Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6 (suite)

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Cet amendement bkno ek710 n’est pas défendu, non plus que les amendements bknos ek300, 511, 1579, 259, 1350 et 1496.
La parole est donc à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à permettre d’intégrer au SRADDET, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, toutes les dimensions des usages du foncier dans l’objectif du maintien des grands équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux et à garantir un aménagement équilibré entre les territoires urbains, périurbains et ruraux.
Cette rédaction permettrait d’intégrer dans les prérogatives du SRADDET la lutte contre l’artificialisation des sols ainsi que la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour lesquels la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a responsabilisé les régions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable : l’amendement est satisfait, il ne fait que reprendre les objectifs du SRADDET.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. André Vallini : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Parce que nous fabriquons le droit, et que de ce fait nous ne saurions nous dispenser d’être attentifs à la sémantique, je suggère que nous remplacions l’expression « égalité des territoires » par « égalité des chances dans les territoires », ce qui me paraîtrait plus conforme et aux objectifs fixés et aux réalités.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous un avis défavorable ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Quelle désinvolture !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek1279.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ajouter aux objectifs et aux orientations du SRADDET le désenclavement et l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Il s’agit de faire le lien avec les futurs schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public confiés par l’article 25, que nous examinerons tout à l’heure, aux départements. Il serait utile que les SRADDET tiennent compte des projections, des programmations prévues dans chacun des départements de la région concernée au titre de l’article 25.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous soutiendrons cet amendement. Avec des régions plus grandes, ce qui s’accompagnera d’un renforcement de la métropolisation, il paraît en effet utile de prévoir un égal accès aux services dans les territoires ruraux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pardonnez-moi de répéter que nous fabriquons le droit : qu’entend-on par « grands équipements » – à partir de quel moment peut-on considérer qu’un équipement est grand ? – et « infrastructures » ? En effet, le niveau d’importance de ces dernières doit être pris en compte.
Puisque nous aurons tout à l’heure à examiner ce qu’on appelle un fascicule, je me permets de soulever quelques interrogations sur la définition et la portée des termes qu’on emploie.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous vous référez à l’amendement qui vient en discussion juste après celui-ci, cher collègue !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous vous trompez d’amendement !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je crains que M. Piron ne se réfère à l’amendement bkno ek1278 alors que le débat porte sur l’amendement bkno ek1279, qui le précède.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis en effet allé un peu vite !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1278.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Après l’adoption de l’amendement précédent, je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de s’en être remis à la sagesse de notre assemblée.
Le présent amendement vise à intégrer la localisation des grands équipements et des infrastructures dans la liste des orientations stratégiques du SRADDET. Tout comme ce schéma est appelé à fixer les orientations du territoire régional en matière de logement, il nous paraît utile d’apporter cette précision.
La rédaction actuelle de l’article 6 ne fait aucunement obligation aux régions de s’appuyer sur les grands équipements existants pour fixer une stratégie. Il ne faudrait pas que, pour des raisons d’opportunité politique, par exemple, une région fasse l’impasse sur l’articulation entre sa stratégie d’aménagement du territoire et de développement durable et un équipement routier ou aéroportuaire existant.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le SRADDET portant sur l’aménagement du territoire, les équipements et les infrastructures sont nécessairement inclus dans sa définition. Nous considérons donc que l’amendement est satisfait, et en demandons le retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : Souhaitez-vous maintenir l’amendement, monsieur Boudié ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1689.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exclure explicitement le logement des orientations stratégiques du SRADDET sous un double motif. Premièrement, la loi pour l’accès au logement et un humanisme rénové, dite loi ALUR, ayant défini un certain nombre de grands documents d’orientation,…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Hélas !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Trois fois hélas !

