Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 7 ter

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 7 ter

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek976 et 312, tendant à supprimer l’article 7 ter.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek976.

Mme Marylise Lebranchu : L’article 7 ter prévoit de confier à la région la formation des enseignants en langue régionale, en concertation avec les rectorats et les universités.
On comprend bien les raisons qui ont conduit à introduire une telle disposition, mais c’est une compétence de l’État. Je souhaite donc que vous supprimiez cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est une disposition qui a été adoptée par la commission des lois et qui est cohérente. La formation des enseignants en langue régionale, car il s’agit non pas de l’enseignement des langues régionales mais de l’enseignement en langue régionale, au sein de l’éducation nationale, peut être organisée par les régions.
Si un tel amendement a été déposé, sur l’initiative de M. Paul Molac, c’est tout simplement parce qu’il y a des difficultés à assurer la formation des enseignants en langue régionale en Bretagne, en Occitanie, au Pays basque, en Corse, en Alsace – dans tous les territoires de la République française.
Il est écrit dans l’exposé sommaire que le français est la langue de la nation, mais, en France, on parle et on enseigne d’autres langues, et on enseigne certaines matières dans d’autres langues dans les écoles de la République. Dans ma circonscription, on enseigne également le basque et l’occitan.
La région a déjà une compétence pour les langues régionales. Je suis donc favorable au maintien de la disposition introduite par la commission des lois et je voterai contre la suppression demandée par le Gouvernement et certains de mes collègues.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Au nom du groupe UMP et de Mme Genevard, qui a déposé cet amendement, je soutiens la position du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a adopté l’amendement introduisant l’article 7 ter, notamment Mme Capdevielle, mais contre mon avis, ce qui vous laisse imaginer que j’ai été facilement convaincu par les explications du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je suis prête à reconnaître que la rédaction adoptée en commission des lois pose sans doute un problème. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas fondamentalement en désaccord avec l’amendement déposé par le Gouvernement et je le voterai.
Néanmoins, le problème reste entier. Il manque des enseignants bilingues, notamment dans la filière bilingue publique, et il est difficile à la fois de recruter de tels enseignants et de les remplacer. Dans un grand nombre d’établissements bilingues, ils sont remplacés par des enseignants monolingues, ce qui prive les enfants pour lesquels les parents ont choisi une scolarité bilingue d’un enseignement en langue régionale.
Certes, la formation des enseignants relève de l’État, mais il lui appartient alors de l’effectuer correctement, en lien avec les régions, pour assurer cette nécessaire promotion des langues régionales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je ne dirai pas que les bras m’en tombent, mais je lis parfois des choses inexactes. Vous avez des préjugés juridiques, des peurs primales et instinctives à l’encontre des langues régionales, c’est-à-dire de langues mourantes, qui ne me paraissent pas légitimes.
D’abord, l’ordonnance de Villers-Cotterêts n’a pas fait du français la langue de la nation. Relisez-la. Elle prévoit que les actes civils doivent être écrits en bon langage françois. Pour les gens, à l’époque, le langage françois, c’était ce que l’on parlait effectivement, c’est-à-dire toute une série de langues régionales. La seule vraie langue, dans l’acception de l’époque, c’était en réalité le latin. Le français n’a été considéré comme une langue que bien plus tard dans l’histoire. Ne faisons pas d’anachronisme.
Ensuite, je lis dans l’exposé sommaire que la formation des enseignants relève d’une compétence de l’État afin d’assurer un enseignement uniforme sur l’ensemble du territoire national, qui ne peut pas être décentralisée. Il va de soi que les professeurs de breton peuvent être formés à Marseille, les professeurs d’occitan à Lille et ceux de Corse à peu près n’importe où. Pourquoi pas en Bretagne pendant qu’on y est ? Ce n’est pas très raisonnable.
Enfin, il y a des problèmes concrets. Il s’agit de savoir si l’on veut que les langues régionales disparaissent ou qu’elles vivent. Moi, je fais confiance à la commission des lois, fort bien présidée et fort bien composée. Très franchement, ne balayons pas avec de tels arguments un problème essentiel. Comme je le souligne souvent, notre diplomatie soutient qu’il faut enseigner obligatoirement le kurde au Kurdistan, le tibétain au Tibet, et s’offusque que l’on veuille enseigner les langues régionales dans nos régions, ce qui est pourtant prévu dans la Constitution.
On permet enfin la promotion de la langue anglaise à l’université, et je m’en réjouis. J’ai deux fils qui ont fait une école de commerce située près de Paris, à Jouy-en-Josas. Les trois quarts de leur enseignement étaient en anglais. Ils sont à peu près bilingues, Dieu merci, grâce à leur mère, et, moi, je suis anglophone. Franchement, à partir du moment où l’on laisse une telle place à une langue qui n’est tout de même pas française, l’anglais, ce qui ne me gêne pas, pourquoi ne pas en donner une aux langues de France ?

