Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17 decies
debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek616 et 811, portant articles additionnels après l’article 17 decies.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bkno ek616.
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Mon amendement permettrait justement d’éviter la thrombose en autorisant la délégation des marchés aux conseils de territoires durant la phase transitoire, 2291à compter du bk1er ekjanvier 2016, période laquelle il y aura tout à faire : reconstituer les commissions d’appels d’offres et remonter les marchés. L’objectif est, dans le cadre évidemment d’un accord de fonctionnement entre la métropole et les conseils de territoire et avec des règles uniformes, de pouvoir répartir les marchés sur le territoire et de fonctionner plus simplement. Un tel amendement ne me semble pas en mesure de mettre en péril la métropole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement bkno ek811.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la ministre, on ne meurt jamais de trop de démocratie, et cela ne vous coûtait rien d’accepter mon amendement précédent qui, en plus, favorisait l’établissement d’un consensus.
J’en viens au présent amendement. Il propose de supprimer le seuil d’un certain montant au-delà duquel les conseils de territoire ne seraient pas habilités par la métropole à passer des marchés sans formalités préalables. Je souligne en effet que pendant la période transitoire de quatre années, les conseils de territoire exerceront pratiquement les mêmes compétences que les anciennes EPCI. Par seul souci d’un bon fonctionnement, il est opportun et surtout de bon sens que le conseil de la métropole puisse leur déléguer, sous certaines conditions qu’il aura bien entendu déterminées, le soin de préparer, de passer, d’exécuter et de régler tout type de marché dans le cadre de ses compétences déléguées et non pas seulement pour les marchés dits « sans formalités », au contenu beaucoup trop restrictif.
Je considère comme essentiel dans cette affaire, et nous avons tous à les subir d’une manière ou d’une autre, les freins et les longueurs administratives que les élus locaux subissent dans l’exercice de leur fonction. Mon amendement devrait faciliter les choses. En effet, s’il y a des aller et retour incessants entre la métropole et les conseils de territoire, nous perdrons beaucoup du temps. En plus, comme nous agirons dans le cadre d’un régime spécial, nous pouvons faire confiance aux présidents et aux élus des conseils de territoire pour continuer à faire ce qu’ils font dès à présent, pour le plus grand bien de nos concitoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le droit en vigueur permet déjà au conseil de la métropole, pour les marchés sans formalités préalables, de donner aux conseils de territoire une délégation de signature dans les conditions et dans les domaines qu’il choisit. Ces amendements visent à élargir le champ des marchés pouvant être délégués. La commission l’a jugé inopportun, trouvant préférable que l’ensemble des marchés avec formalités soient gérés au niveau de la métropole. L’avis est donc défavorable. Cela étant, dans le fonctionnement quotidien, il me semble difficilement envisageable que la métropole n’associe pas le conseil de territoire concerné.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Les arguments exposés étant parfaits, même avis qu’Olivier Dussopt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Nous assistons maintenant à la tentative de démolition de la métropole par l’administration après avoir vu recourir à d’autres moyens. Il est évident que la position de la commission des lois est tout à fait conforme à ce qui se pratique dans l’ensemble du pays, y compris dans les mairies d’arrondissement : la délégation est possible jusqu’à un certain seuil ; pour les autres marchés, c’est l’institution centrale qui s’en occupe. C’est ce qui va se passer dans le cadre de la métropole.
J’en profite pour répondre à M. Teissier.
Je n’aime pas beaucoup les mensonges, monsieur Teissier, et encore moins lorsqu’ils sont proférés dans cet hémicycle. Il existe d’autres façons de faire de la politique. Là, vous venez de mentir : lorsque j’étais maire de secteur à Marseille, je n’avais qu’une seule collaboratrice.
Monsieur Teissier, regardez-moi !
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je regarde où je veux !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Vous la connaissiez, cette collaboratrice. Ne faites pas ce geste de la main !
Vous savez exactement de quoi je parle. Par délibération en date du 3 octobre 2008, il a été accordé à chaque mairie de secteur de Marseille un collaborateur de cabinet. Je ne sais quel effet vous recherchez en prétendant qu’il y en aurait quinze, mais je veux dire à mes collègues que, légalement, il n’y a qu’un collaborateur de cabinet par mairie de secteur à Marseille.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Légalement !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Comme, au contraire de vous, je n’appartenais pas à la majorité, je ne disposais d’aucun droit de tirage. Les quinze collaborateurs, c’est probablement vous qui les avez !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, c’est ça !
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Sûrement !