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : … ajouter de nouvelles dispositions dans le cadre de ce schéma nous paraît superfétatoire. Deuxièmement, la mise en œuvre des politiques de logement revient, au titre des compétences en matière d’aménagement et de foncier, aux EPCI pour le compte des communes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je comprends très bien que, en tant qu’élu au sein d’une métropole, on puisse souhaiter ne pas subir de contradictions entre le schéma et les plans métropolitains. Pour autant, il s’agit d’un schéma régional. Dès lors, comment pourrait-on exclure la question du logement du schéma d’aménagement ? C’est bien le rapport entre les logements, les zones d’activités, c’est-à-dire le lieu de travail, et les mobilités qui est en jeu, ou alors je ne sais plus ce qu’est l’aménagement du territoire.
Par ailleurs, comme nous le verrons plus loin, il est question de documents qui exigent soit une prise en compte soit une mise en compatibilité, ce qui n’est pas exactement la même chose. Comment, dans un tel cadre, pourrait-on éliminer le logement des orientations fixées par le schéma ? Dans ce cas, il pourrait être demandé la même chose demain concernant les plans de transports existants, ou, pourquoi pas, après-demain, pour les plans de zones d’activités. Le SRADDET se viderait alors de son contenu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
Je veillerai ensuite à l’application stricte du règlement quant aux interventions sur les amendements, mes chers collègues.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je serai bref, monsieur le président. Je souhaitais simplement relever l’incohérence de cet amendement, madame Appéré. En effet, hier, au banc du Gouvernement, Mme Lebranchu expliquait qu’il fallait impliquer le préfet de région et lui redonner du pouvoir, et citait en 2098exemple le domaine du logement. À l’inverse, vous proposez aujourd’hui de l’exclure du champ des schémas régionaux. Vous vous inscrivez en faux contre les propres objectifs du Gouvernement. je suis au regret de constater que plus on avance, moins c’est clair.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement très technique qui a pour objet le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, lequel, selon toute vraisemblance, et même si cela ne figure pas explicitement dans le texte, serait absorbé par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Il nous semble que cela pourrait avoir des conséquences néfastes parce que ces deux documents ne sont pas de même nature. Si le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est élaboré conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est, quant à lui, entièrement élaboré par la région, le contrôle du préfet se limitant au respect de la procédure.
Il ne nous paraît pas souhaitable de prévoir que la région puisse élaborer, sans le contrôle de l’État, un document qui ait une valeur contraignante dans le domaine de l’énergie. En effet, notre système énergétique repose sur l’interconnexion de l’ensemble du territoire national. Cela signifie que l’ensemble des régions sont dépendantes les unes des autres et que les décisions de chacune peuvent entraîner des conséquences néfastes pour les autres. Cette solidarité énergétique de fait, confortée par le mécanisme de la péréquation tarifaire de l’électricité, justifie ainsi que le champ de l’énergie soit supprimé des SRADDET, ce que prévoit le présent amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En commission des lois, nous avons précisé la liste des schémas qui avaient vocation à se fondre dans le SRADDET nouvellement créé. Le SRCAE n’en faisant pas partie, l’amendement de mon collègue Peiro est satisfait. Si le SRCAE n’y est pas, c’est d’ailleurs précisément parce que ses modalités d’élaboration associent l’État, ce qui n’est pas le cas pour les autres schémas, élaborés sur l’initiative de la région. J’invite donc mon collègue à retirer son amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Peiro ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek857.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il nous paraît important de préciser à quels schémas se substitue le SRADDET. Il est souhaitable d’ajouter à ceux-ci le schéma régional de cohérence écologique, qui fixe les zonages de protection relatifs aux politiques de biodiversité et de développement préférentiel des énergies renouvelables, qui comprend notamment les éoliennes terrestres. Afin d’éviter la multiplication des schémas, j’insiste pour que le SRADDET coiffe ce schéma, dans un souci de cohérence et de clarification que nous appelons tous de nos vœux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement, puisque l’ordonnance qui a vocation à préciser la liste des schémas auxquels se substitue le SRADDET renverra à la question de la cohérence écologique – du moins au domaine d’intervention de la région contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation – et à l’article L. 371-3 du code de l’environnement, qui prévoit qu’un comité régional « trames vertes et bleues » soit associé. L’ordonnance n’est pas encore rédigée, mais M. le secrétaire d’État pourra sans doute vous rassurer sur le fait que vos préoccupations en matière d’énergie et d’éolien maritime y seront traitées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Je confirme ce que vient de dire le rapporteur et tiens à vous rassurer, madame Grelier : votre amendement est satisfait, si j’ose dire, par avance. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je le retire mais veillerai néanmoins à ce que M. le secrétaire d’État fasse diligence s’agissant de cette ordonnance, d’une importance particulière à nos yeux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek41, 541, 1276 et 1690 rectifié.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser de côté un des points centraux du schéma régional de cohérence écologique, le SRCE, lequel a pourtant vocation à être intégré au SRADDET. Cela est d’autant plus regrettable que la région est chef de file en matière de protection de la biodiversité et que la protection de la biodiversité a vocation à faire pleinement partie de la stratégie générale d’aménagement du territoire au niveau régional.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement a exactement le même objet que l’amendement précédent de Mme Grelier. J’en demande le retrait, car il est satisfait par l’engagement du ministre.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas le même amendement !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est le même sujet.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même réponse que tout à l’heure.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement madame Allain ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique bkno ek541.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je retire cet amendement de la commission des affaires économiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1276 de la commission du développement durable, lui aussi identique.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je ne comprends pas la réponse de M. le rapporteur. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, reconnaît que la région est le chef de file en matière de protection de la biodiversité. Nous savons en outre que les régions, à la suite d’ailleurs du Grenelle de l’environnement, interviennent sur les continuités écologiques. Pourquoi le SRADDET – schéma régional d’aménagement et de développement durable ! – ne pourrait pas compter parmi ses objectifs la protection et la restauration de la biodiversité ?
Monsieur le rapporteur, ces amendements n’ont rien à voir avec l’intégration du schéma régional de cohérence écologique dans le SRADDET, ou en tout cas les deux questions ne sont pas liées. Il est parfaitement possible que, parmi les orientations stratégiques du SRADDET, figurent la protection et la restauration de la biodiversité, au même titre que les transports, la maîtrise de l’énergie ou la prévention des déchets. J’ai du mal à comprendre ce refus.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je le maintiens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir le dernier amendement identique de cette série, l’amendement bkno ek1690 rectifié.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas l’incompréhension de M. Boudié. Sa remarque signifie que les schémas de cohérence écologique ne comprendront donc plus ce qui concerne la protection et la restauration de la biodiversité. Si on précise ici que le SRADDET fixe les orientations en ce domaine, il n’en sera pas traité dans les autres documents. Fais-je la bonne interprétation ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est absolument essentiel d’intégrer l’économie circulaire dans les objectifs du SRADDET, car c’est tout simplement reconnaître les synergies possibles entre écologie, social, économie et environnement, pour un développement endogène des territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2082 rectifié.

