Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 2

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 2

debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des schémas, pourquoi pas, puisque la mode est aux schémas… Mais mon souci est de ne pas en faire une obligation pour les régions.
La conversation que nous avons eue à l’instant est extrêmement révélatrice. Toutes les décisions que nous prenons ont pour effet de décaler les calendriers : le calendrier des élections celui des nouvelles équipes, puisqu’un renouvellement interviendra dans bon nombre de régions.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Pas en Bretagne !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra qu’elles s’y préparent, qu’elles recrutent leurs équipes... Pendant ce temps, le pays traverse des difficultés que vous connaissez tous, mes chers collègues. Si, en plus, il faut multiplier ces schémas, c’est-à-dire mobiliser force cabinets d’audit, de conseil, de prospective et autres, qui vont coûter des fortunes… Mon sentiment est donc que les schémas doivent être facultatifs. Ils ne doivent pas être une obligation pour les régions ; on ne doit pas raisonner en termes d’obligation de moyens, mais en termes de perspectives offertes aux régions pour dynamiser l’économie locale.
J’imagine que vous n’accepterez pas cette logique-là : dans votre logique, on a le temps, il faut donner du temps au temps, il faut de la concertation, etc... Il n’empêche que dans la plupart de nos régions, ce sont des sans-emploi qui frappent aux portes. Il faut donc que nous sachions mobiliser l’ensemble de nos capacités – et vite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous auriez pu être plus précis en présentant votre amendement bkno ek506. Vous auriez aussi pu présenter dans le même temps l’amendement bkno ek507. Vous nous dites que ces amendements ont pour objectif de rendre facultative la mise en place des schémas de manière générale, mais si on les lit attentivement, on constate que le premier ne vise à rendre facultatif que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, et que le second ne vise à rendre facultatif que le schéma régional de cohérence écologique. Cela m’étonne un peu, d’ailleurs, venant d’un élu d’une région concernée par la pollution des sols, par le nitrate, par les algues vertes… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous caricaturez la Bretagne !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une provocation totalement inutile !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …et par les énergies marines. J’imaginais qu’un Breton comme vous serait plus attaché à la préservation de l’environnement, à la qualité des sols et à celle des eaux. Il est en revanche très révélateur, monsieur Le Fur, que vous ne souhaitiez rendre facultatifs que les deux schémas ayant vocation à protéger l’air, le climat, l’énergie, et l’environnement de manière générale. La commission est donc défavorable aux amendements bknos ek506 et 507. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques minutes, M. le secrétaire d’État André Vallini a énoncé une vérité : « il faut faire confiance aux élus locaux. » Je crois que ce principe peut s’appliquer en ce qui concerne le caractère facultatif des schémas. Il est des régions où c’est nécessaire, par exemple en Bretagne, pour ce qui concerne la qualité des sols.
Le caractère facultatif permet l’adaptation aux territoires. Par hypothèse, mes chers collègues, ces schémas seront complexes et coûteux en temps homme, ou en prestations de services de cabinets d’audit. Laissons donc les élus locaux analyser la nécessité de tel ou tel schéma pour leur territoire. Ce n’est pas faire injure à leur raison que de l’affirmer !

Un député du groupe UMP : Quelle sagesse !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de répondre…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Non, monsieur Le Fur. Je mets l’amendement aux voix.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur de façon caricaturale, je propose de rendre l’ensemble des schémas facultatifs.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qui est écrit dans votre amendement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La liste de ces schémas figure à l’exposé sommaire de cet amendement. Le problème, c’est qu’en me répondant, vous avez trouvé le moyen non pas de dire quelque chose de désagréable à mon endroit, ce qui ne m’aurait pas beaucoup dérangé, mais d’insulter une région tout entière, et une de celles qui ont fait le plus d’efforts en matière d’environnement, et en particulier en matière de lutte contre les nitrates.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Grâce aux schémas !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite à prendre l’attache de vos voisins de banc, et en particulier de votre voisine, Mme Lebranchu ; j’imagine qu’ils ne me démentiront pas ! (Rires et exclamations.)
Ce sont précisément les agriculteurs bretons qui, les premiers, ont su faire des efforts. Je trouve paradoxal que par ignorance…

