Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 16 bis (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 16 bis (suite)

debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement bkno ek1393 à l’article additionnel après l’article 16 bis.
Je suis saisie de six amendements, bknos ek1393, 1929, 1400, 1937, 1414 et 1945, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1393 et 1929, 1400 et 1937, 1414 et 1945 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1393.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je défendrai simultanément les amendements bkno ek1393, 1400 et 1414. Soucieuse d’apaisement après la séance achevée hier soir par un débat un peu houleux sur les syndicats intercommunaux, je souscris pleinement aux propos de notre collègue de Rugy concluant notre séance et à certaines propositions de notre collègue Leroy relatives à la nécessité d’un statut de l’élu et de rémunérations suffisantes des élus issus du suffrage universel direct, dont les maires et les présidents d’intercommunalités. Je suis également favorable à ce que les indemnités ne soient pas votées en conseil municipal. Tout cela nous amène au sujet des syndicats intercommunaux qui posent selon moi un problème de lisibilité par les citoyens des politiques menées et de compte 2267rendu des responsabilités exercées par les élus. Leur rationalisation, me semble-t-il, passe en partie par l’intégration de certaines de leurs compétences aux intercommunalités.
Quant aux trois amendements que je défends, ils soulèvent la question de l’indemnisation des fonctions de président et de vice-président de syndicat intercommunal et en particulier de ceux exerçant eux-mêmes des fonctions exécutives à l’échelle des communes ou des intercommunalités. Ils en soulèvent une deuxième sur laquelle j’insiste particulièrement car elle ressortit à la légitimité démocratique, celle de la désignation des personnalités qualifiées. Il arrive que des élus d’opposition d’une commune, non désignés par leur propre conseil municipal, le soient par celui d’une autre commune à titre de personnalité qualifiée pour prendre la présidence de syndicats intercommunaux. Il y a là me semble-t-il une forme de déni démocratique sur laquelle il conviendrait de se pencher. Les deux premiers amendements portent sur la question des indemnisations, en particulier des élus indemnisés dans le cadre de leur élection primaire, et le troisième sur celle des personnalités qualifiées qui me semble être un sujet particulièrement important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1929.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je serai bref car Estelle Grelier a longuement et parfaitement décrit la philosophie de ses amendements qui est aussi celle des miens. Ils n’ont pas seulement la rationalisation pour objet et leur propos n’est pas de s’en prendre à des élus locaux dont chacun sait d’ailleurs l’investissement, en milieu rural comme en milieu urbain, dichotomie avec laquelle il faut en finir car il me semble qu’elle nuit à la démocratie. Ils proposent tout simplement d’étendre la transparence et de réduire l’opacité, par conséquent de rationaliser la dépense publique. En particulier, la question des indemnités des délégués siégeant dans les syndicats intercommunaux doit être posée. Tel est l’objet des amendements que je défends conjointement avec Estelle Grelier qui les a parfaitement décrits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’agissant des deux amendements identiques, bknos ek1400 et 1937, Mme Estelle Grelier, a soutenu l’amendement bkno ek1400.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je l’ai défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1937.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il a été défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quant aux deux amendements identiques, bknos ek1414 et 1945, la parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1414.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je l’ai défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Et M. Carlos Da Silva a soutenu l’amendement bkno ek1945.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : En effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons adopté hier soir des amendements rappelant et élargissant le principe du bénévolat des membres des conseils des syndicats intercommunaux, à l’exception des présidents et vice-présidents. Si certains amendements adoptés hier soir ont pu recueillir un avis favorable, d’autres ayant vocation à priver d’indemnités les exécutifs des conseils syndicaux feront l’objet d’un avis défavorable car il est logique que ces fonctions soient indemnisées. La question posée n’en reste pas moins ouverte. Hier soir, un certain nombre de nos collègues ont souligné combien il est nécessaire de mener une réflexion non sur l’indemnisation de la présidence et la vice-présidence d’un syndicat important mais sur un système garantissant l’écrêtement des indemnités découlant de mandats ou fonctions locales, similaire à celui dont font l’objet celles qui découlent d’un mandat parlementaire. Je demande donc le retrait des amendements et émets à défaut un avis défavorable en espérant que le texte portant sur le statut de l’élu et les lectures successives de celui dont nous discutons fassent progresser la question des indemnités.
Quant à la troisième série d’amendements identiques présentés par Mme Grelier et M. Da Silva, elle propose d’interdire la désignation de personnalités qualifiées dans les conseils des syndicats intercommunaux aujourd’hui en vigueur. La question me semble plus ouverte car il s’agit en effet d’une question de légitimité démocratique. L’Association des maires de France a fait savoir, par l’intermédiaire de ses services, qu’elle accepte d’en discuter à condition qu’un délai soit arrêté. Dans la mesure où les amendements ne proposent pas de délai de mise en œuvre d’une telle disposition, l’avis est défavorable à moins que le Gouvernement ne souhaite faire avancer le sujet et propose un délai d’application.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Dans le cadre d’un débat très serein, le Gouvernement en effet n’est pas opposé à la rationalisation des indemnités de fonction et à la suppression des indemnités perçues dans telles ou telles conditions, comme je l’ai déjà dit hier soir dans une ambiance un peu plus bruyante !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : C’est la fatigue !