M. André Vallini : Le SRADDET fixe les orientations stratégiques et les objectifs d’aménagement du territoire régional, notamment en matière d’intermodalité et de développement des transports. Il paraît opportun d’ajouter aux dispositions actuellement prévues dans l’article 6, que le schéma identifie les voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Cela permettra d’améliorer le maillage du réseau routier et de définir ces itinéraires d’intérêt régional.
Le département prendra en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l’efficacité du réseau ainsi que la sécurité des usagers.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : J’ai cru comprendre que la voirie départementale serait désormais de la responsabilité des régions. Pourquoi donc l’amendement prévoit-il que « le département prend en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l’efficacité du réseau […] » ?
Il existait naguère des réseaux d’intérêt régional. Lorsqu’une route départementale était classée « RIR », la région apportait autant de subventions que le département pour y réaliser des travaux. Dans l’hypothèse où la voirie départementale resterait de la compétence du département, je voudrais savoir si les routes identifiées comme itinéraire d’intérêt régional bénéficieront de subventions régionales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : À l’heure qu’il est, les routes sont de la compétence du département, et l’amendement se justifie. N’anticipez pas le débat qui aura lieu dans les heures qui viennent sur l’article 9. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est léger !

M. André Vallini : S’agissant des financements, laissez les régions utiliser leur budget comme elles le souhaitent. Le Parlement n’est pas là pour fixer les pourcentages de participation de telle ou telle collectivité à telle ou telle compétence.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek858, 856 et 1859, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek858.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : En cohérence avec le sort qui a été réservé à l’amendement bkno ek857, je retire l’amendement bkno ek858 ainsi que l’amendement suivant, bkno ek856, en espérant que l’ordonnance, monsieur le secrétaire d’État, prendra bien en compte le schéma régional de cohérence écologique.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Capitulation !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1859.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, elle, ne capitule pas, je le dis à notre collègue Estelle Grelier !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Quel courage !

