Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 15
debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek959 portant article additionnel après l’article 15. La parole est à Mme Estelle Grelier pour le soutenir.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les nouvelles communautés créées ou issues de nouveaux périmètres soient de droit soumises au régime de la fiscalité professionnelle unique, pour en finir avec la concurrence entre les communes et pour pouvoir établir des stratégies de développement économique équilibrées.
Il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour les entreprises. Comme vous le savez, ce régime de fiscalité professionnelle s’applique aujourd’hui de plein droit pour les communautés d’agglomérations ou les communautés urbaines qui ont été établies après la loi de 1999, sauf délibération contraire pour les communautés de plus de 500 000 habitants ou les communautés urbaines créées avant la loi de 1999, et de manière optionnelle pour les communautés de communes. Nous considérons que le fait de laisser les intercommunalités percevoir la fiscalité professionnelle unique, et tout ce qui va avec, est un élément d’intégration extrêmement puissant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois a estimé que cet amendement aurait davantage sa place dans une loi de finances que dans ce texte. C’est pour cette raison qu’elle a rendu un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement est intelligent, et j’aurais donc envie de lui donner un avis de sagesse. Mais il est vrai qu’il aurait davantage sa place en projet de loi de finances.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Marylise Lebranchu : J’espère que nous le ferons passer en projet de loi de finances, s’il y est question des intercommunalités – il faudra y travailler !
Je vous invite donc à retirer cet amendement, et je m’engage à ce que cette disposition soit examinée en loi de finances. Si l’amendement n’est pas retiré, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je trouve cet amendement extrêmement autoritaire.
Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Et c’est bien !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : On peut certes partager une ambition de mutualisation des services dans l’intérêt des contribuables, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, mais je ne comprends pas que l’on veuille imposer cela à des élus.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ma cassette ! Ma cassette !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Nous avons débattu, il y a une semaine, sur les régions et les métropoles. Ce soir, nous avons entamé un débat sur les communes, où il est surtout question, en réalité, des communautés de communes rurales. Je demande qu’on laisse un minimum de liberté aux intercommunalités rurales pour choisir leur fiscalité. Votre proposition est extrêmement autoritaire. On voit bien que c’est du formatage venu des grandes villes, qui ne colle pas en zone rurale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Sans user d’un ton aussi péremptoire, je rappellerai qu’il existe une forme de cohérence entre les compétences qui sont assumées par les intercommunalités, – et le développement économique en est une, structurante – et la manière dont on finance ces structures. Je rappelle que dans des amendements à venir, nous allons demander la suppression de l’intérêt communautaire sur les questions de développement économique.
Je retire mon amendement, en comptant sur le soutien de la ministre dans les débats en loi de finances.