Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.
La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’article 8 est très important, puisqu’il transfère aux régions la compétence d’organisation et de gestion des transports routiers non urbains et des transports scolaires. Puisque mon temps de parole sur l’article est limité, je limiterai mon propos aux transports scolaires.
Pour une fois, monsieur le rapporteur, madame la ministre, je suis en désaccord total avec vous. Je ne sais pas quel sera le choix final du Gouvernement, même si c’est évidemment le Parlement qui délibère, mais, de grâce, soyons cohérents ! Durant des heures et des heures, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, nous ne cessons de parler de clarification.
Madame la ministre, il n’y aura peut-être pas beaucoup de présidents de conseils généraux qui vous diront ce que je vais vous dire. Profitez-en !

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Nous allons bien voir !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vous remercie de nous avoir éclairés tout à l’heure sur la volonté du Gouvernement : c’est important car cela permet parfois de fluidifier les débats. Il faut choisir, madame la ministre, mais en restant cohérent. Si l’on transfère la compétence des collèges aux régions, alors il faut, par cohérence, aussi transférer celle des transports scolaires aux régions. Mais si le Gouvernement souhaite finalement, dans un souci de dialogue avec la majorité sénatoriale, comme je crois l’avoir compris, laisser aux départements la compétence des collèges, alors, de grâce, il faut que les transports scolaires soient aussi organisés par les départements.

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Très bien !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Dussopt, vous avez écrit à la page 129 de votre rapport : « Votre rapporteur souligne que la question des transports scolaires peut être déconnectée de celle de la gestion des collèges. » Vous ne pouvez pas écrire cela ! Si vous voulez, je peux vous inviter dans le Loir-et-Cher, mais je suis sûr que Philippe Martin vous accueillerait aussi dans son département, car cette question dépasse les clivages. Il faut voir comment les choses se passent sur le terrain. Si vous saviez comme l’organisation est compliquée, à chaque rentrée scolaire ! Même lorsqu’une seule collectivité est compétente, il faut changer les points d’arrêts, urbains ou ruraux, à chaque rentrée voire en cours d’année.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Leroy.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ne le coupez pas, monsieur le président, c’est très intéressant !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je n’abuse pas de mon temps de parole, monsieur le président : j’ai renoncé à intervenir sur les articles précédents. Autant se concentrer sur les choses importantes : nous ne parlons quand même pas d’une petite question !
Soit on donne les collèges et les lycées à la région, et on ajoute les transports scolaires à ses compétences ; soit on confie la gestion des collèges, des lycées et des transports au département – ce ne serait pas aberrant, y compris pour les lycées, car le département est une collectivité de proximité.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mais arrêtons de donner les collèges aux départements et les transports scolaires à la région : cela n’a pas de sens ! Si l’on veut mettre en place une nouvelle organisation territoriale de la République cohérente, il ne faut pas disjoindre la gestion des collèges de celle des transports. Cette affaire ne concerne pas uniquement les villages,…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : …elle doit aussi être discutée avec les principaux de collèges. Pour organiser, au sein d’une même ville, les transports scolaires en coordination avec les principaux de collèges, ce n’est pas de la tarte, croyez-moi !
Si vous vous entêtez à déconnecter la compétence des transports scolaires de celle des collèges, je souhaite bien du plaisir aux futures régions !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je demande à l’ensemble des orateurs de respecter leur temps de parole de deux minutes. M. Leroy ne l’a pas fait, mais il avait renoncé à intervenir à plusieurs reprises.
La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La question des transports scolaires est compliquée. Le coût annuel moyen de ces transports est estimé à environ 1 000 euros par élève.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est même un peu plus !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : C’est plus en montagne !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il a été alourdi du fait de la réforme des rythmes scolaires…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ça, c’est clair !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et représente une somme très importante pour les départements. Ces derniers y font face de manière inégale : certains prennent ce coût en charge et assurent la gratuité du transport scolaire,…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est le cas du Loir-et-Cher !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …d’autres ne le font pas.
Si l’on transfère la compétence des transports scolaires aux régions, je crains que celles-ci ne puissent faire face au coût que cela représentera : certaines collectivités locales devront prendre ce coût en charge alors que le département s’en acquittait jusqu’à présent.
