Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 8

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 8

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2054, 731, 1152 et 1695, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2054.

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement souhaite ouvrir une nouvelle possibilité de transférer aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les lignes capillaires de fret, ce qui répondrait aux inquiétudes de M. Leroy, qui avait bien raison de s’interroger puisque le Gouvernement a fait de même. Nous sommes d’accord et nous insisterons pour que le dossier avance vite.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci, madame la ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Dans la mesure où les conseils généraux ne seront plus concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité, cet amendement vise à supprimer, en cohérence avec l’article 8 du projet de loi, l’obligation d’avis favorable des départements dans la procédure d’élaboration du schéma.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1695.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il est également défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sans surprise après les échanges que nous avons eus, avis favorable à l’amendement bkno ek2054 du Gouvernement.
Quant aux autres amendements, la question qu’ils soulèvent est en passe d’être réglée par la fameuse ordonnance de l’article 7, qui concerne aussi le schéma régional de l’intermodalité. Je vous demande par conséquent de retirer ces amendements, sinon avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Depuis mardi soir, j’ai pu poser quelques questions bêtes sur les pôles de compétitivité ou le financement des contrats de projets État-région mais, in fine, ces questions n’étaient pas totalement inutiles. J’en ai une autre concernant le versement transport. J’ai bien compris que la région serait l’organe de mobilité et qu’elle pourrait transférer ou pas, par délégation, sur un certain nombre de territoires, cette mobilité. Nous connaissons tous le schéma actuel du versement transport mais qu’en sera-t-il demain ? Est-ce la région qui lèvera le versement transport de manière uniforme sur tout le territoire ? Pourrons-nous continuer à lever le versement transport ? Le versement transport additionnel existe-t-il toujours dans les zones urbaines ? Que se passera-t-il quand le transport scolaire était gratuit dans le département ? Qu’il s’agisse d’une famille qui paie ou pas le transport scolaire, d’un citoyen qui utilise une ligne urbaine également ligne de transport scolaire avec un tarif adapté, d’un président de syndicat de transport, d’une agglomération ou d’un président de conseil général qui lèvent le versement transport ou de l’ensemble des candidats qui s’imaginent déjà présidents des grandes régions françaises, tout le monde se pose des questions, poste des messages sur internet et attendent avec impatience que vous expliquiez votre vision du versement transport.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Nous aurons bien évidemment ce débat en projet de loi de finances mais je peux vous répondre d’ores et déjà. Il s’agit bien du versement transport interstitiel car le transport organisé par les communautés d’agglomérations ou les métropoles reste tel qu’il est. La plupart des départements n’ont pas de versement transport.
Le transport scolaire et le transport à la demande sont actuellement sans versement transport, et financés à partir des ressources. Si le transport scolaire est transféré à la région mais que le département veuille conserver la gratuité, il n’aura qu’à transférer la somme à la région pour la prendre en charge à la place des familles.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous transférez et en plus vous voulez nous faire payer ! Monseigneur est trop bon ! C’est incroyable, je ne regrette pas d’être venu ! Vous acceptez la carte bleue ?

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Leroy, si vous ne voulez pas créer de recette en atténuation, c’est votre droit. Quand vous ne créez pas de recette en atténuation à un service, c’est votre budget général qui le porte. Vous n’avez pas de versement transport : vous avez appelé votre budget général pour faire financer, par les contribuables, la part des usagers. C’est un choix politique. Si vous voulez, vous pouvez le maintenir et continuer à vous substituer aux familles.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ben voyons.

