Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 15 ter B
debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 ter B.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de confier aux établissements publics de coopération intercommunale les objectifs de production de logements locatifs sociaux lorsque ces EPCI dépassent un certain seuil fixé dans le texte de l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois a donné un avis défavorable, considérant que c’est à l’échelle des communes qu’il faut veiller à la production de logements sociaux.
Au-delà de cet avis défavorable, j’invite notre collègue à rappeler sa position tendant à confier des outils en matière de logement social aux intercommunalités lorsque nous débattrons de l’article 17 septdecies, car je crois qu’un certain 2233nombre des collègues qui siègent sur les bancs qui l’entourent vont défendre le maintien de l’ensemble des outils de logement social au niveau des communes.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est particulièrement dans les communes carencées qu’il faut laisser ce pouvoir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’option remettrait profondément en cause l’article 55 de la loi SRU. Elle offrirait en effet aux communes membres d’EPCI de plus de 50 000 habitants compétents en matière de plans locaux de l’habitat la possibilité de se libérer complètement des obligations fixées par la loi. C’est pourquoi on ne peut que s’opposer fortement à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek762.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les EPCI non soumis à l’article 55 de la loi SRU qui viendraient à fusionner. Dans la mesure où ils seraient soumis à cette disposition après leur fusion, il est proposé de leur ménager une période de transition de trois ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement de la commission des finances vise à ne pas gêner une fusion d’EPCI par des dispositifs liés à la loi SRU. Or le Gouvernement a déposé un amendement bkno ek2105 rectifié, quasiment identique, qui pourrait faire l’objet d’une discussion commune. La rédaction du Gouvernement est peut-être préférable à celle de la commission des finances. Aussi Mme Pires Beaune pourrait-elle retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2105 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : L’exposé des motifs est le même que pour l’amendement présenté par Mme Pires Beaune.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le rapporteur a donné un avis favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qui a eu à conduire un programme de construction de logements sociaux sait que les délais sont longs. Il faut trouver les terrains, les financements pour mettre à disposition gratuitement ces derniers, ainsi que le prestataire ou l’organisme avec lequel on va pouvoir conduire le projet. Tout cela prend énormément de temps. Quand on rejoint un EPCI soumis à un quota de logements sociaux, je ne vois pas comment il est possible de se mettre à niveau en trois ans. Ce délai, beaucoup trop court, me semble déraisonnable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je veux rappeler deux ou trois éléments relatifs à l’application de la loi SRU. Il ne faudrait pas laisser penser que ce sont seulement les seuils de population et le fait d’appartenir ou non à un EPCI qui déclencheraient l’application de la loi SRU. Cette application dépend de l’appartenance éventuelle à un EPCI, mais aussi à une agglomération ou à une aire urbaine. Ainsi, un certain nombre de communes peuvent tout à fait être concernées par la loi SRU parce qu’elles sont situées dans une aire urbaine. D’ailleurs, l’application du taux de 20 % ou de 25 % dépend dans certains cas d’un critère institutionnel, à savoir l’appartenance à un EPCI, et dans d’autres cas d’un critère géographique, à savoir l’appartenance à une aire urbaine.
À l’occasion du rapport sur la mise en application de la loi SRU que j’ai eu l’occasion de rédiger, avec notre collègue Jean-Marie Tetart, nous avons justement pu constater qu’en certains endroits, le choix du critère institutionnel plutôt que du critère géographique dans le décret d’application relatif au quota de 20 ou 25 % de logements sociaux pouvait poser problème.
Le fait que l’on puisse porter un regard différent, institutionnel ou géographique, montre que des communes qui rejoignent un EPCI ont toute latitude pour regarder comment on applique la loi. De ce point de vue, le fait de prévoir un décalage dans le prélèvement, comme le fait l’amendement du Gouvernement, me paraît une proposition pragmatique. Cependant, il ne saurait être question de laisser aux EPCI le choix d’appliquer ou non la loi SRU.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Encore une fois, l’application de cette loi ne dépend pas seulement des seuils de population ou de l’appartenance institutionnelle : c’est un peu plus compliqué que cela.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais du délai de trois ans !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1436.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En matière de logements sociaux, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, impose aux communes ou aux intercommunalités de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux lorsqu’un programme local de l’habitat a été approuvé.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est exact !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un prélèvement est imposé aux communes lorsque ces objectifs ne sont pas atteints au terme d’une période de trois ans. Ce prélèvement peut être majoré par le préfet lorsqu’il constate des écarts importants entre les objectifs et les réalisations constatées.
L’amendement bkno ek1436 vise à ouvrir au maire de la commune et au président de l’EPCI ou de la métropole la possibilité de conclure une convention avec le préfet afin de suspendre le paiement de l’amende prévue à l’article L. 302-7 du code précité durant une période de six ans. En contrepartie et dans ce délai, la commune s’engage à remplir ses obligations de mixité sociale en matière d’habitat. Si, au 2234terme du délai de la convention, les constructions ne sont pas réalisées, les communes seront soumises aux pénalités conséquentes, avec un effet rétroactif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a donné à cet amendement un avis défavorable, considérant qu’il s’agissait là d’un assouplissement trop important de la loi SRU.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est le moins qu’on puisse dire !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste du pragmatisme !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : La loi SRU a déjà fait l’objet de nombreuses mesures d’assouplissement.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il y en a trop !