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Élu du Béarn, je connais un peu ce type de discours, et je crains que nous nous éloignions du texte si nous nous attardons trop sur ce benchmarking des langues régionales.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On sent l’impartialité du président !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Nous sommes tous impartiaux !
Il y a effectivement un problème de rédaction.
C’est au nom de l’État, monsieur Giacobbi, que nous avons inauguré à Bastelica le centre d’immersion, pour la création duquel le ministère de l’éducation nationale a donné 30 % du montant nécessaire. L’État a passé des conventions avec des écoles en totale immersion – Diwan en fait partie, il y en a d’autres. Il accepte donc que l’on forme des locuteurs. Tout en appartenant au patrimoine de l’humanité, une langue peut très vite entrer dans le domaine de l’histoire si elle n’a pas de nouveaux locuteurs.
L’État est donc parfaitement conscient de l’importance du sujet, et j’espère que nous pourrons dans quelque temps ratifier la charte européenne des langues régionales, si la majorité sénatoriale l’accepte.
Cela dit, il s’agit en l’occurrence de la formation professionnelle des enseignants et des futurs enseignants en langue régionale. Vous pouvez par exemple enseigner les mathématiques en breton dans une école sous contrat. La formation professionnelle de celui qui veut enseigner en langue bretonne les mathématiques, c’est une formation à l’enseignement des mathématiques.
Il y a donc un problème de rédaction. Il y a un accord entre quatre rectorats et les régions, en particulier en Bretagne, région que je connais mieux, et en Corse, que je connais de mieux en mieux, pour donner aux enseignants la possibilité d’apprendre une langue régionale et leur permettre d’enseigner en immersion une matière dans cette langue. En revanche, la formation professionnelle technique qu’ils recevront pour enseigner la physique ou les mathématiques est une compétence du ministère de l’éducation nationale. Il n’y a donc aucune opposition.
Des progrès importants ont été accomplis ces trois ou quatre dernières années, avant même, donc, que nous n’arrivions aux affaires. Il faut absolument que des accords puissent être passés entre les rectorats et les régions. La région Bretagne a été la première, avec la région Corse, à en conclure un. Pour la formation technique professionnelle, il faut sans doute réécrire la disposition introduite par la commission des lois.
Ce qui serait bien, ce serait de ratifier la charte, mais, au-delà, des dérogations ont été données et nous avons des écoles en totale immersion, ce qui est une bonne nouvelle pour tout le monde.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est une disposition adoptée par la commission des lois, qui, sauf erreur de ma part, avait été proposée par Paul Molac. À ma connaissance, M. Molac a continué à travailler avec la ministre de l’éducation nationale sur la façon de mieux la rédiger. Il ne peut pas être là aujourd’hui mais il nous a indiqué que le Gouvernement avait l’intention de déposer un amendement sur l’article 7 ter. Or c’est un amendement de suppression que vous avez défendu, madame la ministre, ce qui ne correspond pas du tout à ce qu’il nous avait annoncé. Dois-je considérer que le Gouvernement ne tient pas l’engagement qu’il avait pris devant M. Molac ?

Mme Marylise Lebranchu : Absolument !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je voterai donc contre l’amendement déposé par le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : La ministre de l’éducation nationale a pris un engagement envers M. Molac. Elle a estimé qu’on cheminerait jusqu’à la prochaine lecture.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Non !

