Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Annie Genevard, pour deux minutes.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 6, nous abordons le sujet très important des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire – les SRADDT – qui sont devenus, si j’ai bien compris, des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – les SRADDET. C’est un schéma socle, qui a vocation a en remplacer d’autres. Dès lors, on peut se demander s’il s’agit d’une simplification ou d’une agrégation.
En outre, vous avez prévu qu’il entre en vigueur dans un délai supérieur à un an à compter de la date des élections : c’est dire la difficulté de la démarche, mais aussi son caractère dilatoire !

M. André Vallini : Non !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Vous prévoyez un délai d’adoption d’un an et demi, voire deux ans : presque le tiers d’un mandat régional ! Ces schémas retarderont donc l’action. Ils sont lourds, coûteux et nous détournent de l’objectif d’efficacité.
Par ailleurs, il y a beaucoup à dire sur la question de l’égalité des territoires. En la matière, les mots ne peuvent pas tenir lieu de réalité. Vous le savez, de grandes inégalités subsistent entre les territoires en matière de dotations. Il faut être conscient que les territoires ruraux sont deux fois moins bien dotés que les territoires urbains. Il n’est pas question d’opposer les uns aux autres, mais d’observer la réalité ! Et quand j’entends le Premier ministre affirmer qu’il faut entendre renforcer les interventions de l’État sur les territoires urbains, je me dis que nous ne sommes pas près de réduire ces inégalités !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Il n’a jamais dit ça !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je parle ici des dotations, mais je pourrais également évoquer les infrastructures routières, ferroviaires ou numériques.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Et les assises des ruralités ? Et l’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La DETR, ce n’est rien du tout, par rapport aux besoins sur les territoires !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On va leur dire que ce n’est rien du tout !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’égalité des territoires existe dans les mots, mais non dans les faits.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je croyais que l’objectif de ce projet de loi était de simplifier et de clarifier. Or ce énième schéma créé par l’article 6 rend le tout encore plus illisible et inefficace. Nous nous interrogeons sur les objectifs du SRADDET, qui devra « respecter », « être compatible », « prendre en compte » toutes sortes de documents : est-ce donc une simple compilation ?
L’article 6 prévoit que des règles soient édictées, mais sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités. Il ne précise toujours pas qui fait quoi et avec quels moyens. J’en veux pour preuve l’alinéa 26 : « Les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » !
Par ailleurs, j’ai cru comprendre que le département conservait une compétence en matière de solidarité territoriale. Les élections départementales ayant lieu dans un peu plus d’un mois, je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d’État, si ce nouveau schéma régional sera prescriptif.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Faut suivre !

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Toujours la même chose !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : À la lecture du texte, on a le sentiment que le schéma sera élaboré sans tenir compte de l’avis notamment des départements, qui garderont pourtant une compétence d’aménagement du territoire, ne serait-ce que dans les territoires ruraux.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En réponse à Mme Genevard, je rappelle que les inégalités entre les territoires ne sont pas aussi simples à corriger. Je prendrai l’exemple de deux communes de ma région, dont je tairai les noms : l’une, de 25 000 habitants, touche 487 euros de DGF par habitant. L’autre, de 145 000 habitants, touche 218 euros par habitant. Deux fois moins !

