Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 undecies

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 undecies

debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek613 rectifié et 809 rectifié.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bkno ek613 rectifié.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Que les choses soient claires : il ne s’agit pas d’un amendement de « détricotage ».
Lors des réunions organisées, à la demande du Gouvernement, entre le préfet, l’ensemble des maires concernés par la métropole et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, plusieurs demandes avaient été formulées, notamment concernant la représentation et le plan local d’urbanisme – cette dernière ayant été étendue. Les maires avaient aussi demandé que soit conclu entre la métropole et les conseils de territoire un pacte financier qui permette de se mettre d’accord préalablement et dont l’existence soit prévue par la loi. Cette demande n’a pas été retenue, et c’est pourquoi nous proposons le présent amendement.
Un tel pacte prévoirait notamment le maintien des capacités d’autofinancement des territoires, de façon à s’assurer que les engagements pris seront bien tenus – dans le cadre, bien entendu, de la phase transitoire – ; l’encadre2292ment du recours à l’emprunt de la métropole, dans la mesure où il existe historiquement de fortes distorsions entre les conseils de territoire ; l’encadrement des modalités de lissage des taux de fiscalités, car nous avions demandé au Gouvernement un allongement de la période de lissage afin d’éviter de trop fortes augmentations d’impôts ; le reversement aux territoires des subventions affectées aux compétences déléguées ;enfin la création d’une dotation de solidarité métropolitaine afin de compenser l’écart entre les communes riches et celles qui le sont moins.
Voilà le pacte financier que les élus avaient, à l’unanimité, demandé. Ils souhaiteraient que son existence soit inscrite dans la loi afin d’éviter une éventuelle remise en cause et que la création de la métropole puisse se faire en toute sérénité au bk1er ekjanvier. C’est pourquoi je vous engage à adopter le présent amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement bkno ek809 rectifié.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi de vous faire une petite lecture : « Les garanties introduites par le Sénat sur amendement gouvernemental portent également sur les ressources des communes et des actuelles intercommunalités. En effet, un pacte de gouvernance, financier et fiscal est maintenu prévu, qui définira les relations financières entre le conseil de la métropole, ses conseils de territoire et les communes. Ce pacte, pour lequel un travail d’anticipation – j’appelle votre attention sur ce mot, chers collègues – est nécessaire, pourra garantir les modes de fonctionnement de la métropole. Le pacte permettra également de préparer des décisions concernant le lissage des impôts intercommunaux, de sorte à l’étaler sur une durée maximale de douze années. Ce pacte pourra, si les élus en décidaient ainsi, faire l’objet d’un accord avant la création de la métropole lors d’une réunion anticipée de son conseil dans le courant de l’année 2015. » Signé : le préfet de région, Michel Cadot.
Avec la création de la métropole, certains élus de nos communautés urbaines seront simplement membres de conseils de territoire tandis que d’autres deviendront conseillers métropolitains, alors que les autres conseillers métropolitains seront nommés par la ville de Marseille.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Pas nommés : élus !

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il y aura donc, en quelque sorte, une majorité nouvelle. Il nous semblerait bien plus démocratique, et plus respectueux du résultat des élections de 2014, de permettre aux conseillers communautaires en exercice, ceux qui ont été élus en 2014, de procéder à un dernier vote, acte fondateur qui définirait les orientations budgétaires pour l’année ultérieure.
Je ne vois pas comment vous pourriez refuser cet amendement.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Moi, si !

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous sommes toujours dans l’expectative quant à la participation financière de l’État – il serait d’ailleurs bon que vous nous en disiez un mot, madame la ministre. Comment, à partir du bk1er ekjanvier, la métropole va-t-elle s’acquitter des salaires des 10 000 agents qu’elle aura à gérer ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces amendements identiques posent deux problèmes.
Le premier concerne leur forme. Les amendements conditionnent en effet l’élaboration du pacte financier à la remise d’un rapport par chacun des EPCI, ce qui serait un moyen pour l’un ou l’autre, voire pour tous les EPCI, d’en préempter le contenu et l’application.
D’autre part, indiquer avec une telle précision dans la loi les données statistiques relatives à l’endettement ou la fiscalité qui devront être arrêtées sur la base dudit rapport irait à l’encontre de la volonté de solidarité territoriale, du principe de péréquation et de l’objectif de partage des richesses sur le territoire de la métropole.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Mais non, cela n’a rien à voir !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je vais vous répondre précisément, afin que ce soit inscrit au procès-verbal. Je vous avais déjà transmis un document écrit, mais j’ignore ce qu’il est devenu…
Vous dites qu’il faut lier le contenu du pacte de gouvernance, financier et fiscal, adopté par le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence aux conclusions d’un rapport que confectionneraient les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner : c’est une manière de lier le conseil de la métropole en ce qui concerne la garantie de ressources reconnue à chaque territoire et à chaque commune membre, ainsi que l’encadrement des modalités de lissage des taux de fiscalité directe.
Vous demandez également que ces mêmes conseils fixent par avance les « critères de répartition des dotations de gestion alloués aux territoires, en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire ».
Une telle prédétermination du pacte de gouvernance, financier et fiscal aurait pour effet de permettre aux EPCI appelés à fusionner au sein de la métropole de préempter les décisions du conseil de la métropole.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est bien l’objectif !

