Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 18 A (suite)
debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis moi aussi extrêmement surpris par ce qui vient de se passer. Non seulement on prive nos compatriotes d’une liberté, mais on crée un nouvel impôt. C’est très grave. Croyez bien que les plaisanciers, surtout les plus modestes, s’en souviendront !
L’amendement bkno ek75 tend à abroger une mesure prise il y a une quinzaine d’années, qui fait notamment obligation de réserver une marge de recul de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes classées à grande circulation. Cette disposition pouvait se comprendre à une époque où la rareté de l’espace était moins préoccupante. On se rend compte aujourd’hui qu’elle a pour effet de gâcher des surfaces considérables, où l’on ne peut que créer des parkings ou des zones de stockage alors qu’il serait possible les consacrer à l’agriculture ou à tout autre usage. Je ne sais si mon amendement pourra être adopté, mais je souhaite que l’on engage une réflexion sur la question. Chacun peut constater le gâchis d’espace le long de nos routes à quatre voies.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable. D’une part, ce projet de loi n’est pas relatif aux règles d’urbanisme. D’autre part, l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme prévoit d’ores et déjà que le plan local d’urbanisme peut déroger à la règle des soixante-quinze mètres s’il comporte une étude le justifiant ou sur autorisation préfectorale. L’amendement est satisfait par les dispositions en vigueur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Permettez-moi tout d’abord de répondre aux assertions de l’opposition, car je me méfie des commentaires. Voilà un peu plus de deux ans que l’idée d’une redevance au mouillage a été popularisée et médiatisée, notamment par des élus de Corse. Chacun a pu en avoir connaissance et tout un travail a déjà été réalisé. Il est facile de nous accuser de créer un nouvel impôt ; mais si une collectivité institue une redevance d’enlèvement des ordures ménagères – comme c’est le cas, autant que je sache, dans des communes très proches de la vôtre, monsieur Le Fur –, porterez-vous contre elle la même accusation ? Il s’agit pourtant de répondre à un besoin !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui créez un nouvel impôt !
Mme Marylise Lebranchu : Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, l’établissement d’une redevance doit correspondre à un service. Si l’on ne peut prouver cette correspondance, la redevance est annulée. La collectivité territoriale de Corse – CTC – devra donc démontrer le lien de la redevance en question avec le service rendu.
M. Marc Le Fur : et M. Nicolas Dhuicq. Quel service ?
Mme Marylise Lebranchu : Je vous convie à venir sur place constater le travail réalisé par le personnel pour cette aire marine protégée de Bonifacio, avec l’aide financière de la collectivité qui a créé pour cela un établissement public de gestion. Il faut arrêter de faire circuler des choses fausses. Nous sommes ici dans le temple du droit, nous n’avons pas à faire un roman autour de cette histoire !
Ensuite, si cette redevance doit exister un jour, il faudra que le décret définisse un plafond. Vous avez d’ailleurs ardemment suivi ce débat qui a occupé la CTC il y a deux ans, puis il y a deux ans, puis il y a trois semaines.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Nous n’arrêtons pas !
Mme Marylise Lebranchu : Votre collègue qui ne peut être présent ce soir vous aura sans doute indiqué qu’il sera possible d’exempter la catégorie des « petits bateaux ».
Vous me reprochiez tout à l’heure de ne pas faire confiance aux élus. Imaginez-vous un seul instant que les élus de la CTC aient décidé de mettre à genoux l’activité nautique en Corse alors qu’il s’agit d’un élément très important pour l’économie de l’île ? Je vous renvoie donc le compliment : faites confiance à ces élus, dont les communes vivent pour une large part du tourisme et du nautisme !
Quant aux sous-amendements, vous les avez vus.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, justement !
Mme Marylise Lebranchu : Ils limitent la redevance à la Corse ou à des zones de mouillage organisé. Pour prendre un exemple que M. Le Fur et moi connaissons, celui du port de Trébeurden, il est possible de prélever une redevance dans la zone ménagée au bout du port pour le mouillage. À ma connaissance, c’est déjà le cas.