Mme Nathalie Appéré : et Mme Estelle Grelier. Voilà !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je peux vous donner 1 000 exemples contraires !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Arrêtons ce débat : les inégalités existent, mais elles sont partout !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je profite de ces interventions sur l’article pour apporter des précisions sur le SRADDET. Premièrement, le SRADDET tel que proposé par le Gouvernement et adopté par la commission des lois permet la simplification : au total, sept schémas, dont certains sont prescriptifs et d’autres non, seront regroupés dans ce seul document, qui revêtira un caractère prescriptif. Deuxièmement, en réponse à Mme Genevard, l’examen de l’article bk1er eknous a permis d’affirmer la compétence de la région en matière d’égalité des territoires ; dans les plus grandes régions notamment, cet aspect sera évidemment pris en compte dans l’élaboration du SRADDET. Par exemple, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, où se trouveront des départements comme les Savoie et le Cantal, il est nécessaire que l’objectif d’égalité soit pris en compte dans la politique d’aménagement du territoire. Cela n’enlève rien aux compétences des départements en matière d’aide aux communes et de solidarité territoriale.
Plus largement, j’appelle l’attention de tous mes collègues sur un point de vocabulaire qui peut nous gêner dans le débat sur le SRADDET : la majorité sénatoriale, toutes travées confondues d’ailleurs, a introduit dans le projet de loi le terme de fascicule. Le SRADDET étant un document très long, rassemblant plusieurs schémas différents, ils ont souhaité regrouper les règles prescriptives dans un fascicule pouvant être organisé par thème. Or dans le langage courant, le mot de fascicule n’appelle pas une grande attention : il fait plus penser à une annexe ou à une notice explicative qu’à un document majeur. Or, dans la rédaction du Sénat, le fascicule est le condensé des orientations du SRADDET présentant un caractère prescriptif, à l’exclusion de toutes les autres. J’appelle donc votre vigilance sur ce point.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet article est tout à fait essentiel. Je ne reprocherai surtout pas à ce schéma d’essayer de synthétiser sept autres schémas préexistants. Je rappelle d’ailleurs que nous avons tous, sur tous les bancs, une responsabilité écrasante dans la multiplication des schémas.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les sept schémas ont été créés par des lois votées ici à l’unanimité. Je le dis clairement : nous sommes responsables de l’immense complexité de ces lois, dont les textes d’applications nous permettent enfin d’apercevoir la queue de comète. Nous y avons également contribué pendant la législature précédente.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est lucide !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je salue donc le souhait de faire une synthèse. Pour autant, il est essentiel de savoir si le schéma régional est un document d’orientation ou un document prescriptif.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les deux !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : S’il ne s’agit que d’orientations que les collectivités infrarégionales, notamment les intercommunalités, auront à prendre à compte, il n’y a rien à y redire : il permettra d’établir des priorités qui serviront à orienter les financements. Mais s’il revêt un caractère prescriptif, les cartes – le terme est mentionné dans l’article – qui y figureront seront un enjeu essentiel : qui les élaborera ? Qui les validera ? De ce point de vue, je suis tout sauf rassuré. L’élaboration conjointe entre l’État et la région ne me 2090conviendra certainement pas complètement. La co-élaboration entre la région et toutes les intercommunalités – y compris celles de moins de 30 000 habitants – est fondamentale : une simple concertation de la CTAP ne suffira pas. On reparlera de ce sujet, y compris de la question du contrôle de légalité, dont l’État pourrait peut-être se satisfaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je rappelle que ce schéma, dont je ne mentionnerai pas l’acronyme, trop compliqué pour moi, a été expérimenté depuis quelques années dans ma région, la Corse. Il a un autre nom, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – le PADDUC – mais lui ressemble singulièrement. Ce plan regroupe toute une série de schémas préexistant, sauf peut-être celui de protection des lieux de reproduction des coléoptères, s’il existe. (Sourires.)
Ceci étant, nous avons travaillé plusieurs années. Nous nous sommes heurtés aux problèmes tant juridiques que pratiques posés par la définition de l’échelle cartographique, qui soulève d’ailleurs également des questions d’ordre constitutionnel, car le caractère prescriptif du schéma ne doit pas conduire à la tutelle d’une collectivité sur une autre.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Nous nous épargnerions beaucoup de temps de réflexion si nous nous reportions aux dispositions afférentes à la Corse, aux débats qui ont eu lieu sur le sujet dans cette assemblée, le projet de loi ayant été adopté pendant la précédente législature – que ceux qui n’ont jamais péché leur jettent la première pierre ! – et à notre expérience de l’élaboration de ce document. Celui-ci sera en effet mis à l’enquête après avoir été approuvé par notre assemblée, soumis à la consultation des personnes publiques associées et d’un certain nombre d’organismes et fait l’objet de très vastes concertations.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chacun aura évidemment conscience que nous sommes en train de créer un SDRIF – schéma directeur de la région Île-de-France – dans chaque région, c’est-à-dire un document à caractère prescriptif auxquels les schémas de cohérence territoriale – SCOT – et les plan locaux d’urbanisme – PLU – devront non seulement se référer mais encore se conformer, dans un délai réglementaire d’ailleurs légitime. L’exigence de compatibilité signifie, en droit de l’urbanisme, que le document est opposable aux PLU et aux SCOT. C’est compréhensible, mais il faut mesurer l’ampleur du changement en la matière : l’existence d’un document d’orientation qui comportera des éléments de planification revient à créer un urbanisme de niveau régional. J’appelle votre attention sur le risque de mise sous tutelle de l’ensemble des collectivités territoriales que cela entraînera. Je rappelle que les documents d’urbanisme sont les plus importants, car ils organisent un territoire sur le plus long terme.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Pour être honnête, je n’ai pas été loin de partager les préoccupations de M. Apparu quant au caractère prescriptif des schémas. Néanmoins, le SRADDET se substitue à plusieurs schémas existants qui, même sans caractère prescriptif, tendaient à mettre en cohérence l’exercice des compétences du bloc local, ce qui devrait nous rassurer.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas la même chose !