À toutes les explications de M. Leroy s’ajoute donc la question du transfert des coûts. On ne sait pas qui les assumera. La région les prendra-t-elle en charge ? Les transférera-t-elle aux collectivités locales ? Assumera-t-elle cette compétence convenablement, avec la proximité nécessaire ? Il y a beaucoup d’incertitudes : c’est pourquoi il serait sage de laisser aux départements la responsabilité d’une compétence qu’ils assument fort bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Le département est en danger de mort – une mort lente, douloureuse, des suites d’une hémorragie programmée.
L’article 8 de ce projet de loi constitue la première saignée que vous appliquez aux départements afin de les vider de leur substance.
Vous commencez par déposséder le département de la responsabilité essentielle des transports non urbains routiers et des transports scolaires, au profit de vos gigantesques régions. Il s’agit là d’une erreur fondamentale car, en supprimant cet échelon de proximité, vous éloignez les centres de décision des Françaises et des Français.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Or, dans le contexte d’insécurité économique et sociale que nous connaissons, ceux-ci ont plus que jamais besoin de proximité, de contact et de dialogue avec leurs administrations.
Avec de telles réformes, comment voulez-vous que nos concitoyens ne se sentent pas abandonnés ? Si la route qu’ils utilisent chaque jour pour aller travailler est défoncée, si le transport scolaire de leurs enfants ne fonctionne pas bien, qui sera leur interlocuteur de proximité ?
Madame la ministre, vous pouvez sauver le département d’une mort annoncée. Renoncez à cette saignée que vous lui infligez. Laissez au département la gestion des transports. Préservez ce maillon territorial, garant historique de la solidarité républicaine. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement de suppression, bkno ek466, que j’ai déposé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme M. Leroy et M. Courtial, je crois que les départements assument les transports scolaires des collèges de manière assez efficace, en tout cas dans les Bouches-du-Rhône. Cette gestion, assez complexe, implique les principaux des collèges et les parents d’élèves. L’organisation des transports scolaires a aussi souvent une dimension sociale.
Pourquoi désorganiser un système qui fonctionne bien pour mettre en place un système dont on peut penser qu’il éloignera nos concitoyens de la gestion des transports ? Je rappelle que la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur s’étend de Nice à Avignon !
Chers collègues de la majorité, on sent que vous n’aimez pas trop le département et que ce dernier n’est plus tendance au parti socialiste. Mais il faut quand même lui laisser quelques compétences ! Si vous lui laissez la gestion des collèges, vous devez lui laisser également l’organisation des transports scolaires qu’elle implique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : J’exprimerai quelques remarques à titre personnel, car je ne suis pas sûr d’être d’accord avec les collègues de mon groupe qui se sont exprimés. Cela peut arriver, puisque nous traitons de sujets qui transcendent les clivages.
Deux questions se posent : celle de la compétence des départements en matière de transport en général, et celle des transports scolaires plus spécifiquement.
Sur le premier point, j’ai une conviction de longue date : excepté l’État, la seule autorité organisatrice en matière de transport doit être la région.

M. Jean-Louis Gagnaire : M. Michel Ménard et M. Maurice Leroy. Très bien !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il existe beaucoup trop d’autorités organisatrices aux termes de la loi Fiterman de 1982. À mon sens, seules deux autorités organisatrices sont nécessaires : l’État, bien sûr, et la région, qui peut et même doit, le cas échéant, subdéléguer sa compétence dans les zones métropolitaines et urbaines.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Même en tant que président de conseil général, je ne suis pas choqué que la compétence des transports soit désormais dévolue à la région. Au contraire, les choses iront mieux : il n’y aura plus qu’un seul pilote dans l’avion.
Ma seconde remarque porte sur les transports scolaires. La situation est déjà complexe, car le département ne transporte pas que des collégiens.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Quelles que soient les configurations, nous nous trouvons déjà dans une situation extrêmement compliquée. Par conséquent, il est relativement indifférent que les transports scolaires restent la compétence des départements ou qu’ils basculent dans le giron de la région : d’une part, les transports scolaires départementaux transportent déjà des lycéens, voire des élèves d’écoles primaires, dans certains départements, et, d’autre part, même si l’organisation varie d’un département à l’autre, les départements ne gèrent pas les transports directement en général, puisqu’ils s’appuient sur des autorités organisatrices déléguées, le plus souvent les intercommunalités. Par conséquent, si la région assumait cette mission, elle aurait la même relation que le conseil général avec les AOT.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pas pour le transport scolaire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je souhaite insister sur les points que vient d’évoquer M. Gaymard. En effet, les transports scolaires sont empruntés non seulement par les collégiens, mais aussi par des lycéens et par des élèves d’écoles élémentaires et maternelles dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux.