Mme Marylise Lebranchu : Je sais seulement que, pour la ministre de l’éducation nationale et ses services, le problème est réglé mais qu’on ne peut pas faire référence à l’enseignement professionnel.
À partir du moment où la disposition sera votée, puisqu’elle sera votée (« Pas sûr ! » sur divers bancs)… Elle sera peut-être votée, vous avez raison. Nous en informerons alors la ministre de l’éducation nationale, qui, éventuellement, si elle estime que la rédaction n’est pas tout à fait conforme à ce qu’elle veut, pourra plus tard en proposer une autre. Il n’y a pas de guerre entre Mme Najat Vallaud-Belkacem et la commission des lois, il y a peut-être un retard de ses services, que je regrette au banc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le président, j’ai également déposé, avec Marie-Françoise Bechtel, un amendement identique, bkno ek1707…

M. le président (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas en séance tout à l’heure, monsieur Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tel qu’il a été rédigé par la commission des lois, l’article 7 ter dispose que la région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale, alors que cette formation est prévue et organisée par la loi de refondation de l’école de la République.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je veux rappeler que les langues régionales sont enseignées depuis de nombreuses années, soit sous forme d’un enseignement facultatif, soit sous forme d’un enseignement bilingue. N’ouvrons donc pas de faux débats. La formation correspondante est assurée dans des conditions satisfaisantes.
L’article 7 ter organise un véritable transfert de compétences des écoles supérieures du professorat et de l’éducation vers la région, s’agissant d’une partie des formations que ces écoles ont le devoir de dispenser. L’article 7 ter est donc en contradiction avec les principes qui guident la formation des maîtres.
Je rappelle que les régions disposent, non pas de pouvoirs de formation, mais de compétences en matière de formation professionnelle. Cette dernière est arrêtée en accord avec le recteur, donc avec le ministère de l’éducation nationale.
C’est pourquoi je soutiens pleinement – et pour cause – l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Très bien ! La République est une et indivisible !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je soutiens l’amendement du Gouvernement,…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …mais j’ai l’impression qu’il y a un malentendu sur cette question.
M. Giacobbi a plaidé tout à l’heure, avec beaucoup de talent, en faveur de l’enseignement des langues régionales.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce n’est pas le sujet !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas le problème, en effet. L’enseignement des langues régionales est parfaitement établi, de même que l’enseignement des différentes matières en langue régionale.
L’article 7 ter traite de la formation des enseignants. Si cet article était maintenu, on donnerait aux régions la possibilité de former des enseignants, même pour des langues régionales : on ouvrirait alors une brèche dans une compétence de l’État qui est la formation des enseignants. On créerait un précédent, qui pourrait être utilisé dans d’autres cas et pour d’autres enseignements. Il ne s’agit donc pas du tout de l’enseignement des langues régionales : il ne s’agit que de la formation des enseignants.
Madame la ministre, le Gouvernement a raison de vouloir préserver cette compétence de l’État dans le domaine de la formation des enseignants, que ce soit pour les langues régionales ou pour toute autre forme d’enseignement.

M. Hervé Gaymard : et M. Maurice Leroy. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous aurons d’autres occasions de parler des langues régionales, puisqu’une dizaine d’amendements relatifs à la promotion de ces dernières ont été déposés après l’article 26 bis et à l’article 28. Si ces amendements sont adoptés, nous donnerons compétence aux collectivités, en particulier aux régions, pour en faire la promotion.
Je sais que M. Molac est attaché à l’article 7 ter. Comme l’a dit le président de la commission des lois, notre collègue a ouvert un dialogue avec le cabinet de la ministre de l’éducation nationale. Ce dernier s’est engagé à apporter un certain nombre de réponses sur la formation des enseignants, de même que sur un autre point encore plus important aux yeux de M. Molac, qui touche à l’inscription des enfants dans les écoles spécialisées en langues régionales.
Nous n’avons pas à juger ici des délais que prend le travail interministériel sur les amendements. Cependant, si je réitère mon soutien personnel à l’amendement du Gouvernement, j’invite ce dernier à rassurer rapidement M. Molac quant aux engagements qu’il a pris.