accords collectifs la définition des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants : voilà un bon amendement ! Je suis bien évidemment d’accord avec celui-ci parce qu’il vise à apporter des précisions concernant le travail dominical similaires à celles que nous avons apportées en commission spéciale s’agissant du travail en soirée.
Simplement, la rédaction de l’amendement pourrait être améliorée car l’idéal serait de l’aligner sur celle prévue pour le travail en soirée ; mais nous pouvons tout à fait envisager de revoir cela au stade suivant de la navette parlementaire. Sous ces réserves, j’émets bien évidemment un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je prends un instant pour me féliciter de cette avancée que j’avais proposée et qui correspond à mon souhait.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Merci !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai un peu de mal à voir le cap du Gouvernement en la matière !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il y a deux minutes, le ministre nous a expliqué qu’on ne pouvait pas prévoir le doublement de la rémunération parce qu’il fallait laisser les partenaires sociaux trouver un accord et, à l’amendement suivant, il est d’accord pour préciser dans la loi certaines compensations !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai un peu de mal à comprendre ! Sur le fond, je n’y vois pas d’inconvénient : je n’ai pas d’opposition de principe ; mais que le ministre donne un avis favorable alors qu’il vient juste de nous expliquer qu’il ne fallait pas écrire de choses comme celles-là parce qu’il fallait laisser les partenaires sociaux discuter, je trouve que c’est quand même un peu limite !
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est pour les enfants : ce n’est pas pareil !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Allons donc ! Ce n’est pas pour les enfants : c’est pour du pognon !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je veux clarifier ce point. Vous avez lu comme moi ledit amendement : il ne fait pas mention d’un montant, mais précise simplement ce qui n’est pas systématique. Or, comme vous le savez, ce n’est la tradition ni des accords d’entreprises ni des accords de branches que l’accord fixe précisément les contreparties mises en œuvre pour compenser les charges induites.
La loi, et c’est son rôle, fixe le principe : elle ne fixe pas le montant, elle ne fixe pas un pourcentage de compensation, mais elle fixe un principe, alors que ça n’est pas la tradition 1650du dialogue social et que cela n’existe pas aujourd’hui dans le code. C’est donc un apport, qui est conforme à l’esprit de la discussion que nous avons depuis tout à l’heure : la loi fixe un cadre, mais ne surdétermine pas les conditions de la négociation.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Elle fixe la base !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est pour un congrès socialiste, ça !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek3031.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement soulève un problème lié à l’évolution des relations de travail dans le commerce : nombre de salariés travaillant dans des espaces commerciaux ne sont pas des salariés de l’enseigne dans laquelle ils évoluent. Il y a souvent des corners de marques employant des représentants permanents de ces marques, qui ne sont donc pas des salariés. Ainsi, chez Sephora, sur les Champs-Élysées, il n’y a pas que des salariés de Sephora – et il y a même fort à parier que, demain, il y aura tout sauf des salariés de Sephora ! Il en va de même pour les grands magasins.
Toutes les dispositions que nous venons d’évoquer à l’instant pour protéger les salariés du commerce ne vaudront que pour les salariés des enseignes commerciales, et pas pour les salariés ou les représentants des marques présentes dans ces magasins. C’est un phénomène majeur : énormément de personnes travaillent dans la grande distribution en étant salariées non par ces marques, mais par les marques des produits distribués.
Souhaitant que nous prenions cette question en considération, je propose que les conditions de compensation de rémunération et de repos compensateur, que nous avons prévues dans la loi, à juste titre, couvrent aussi les salariés des marques vendues.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La première partie de l’amendement que vous proposez est satisfaite par celui que nous venons d’adopter, qui prévoit que les salariés des corners, donc des marques, bénéficient des compensations et, conformément à l’esprit du texte – pas d’accord, pas d’ouverture – soient totalement intégrés dans ce dispositif.
S’agissant de l’autre partie de votre amendement, j’ai expliqué pourquoi il n’était pas souhaitable d’appliquer les contreparties prévues à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement, y compris les salariés exerçant des activités structurellement autorisées à recourir au travail dominical, comme les entreprises de nettoyage ou de gardiennage.