Certains départements ont également décidé de coupler les transports scolaires et les lignes départementales pour offrir davantage de circuits et de possibilités aux usagers, qui bénéficient ainsi également de tarifs plus avantageux.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Il n’y a donc aucune raison pour que les conseils généraux conservent cette compétence. Il faut limiter le nombre d’autorités organisatrices de transports. Avec l’organisation actuelle, des lignes de cars roulent parfois en parallèle des lignes de train, et les élus locaux déplorent ensuite la fermeture des gares. Du fait de cette concurrence absurde, aucun des deux systèmes n’est rentable.
Le long plaidoyer auquel nous avons assisté pour le maintien des compétences des conseils généraux n’est donc absolument pas valable, puisque les jeunes scolarisés qui se déplacent n’en relèvent pas tous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement que nous abordions les sujets les uns après les autres, et selon la succession des articles, madame la ministre, mais connaître la vision d’ensemble du Gouvernement sur les collèges, les routes, le transfert à la région des compétences relatives à la mobilité ne serait pas inutile et permettrait de nourrir nos discussions.
En effet, comme viennent de le rappeler un certain nombre de mes collègues, tout est lié. Je ne reviendrai pas sur la nécessité du transport scolaire, mais il faut rappeler que le coût en est très élevé, en particulier dans les zones rurales et de montagne, où il est souvent bien supérieur aux 1 000 euros évoqués tout à l’heure. Si transfert il y a, il faudra tout de même s’assurer que le financement actuel soit prolongé. Ainsi que l’ont dit Hervé Gaymard et d’autres, le transport urbain peut être couplé avec le transport scolaire – c’est le cas en Haute-Savoie –, lequel est, dans une partie significative de notre territoire, l’unique moyen de desservir notre pays avec des transports collectifs.
La démarche est la même que pour le prix du timbre, madame la ministre : le timbre n’est pas rentable en tout point du territoire mais son prix est le même partout, parce qu’on pratique une forme de solidarité.
À titre personnel, je souscris donc aux propos d’Hervé Gaymard, mais à condition que soient mis en place des garde-fous : le transfert éventuel de cette compétence à la région ne doit déboucher ni sur la suppression d’un certain nombre de services publics solidaires vis-à-vis de nos territoires et de notre population, ni sur une augmentation des tarifs pour les familles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je dirai quelques mots sur cet article, mais il est évident que le débat porte sur un bloc allant de l’article 8 à l’article 12 qui concerne les compétences que le Gouvernement proposait de transférer des départements aux régions.
Sur la question des collèges, l’affaire est réglée : le Sénat a supprimé l’article qui prévoyait de transférer la gestion des collèges aux régions, et le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement de rétablissement de cet article, ni en commission ni en séance. Je n’entends pas préjuger de l’issue de nos débats, mais le texte sera probablement adopté conforme sur ce point.
Les différentes interventions, notamment celle de M. Gaymard, ont montré que la question des transports scolaires n’est pas si simple qu’il y paraît.
Je suis en désaccord sur un point avec M. Leroy, que je regrette d’avoir heurté avec une rédaction un peu abrupte.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Il s’en remettra !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il affirme que le maintien des collèges dans le giron des départements justifie celui de la compétence en matière de transports scolaires. Or, le fait que les lycées relèvent des régions justifierait, selon un raisonnement identique, que les transports scolaires relèvent des régions.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est bien ce que j’ai dit !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : De la même manière, M. Saddier et M. Gaymard ont rappelé à juste titre que les situations sont très hétérogènes selon les départements : dans certains d’entre eux les lignes de transports interurbains et les lignes de transports scolaires sont mutualisées, et c’est une des conditions de l’équilibre financier ; dans d’autres, le conseil général a confié aux intercommunalités disposant de lignes de transports urbains le transport des scolaires, ce qui permet également de mutualiser les coûts.
D’ailleurs, le Sénat n’a pas refusé de transférer la compétence des transports à la région ; il a simplement refusé ce transfert pour le cas particulier des transports scolaires.
