Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17 sexdecies
debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1067, 1068, 1064, 1065, 1066,1062, 1063, 1061, 1069, 1070, 1060, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cette série d’amendements porte sur la politique de la ville. Permettez-moi, à ce moment de notre débat, d’avoir une pensée particulière pour Claude Dilain. Nous devions tous deux présenter ces amendements, lui au Sénat et moi à l’Assemblée nationale. C’est donc pour moi un moment particulier.
Vous connaissez le problème : beaucoup d’intercommunalités pour lesquelles la politique de la ville fait aujourd’hui partie de leurs compétences ne sont pas forcément solidaires de leurs territoires les plus défavorisés. Toute cette série d’amendements a donc pour but de les y obliger.
Ainsi, si la loi Lamy prévoit qu’un état financier soit annexé au budget des communes, nous proposons, pour notre part, un budget annexe. Cela obligerait les collectivités locales à voter les budgets de la politique de la ville. Aujourd’hui, il y a un budget général, dans lequel figure ou non la politique de la ville, et un état annexe est obligatoire. Je pense qu’il faut aller plus loin et obliger les intercommunalités à voter un budget annexe dédié à la politique de la ville, afin de les contraindre à investir dans cette politique indispensable pour assurer l’égalité territoriale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements, à l’exception de l’un d’entre eux.
En ce qui concerne l’amendement bkno ek1067, l’objectif de l’amendement est de transformer l’état annexé au budget, prévu par la loi du 21 février 2014, par un budget annexe. La commission a considéré que l’état du droit, notamment avec la loi Lamy, puisqu’on l’appelle parfois ainsi, suffit. C’est la raison pour laquelle elle s’est prononcée contre cette substitution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je m’associe aux propos tenus par François Pupponi à propos de Claude Dilain, qui était d’ailleurs l’un des rapporteurs pour avis de la loi MAPTAM. On travaille avec lui depuis tellement longtemps qu’on n’arrive pas y croire…
Nous comprenons parfaitement vos préoccupations, monsieur le député, même si nous ne pouvons accepter ce budget annexe, comme Olivier Dussopt vient de le dire. De même, vos autres amendements tendant à créer des obligations de solidarité sont déjà satisfaits – même si je comprends bien que vous estimez que les dispositions en vigueur ne sont pas toujours respectées. Nous ne pourrons donc faire droit à vos demandes.
J’accepterai cependant l’important amendement bkno ek1066, qui rend obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires de contrats de villes lorsqu’ils sont issus de fusions entre des EPCI à fort écart de richesse. On peut faire droit à cette demande, qui est justifiée. Elle offre vraiment une réponse à ce phénomène auquel je fais souvent référence, ces poches de pauvreté qui côtoient ces 2296poches de richesses, en particulier dans une région que vous connaissez bien. Je suis donc favorable à l’amendement bkno ek1066, mais pas aux autres. Je vous invite donc à les retirer, quitte à les présenter d’abord.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’ai indiqué dans mon intervention précédente que l’un des amendements me semblait pouvoir fonctionner plus facilement. Il s’agit de celui que Mme la ministre a mentionné. La commission est donc défavorable à tous les amendements présentés par M. Pupponi, et lui demande de les retirer, à l’exception de celui qu’a évoqué Mme la ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je remercie Mme la ministre pour sa proposition. Peut-être pourrait-on expertiser un second amendement ?
Je retire dès à présent les amendements bknos ek1067 et 1068, mais je tiens à présenter le bkno ek1064 – quitte à le retirer plus tard. Ce dernier amendement permettra peut-être à Mme la ministre de répondre précisément. Il concerne à la fois la métropole de Paris et celle de Marseille.
Les intercommunalités actuelles devront signer les contrats de ville avant la fin de l’année, mais à partir du bk1er ekjanvier 2016, elles seront fusionnées au sein des métropoles. Elles disparaîtront donc au profit de ces métropoles. Le problème est le suivant : que deviendront les contrats de ville signés par ces intercommunalités une fois que les métropoles auront été constituées ? Un problème juridique se pose ici.
Normalement, les nouvelles intercommunalités devront reprendre l’ensemble des contrats signés par les intercommunalités précédentes : c’est un élément qui nous rassure. L’amendement bkno ek1064 vise à sécuriser encore plus les contrats de ville, pour éviter que ceux signés par des intercommunalités qui disparaîtront perdent leur valeur juridique. Je le répète : en théorie, ce problème est réglé, mais j’ai préféré déposer un amendement pour sécuriser ces contrats de ville. Il faut s’assurer que les territoires qui en ont besoin continueront, après la création de la métropole, à bénéficier des actions prévues par les contrats de ville et les conventions de rénovation urbaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : J’ai bien compris la demande de M. Pupponi. Je vais expliquer en quoi l’amendement bkno ek1064 est satisfait : ainsi cela figurera au compte rendu de nos débats, et l’on pourra s’y référer en cas de problème. Votre amendement prévoit, en cas de fusion de plusieurs EPCI, la reprise par le nouvel EPCI des contrats de ville signés par les anciens EPCI avant la fusion, en application du principe de continuité des contrats. Or l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une disposition similaire applicable à tous les contrats, y compris les contrats de ville. Ainsi les dispositions actuelles permettent de satisfaire votre demande, monsieur le député. Maintenant que ces précisions ont été données, peut-être pourriez-vous retirer cet amendement.