Mme Marylise Lebranchu : Comme je l’ai dit au nom du Gouvernement, retenons une ligne à partir de laquelle formuler des propositions constructives sur un sujet en effet important entre la première et la seconde lecture. Nous avons ensuite évoqué la possibilité de plafonner la totalité des indemnités reçues. Il faut vérifier tout cela. Il n’en est pas moins vrai que les propositions relatives aux personnalités qualifiées sont, comme l’a dit M. le rapporteur, de bonnes propositions. Dans certains cas en effet, un élu d’opposition se fait désigner après un échec aux élections, dans d’autres le choix d’une personne très liée au sujet dont traite le syndicat peut poser problème.
Dans de nombreux cas, il n’est répondu ni à l’impératif de la bonne gestion du syndicat, ni à celui de la stricte transparence et de l’éthique. Olivier Dussopt a raison de proposer cette solution de sagesse. Pour ma part, je proposais que l’on adopte l’une de ces dispositions, quitte à l’améliorer en deuxième lecture ; les amendements devront en effet être réécrits. Il y a donc deux possibilités. On peut très bien adopter une seule de ces propositions, afin d’échapper à l’effet d’entonnoir.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Peut-être le rapporteur peut-il reprendre la parole pour indiquer quelle proposition nous permettrait d’échapper à l’effet d’entonnoir. Je m’en remets à la sagesse du rapporteur et à celle de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la ministre, votre avis concerne bien les trois amendements ?