Mme Marylise Lebranchu : Ce point est clair, il n’y a pas de versement transport dans les départements. Beaucoup de questions tournent autour du versement transport dit interstitiel. Or, il s’agit toujours d’un appel à contribution de la masse salariale, c’est-à-dire une contribution des entreprises.
À y regarder de plus près, on s’est rendu compte que les recettes étaient faibles et que le dispositif était assis sur les contributions d’entreprises rarement desservies par un réseau de transports, notamment en milieu rural.
Je vous donne une opinion, et non pas la position d’un gouvernement. Actuellement, dans les discussions que nous avons avec l’ensemble des entrepreneurs concernés sur le VT interstitiel, leur position était de dire qu’il ne doit y avoir un versement transport que le jour où il y a un réel transport des salariés. Le VT interstitiel viendrait en effet abonder des dépenses qui ne concerneraient pas les salariés de leur entreprise. J’entends ce problème que nous devrons aborder au moment des lois de finances. Je n’ai plus le chiffre en tête, mais le résultat en prélèvement, par rapport aux prélèvements totaux, est très faible. Cela ne permet pas une amélioration conséquente des services. C’est un vrai sujet. L’UPA comme la CGPME sont très partisanes d’une vraie discussion. J’espère que vous y participerez.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas obtenu de réponse !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je souhaitais corroborer ce que vient de dire Mme la ministre. Un certain nombre d’élus avaient souhaité instaurer le VT interstitiel au moment de la réforme ferroviaire. Cette disposition n’étant jamais tombée sous le coup de l’article 40, elle a pu être mise en application. En réalité, il ne rapporte pas grand-chose, mais il énerve beaucoup de monde, notamment les entreprises qui ne sont pas desservies par des transports collectifs. La commission des finances a fini par le gommer ou, tout au moins, ne l’a pas retenu dans la loi de finances pour 2015, parce qu’il ne rapporte rien aux autorités organisatrices de transport. Cela ne rapporte que lorsqu’il y a une forte densité d’entreprises et de lignes de transport collectif.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est jusqu’à combien ?

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : C’est un VT additionnel. Même en mettant le taux maximum, notamment dans les zones urbaines où nous sommes souvent sur les bornes supérieures du VT, c’est assez délicat puisque cela revient à prendre de l’argent sur les transports urbains. C’est beaucoup plus compliqué qu’il n’y paraît. Nous avons essayé d’appeler l’attention du Gouvernement au moment de la réforme ferroviaire. C’est un vrai sujet qui concerne tous les modes de transport public. Il faut en effet trouver des sources de financement pérennes, qui ne pénalisent pas les entreprises dans les territoires ruraux, surtout quand elles sont éloignées des transports collectifs. Il faut également que cela rapporte de l’argent, car nous n’allons pas créer des taxes qui ne rapportent rien. La commission des finances avait souhaité, dans une grande sagesse, trouver d’autres solutions pour financer les transports collectifs.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement bkno ek731, madame Capdevielle ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour ma part, je maintiens mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Appéré, retirez-vous l’amendement bkno ek1695 ?