Pour conclure, je partage la conviction de M. Gaymard : je suis convaincu que la ligne de partage passe par la mobilité. La région, à mes yeux, doit être la collectivité en charge de toutes les mobilités, y compris celle des transports scolaires.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À condition d’avoir des garanties !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Et je ne dis pas cela pour être désagréable aux élus des conseils généraux, avec lesquels je travaille d’ailleurs au sein de mon propre territoire, qui est rural, et où la mutualisation des coûts conditionne le fonctionnement de telles politiques. Il me paraît donc plus pertinent que l’ensemble des compétences relatives à la mobilité incombent à une seule et même collectivité.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Les propos de M. Maurice Leroy sont marqués au coin du bon sens et témoignent de la vision d’un élu qui connaît la réalité d’un territoire. Un département peut parfaitement organiser le transport scolaire, et on est en droit d’avoir quelque inquiétude sur la future organisation. L’organisation très précise du transport scolaire permet en effet de passer à des endroits où attendent des enfants, par exemple au bout du chemin d’une ferme, et de maintenir ouverte une école grâce à un circuit qui serait supprimé ou plus coûteux si l’on adoptait une vision plus globale. Dans le département du Gers, par exemple, les enfants bénéficient de la gratuité,…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Comme dans le Loir-et-Cher !

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : … et il n’est pas certain que celle-ci soit maintenue à l’avenir.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tel est bien le sujet !

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : J’ajoute que dans les petits départements ruraux, des petites entreprises de transports assurent le transport scolaire, et il n’est pas impossible que celui-ci soit à l’avenir organisé par de très grands groupes qui casseront les prix, avec pour conséquence un coût plus important pour les familles et moins de travail pour les entreprises.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il a raison !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Un tel transfert peut s’avérer opportun, et ce pour trois raisons.
Il est tout d’abord justifié au regard des compétences déjà exercées par les régions dans le domaine des transports au travers du schéma régional de l’intermodalité qu’elles élaborent, qui sera bientôt intégré dans le schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire, et de leurs attributions en matière d’organisation des services de transports routiers interurbains de personnes.
Ensuite, cela permettrait de renforcer la coordination stratégique au plan routier. Dans son rapport public annuel de l’année 2012, la Cour des comptes a relevé que la décentralisation routière de 2004 n’a pas conduit les départements à élaborer des stratégies routières novatrices. Peu de conseils généraux ont établi des documents stratégiques exposant la politique routière départementale. Ce manque de coordination stratégique, en particulier dans un contexte de rationalisation de l’action publique locale, pose aujourd’hui des problèmes.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout cela est très théorique !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il faut donc absolument renforcer cette coordination, qui ne peut être véritablement assurée qu’à un niveau plus global, c’est-à-dire au niveau régional.
Enfin, ce transfert permettrait de générer des économies de fonctionnement, car il est certain que la gestion à l’échelon régional de l’actuel réseau routier départemental favorisera des mutualisations de services routiers, de marchés publics ou encore d’ingénierie.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : On en reparlera !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’argument que je viens d’entendre selon lequel les régions seraient éloignées du terrain et auraient du mal à accepter cette compétence de proximité ne me paraît pas probant. Il s’agit en réalité d’une question d’organisation et de localisation à concevoir dans chaque région. Les actuelles directions interdépartementales des routes couvrent d’ores et déjà plusieurs régions, donc de vastes territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Le fait générateur de cette proposition est bien de rationaliser les autorités organisatrices de transports, qui sont très nombreuses – il y en a jusqu’à quatorze sur certaines aires –, ce qui pose des problèmes.
Ainsi que M. Gaymard et d’autres l’ont rappelé, il peut y avoir des AOT de second rang par délégation, ce qui n’empêche pas les uns et les autres de discuter. Les départements, en particulier les plus vastes, ont déjà délégué à des intercommunalités. J’ai moi-même eu la chance de présider une communauté d’agglomération qui gérait les transports scolaires par délégation du département.
Certains craignent, et c’est sans doute ce qui fonde de nombreux arguments, que des AOT régionales s’adressent uniquement à des grands groupes, lesquels, malheureuse2131ment, ne répondront pas pour les lignes difficiles des transports scolaires, car ils ne le font que pour les grandes lignes rentables. Il faut absolument bien intégrer les PME et être vigilant sur l’allotissement et les lots. Il me semble que l’ensemble des collectivités territoriales de France savent bien gérer cela.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pas du tout ! Cela n’a rien à voir !