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : C’est presque une agression !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous souhaitons que le SRCE soit intégré, comme volet sectoriel, au SRADDET, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une ordonnance. Pourquoi ne pas l’acter dès à présent ? Cela d’ailleurs, ne changerait rien à leur force juridique ni à leurs modalités d’élaboration.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelle défiance !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je ne retirerai pas un amendement adopté à l’unanimité de la commission du développement durable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je crains de ne fâcher le rapporteur pour avis, en répétant que l’ordonnance traitera de cette question. J’ajoute un point de forme : la mention de volet sectoriel, à ce stade, n’existe pas et nous ne saurions la définir dans la loi. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Boudié, maintenez-vous l’amendement ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Thierry Mandon nous invitait à arrêter de « produire de la complexité ». Eh bien, là, nous nageons en pleine complexité ! Comme d’ailleurs expliqué dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek856, il convient de préciser clairement à quels schémas régionaux peut se substituer le SRRADET. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que certains seraient prescriptifs, d’autres pas. Pourrait-on obtenir une liste précise de ceux qui le seront et ceux qui ne le seront pas ?
Une remarque de forme : alors qu’un amendement du Gouvernement à l’article 6 prévoit expressément que le département prend en compte les itinéraires d’intérêt régional, le secrétaire d’État nous renvoie à l’article 9. J’avoue que, depuis le début, je ne comprends pas la logique de l’écriture de ce texte. Commencez donc par dire que les routes ne sont plus de la compétence du département, ce qui est l’objet de l’article 9, cela vous évitera de déposer des amendements sur un article antérieur !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek953.

M. André Vallini : Il s’agit de rétablir le rapport général dans lequel figureront les éléments essentiels des documents auxquels le SRADDET se substitue.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous l’avoue, j’ai peu goûté la réponse que vous m’avez faite ce matin sur la question de la ruralité. Puisqu’il est question dans cet amendement d’apprécier les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs du SRADDET, vous devrez fournir des éléments de preuve sur la question de l’égalité entre les territoires.
Il serait illégitime de parler des besoins de la ruralité, car, nous dites-vous, ils ne seraient pas plus importants que ceux du milieu urbain. Dans l’édition du 18 février de Localtis info, quotidien en ligne des collectivités, je lis dans un article consacré aux équipements sportifs dans les territoires ruraux et les territoires urbains : « Nous [ il s’agit de la position des associations représentant les collectivités territoriales ] défendons les équipements structurants localement, sans oublier les territoires carencés ruraux, pour lesquels il faut une écoute particulière ». Mais, se poursuit l’article, « à la ruralité, Thierry Braillard, secrétaire d’État aux sports, pourrait préférer la ville. Dans une tribune publiée le 2 février sur le site du Huffingtonpost, il pointait exclusivement les quartiers urbains : « L’enjeu des équipements de proximité est donc primordial. Trop de jeunes se retrouvent désœuvrés faute d’activités culturelles ou sportives. Sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’accès à des équipements sportifs, et plus globalement aux services publics, doit être pleinement appréhendé dans les politiques de renouvellement urbain. »
Voilà un exemple concret, concernant les critères d’attribution des crédits du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, qui montre bien que priorité est donnée à l’urbain par rapport au rural.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je suis très attristé d’avoir peiné Mme Genevard qui n’a pas aimé ma réponse, semble-t-il. Je vous ai dit, madame, qu’il ne fallait pas opposer systématiquement, comme vous le faites trop souvent depuis quelques jours, les territoires ruraux aux territoires urbains. Vous êtes des élus de la République et je suis bien certain que vos circonscriptions comptent, pour la plupart, des villes, grandes, moyennes ou petites, mais aussi des territoires ruraux.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On défend le faible, toujours.

M. André Vallini : Il existe des territoires urbains faibles, pauvres et qui vivent très mal. Mais ne pensez pas que les territoires ruraux soient les seuls à souffrir dans notre pays, hélas.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certaines souffrances sont mieux entendues que d’autres.

M. André Vallini : Je vous le disais ce matin, le Président de la République a, hier encore, réuni à sa table les présidents de métropole pour les entendre exposer les problèmes qu’ils pouvaient rencontrer dans la gestion de leurs territoires, de leurs grandes villes, de leurs métropoles. Des problèmes se posent partout et nous sommes là pour les résoudre, sans opposer les uns aux autres. Je suis moi-même élu d’un canton à moitié rural, qui compte des communes de quelques centaines d’habitants, dont l’une en a même moins de cent. Je sais moi aussi de quoi je parle ! Les territoires ruraux ont des difficultés qui leur sont propres, et les territoires urbains ont les leurs. Cessons de les opposer les uns aux autres. Nous sommes censés dégager ici l’intérêt général et écrire la loi pour l’ensemble des territoires de la République. Vous n’avez pas le monopole de la défense des territoires ruraux.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous non plus !

M. André Vallini : Le Gouvernement les défend autant que vous !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bien sûr, juste rappel !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez donc les associations !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je voudrais soutenir cet amendement du Gouvernement qui va dans le sens de la clarification que nous souhaitions en définissant d’un côté, dans le rapport général, ce qui relève bel et bien des orientations stratégiques et de l’autre ce qui relève de la vision et du contenu prescriptifs du schéma. J’en profite pour revenir sur la notion de fascicule, dont je soulignais l’ambiguïté ce matin, pour vous proposer celle de document de mise en œuvre, ce qui me paraît plus clair.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce serait beaucoup mieux !