Il y a une différence à maintenir entre ces activités ; de plus, celles-ci sont couvertes par un autre régime qui permet, dans la négociation par branche, un certain nombre de compensations. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, qui est en partie satisfait par celui que nous venons de voter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je voudrais avoir la certitude que les compensations que nous avons prévues pour les salariés du commerce s’étendent bien aux personnes qui ne sont pas salariées de ce commerce.
Par ailleurs, on peut légitimement s’interroger sur l’extension de ces compensations aux activités induites par l’ouverture dominicale des commerces : après tout, il n’y pas de raison que le fait de faire le ménage le dimanche ne fasse pas l’objet d’une compensation équivalente à celle perçue par les personnes qui vendent le dimanche. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’amendement des rapporteurs précédemment adopté permet de bien couvrir l’intégralité des commerces. Ainsi, dans un grand magasin, s’il y a un corner ou une petite enseigne, il n’est aujourd’hui pas couvert. Je veux donc insister sur ce point, car c’est un apport essentiel du texte. Cela explique également pourquoi le seuil de onze salariés que nous avions initialement prévu n’était pas pertinent.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela n’a rien à voir !
M. Emmanuel Macron : En fixant ce seuil à onze salariés, nombre de petits corners dans ces grands magasins ne seraient en effet pas couverts. Nous les rattrapons ainsi avec l’amendement des rapporteurs, qui les mentionne précisément. En revanche, et cela a déjà été évoqué, il existe une différence tenant à l’article L. 3132-12 du code du travail, qui est mentionné dans l’amendement des rapporteurs mais pas dans le vôtre.
Ainsi, les transporteurs ou la société de gardiennage qui viendraient travailler ne sont pas couverts, car ils relèvent de leurs accords de branches. Nous parlons en effet depuis le début dans ce texte de l’exception au repos dominical dans le commerce de détail, qui est aujourd’hui mal couvert, notamment dans les zones touristiques, avec pour conséquence l’absence d’ouverture.
Si, dans les autres branches, le travail dominical est déjà couvert par les accords de branche qui lui sont propres, il y a un ensemble vide, que vous avez très justement pointé en commission spéciale, pour le commerce, où beaucoup de structures ne sont couvertes ni par les accords de l’établissement ni par des accords de branche, et où n’existe aucune compensation. Il y sera désormais remédié.
Quant aux professions qui ne sont pas du commerce, elles relèvent de la convention de branche qui existe d’ores et déjà. Voilà la logique de ce texte. Votre proposition est donc satisfaite par l’amendement des rapporteurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1715 rectifié.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1428.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2035.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à introduire une obligation de négociation d’accord de branche dans le commerce de détail pour organiser le recours au travail dominical dans les zones dérogatoires. C’est un amendement essentiel qui permet de comprendre pourquoi nous avons proposé de supprimer, à l’alinéa 6, la décision unilatérale de l’employeur pour les très petites entreprises. Nous considérons en effet qu’il convient, autant que faire se peut, de garantir que les petites entreprises seront bel et bien couvertes par un accord collectif.
C’est le sens du rétablissement de la procédure de mandatement ; c’est également le sens de cet amendement qui prévoit que, dans les six mois après l’entrée en vigueur de la loi, les branches du commerce de détail devront obligatoirement ouvrir des négociations sur l’organisation du travail dominical dans les zones dérogatoires et sur les contreparties qui seront bien évidemment accordées à ce titre à l’ensemble des salariés.
Cela devrait être de nature à garantir une couverture pour les petits commerces qui ne sont pas forcément aujourd’hui couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement, et en l’absence de la conclusion d’un accord territorial. Vous le voyez, l’esprit de ce texte est toujours le même : pas d’accord, pas d’ouverture, et une extension de la négociation avec les partenaires sociaux pour garantir les compensations que nous souhaitons apporter aux salariés privés de repos dominical.