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’est vous qui avez fait preuve d’ignorance avec votre précédent amendement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …ou par malveillance – j’espère que le premier terme est le bon – vous trouviez nécessaire de caricaturer ces gens qui ont travaillé et investi dans l’environnement, et obtenu des résultats en la matière. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, je n’ai ni caricaturé ni stigmatisé…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’ai simplement trouvé regrettable que vous, député de la Bretagne – député de la Nation, en réalité –, proposiez uniquement de rendre facultatifs deux schémas en matière de climat, d’air et d’énergie et de cohérence écologique. Quand on lit l’exposé sommaire de votre amendement, on voit que c’est la seule suppression que vous proposez.
La commission est défavorable à cet amendement comme au précédent, mais je vous rejoins sur un point : la région Bretagne a beaucoup travaillé. À cet égard, je salue Jean-Yves Le Drian, ancien président du conseil régional de Bretagne, pour tout ce qu’il a accompli afin que la Bretagne retrouve un niveau écologique acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je lui transmettrai vos félicitations !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je poserai simplement une question à M. le rapporteur.
On lit, dans l’exposé sommaire de l’amendement de M. Le Fur, que « la loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et coûteux ». Suit la liste de ces schémas. Vous avez par ailleurs raison de dire, monsieur le rapporteur, que l’amendement bkno ek507 concerne le schéma régional de cohérence écologique. Pouvez-vous, s’il vous plaît, me dire à qui ce schéma est adressé, et ce qu’en font les administrations à qui il est transmis ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Ça jette un froid !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Quand nous connaîtrons les dates des élections régionales, il faudra intégrer au compte de campagne de M. Le Drian celui qui, manifestement, se fait son porte-parole… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Carlos Da Silva : et M. Emeric Bréhier. Alors là ! Il ne faut pas nous chercher sur ce terrain !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’était une provocation : je vois que M. Da Silva, qui est un peu nerveux aujourd’hui, est tombé dans le panneau. On comptera donc l’intervention de M. le rapporteur au titre des apports en nature !
Vous caricaturez, monsieur le rapporteur, le travail accompli par notre collègue Marc Le Fur. Il n’a pas proposé de rendre ces seuls schémas facultatifs : il l’a fait pour tous les schémas que vous entendez nous imposer par la loi, qu’ils soient relatifs à la recherche, au tourisme… Pour reprendre le mot de M. Pélissard : faites confiance aux élus ! C’est pour cela que j’ai cosigné l’ensemble des amendements déposés par M. Le Fur. Il ne faut pas les caricaturer, car il me semble tout à fait logique de rendre ces schémas facultatifs.
Je terminerai, madame la présidente, en rappelant à M. le rapporteur qu’il existe différents types de région. Certaines ont besoin de tel ou tel schéma, tandis que d’autres n’en ont pas besoin. Certaines savent quel sera leur périmètre, d’autres le découvriront. Mettre un peu de conditionnel dans notre texte permettrait à la fois de satisfaire vos envies de schémas, et de laisser aux élus locaux une totale liberté en la matière, ce qui serait conforme à l’esprit de la décentralisation.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Permettez-moi de revenir sur les schémas relatifs à l’écologie, et en particulier à l’eau. Cela a posé problème en Bretagne, mais à présent la qualité de l’eau s’améliore. C’est un problème global, dont la région s’occupe. Dans un certain nombre de bassins versants, des mesures sont décidées par la région, les agriculteurs, les associations environnementales…

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et les départements !

M. Paul Molac (divers gauche) : …et les départements, c’est vrai. La quantité de nitrate par litre d’eau baisse, grâce aux mesures prises non seulement par l’ancien président du conseil régional de Bretagne, Jean-Yves Le Drian – que vous avez mentionné à raison – mais aussi, aujourd’hui, par l’équipe de Pierrick Massiot. La qualité de l’eau s’améliore effectivement, de même que la qualité écologique générale de la région Bretagne, grâce à des programmes tels que Breizh Bocage. Je pense aussi aux CLE – les commissions locales de l’eau –, aux SAGE – schémas d’aménagement et de gestion des eaux –, ainsi qu’au grand bassin de l’Oust, près de chez moi.
D’une certaine manière, les autres agriculteurs prennent aujourd’hui exemple sur nous, parce que d’autres régions sont actuellement touchées par les problèmes que ceux que nous avons combattus. Elles sont touchées après nous, mais par les mêmes maux. Nous avons donc eu raison de faire tout cela.
M. le rapporteur a simplement mis en exergue une situation peut-être un peu ancienne, mais il n’a jamais dit quoi que ce soit contre les agriculteurs. Je lui en sais gré, car pour l’avoir été moi-même, je n’aime pas que l’on touche aux agriculteurs !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Marc Le Fur ne fait que traduire, à l’égard de ces schémas, le rejet de l’horrible complexité actuelle. Il faut poser la question de l’égalité des territoires dans l’élaboration de ces schémas. On voit là que l’asymétrie d’ingénierie est très cruelle pour les territoires ruraux, qui sont soumis à l’obligation d’élaborer ces schémas, sans en avoir les moyens. De plus, ces schémas sont prescriptifs – je dirais même plus : totalitaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous donne un exemple : en Franche-Comté, en ce moment, sont discutés les contrats de pays. Je peux vous dire qu’aucun projet ne sera pris en compte si le plan climat énergie territorial n’est pas préalablement élaboré,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …même pour des projets qui n’ont rien à voir avec les éléments de prescription de ce plan.
Je trouve donc que ces schémas sont devenus en quelque sorte un symbole caricatural de notre époque. Nous devons vraiment, à l’occasion de l’examen de cette loi, réfléchir au bien-fondé de toutes ces démarches qui nous sont infligées – je crois que ce dernier terme n’est pas trop fort.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la sur-administration !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Cette question est importante : nous devons l’aborder. Je ne voudrais pas être en contradiction avec ce que j’ai dit la nuit dernière en réaction à certaines propositions, à savoir que la région est la seule collectivité, le seul pouvoir public, à être astreint à co-construire toutes ses politiques dans un esprit d’anticipation, à tel point que l’on pourrait peut-être y trouver une forme de tutelle inversée des autres collectivités sur les politiques de la région.
Mme la ministre et M. le rapporteur ont pris soin d’éviter que la CTAP ne devienne une usine à gaz, avec des votes où la région serait minoritaire. C’eût été revenir à l’époque de l’établissement public régional, dans les années 1980, quand l’on venait faire les poches de la région.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’était très bien !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Cela dit, je suis favorable à ce travail des schémas, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est une façon de co-construire les politiques publiques. On ne peut pas douter de l’utilité, pour une nouvelle collectivité – la région n’a que quarante ans –, de se concerter avec tous les acteurs : les chambres de commerce, que vous évoquiez tout à l’heure, mais aussi les organisations syndicales, les associations et les territoires. D’autant plus que ces schémas sont aussi une manière d’anticiper les évolutions futures. Bon sang, la France vit dans un monde où l’on ne peut se permettre de cesser d’anticiper !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : C’est pourtant ce qu’elle a fait, contrairement à ce qui se passait à l’époque du commissariat général au Plan. Il me semble donc important de se retrouver pour construire ensemble l’avenir des politiques publiques.
Deuxièmement, compte tenu de l’élévation de la température et des problèmes de pollution, d’autres présidents de région pourraient tout à faire arguer qu’un schéma écologique est nécessaire, car il faut bien prêter attention au climat. Je ne le ferai peut-être pas en Aquitaine, mais je ne peux être hostile à cette démarche.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Un dernier point, madame la présidente, puis je m’arrêterai là. J’ai une suggestion à faire au Gouvernement. Deux schémas vont manifestement se recouper : le schéma de cohérence écologique, et le schéma du climat, de l’air et de l’énergie.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : De grâce, fusionnez ces deux schémas !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et quelques autres encore !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Vous n’avez pas déposé d’amendement, monsieur Rousset, sur cette question.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : C’est une simple suggestion !