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Puisque nous en sommes à une séquence sémantique, j’avoue être sensible à l’expression retenue par M. Piron d’égalité des chances sur les territoires plutôt que d’égalité des territoires. Ce serait la meilleure réponse à apporter à notre collègue. Nous ne pouvons avoir une vision uniforme du territoire selon laquelle les besoins seraient les mêmes partout. Les besoins sont également liés à la densité et à la présence des habitants. Il est plus important de garantir l’égal accès de tous aux services que d’installer les mêmes équipements partout, ce qui n’aurait aucun sens. La vision défendue de l’opposition entre l’urbain et le rural ne résiste pas au prisme de l’égalité des chances sur les territoires qui doit être une priorité.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel bkno ek1753 de M. Olivier Dussopt, rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1281 et 1116.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1281.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9 qui prévoit que les SRADDET peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages.
Or, l’objectif de cet alinéa vise en réalité à permettre aux SRADDET d’adapter les modalités d’application de la loi littoral dans chaque espace régional. Nous n’avons pas compris, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ce que les SRADDT venaient faire ici !
Si la loi Littoral doit être adaptée aux réalités locales, elle doit l’être dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
D’ailleurs, le ministère de l’écologie conserve dans ses tiroirs depuis maintenant bien trop longtemps une circulaire qui vise précisément à faire des SCOT les documents d’adaptation des prescriptions de la loi littoral.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous sommes sauvés !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous souhaitons éviter toute confusion entre le SRADDET et le SCOT, qui sont pour nous les véritables documents d’adaptation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1116.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les dispositions que cet amendement tend à supprimer ont été introduites au Sénat à l’initiative de la sénatrice Odette Herviaux. Parce que la commission des lois les juge équilibrées et utiles pour adapter la loi Littoral, elle s’est prononcée en faveur de leur maintien et du retrait de ces amendements.
De surcroît, ces dispositions permettent à la région, par l’élaboration du SRADDET, d’exercer un certain nombre de prérogatives. Je serais surpris que vous ne le retiriez pas, tant vous êtes attaché à renforcer les prérogatives régionales, monsieur Boudié. Sinon, avis défavorable.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quelle pression !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je continue à me demander si vous êtes vraiment en train de supprimer la clause de compétence générale pour les régions. Il ressort en effet des alinéas 8 2102et 9 que le schéma peut fixer également des orientations stratégiques et des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire, ce qui offre la possibilité à la région de continuer à intervenir dans tout un tas de domaines. J’essaie de saisir votre logique. Il m’avait semblé comprendre que vous vouliez supprimer la clause de compétence générale pour le département et les régions mais je m’aperçois au fil de la lecture de ce texte qu’il n’en est rien. Si l’on avance de trois pas, c’est pour reculer de deux. Ce n’est pas clair du tout, c’est le moins que l’on puisse dire.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Leroy ?

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1328.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cet amendement tend à compléter les dispositions existantes pour préciser dans la loi que la région, dans le cadre du projet régional d’aménagement et de développement durable du territoire, est garante de l’équilibre et de l’égalité des territoires.
Je serais même prêt à corriger mon amendement pour être agréable à mon ami et collègue Michel Piron, afin de préciser « à l’égalité des chances des territoires ». La rédaction en serait de surcroît meilleure.

M. André Vallini : C’est lourd.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cette précision s’inscrit dans l’esprit même du projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’exposé des motifs indique que « ce schéma participe de l’objectif de promotion de l’égalité des territoires ».
S’il est légitime que les départements assument des compétences de solidarité territoriale et humaine, c’est bien au sein des grandes régions – treize désormais – que les moyens nécessaires à la mise en place de politiques spécifiques en direction des territoires les plus fragiles pourront être instaurés – territoires ruraux en difficulté, zones de montagne, territoires en mutation économique, zones urbaines sensibles. Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État, il ne faut pas opposer les territoires ruraux aux territoires urbains sensibles – je sais de quoi je parle car j’ai eu à m’en occuper. Les souffrances et les difficultés peuvent être les mêmes dans les territoires ruraux fragiles et dans certains quartiers sensibles. Si l’on veut prendre en compte l’ensemble de ces territoires, avec leurs fragilités et leurs difficultés, il faut le préciser dans le SRADDET.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement de M. Leroy est satisfait à trois égards. Tout d’abord dans le titre puisque l’équilibre et l’égalité des territoires y sont cités, au-delà du débat sur la sémantique que nous avons eu à l’initiative de Michel Piron, à l’alinéa 7 ensuite qui détaille le contenu du schéma et à l’alinéa 12 enfin qui prévoit que les règles générales, donc opposables, varient en fonction des spécificités locales. Votre recherche d’équilibre peut être satisfaite par ces deux alinéas.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Nous partageons tant les préoccupations de M. Leroy que, par anticipation, nous avions prévu de les satisfaire dans la loi. Son amendement n’est pas justifié.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Leroy ?

