Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 19
debate, 04/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott, inscrit sur l’article 19.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Aujourd’hui comme hier, il a été reproché à beaucoup d’entre nous d’être trop volontaristes en matière d’intercommunalité par ceux qui préfèrent s’en remettre à la spontanéité des élus de terrain.
Je voudrais simplement rappeler, à l’occasion de l’examen de cet article relatif au budget des intercommunalités, que si nous sommes quelquefois volontaristes en matière d’intercommunalité, c’est tout simplement dans l’intérêt de nos populations. Il s’exprime aujourd’hui un certain ras-le-bol vis-à-vis de la fiscalité, et il est évident qu’il faut faire des économies. Je rappelle que l’État verse environ 100 milliards d’euros à l’ensemble des collectivités territoriales – c’est dire s’il fait des efforts considérables.
Pour autant, les débats que nous avons au niveau des intercommunalités portent souvent sur les modes de financement et de redistribution financière en direction des communes. Je pense en particulier aux dotations de compensation, mais également à la dotation de solidarité communautaire, dont les critères de répartition peuvent varier, mais qui fait toujours l’objet de débats animés. Je pense également au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui est souvent sollicité par les communes, conformément à la loi.
Il importe de mutualiser, mais surtout de procéder à des transferts de compétences, et tel est bien l’objet de cet article. Ce transfert de compétences s’accompagnera d’une augmentation du coefficient d’intégration fiscale, et donc d’une meilleure utilisation des fonds publics. Je tenais à y insister : nous sommes favorables à cette réforme, car celle-ci se fait dans l’intérêt de nos populations, aussi bien sur le plan des prestations servies que sur celui de la fiscalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir un amendement de suppression de l’article, bkno ek1195.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement est cohérent avec notre position sur l’ensemble de ce projet de loi. Nous considérons en effet que la méthode qui consiste à pousser à des regroupements, et plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonus, n’est pas la bonne.
Nous constatons aujourd’hui une baisse extrêmement importante des dotations du bloc communal, à hauteur de 15,8 milliards d’euros entre 2014 et 2017.
Les bonifications pour des transferts de compétence sont accordées à volume égal. Cela signifie qu’elles permettront peut-être à ceux qui sont engagés dans cette démarche de transfert de compétences de mieux s’en sortir, mais cela accentuera les difficultés des autres.
L’Association des maires de France a demandé que la prime au renforcement de l’intercommunalité soit exclue des critères d’attribution de la DGF. De la même façon que nous discutons d’une attribution complémentaire lorsqu’il y a renforcement de l’intercommunalité, nous allons ensuite débattre de l’attribution d’une dotation complémentaire liée aux critères de gestion. Tout cela contribue à une 2360dynamique qui consiste à imposer des évolutions pour accompagner, en fait, une politique de réduction des dotations.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et la mort des communes !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’article 19 tire les conséquences du précédent et de la modification des compétences obligatoires. M. Chassaigne comprendra donc que je donne un avis défavorable à son amendement.
M. Chassaigne a évoqué la position d’un certain nombre d’élus municipaux demandant que le coefficient d’intégration fiscale soit moins déterminant sur l’attribution des dotations. La mission menée par Christine Pires Beaune, en lien avec le sénateur Jean Germain, offrira l’occasion d’aborder ces sujets. En l’état, et parce que nous légiférons en nous fondant sur le droit existant, c’est une remarque que nous ne pouvons pas retenir à ce stade du débat. En conséquence, avis défavorable, en cohérence avec l’article 18.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment. Les façons dont nous envisageons l’intercommunalité sont diamétralement opposées, monsieur Chassaigne. Pour nous, les intercommunalités sont non seulement utiles à nos concitoyens, au renforcement et à l’amélioration des services publics de proximité, mais aussi à la sauvegarde de l’échelon communal.
C’est parce que nous aimons les communes et que nous souhaitons les sauvegarder que nous voulons renforcer l’intercommunalité.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans votre cas, qui aime bien châtie bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Je ne suis pas sûr de comprendre cet article, et je rejoins notre collègue Chassaigne : je ne vois pas en quoi il tire les conséquences de l’article précédent. Tout est obligatoire dans les transferts. Pourquoi inciter maintenant les communes à le faire, puisqu’elles y seront obligées ? Je ne vois donc pas en quoi cet article 19 est pertinent par rapport à l’article 18. Je pense au contraire qu’il est paradoxal.
