Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Article 12 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Article 12 bis

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’évolution des rites funéraires en France au cours des vingt-cinq dernières années se traduit par un recours croissant à la crémation. Alors qu’en 1980, seulement 1 % des obsèques donnaient lieu à une crémation, ce pourcentage est passé aujourd’hui à 30 %, voire 50 % dans les grandes agglomérations urbaines.
Face à cet essor, il apparaît que les crématoriums sont en nombre insuffisant et que leur implantation géographique ne correspond plus aux besoins. L’insuffisance des crématoriums ne permettant pas, dans un certain nombre de secteurs géographiques, de satisfaire les demandes des familles dans de bonnes conditions, il s’ensuit des temps d’attente trop longs pour les familles. Certains territoires sont même totalement dépourvus d’offre cinéraire comme le Cantal, la Lozère, la Haute-Marne et le Territoire de Belfort. Faute d’un plan cohérent d’implantation des crématoriums, de nombreuses familles sont contraintes à des déplacements longs et coûteux.
Sur d’autres territoires, plusieurs crématoriums coexistent dans des zones géographiques très rapprochées, comme en Moselle, en Isère ou en Seine-et-Marne. Une telle proximité est préjudiciable à l’équilibre économique de ces équipements. Elle peut contribuer à un renchérissement des tarifs appliqués aux familles endeuillées et conduire la collectivité compétente à supporter in fine le déficit de fonctionnement de tels équipements.
De plus, le souci de la rentabilité des équipements créés peut conduire à privilégier des crématoriums mal dimensionnés, ce qui peut se traduire notamment par la diminution des surfaces des salles dédiées à l’accueil des familles et au déroulement de cérémonies civiles, qui sont de plus en plus souvent organisées sur le site même des crématoriums.
La création et la gestion des crématoriums relèvent d’une activité de service public communal ou intercommunal. Dans l’intérêt des familles, et eu égard à la nécessaire dignité des cérémonies d’obsèques, ainsi qu’au souci de maîtriser les finances publiques, il apparaît indispensable que le développement des crématoriums puisse, pour l’avenir, faire l’objet d’une coordination à l’échelon régional. Actuellement, un projet d’extension ou de création d’un crématorium ne peut être engagé que si le préfet l’autorise expressément, après enquête publique, en vertu de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales.
Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat en mai 2014, qui tend à subordonner la délivrance de cette autorisation à la compatibilité du projet avec les prescriptions d’un schéma régional instauré par cette même proposition de loi. Compte tenu de l’intérêt qui s’attache à une meilleure organisation de ce service public, la commission des lois du Sénat a regretté que cette proposition de loi ne soit pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et les sénateurs ont adopté un article 12 bis intégrant ce dispositif dans le projet de loi NOTRe. Il prévoyait que le schéma devait être révisé tous les six ans, après avoir été élaboré pour la première fois dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi.

Plusieurs députés du groupe SRC : Les deux minutes sont écoulées depuis longtemps !

M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois de l’Assemblée nationale a procédé à la suppression de cet article, en relevant que les collectivités compétentes ne donnent qu’un avis sur le projet de schéma. Je tiens à souligner, madame la ministre, que la mise en place d’un schéma régional ne vise pas à retirer du bloc local la compétence « création, extension et gestion des crématoriums ». C’est d’ailleurs ce bloc local qui justifie cette planification destinée à assurer un meilleur service rendu aux usagers.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Que c’est long ! On a compris !

M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi par exemple plusieurs présidents successifs du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne ont-ils alerté le préfet d’Île-de-France de la nécessité d’établir un schéma régional des crématoriums.

M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est donc indispensable que le développement des crématoriums puisse, pour l’avenir, faire l’objet d’une coordination à l’échelon régional. Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Certains de nos collègues ont trouvé votre intervention un peu longue, monsieur Kossowski. L’éternité n’étant jamais sûre, mieux vaut être prudent.
La commission des lois a supprimé cet article. Nous sommes nombreux à nous être exprimés, depuis le début de ce débat, en faveur d’une réduction du nombre de schémas. La rédaction du Sénat prévoyait un schéma régional, sous l’égide du préfet de région, avec un caractère prescriptif, ce qui signifie que l’État aurait pu imposer aux communes et aux intercommunalités de construire ou de faire construire des crématoriums. Dans une période où l’on sait les difficultés financières que les collectivités peuvent rencontrer, imposer une telle contrainte nous paraissait inacceptable. C’est la raison pour laquelle cet article a été supprimé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.