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, de par mon expérience de parlementaire et de ministre, je sais qu’il est toujours préférable de présenter des amendements pour obtenir des réponses du rapporteur et du Gouvernement. Puisque ces réponses m’ont satisfait, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1754.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La carte synthétique est censée illustrer ces orientations stratégiques et ces objectifs mais je vous mets au défi de nous produire une carte. Vous nous avez parlé d’un fascicule prescriptif, sans doute relativement épais en raison de tous les documents qu’il contiendrait. Le schéma présentera les orientations et objectifs stratégiques en matière de logement, d’intermodalité des transports, de maîtrise et valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets.
Comment pourrez-vous, en pratique, dresser de toutes ces orientations une carte synthétique et lisible ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je n’ai pas de carte à montrer pour illustrer mon propos mais je ne peux que conseiller à Mme Le Callennec de se rapprocher d’un élu de la région Île-de-France puisque le schéma directeur de cette région comporte des cartes synthétiques et qu’il n’est pas nécessaire de les résumer en une seule. Nous avons veillé par ailleurs à ce que l’alinéa concernant la carte n’ait pas de force opposable, conscients justement de la difficulté de tout résumer en une seule carte.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Le rapporteur a raison !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le rapporteur a raison, en effet, mais ce n’est pas tout à fait la même chose d’avoir une seule carte ou plusieurs.
Vous prétendez par ailleurs que la carte n’aura pas de caractère opposable et qu’elle ne sera pas annexée à ce que j’appellerai le règlement de ce nouveau document – le terme de règlement me paraissant plus approprié sans doute que celui de fascicule.
Vous savez aussi bien que moi que le règlement en question fera référence à la carte. Dès lors, la carte en question sera de facto opposable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je crois qu’on ne peut pas séparer cet alinéa de celui qui suit concernant ce que je préfère, comme Mme Appéré, appeler le document de mise en œuvre plutôt que le fascicule.
Soyons clairs : M. le secrétaire d’État peut-il nous confirmer que la carte dite synthétique devra être prise en compte ? C’est toute la différence entre la prise en compte et la compatibilité. Cette carte est un document d’orientation mais j’aimerais l’entendre répéter. C’est important car le degré de prise en compte en cas de contentieux devant le juge peut faire l’objet d’interprétations diverses. Je ne suis pas contre une certaine jurisprudence car on n’est pas obligé de tout régler par la loi ni même par le règlement mais j’aimerais que le secrétaire d’État s’engage sur le fait que cette carte synthétique est bien une sorte de document d’orientation à partir duquel se déclineront d’autres éléments dans les documents de mise en œuvre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Si jamais je dis que l’on peut passer de « une carte » à « des cartes » au cours de la navette, Mme Genevard va me dire que cela commence à faire beaucoup pour la deuxième lecture. (Sourires.) Je le pense donc, mais je ne le dis pas. Par contre, pour répondre à M. Apparu, en attendant que le secrétaire d’État s’exprime et réponde peut-être à vos préoccupations, pour moi, la carte a une valeur illustrative.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Plutôt que d’avoir des règlements, un document de mise en œuvre, pour reprendre le terme de Mme Appéré et de M. Piron, et ce fameux fascicule qui renvoient à la carte, je préférerais que ce soit la carte qui renvoie au règlement, pour qu’elle n’ait vraiment qu’une vocation illustrative.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est la carte et le territoire !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’auteur de cet ouvrage a connu quelques péripéties qui nous empêchent de l’inscrire dans la loi. (Sourires.) J’aurais préféré que vous citiez quelqu’un d’autre, madame Genevard…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un très bon auteur !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cela dépend des ouvrages !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je n’ai rien à ajouter ni à retrancher à ce qu’a dit le rapporteur. C’est clair et précis. Je pense que M. Piron est rassuré, et M. Leroy aussi.

M. André Vallini : Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.