Contrairement à ce que j’ai dit tout à l’heure, parmi ces amendements, il y en a deux pour lesquels l’avis du Gouvernement n’est pas défavorable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek1066, et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne l’amendement bkno ek1062.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je remercie Mme la ministre pour ses explications, et accepte de retirer les amendements bknos ek1064 et 1065. Je maintiens les amendements bknos ek1066 et 1062.
La loi Lamy prévoit que les intercommunalités doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, qui retrace les moyens qu’elles accordent aux territoires concernés par la politique de la ville. En cas d’absence de pacte financier, une sanction est prévue : il faut instituer une dotation de solidarité communautaire. Les amendements bknosek 1066 et 1062 permettent de déterminer dans quel cadre la DSC devra être élaborée.
La loi Lamy oblige donc les intercommunalités à financer la politique de la ville. Ces deux amendements – dont l’un a recueilli un avis favorable du Gouvernement, et l’autre un avis de sagesse, pour lesquels je remercie Mme la ministre – visent à compléter le dispositif en déterminant les critères de calcul de la DSC.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je n’ai pas bien compris l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1066 : y est-elle défavorable ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’ai dit que je me rangeais à l’avis du Gouvernement concernant les amendements bknos ek1062 et 1066. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement bkno ek1066.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je préfère cela !
Je soutiens, moi aussi, ces deux amendements, bknos ek1066 et 1062, ce qui ne surprendra pas M. Pupponi, le président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Mme la ministre a eu parfaitement raison de rappeler qu’en matière de contrats, il n’y a absolument aucune difficulté : il y a forcément substitution, pour les contrats liés à la politique de la ville comme pour les autres. Je la remercie d’avoir dit cela, et je le confirme.
Je remercie également François Pupponi d’avoir pris le soin de déposer ces amendements. C’est vraiment très important. En tant qu’ancien ministre de la ville, je tiens à le dire très clairement : si on veut lutter contre les ghettos de pauvres, il faut avoir le courage de lutter contre les ghettos de riches. Or cette lutte ne peut être menée qu’à l’échelle des agglomérations, des métropoles, etc. Pour veiller à la politique de peuplement, c’est nécessaire.
Cette politique est très importante. Trop souvent, on entend des âneries à propos de ces questions : on prétend, notamment, que trop de crédits y auraient été consacrés. Aucun rapport n’a cependant montré ce qui se serait passé dans notre pays si une politique de la ville n’avait été menée par les gouvernements successifs, toutes tendances politiques 2297confondues, en traversant les clivages politiques. Claude Bartolone, le président de notre assemblée, parlait du « club fermé des ministres de la ville ». Ce n’est pas faux ! J’en témoigne : nous nous sommes tous beaucoup battus pour faire avancer ces dossiers.
J’appelle notre assemblée à adopter ces amendements à l’unanimité. Ils permettraient effectivement de faire progresser la politique de la ville, grâce aux contrats de ville. Encore une fois, il faut agir au bon niveau ; vu le niveau des investissements publics, vu le montant des investissements considérés, c’est vraiment à cette échelle que cela doit se faire. C’est plus particulièrement le cas en matière de politique de peuplement – politique très importante après les opérations de rénovation urbaine.
Je soutiens donc activement les amendements bknos ek1066 et 1062 de M. Pupponi. Je vois qu’il est sensible à mon soutien !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais simplement obtenir une précision sur ces deux amendements, qui me semblent complémentaires. Pour que nous soyons bien informés, je voudrais que M. Pupponi nous explique les conséquences de l’amendement bkno ek1062, notamment sur la DSC. Cet amendement propose de fixer le montant minimum de la DSC à 10 % du produit de la CFE et de la CVAE sur le territoire de l’EPCI. Qu’est-ce que cela change par rapport à la situation actuelle ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Aux termes de l’article 12 de la loi Lamy, les intercommunalités qui signent un contrat de ville doivent y annexer un pacte financier et fiscal de solidarité pour consacrer aux territoires de la politique de la ville des moyens, au-delà même de leurs compétences. Ce pacte financier est une obligation ; s’il n’est pas élaboré, la loi prévoit la mise en œuvre d’une dotation de solidarité communautaire l’année suivante. Mais la loi ne prévoit pas les modalités de calcul de la DSC. En somme, la loi prévoit une sanction, mais ne détermine pas la nature de celle-ci.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est exact.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Aux termes de l’amendement bkno ek1062, si le pacte financier et fiscal de solidarité n’est pas élaboré faute d’accord entre les parties, alors une DSC d’un montant de 10 % du produit de la CFE et de la CVAE est mise en place l’année d’après. Cette sanction financière était prévue par la loi Lamy ; simplement, nous n’avions pas déterminé le montant de la DSC. L’amendement bkno ek1062 vise à préciser cette sanction afin de la rendre applicable.
L’amendement bkno ek1066 touche à un sujet un peu différent. En cas de fusion d’EPCI, lorsqu’il y a d’énormes différences de richesse entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres d’une intercommunalité, cet amendement propose de rendre obligatoire la constitution d’une DSC. Dans certains territoires, malheureusement, il n’y a pas de DSC, alors qu’il y a des inégalités très importantes. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la solidarité dans ces cas-là.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements suivants sont-ils retirés, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, l’article 17 septdecies A, les amendements portant articles additionnels après l’article 17 septdecies A, l’article 17 septdecies et les amendements portant articles additionnels après l’article 17 septdecies sont réservés et seront examinés mercredi 4 mars à partir de vingt et une heure trente. Nous en venons donc à l’article 18 A.