J’en viens aux très nombreuses aires marines protégées du littoral français. On a évoqué tout à l’heure celles de la Bretagne Nord.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Il y en a des dizaines.
Mme Marylise Lebranchu : C’est un établissement national, l’agence des aires marines protégée, qui les gère, et non telle ou telle collectivité territoriale.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu : D’ailleurs, je n’ai jamais entendu la région Bretagne, par exemple, demander à gérer les aires marines protégées, pour pouvoir percevoir ensuite une redevance ! La collectivité se réjouit, pour son budget, que les aires marines protégées soient gérées par l’agence, et n’entend pas du tout – mais c’est peut-être le cas d’autres assemblées délibérantes – que la situation change.
Je m’efforce toujours d’être apaisée et sereine dans mes propos. Aussi, je vous le dis comme je le pense : on n’a pas le droit de dire que cette redevance s’appliquera sur toutes les côtes françaises. Ce n’est pas vrai, ce n’est pas juste, ce n’est pas démontré et ce n’est pas de droit.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Tian, le parc dont vous parlez n’est pas une aire marine protégée gérée par la région PACA. Ou si c’est le cas, il vous faut le démontrer séance tenante. Il est dommage que nous ne puissions pas recueillir l’avis de Michel Vauzelle. Vous ne pouvez pas tenir des propos inexacts !
Depuis trois semaines que ce texte est déposé, je suis à l’Assemblée et j’aurais pu apporter en commission toutes les précisions nécessaires, si quelqu’un me l’avait demandé. Il est dommage que certains essaient de faire dire à ce texte ce qu’il ne dit pas et de raconter une autre histoire. C’est pourtant l’honneur du Parlement que de dire des choses justes, et j’aimerais qu’il s’y tienne.
J’estime avoir répondu, madame la présidente, et j’espère que je n’aurai pas contribué à relancer le débat !
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 75.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je crains que vous n’ayez relancé le débat, madame la ministre : M. Dominique Tian a demandé la parole. (Sourires.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je n’irai pas jusqu’à dire que vos propos ne sont pas tout à fait exacts, mais nous essayons de déchiffrer, et je vous assure que nous sommes de bonne volonté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Au début, l’espoir renaissait car nous avions compris que seuls les Corses étaient concernés, qu’ils pouvaient exonérer les bateaux de moins de cinq mètres, faire ce qu’ils voulaient avec les autres et mesurer eux-mêmes les conséquences de cet amendement.
Mais la fin de votre propos ne nous a pas rassurés, puisque vous avez parlé d’ailleurs, c’est-à-dire partout, sauf en Corse. Vous avez ainsi expliqué qu’il sera possible de percevoir une redevance dans toutes les zones de mouillage organisé. Il en existe même en Bretagne, et je comprendrais que cela vous pose souci. Vous avez dit ensuite que ce serait également le cas dans les zones marines protégées un peu partout – organisées dans certains cas, protégées dans d’autres. Nous n’avons pas la même vision de ce qui est protégé et de ce qui ne l’est pas.
Par ailleurs, si les parcs nationaux ne sont pas gérés par la région – et pour cause, ils sont gérés par un établissement public de parc national –, leur président n’est pas un fonctionnaire, mais un élu local. Celui du Parc national de Port-Cros et Porquerolles est un élu de la ville de Marseille et je ne pense pas qu’il fera cette bêtise. En tout état de cause, il me semble que le conseil d’administration de l’établissement public serait en droit de percevoir cette redevance.
Nous ne sommes donc pas du tout rassurés. Bien au contraire, nous estimons que, sur le plan juridique, les choses se sont aggravées au fil de la soirée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je dois dire que je suis plus inquiet encore après votre ultime propos, madame la ministre.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous expliquez qu’il s’agit d’une vraie redevance et qu’elle est la contrepartie de services. Nos amis corses rendent certainement des services aux plaisanciers, en matière de gestion de l’environnement par exemple, mais c’est le cas partout ailleurs en France !