Mme Marylise Lebranchu : Tout le monde le sait maintenant, beaucoup de transports scolaires servent également de transports de personnes dans la journée pour se rendre dans le bourg centre ou la petite ville, ce dont on peut se réjouir. Beaucoup de lignes sont portées en partie par le transport scolaire et en partie par le transport d’habitants. Des élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées les empruntent. Rationaliser les AOT et apprendre à déléguer de manière précise aux AOT de second rang est à la portée de tous. Je n’ai donc pas d’inquiétude quant à nos petites entreprises, car j’ai déjà géré avec certaines d’entre elles des lots de transports scolaires ou d’habitants.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Parce que vous étiez sur un territoire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je voudrais brièvement appuyer les propos de M. Martin. Les transports scolaires, tout comme les transports à la demande, exigent un travail de dentellière pour aller chercher les enfants au plus près de leur domicile et les transporter jusqu’à l’établissement où ils sont accueillis.
Si je ne vois aucune difficulté à ce que la mobilité relève de la région, il n’en va pas de même pour les transports scolaires, à plus forte raison si la gestion des collèges reste dans le giron du département. Il ne me paraît pas pertinent de dissocier le transport de l’enseignement. J’insiste également sur le transport à la demande.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek232 et 466.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il a été présenté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Édouard Courtial, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame la ministre, nous ne sommes pas dans un affrontement idéologique ou partisan. Encore une fois, je suis tout à fait en phase avec vous et avec Hervé Gaymard sur le transfert à la région des transports : cette mesure ne pose aucun problème et permet des avancées.
S’agissant des transports scolaires, en revanche, il vous faut entendre ce que disent nos collègues, des élus de terrain comme Jeanine Dubié ou Philippe Martin. Je ne suis pas en train d’aviver la querelle entre représentants des régions et représentants des départements. Je dis simplement que ce dispositif tuera le tissu des PME qui font du transport scolaire : elles ne pourront pas lutter et, d’ailleurs, ne soumissionneront même pas aux appels d’offres. C’est faire preuve de méconnaissance du terrain que de ne pas le voir.
Comme l’a expliqué Jeanine Dubié, les départements ont développé le transport à la demande, fort utile en territoire rural. Avec le transfert aux régions, le transport à la demande ne se fera plus.
Dans sept départements seulement – dont le Loir-et-Cher et le Gers –, le transport scolaire est encore gratuit. Cela ne devrait pas vous poser problème de laisser aux départements le soin d’organiser le transport scolaire, dès lors que les départements continuent d’avoir la charge des collèges. Ou alors, ne vous arrêtez pas en chemin et transférez cette compétence aux régions ! Il faut une cohérence !
Madame Capdevielle, vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes, expliquant que cette mesure ferait diminuer le coût du transport scolaire. Je prends date : vous verrez que cela coûtera beaucoup plus cher, car il n’y aura plus de concurrence ; les grands groupes – ils ne sont plus que deux, tout le monde le sait – se partageront le marché.
Quand je vois comment ce débat a dérapé, je me dis qu’il fera beau voir cet hémicycle quand ne siégeront plus que des élus hors sol. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avons-nous encore le droit de nous exprimer ? Aujourd’hui, nous avons ce débat parce qu’il y a encore, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat, des présidents de conseil général. Lorsqu’il n’y en aura plus, ce sera formidable…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce sera plus compliqué.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous cet amendement, monsieur Boudié ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1139.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : On sait que RFF et SNCF Infra ont réalisé en 2013 un diagnostic du réseau de lignes dites capillaires fret, diagnostic partagé par les principaux acteurs du secteur : DGITM, entreprises ferroviaires, chargeurs, filières embranchées.
De ce constat, il résulte que, dans le modèle économique actuel, 2 500 kilomètres de lignes sont susceptibles d’être fermées dans un délai de trois ans – environ 1 250 à trafic nul et 1 250 présentant des risques de fermeture en lien avec le coût d’une réhabilitation –, dont certaines sont pourtant essentielles à l’activité d’entreprises embranchées, mais dont le coût de remise en état n’est pas compatible avec les critères de gestion de RFF.