Enfin, dans la lignée des propos de notre collègue Chassaigne, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous devriez prendre garde à ne pas faire de publicité mensongère. Car il n’est pas du tout impossible que l’État soit amené à réduire encore ses dotations aux collectivités locales, et en ce cas, vous aurez promis des augmentations de dotations que vous serez en réalité incapables de donner.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1130 et 1133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour les soutenir.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ces amendements s’inscrivent dans la continuité de ceux que nous avons adoptés hier pour unifier la compétence de développement économique. Il est précisé qu’elle inclut le soutien à l’immobilier d’entreprise et la compétence de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique, à l’exclusion du soutien aux activités commerciales. J’ai eu l’occasion de développer ces thèmes hier soir, et ces amendements ont reçu l’approbation de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable, en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir sur les questions d’intérêt communautaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Lors de nos débats hier, notre collègue Michel Piron a suggéré de modifier la rédaction dans le sens du respect des orientations du schéma. Vous vous étiez alors engagée, madame la ministre, à revoir cette question. Est-ce qu’il en va de même pour cet amendement ? À défaut, nous mettrions en place une véritable tutelle, ce dont nous ne voulons pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : À l’image de l’amendement consacré à l’incinération des ordures ménagères dont nous avons débattu tout à l’heure, je pense que si nous adoptions un tel amendement, la loi serait en retard sur la pratique. Aujourd’hui, selon les territoires, la question du développement économique se règle soit à l’échelle intercommunale, soit à une échelle plus large. Il me semble que le projet de loi est plutôt restrictif par rapport à la pratique des intercommunalités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite illustrer nos travaux par un exemple concret, celui d’une intercommunalité située dans un bassin industriel extrêmement puissant. Pour que cette dernière étende sa zone intercommunale ou en crée une nouvelle, faudra-t-il que cette extension ait été inscrite au préalable dans le schéma régional prescriptif voté par le conseil régional et adopté par le préfet de région ? En ce cas, je suis extrêmement inquiet quant au développement économique de notre pays, qui ne va déjà pas si fort que cela.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1055, 2066 et 2063, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1055.
M. André Vallini : Il s’agit d’un amendement de conséquence qui prévoit l’attribution à titre obligatoire de la compétence eau aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée, en complément de la compétence assainissement, qu’elles possèdent déjà.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier pour soutenir les amendements bknos ek2066 et 2063, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ils sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, puisqu’il s’agit d’un amendement de conséquence, et demande de retrait des amendements de Mme Grelier. Puisque nous avons adopté les amendements du Gouvernement à l’article 18, il est plus cohérent d’adopter les amendements de conséquence du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je retire ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaitais avoir quelques éléments de détail sur cet amendement, qui est tout de même important. Qu’entendez-vous par « compétence eau » ? Est-ce la protection des milieux, la production, la distribution ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il fallait être là ! Nous venons d’en débattre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : En effet, nous avons eu un petit débat d’une heure sur le sujet, monsieur Le Ray… (Sourires.)
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pardonnez-moi, j’étais dans le train !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1138.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur le transfert de la concession électricité et gaz. Je le retire dans l’attente d’une discussion dans le cadre de la navette.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek816.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de compléter cet article en y insérant l’adoption et la mise en œuvre d’un plan intercommunal pour l’égalité entre les femmes et les hommes, afin d’inciter les communautés de communes à mettre en œuvre des politiques publiques dans ce domaine. Pour que cette compétence ne se substitue pas à une autre déjà contenue dans la loi, il est proposé que les communautés de communes exercent sept des douze compétences proposées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement. Nous avons adopté un amendement presque identique à l’article 2 sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, en rappelant que l’égalité entre les hommes et les femmes pouvait être un objectif de la politique de développement économique. En l’occurrence, il ne s’agit pas une compétence, mais d’un objectif. Surtout, ce n’est pas une compétence communale, il est donc difficile d’en faire une compétence intercommunale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je le retire.