Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 16

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 16

debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 16.
Les amendements bknos ek975 et 1270 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek975.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il s’agit de mettre fin aux élargissements de compétences des syndicats techniques par accord tacite et d’exiger une délibération effective des communes. L’élargissement par accord tacite nuit, dans un certain nombre de cas, à la lisibilité et peut entraîner des conflits de compétences avec les intercommunalités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1270.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous avez entendu Mme Grelier et vous aurez noté, madame la présidente, à quel point cette disposition est le fruit d’une réflexion, elle a été pensée et repose sur des arguments solides. Je pense donc que cela suffit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1849.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Pour prolonger l’œuvre utile que fait le Gouvernement en termes de rationalisation des syndicats et d’économie de deniers publics, il s’agit de limiter les rémunérations accessoires des fonctionnaires à 30 % du régime indemnitaire principal et d’éviter ainsi que les syndicats, de différents types, ne dépensent trop.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les primes en question sont d’ores et déjà plafonnées par référence à celles qui peuvent être octroyées dans la fonction publique d’État. Ainsi, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, modifié notamment par la loi du 5 juillet 2010, dispose : « Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’État […]. » Il existe donc une volonté d’harmonisation de l’architecture des régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale au fur et à mesure de l’introduction des primes de fonction et de résultat.
Le dispositif proposé par notre collègue aurait un tout autre effet, puisqu’il supprimerait les plafonnements par référence aux corps de la fonction publique. Pour tous les agents des syndicats, il fixerait le plafond des primes à 30 % du régime indemnitaire principal. Une rectification serait donc nécessaire si on voulait cumuler les deux plafonnements au lieu d’ouvrir pour certains la possibilité de primes à 30 %, qui n’existe pas aujourd’hui.
La commission demande le retrait de cet amendement, puisque l’objectif visé ne serait pas nécessairement atteint avec la rédaction proposée. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : L’objet de cet amendement n’entre pas dans le champ de ce projet de loi, puisqu’il concerne effectivement les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. Cela dit, la remarque faite doit être prise en compte, mais un certain nombre de dispositions concernant l’ensemble de la fonction publique doivent faire l’objet d’une négociation qui s’ouvre maintenant entre le Gouvernement, représenté par moi-même, et les organisations syndicales. Il convient que nous traitions d’abord de ces sujets avec les organisations syndicales, mais on comprend, effectivement, qu’il serait opportun, dans le cas d’exercice d’une autre activité, que le régime indemnitaire puisse être plafonné. Je comprends cela, mais vous comprendrez aussi que nous abordions tout d’abord le sujet avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation à laquelle nous nous sommes engagés sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.
Il faudra sans doute, à un moment donné, toucher aux régimes indemnitaires, mais pas comme cela, pas pour un seul régime et pour une seule catégorie.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Qu’en termes élégants ces choses sont dites ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il ne pourra y être favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Pour laisser à la ministre le temps du dialogue social et pour prendre en compte les remarques fort pertinentes du rapporteur, je retire cet amendement. Mais comme ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture, nous allons d’ici là améliorer la rédaction de cet amendement parce qu’il est évident que la situation actuelle ne peut perdurer.