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek865.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la majorité de blocage établie par la loi MAPTAM pour les conseils généraux actuels dans l’élaboration du schéma régional d’intermodalité. Il ne s’agit pas de ne pas les consulter, mais de supprimer cette majorité de blocage, afin d’être cohérents, maintenant que nous avons transféré les transports non urbains routiers aux régions. C’est pour moi un amendement de cohérence. J’insiste sur ce point parce que je n’ai pas bien compris le retrait du précédent amendement. Or, comme celui-ci ne concerne que la majorité de blocage, j’espère qu’il sera adopté, car on ne peut pas la confier à une institution qui ne disposera plus de la compétence en la matière.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Dans la mesure où le schéma régional de l’intermodalité est dans la liste de ceux prévus à l’article 7 pour l’ordonnance et qu’il est fondu dans le SRAT, l’amendement est inopérant. Je vous suggère donc de le retirer, puisqu’il est renvoyé à l’ordonnance, comme les amendements précédents.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je suggère la même demande de retrait, dans la mesure où le département conserve encore quelque temps une compétence résiduelle en matière de transport ferroviaire, dont le transfert est prévu à terme mais nécessite d’abord de dresser un état des lieux au plan local de l’ensemble des lignes concernées. Vous êtes en avance, madame Grelier. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, en attendant que tout cela soit bouclé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ayant une aversion personnelle pour les ordonnances et étant donné que cela fait deux fois que l’on nous fait retirer des amendements au prétexte qu’ils seront peut-être satisfaits par de belles ordonnances, j’insiste sur votre devoir de vigilance, madame la ministre, sur la nature des ordonnances. Elles doivent bien répondre aux amendements que nous considérons de cohérence, eu égard aux compétences transférées.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek265, 396 et 1155, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek265 et 396 sont identiques.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir les amendements bknos ek396 et 1155.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il s’agit par le premier amendement de confier plus de compétences aux régions en matière de transport ferroviaire. Vous voyez que cela ne me pose pas de difficultés. Comme vous le savez, depuis le bk1erekjanvier 2002, les régions sont chargées de l’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Elles ont d’ailleurs largement prouvé leur savoir-faire en la matière. Je crois que tout le monde ici s’accordera à dire que le bilan de la régionalisation des trains express régionaux est indiscutablement positif, puisque le trafic TER est en croissance continue, avec une augmentation de 51 % entre 2002 et 2009.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quel acte de confiance !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En outre, depuis 2002, les régions financent en totalité le matériel roulant acquis par la SNCF. La modernisation et le développement de l’offre pèsent lourdement sur le budget des régions. Elles subventionnent l’exploitation, l’entretien du réseau ferroviaire et le matériel régional. À l’instar des AOTU et du STIF, pour assumer pleinement leur rôle d’autorité organisatrice, les régions ont besoin d’avoir à leur disposition plusieurs outils nécessaires au fonctionnement d’un réseau de transport, notamment la possibilité pour les régions qui le souhaitent de choisir leur mode d’exploitation et d’attribution.
Cet amendement prévoit de faire des AOT régionales de véritables autorités organisatrices de transport en leur octroyant la possibilité – mais sans obligation – de choisir le mode d’exploitation et d’attribution de leurs contrats en matière de transport régional de voyageurs ferroviaires ou routiers, en adéquation avec le règlement d’obligation de service public. Nous proposons de limiter la procédure d’attribution de ces conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence à 10 % du marché régional des services de transports ferroviaires, afin de procéder progressivement à ce changement culturel.
Le second amendement a pour objet de renforcer la compétitivité du rail régional. Le transport par autocar en France représente une offre complémentaire aux services ferroviaires. En effet, l’autocar peut offrir un transport à des prix très compétitifs pour les ménages, en particulier dans les territoires les plus isolés.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas sûr !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est ce qui se fait sur le terrain, monsieur Laurent ! Nous allons vous inviter dans un département rural. Cela vous fera du bien.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : C’est vrai qu’il a mauvaise mine ! (Sourires.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Le transport routier de voyageurs bénéficie de deux avantages par rapport au rail. Tout d’abord, il profite de la révolution numérique qui explique 2137l’essor du covoiturage. En outre, il bénéficie du faible coût de l’usage de l’infrastructure routière et autoroutière. Afin de pouvoir maintenir la compétitivité du rail, en région notamment, il faut abaisser les coûts d’exploitation, qui n’ont cessé d’augmenter entre 2002 et 2012. Or, les régions, qui financent les services et les matériels, ne peuvent pas choisir l’opérateur comme c’est le cas pour les départements concernant les transports scolaires ou pour les agglomérations concernant les transports urbains.
Il est donc nécessaire de permettre aux régions de pouvoir choisir librement l’opérateur de leurs services ferroviaires régionaux.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est fort, pour l’ancien ministre du Grand Paris !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En Allemagne, l’ouverture du rail régional à d’autres opérateurs s’est traduite par une forte hausse de la fréquentation, avec une augmentation de 34 %, et une baisse du coût du train au kilomètre de 3 % en dix ans, alors qu’il a augmenté de 20 % en France. Écologique et compétitif en termes de coûts, le train régional doit donc pouvoir se développer rapidement sous l’égide des décideurs locaux, en fonction des besoins.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’était très complet !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : M. Leroy a présenté ses amendements avec la bonhomie que nous lui connaissons, en nous expliquant que c’étaient des réformes qui tombaient sous le sens. Il s’agit tout de même de l’ouverture à la concurrence du rail !
Pour le deuxième amendement, il y a un décalage entre l’exposé sommaire que vous nous avez fait partager et la rédaction de l’amendement, qui ne correspondent pas tout à fait.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela arrive à tout le monde !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En effet ! Parfois, un double-clic nous empêche d’aller au bout de notre pensée sur le papier…L’avis est évidemment défavorable pour deux raisons : une raison de cohérence – les dispositions que vous proposez ont été rejetées par notre assemblée à l’occasion de l’examen de la loi sur la croissance et l’activité, désormais adoptée dans les circonstances que l’on connaît ; par ailleurs, le débat que vous entendez ouvrir avec vos deux amendements trouvera plutôt sa place dans le quatrième paquet sur le rail et les transports plutôt que dans la loi sur l’organisation des collectivités. Je vous suggère donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Exactement le même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Leroy ?

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mourons dignement ! Je les maintiens.