Mme Marylise Lebranchu : S’il y a lieu de définir des éléments de continuité entre les personnes morales de droit public qui se succéderont dans le temps, et de maintenir la garantie de passation des actes ainsi que celle des droits patrimoniaux dont l’existence est indispensable à l’exercice des compétences, le législateur ne peut pas rendre effectives des décisions qui seraient prises en amont par les EPCI ! Je ne peux pas vous suivre sur ce point : cela reviendrait à priver de ses compétences le futur organe délibérant.
En raison de ces difficultés, nous avons proposé qu’avant le bk1er ekjanvier, on procède à une réunion du conseil de métropole, au cours de laquelle on pourrait discuter des règles à déterminer, des pouvoirs à attribuer au président et d’autres questions du même type, afin d’éviter que des problèmes ne surviennent dans les premiers jours de fonctionnement de la métropole. Je précise d’ailleurs que cette question n’est pas spécifique à Aix-Marseille-Provence, mais qu’elle peut 2293s’appliquer à d’autres cas, y compris à des métropoles de droit commun. Dès le 2 janvier au matin, le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra donc prendre les mesures conservatoires qui s’imposent et convoquer le conseil de métropole sans avoir à subir de prédétermination.
Si vos amendements étaient adoptés, le conseil de métropole s’installerait alors que tout serait prédéterminé, et il faudrait de surcroît réussir à faire converger les propositions des anciens EPCI devenus conseils de territoire : honnêtement, monsieur Teissier, cela ne peut pas fonctionner. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements.
En outre, en plus de ces difficultés de principes, ces amendements souffrent d’imprécisions qui mettraient en péril la solidité juridique du pacte de gouvernance et feraient courir un risque de contentieux. Ils n’apportent en effet aucune précision sur les modalités de calcul et d’adoption de ce que vous appelez une « dotation de solidarité métropolitaine » ; il est simplement indiqué que cette dotation est établie « a minima sur la base de l’écart de revenu par habitant, de l’insuffisance de potentiel fiscal des communes ».
Pour toutes ces raisons, nous préférons ce qui est prévu dans le texte en l’état. Avec la prédétermination et les règles de dotation que vous décrivez, des contentieux opposant un territoire à un autre seraient susceptibles d’être ouverts par n’importe quel conseiller métropolitain ! Je comprends votre désir d’aller vite et de préparer le pacte aussi en amont que possible, mais je vous assure que vous pourrez le faire dans le cadre du dispositif que nous avons conçu : une ultime réunion est prévue pour élire le président, lequel réunira ensuite le conseil de métropole pour que toutes les décisions puissent être prises dans le strict respect du droit. Votre solution, au contraire, ouvrirait des contentieux, y compris sur la définition de la métropole elle-même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Merci, madame la ministre, pour ces explications. Je crois qu’il importe de distinguer deux choses.
Il y a d’abord la nécessité de donner à chaque conseil de territoire la possibilité d’indiquer des orientations budgétaires. Dans chaque commune, des travaux ont été engagés, parfois sur du long terme – par exemple la rénovation du centre ancien de La Ciotat. Il faudra bien y pourvoir pour l’année ultérieure, et veiller à ce que la métropole en tienne compte. Voilà pourquoi il est nécessaire d’avoir ce que j’appelle une « orientation budgétaire ».

Mme Marylise Lebranchu : Mais vous pourrez le faire !

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je sais bien que la parole de la ministre vaut de l’or, mais elle ne fait pas la loi !

Mme Marylise Lebranchu : J’irai présider la réunion.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ensuite, il y a le problème du lissage. Nos communes vont être appelées à mettre en place des convergences. Si l’on ne prévoit pas en amont une période de douze années pour lisser les choses en vue d’une convergence parfaite, ce sera une catastrophe ; dans certaines communes, les impôts vont être multipliés par trois ou quatre ! Ces communes n’y résisteront pas. Je souhaite moi aussi que cela soit inscrit au procès-verbal, car c’est une lourde et grave responsabilité que vous prenez là.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Oh là là !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Il faut que nous trouvions une solution s’agissant des délais de lissage.

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons prévu douze ans !

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Non, madame la ministre, tout n’a pas été prévu sur douze ans.
Nous nous y étions engagés, et cela n’a pas eu de traduction dans la loi.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : « Engagés » ? Quand cela ?

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Lors des discussions avec le Gouvernement, entre maires, entre présidents d’intercommunalités, avec le préfet, dans les conseils de territoire… Bref, nous avions pris cet engagement, et il faut trouver une solution. Peut-être pourrions-nous profiter de la navette parlementaire ? Moi-même, je le reconnais bien volontiers, je n’ai pas déposé certains amendements, car je pensais que cela serait traité par ailleurs.
Quoi qu’il en soit, il faut prévoir un lissage sur au moins douze ans, afin d’éviter, comme le soulignait Guy Teissier, que l’on procède à une augmentation de la fiscalité par à-coups, ce qui rendrait la création de la métropole bien indigeste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je serai brève, car la réponse relève du droit commun : vous disposez de douze ans pour effectuer un lissage. C’est beaucoup, d’autant que, si on y regarde de plus près, les écarts de fiscalité ne sont pas considérables – bien moindres qu’à Paris, où ils peuvent aller de 16 à 38, par exemple, pour la cotisation foncière des entreprises. En douze ans, vous aurez largement le temps d’y arriver.