Mme Marylise Lebranchu : Cependant, nous sommes confrontés à un vrai problème de manque de construction.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu : La décision d’infliger une pénalité à une commune est la conséquence du non-respect de ses obligations. Si l’application de cette pénalité est reportée de six ans, que feront les communes qui respectent tous leurs engagements ? Six ans, c’est énorme !
La loi SRU a déjà été considérablement assouplie. Je vous demande donc, monsieur Leroy, de retirer votre amendement qui entraînerait un déséquilibre total.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Dans le rapport sur la mise en application de la loi SRU que j’ai rédigé avec Jean-Marie Tetart et dont j’ai parlé tout à l’heure, il ne nous a pas semblé utile de faire ce type de proposition. En effet, comme l’a dit Mme la ministre, les souplesses introduites dans la loi SRU sont déjà assez importantes.
J’en profite pour rappeler une nouvelle fois que nous ne parlons pas nécessairement de pénalités, mais plutôt de prélèvements.
Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : De prélèvements au profit d’intercommunalités.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas toujours de manière volontaire qu’une commune ne respecte pas le taux de logements sociaux. Effectivement, il se peut tout à fait qu’une commune devant atteindre l’objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux n’y parvienne pas, pour tel ou tel motif. Il n’en reste pas moins qu’il n’y a pas de raison qu’elle soit exonérée de ce prélèvement, parce que ce dernier est aussi un élément de la solidarité nationale.
Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pendant que cette commune ne respecte pas son taux de logements sociaux, soit parce qu’elle ne le veut pas, soit parce qu’elle ne le peut pas, de nombreuses autres communes respectent, elles, ce taux,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais si elles ne le peuvent pas ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …accueillent de nouvelles populations et paient un certain nombre de charges relatives à des équipements publics ou à des services publics.
Le prélèvement sur les communes ne respectant pas leur taux de logements sociaux n’est pas forcément une pénalité. Il ne vise pas toujours à sanctionner un comportement irrespectueux : cela peut parfois être le cas, mais cela ne l’est pas toujours, car il constitue aussi un élément de solidarité et de péréquation. Ce prélèvement est donc nécessaire pour répartir ensuite les financements vers le logement social dans toutes les communes.
Je voulais rappeler ce point, car on a trop souvent tendance à penser qu’on ne paie que quand on ne respecte pas la loi ; or on paie aussi par solidarité avec les autres communes, y compris quand on est bon élève.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut retirer votre amendement, monsieur Leroy !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les auteurs de l’amendement bkno ek1436 ne sont pas des gens qui ne veulent pas appliquer la loi. Vous avez compris que cet amendement vise à appeler l’attention de notre assemblée sur un problème : sincèrement et objectivement, il existe un certain nombre de conditions qui font qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer la loi.
Mon amendement est pragmatique : il vise à encourager l’engagement de négociations et la conclusion d’un accord avec le préfet. Dans l’exposé sommaire, j’ai pris soin de rappeler que, si les constructions ne sont pas réalisées au terme du délai de la convention conclue avec le préfet, les communes seront soumises à des pénalités avec un effet rétroactif.
Notre collègue Audrey Linkenheld a fait un grand effort de sémantique pour parler de prélèvement au lieu de pénalité.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas une question de sémantique !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vous ai écoutée, ma chère collègue : écoutez-moi !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vous écoute ! Sinon, je ne vous répondrais pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. Leroy a la parole.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il est difficile d’écouter. Soyez zen : nous avons du temps ! (Sourires.)
Il faut assumer les choses. Parler de pénalité ne me pose pas de problème. Il faut appeler un chat un chat : la loi n’est pas appliquée, des pénalités sont prévues, et cela ne me pose absolument aucun problème.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : « Pénalité », c’est un gros mot !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je parlerais de pénalité solidaire ! (Sourires.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce n’est pas l’objet de mon amendement, qui vise à appeler votre attention sur le fait que certains maires ne peuvent pas appliquer la loi, objectivement et en toute sincérité, pour des raisons qui touchent à l’histoire du foncier – ce n’est pas une petite affaire ! Lorsque j’étais ministre de la ville, je me demandais parfois s’il n’y avait pas du pétrole dans le sous-sol de certains quartiers sensibles, au vu du prix du foncier. On ne peut pas toujours respecter la loi : c’est une réalité. Il n’y a pas que des maires réactionnaires qui ne veulent pas faire du logement social – c’est un peu facile…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Comme mon amendement ne vise pas à susciter une polémique sur ce sujet, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La loi ALUR a supprimé la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations du droit des sols au profit des communes qui appartiennent à un EPCI de plus de 10 000 habitants.
De nombreux EPCI sont sollicités par leurs communes membres pour se substituer aux services de l’État. La création d’un service commun d’instruction constitue une solution adaptée. Or de nombreuses communautés de communes n’ont pas la taille critique pour instituer seules un service d’instruction mutualisé. À cet effet, elles se tournent vers des EPCI de plus grande taille et sollicitent la mutualisation de cette prestation.
Le présent amendement vise donc à compléter l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Une entente peut être instituée entre les services communs de deux établissements de coopération intercommunale pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Ils peuvent passer entre eux une convention pour la gestion commune de l’instruction des autorisations du droit des sols. » Cette solution souple serait plus adaptée qu’une création de syndicats mixtes, par exemple.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ». Le droit actuel satisfait donc votre demande, monsieur Reiss.
En outre, une énumération des domaines dans lesquels les EPCI peuvent constituer des ententes pourrait présenter le risque d’une définition a contrario et ainsi limiter, à terme, le champ d’application des ententes.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui est totalement satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire mon amendement.