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Pour autant, il faut veiller à ce que les compétences de chacun soient respectées, notamment dans le domaine de l’urbanisme réglementaire, qui est une compétence exclusive du bloc local.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je souhaite que nos débats puissent clarifier la fonction du fascicule, terme d’ailleurs sans doute impropre. Je n’ai pas d’alternative à proposer, mais il conviendrait de réfléchir à un terme plus adapté. En effet, dans le langage courant, le fascicule renvoie plutôt à un document annexe, alors qu’en l’espèce, il contiendra les règles les plus prescriptives. D’une manière générale, il faut veiller à ce que ce schéma, qui servira à définir les grands enjeux et la cohérence du territoire, ne fasse pas obstacle à l’action des communes et de leurs EPCI.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je partage évidemment ce que vient de dire Mme Appéré. À première vue, avant d’entrer dans le détail de la discussion sur cet article 6, les craintes qui ont été exprimées sont légitimes mais vous verrez qu’elles ne sont pas fondées.
M. Piron a raison de dire que grâce à ce schéma, nous en supprimons beaucoup d’autres. On simplifie, on rationalise : c’est tout l’esprit de ce texte. J’ajoute que l’actuel schéma qui date de 1983 présente deux défauts majeurs : il n’est ni obligatoire ni prescriptif. N’étant ni l’un ni l’autre, ce schéma un peu faible a une utilité peu évidente.
Quant aux élus d’Île-de-France, ils ne partagent pas tous, monsieur Apparu, votre point de vue. Certains considèrent que le SDRIF est effectivement très contraignant et aimeraient que la région évolue vers un schéma régional d’aménagement du territoire, qu’ils jugent moins contraignant, lourd et complexe. Je rappelle que le SDRIF doit être approuvé par un décret en Conseil d’État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne m’avait pas totalement échappé.

M. André Vallini : Vous voyez donc que tout le monde ne voit pas les choses de la même façon.
Enfin, madame Genevard, je suis comme vous un habitué des débats sur les dotations financières et les inégalités entre les territoires. Chaque fois que l’on commence une intervention en affirmant ne pas vouloir opposer les urbains aux ruraux, c’est exactement ce que l’on s’apprête à faire ! Et c’est ce que vous avez fait.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est la réalité !

M. André Vallini : Il existe des inégalités entre territoires urbains et entre territoires ruraux, mais cessez pour une fois d’opposer le monde rural au monde urbain. Le Gouvernement ne veut privilégier aucun territoire, ni urbain, ni rural. Vous savez que le Président de la République a invité hier les présidents de métropoles à sa table. Nous les avons entendus, Marylise Lebranchu et moi, se plaindre, comme ils le font régulièrement, du fait que leurs charges sont trop lourdes et que leurs dotations sont insuffisantes par rapport à celles des espaces ruraux, qui ont eux beaucoup moins de compétences à assumer et qui disposent de ressources assurant leur fonctionnement !
Le Gouvernement entend et écoute tout le monde. Il ne privilégie pas le milieu urbain par rapport au milieu rural. Je vous le disais tout à l’heure, il va réformer la dotation globale de fonctionnement, dans le sens d’une plus grande justice et d’une plus grande transparence. Cessez d’opposer stérilement les territoires ruraux aux territoires urbains.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Lisez « La France périphérique » de Christophe Guilluy !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, bknos ek456 et 558, qui ne sont pas défendus.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.