Il existe aujourd’hui, sur le réseau ferré national, environ 3 000 kilomètres de lignes neutralisées, des lignes qui ne sont plus en service mais qui n’ont pas pour autant été fermées, déclassées, et qui, alors même qu’elles ne sont plus exploitées, ne sont pas valorisées par le gestionnaire du réseau. Nous assistons là à un véritable gaspillage ferroviaire.
À l’heure où le gestionnaire du réseau ne juge pas utile de réactiver ces lignes, voire envisage de procéder à leur fermeture, les régions – autorités organisatrices de transport régional – disposent d’un intérêt fort à devenir gestionnaires et exploitantes de telles lignes.
En effet, cela représente pour elles un enjeu en termes de développement économique et d’attractivité de leur territoire, ainsi que d’amélioration de l’accessibilité vers et depuis l’extérieur. Du reste, l’intérêt des régions pour ces lignes résulte d’une analyse globale de la situation. En effet, les critères économiques pris en compte par celles-ci peuvent intégrer, par exemple, le surcoût d’entretien des routes engendré par le transfert de fret ferroviaire sur les routes qu’elles ont en charge, un critère environnemental, la pollution évitée, et donc, justifier économiquement la réalisation des travaux nécessaires à la pérennisation de ces lignes. Cela permettra d’éviter un report de trafic fret sur route, dans le respect des objectifs gouvernementaux de développement du fret ferroviaire.
Cet amendement vise ainsi à conférer la compétence nécessaire aux régions pour exploiter ces lignes inutilisées et, ce faisant, tout en pérennisant le réseau ferré national, intégrer une logique globale de gestion des infrastructures de transport à l’échelon régional.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande à M. Leroy de bien vouloir retirer son amendement, pour deux raisons. À l’article 8 bis, la commission a prévu que les lignes ferroviaires relevant des départements puissent être transférées aux régions. Et surtout, le Gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 8, bkno ek2054, qui répond pleinement à votre objectif. Plutôt que de parler de « lignes à faible rentabilité », il porte sur les « lignes capillaires non exploitées depuis cinq ans », ce qui peut signifier qu’il existe des problèmes de rentabilité, mais pas seulement. Cela peut permettre d’ouvrir le spectre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Leroy ?

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, je sais écouter et faire avancer le débat. Il s’agissait d’un amendement d’appel, j’ai le sentiment qu’il a été entendu. Je le retire donc.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1308, 1666 et 1867, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1308 et 1666 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1308.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à maintenir les transports à la demande dans la compétence des départements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1666.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1867.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En cohérence avec le débat que nous venons d’avoir, l’avis est défavorable. Ma conviction personnelle est que, dès lors que les lignes interurbaines ont été transférées aux régions, les transports à la demande, s’ils devaient être redélégués, le seraient aux intercommunalités plutôt qu’aux départements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, mêmes arguments.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de M. le rapporteur, bkno ek1770.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek729 et 1153.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek729.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1153.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cet amendement vise à reconnaître le rôle du département dans le développement hors périmètre de transport urbain des politiques de mobilité alternatives et solidaires.
Il s’agit de promouvoir l’offre de service de covoiturage et l’usage du vélo par le développement des aires de covoiturage et des pistes cyclables, lorsque l’offre de transport public n’est pas suffisante. Cette politique est menée dans le cadre de la compétence de solidarité territoriale du département, au plus près des besoins des usagers citoyens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Mais je me félicite que M. Leroy, dans la défense de son amendement, n’ait pas précisé qu’il prévoyait un schéma supplémentaire !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1771.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable, bien que le Gouvernement eût préféré la rédaction suivante : A l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’autres catégories ou à des établissements publics » les mots : « d’une autre catégorie ou à un établissement public ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous avons bien compris que la mobilité était appelée à être transférée aux régions. Un certain nombre de questions ont été posées sur les incidences, non négligeables, de ce transfert sur les territoires ruraux, littoraux et de montagne. Sur tous les bancs, des inquiétudes se sont exprimées quant au maintien des lignes, à la solidarité tarifaire, au coût des transports.
Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à faire évoluer, avant la deuxième lecture à l’Assemblée, l’article 8, de sorte que si vous décidez – c’est le fait majoritaire – le plein transfert aux régions de la mobilité, nous ayons quand même un certain nombre de garanties ? Une nouvelle fois, les territoires ruraux, littoraux et de montagne sont très inquiets.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je souligne que le texte issu du Sénat et celui issu de la commission divergent uniquement sur la question des transports scolaires, dont la compétence doit être transférée aux régions au bk1erek janvier 2017. Les transports interurbains sont délégués dans les mêmes délais. L’intervalle entre la promulgation de la loi et la prise d’effet devrait permettre à mon sens de répondre aux inquiétudes. J’espère que le Gouvernement pourra vous rassurer sur ce point.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas de réponse sur les incidences !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je relaie l’inquiétude exprimée par M. Saddier : le transport scolaire représente 3 milliards d’euros. Qui paiera quand il sera transféré aux régions ?

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les familles !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qui prendra en charge cette dépense ? Les régions ? Ce seront probablement les familles, pour qui le principe de gratuité de la scolarité est ébréché puisqu’elles paient déjà pour le périscolaire et demain peut-être pour le transport scolaire. Trois milliards d’euros, ce n’est pas rien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Un transfert de compétences et de charges s’accompagne bien évidemment d’un transfert de ressources. Ces 3 milliards ne disparaîtront pas du jour au lendemain et le régime habituel des transferts s’applique, en l’espèce. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et que se passe-t-il pour les départements où le transport scolaire est gratuit ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes au cœur d’un sujet majeur qui me ramène à la distinction que je proposais tout à l’heure et qui n’était pas simplement stylistique : l’égalité des territoires n’est pas l’égalité des chances sur les territoires. Or, vous traitez la question du ramassage scolaire comme si les territoires étaient tous égaux alors que ce n’est pas le cas. L’égalité des chances est en cause car il existe des spécificités rurales très particulières. Je vous le dis même si le transport scolaire n’est pas gratuit dans mon département : c’est le ticket modérateur des familles qui augmentera, tout simplement parce que vous traitez de la même manière des espaces qui n’ont rien à voir les uns avec les autres.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1309 et 1668.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1309.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire cet amendement de cohérence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1668.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel bkno ek1772 de M. Olivier Dussopt, rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable mais teinté de la même réserve : nous le réécrirons au cours de la navette.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1310 et 1670.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1310.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1670.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1562.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1773 de M. Olivier Dussopt, rapporteur, est un amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1464.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je suis désolé mais je vais à nouveau ennuyer tout le monde avec la région Île-de-France. Il s’avère que le plan de déplacement urbain de cette région est le seul qui se décline à l’échelle régionale. Par conséquent, il convient de confirmer et de renforcer la volonté du législateur en fixant une limite au pouvoir de police des autorités locales. Le droit actuel dispose simplement que les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation doivent être compatibles avec le plan de déplacement urbain d’Ile-de-France. Or, la réalisation de projets de partage de voiries, qui peuvent contraindre la circulation automobile individuelle par la restriction de l’espace consacré, se heurte parfois à la réticence des autorités locales.
Parmi les récents projets qui connaissent des difficultés de cet ordre, figurent le T Zen 2 Sénart-Melun, qui permet d’accéder à la gare de Melun, ou le site propre STVM dont l’abandon est évoqué par le département en raison de nombreux obstacles soulevés localement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je souhaiterais que M. Da Silva retire son amendement car nous partageons ses objectifs, mais la précision apparaît superfétatoire dans la mesure où il est déjà prévu par l’article L. 1214-11 du code des transports que les décisions de ces autorités doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacement urbain en Île-de-France.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Que c’est difficile à résoudre, les problèmes de riches !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je veux bien le retirer dans un esprit constructif, en attendant la seconde lecture, mais cet article ne me convainc pas. Ces obstacles existent en effet bel et bien aujourd’hui, malgré les dispositions du droit actuel. Je ne vous ferai pas l’injure, madame la ministre, de vous rappeler l’importance du développement du réseau de transports en grande couronne. Par ailleurs, ce n’est pas une question d’incompatibilité politique puisque les exemples que je viens de citer concernent un département et une région dirigés par les mêmes majorités politiques. L’état du droit actuel ne permet pas au PDU d’Île-de-France de s’appliquer correctement.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Peut-être justement parce que les dirigeants sont les mêmes ! (Sourires)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Comme cet article doit permettre d’améliorer la situation, nous vérifierons que le droit s’applique. J’échangerai à ce sujet avec le préfet de région pour que, sur la base des exemples que vous avez cités, l’on vérifie de très près l’application des dispositions du code. Il est hors de question qu’on puisse être hors la loi, même en Île-de-France.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.