Mme Marylise Lebranchu : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Si mes collègues Estelle Grelier et Carlos Da Silva en sont d’accord, je propose que les amendements traitant de la question des indemnités des présidents et vice-présidents votées par les conseils syndicaux soient retirés car, comme on l’a dit, cela concerne les écrêtements de rémunération et relève d’un autre texte. En revanche, nous pourrions adopter l’amendement qui interdit la nomination de personnalités qualifiées, en tenant compte de l’engagement de la ministre d’améliorer sa rédaction afin de mettre en œuvre la période transitoire que des associations, telle l’Association des maires de France, appellent de leurs vœux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : En ce cas, j’émets un avis identique à celui du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Grelier, seriez-vous disposée à retirer vos amendements bknos ek1393 et 1400 ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente. Un autre élément doit être mentionné : l’attribution d’un certain nombre de compétences aux intercommunalités offre une meilleure lisibilité et, aux dires d’un certain nombre d’opérateurs de service public, permet d’avoir affaire aux bons interlocuteurs, autrement dit à ceux qui sont en phase avec la décision politique et bénéficient de la légitimité issue d’un scrutin au suffrage universel direct. Aussi suis-je très attachée à ce que les amendements d’intégration de compétence soient aussi analysés à la lumière de ce qui vient d’être dit, dans la perspective d’une seconde lecture.
S’agissant de l’amendement relatif aux personnalités qualifiées, je souhaite qu’il soit maintenu, dans la perspective qui a été précisée par M. le rapporteur – je tiens d’ailleurs à l’en remercier –, à savoir une amélioration et, certainement, une discussion avec nos amis sénateurs sur un sujet auquel je les sais très sensibles. C’est une question à mes yeux extrêmement importante du point de vue de la démocratie. Aussi je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leur avis de sagesse sur l’amendement relatif aux personnalités qualifiées. Je retire les amendements bknos ek1393 et 1400.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que M. le rapporteur et Mme la ministre ont émis un avis favorable sur les amendements bknos ek1414 et 1945.
Monsieur Da Silva, retirez-vous vos amendements bknos ek1929 et 1937 ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Dans une volonté d’apaisement du débat et pour laisser le temps au Gouvernement de travailler sur un sujet qui, comme l’a très bien dit Estelle Grelier, a partie liée à la transparence, au refus de l’opacité et à l’attribution aux intercommunalités de davantage d’attributions aux fins de rationalisation et d’efficacité de la dépense publique, je retire mes amendements, en souhaitant vivement que l’amendement bkno ek1414 qu’Estelle Grelier a maintenu et mon amendement bkno ek1945 soient adoptés. En seconde lecture, nous ferons progresser la rédaction des amendements aujourd’hui retirés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1653.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission avait émis un avis défavorable, puisque l’amendement aboutirait à la mise en place d’un système de poupées gigognes, en permettant à des syndicats mixtes d’appartenir à d’autres syndicats mixtes. Cela était apparu à la commission comme une source de complexité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Dans la droite ligne des propos du rapporteur, je dirai que le syndicat mixte ouvert est une structure très souple et le cas de l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte devrait pouvoir se traiter par l’adhésion directe des membres du premier syndicat mixte ouvert au second. Je pense qu’il vaut mieux retirer cet amendement, car il existe déjà une réponse à cette question ; en l’adoptant, nous risquerions, comme l’a dit le rapporteur, d’instituer des poupées gigognes. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je m’exprime en ma qualité de coauteur de l’amendement, avec Patrice Martin-Lalande, Hervé Gaymard et Lionel Tardy. Je connais bien la raison pour laquelle notre collègue Patrice Martin-Lalande a proposé cet amendement. Il permettrait effectivement à un syndicat mixte ouvert de devenir membre d’un autre syndicat mixte ouvert. Je laisserai naturellement au premier signataire de l’amendement le soin de décider de son retrait mais, madame la ministre, je souhaitais vous expliquer au préalable l’objet de cet amendement. Dans un certain nombre de départements, s’agissant notamment du déploiement du très haut débit – c’est le cas, par exemple, dans le Loir-et-Cher –, de nombreux élus instituent des syndicats mixtes ouverts, qui constituent le seul outil technique que l’on a pu trouver – Germinal Peiro, à l’instar d’autres collègues, peuvent en témoigner.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Oui.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame la ministre, par cet amendement, notre objectif était principalement d’appeler votre attention sur le fait qu’il faut absolument préserver ces syndicats mixtes ouverts, sous peine de créer de véritables problèmes. Il n’y a pas de risque de poupées gigognes – pardon de le dire ainsi, mais, en l’occurrence, ce n’est pas le sujet. Nous souhaitons acquérir la certitude que ces syndicats mixtes ouverts seront pérennisés, ici ou au Sénat. Sous le bénéfice de votre réponse, et avec l’autorisation du premier signataire, Patrice Martin-Lalande, nous sommes prêts à retirer l’amendement mais, madame la ministre, nous avons vraiment besoin de sécurité juridique s’agissant de cette structure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Martin-Lalande, vous avez raison, il faut conserver les syndicats mixtes, car il est des cas où l’on ne peut faire autrement.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : À défaut, on prendrait des années de retard dans le numérique !

Mme Marylise Lebranchu : Dans une région que je connais bien, un syndicat mixte ouvert prend en charge, depuis quelques années, le très haut débit. Je redis à ce banc, pour vous rassurer, que les cas d’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert peuvent et doivent se traiter, en droit, par l’adhésion directe des membres du premier syndicat mixte ouvert au second. Dans la mesure où l’on dispose de cette réponse juridique, on n’a pas à réécrire ce qui fonctionne.

M. Patrice Martin-Lalande : et M. Maurice Leroy. Merci, madame la ministre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le retirez-vous, monsieur Martin-Lalande ?

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.