Mme Marylise Lebranchu : Et dans les ports, on ne paie pas ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends d’autant moins que vous donnez un exemple précis, celui d’une zone de mouillage organisé à Trébeurden. Que je sache, Trébeurden ne se situe pas au large du Cap corse ! Cela signifie que cette règle s’applique bien au-delà de la Corse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ce débat n’est pas inutile et le Conseil constitutionnel se penchera sur cette discussion. Il est clair que nous ne pouvons légiférer uniquement pour la Corse, ce que Paul Giacobbi a d’ailleurs reconnu. Et c’est bien la question qu’a posée la ministre. À partir du moment où l’adaptation réglementaire est impossible, le dispositif doit concerner toute une série de territoires, sans quoi il y a discrimination et rupture d’égalité entre les territoires. À l’évidence, d’autres territoires seront donc concernés.
Mme Marylise Lebranchu : Mais non !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Si, j’en ai l’intime conviction. Vous ne pouvez légiférer uniquement pour la Corse, sans créer une rupture d’égalité. C’est bien là votre problème !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma circonscription ne dispose pas d’une frontière maritime. Peut-être qu’avec le réchauffement climatique, dans une centaine d’années, ce sera le cas ! (Sourires.) En attendant, j’aborde ce débat avec peut-être moins de passion que certains de mes collègues.
Nous avons bien compris que l’intention de M. Giacobbi et du Gouvernement était de limiter le dispositif à la Corse et aux Pyrénées-Orientales. Le souci, c’est que l’article L. 321-13 du code de l’environnement, créé par l’amendement, prévoit qu’ « il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics […] une redevance ». Si l’article évoquait plutôt « leurs établissements publics », nous réglerions le problème.
Mme Marylise Lebranchu : Je suis d’accord !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous annonciez ce soir qu’il y aura un amendement en ce sens au Sénat, l’équivoque serait levée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton – sans doute pour poursuivre un débat qui était clos, mais qui semble passionner beaucoup d’entre vous !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaiterais me référer au texte de l’amendement bkno ek1878 rectifié, même sous-amendé. L’article L. 321-13 du code de l’environnement que crée l’amendement prévoit qu’« il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire maritime protégée mentionnée à l’article L.334-1 une redevance ». Or, selon l’article L. 334-1 du code de l’environnement, ce sont tous les parcs nationaux ayant une partie maritime, toutes les réserves naturelles ayant une partie maritime, tous les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, tous les parcs naturels marins et tous les sites Natura 2000 ayant une partie maritime – et il y en a en Bretagne, madame la ministre – qui sont concernés !
Nous allons créer avec cet amendement un précédent qui nuira considérablement à la plaisance de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi et nous en resterons là pour cette discussion qui ne concerne pas l’amendement bknoek 75, dont personne n’a parlé.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Nous venons d’introduire dans notre règlement une nouvelle disposition de facto qui prévoit, après la discussion et le vote, l’exégèse du vote en séance. Je ne l’avais encore jamais vu, mais on apprend à tout âge !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut une présidence plus stricte !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je rappelle à nos collègues, pour les rassurer et être précis tout à la fois, qu’ils ont voté un sous-amendement prévoyant que le montant de cette redevance ne peut être liquidé que par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Je répète donc que ce dispositif ne peut s’appliquer ailleurs.
Cela étant, l’argument soulevé par M. Apparu me paraît justifié… bien que le caractère maritime de sa circonscription ne soit pas évident.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je confirme !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je suggère donc, madame la ministre, que nous puissions tirer profit de la navette pour perfectionner le texte, afin que les questions soulevées par nos collègues, après tout bien légitimes, n’aient plus lieu d’être.
Mme Marylise Lebranchu : C’est d’accord !