Mme Marylise Lebranchu : Personne n’a demandé la fusion de ces schémas. A priori, j’y serais plutôt favorable : ces deux schémas pourraient être fondus dans le SRADDT – le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Cela pourrait se faire par amendement à l’article 6. Il faut à présent examiner comment rédiger cette modification.
Je trouve que rassembler ces différents schémas est plutôt une bonne idée. Vous avez raison de dire, monsieur Rousset, qu’à la fin du bkXXeek siècle, nous avons abandonné la politique industrielle. Au bkXXIeek siècle, nous sommes en train d’abandonner un certain nombre d’autres politiques : cela nous reviendra à la figure, comme un boomerang ! Je suis donc d’accord pour travailler sur la question de la fusion de ces schémas d’ici l’examen de l’article 6.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord avec l’idée de fusionner le schéma régional climat air énergie avec le schéma de cohérence écologique. J’appelle juste votre attention, madame la ministre, sur un problème de méthode.
Nous avons examiné, au cours des travaux de la commission, la possibilité de fusionner ces deux schémas. Nous pouvons prendre acte, ce soir, de cet objectif, mais une difficulté se pose, que nous ne pourrons pas régler par amendement à l’article 6, et qui rend nécessaire un travail gouvernemental plus approfondi. Les modalités d’élaboration de ces deux schémas diffèrent : l’un relève uniquement de la région, tandis que l’autre est élaboré avec le préfet, agissant au titre de ses pouvoirs de police dans un certain nombre de domaines.
Il y a un consensus pour travailler à fusionner ces deux schémas, mais je ne suis pas sûr que l’on puisse le faire par amendement à l’article 6, à cause de cette disparité des modalités d’élaboration. Faisons confiance au Gouvernement pour nous faire une proposition en ce sens d’ici à la seconde lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1447.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre à la région Île-de-France de continuer à participer au financement des projets locaux qui concourent à l’aménagement du territoire, notamment lorsque la maîtrise d’ouvrage est communale ou intercommunale, et qui s’inscrivent dans le SDRIF – le schéma directeur de la région Île-de-France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur Da Silva, vous avez déposé un certain nombre d’amendements concernant le SDRIF, dont certains ont à nos yeux un grand intérêt, puisqu’ils encadrent les délais de promulgation du SDRIF – nous savons qu’il a fallu quatre ans pour promulguer le dernier, ce qui a largement empêché la région de développer son action.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait ! C’est très dommageable !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En revanche, la formulation proposée dans cet amendement revient à réinstaurer une clause de compétence générale pour la région Île-de-France. J’invite donc son auteur à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Pour votre information, un avis favorable a été donné à d’autres amendements portant sur le SDRIF.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Da Silva ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est dommage !