Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 septdecies (précédemment réservé) ( suite)
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek771.
M. Christophe Caresche : L’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI – dans la métropole a été confiée au conseil de territoire. Celui-ci demandera l’avis des communes concernées par le PLUI, ce qui est tout à fait logique.
Si une commune était en désaccord avec les propositions de PLUI, le conseil de territoire devrait délibérer à la majorité des deux tiers. Une telle disposition donnerait un pouvoir de blocage exorbitant aux communes, ce qui n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi j’en propose la suppression. Si l’amendement était adopté, le texte prévoirait simplement que les communes soient sollicitées pour avis et que le conseil de territoire puisse délibérer à la majorité, de manière à faire prévaloir ses orientations.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek771.
M. Olivier Dussopt : Considérant que l’amendement ne s’inscrit pas dans la ligne de la position défendue par le Gouvernement au Sénat, et à la suite des compromis que nous avons évoqués ce matin, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek829.
M. Christophe Caresche : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 221 de l’article selon lequel « Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date. »
Je souhaite supprimer les mots : «, le cas échéant après accord de la commune concernée, » car cette formulation n’est pas claire. En effet, cette rédaction ne permet pas de savoir si la commune peut s’opposer ou non à la volonté du conseil de territoire.
Pour ma part, je souhaite que le conseil de territoire puisse, s’il le souhaite, achever l’élaboration d’un document d’urbanisme qui a été engagée avant sa création.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement étant satisfait par le vote d’un amendement qui est intervenu ce matin, j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Patrick Ollier : Mon exposé sera bref, car le présent amendement s’inscrit dans la droite-ligne d’autres que nous avons déjà défendus.
Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre de la proximité, les offices publics de l’habitat – OPH –, puissent être rattachés aux établissements publics territoriaux – EPT – puisque vous avez refusé, madame la ministre, qu’ils soient rattachés aux communes. On peut admettre votre raisonnement, mais il serait préférable que ces offices soient rattachés aux établissements publics territoriaux plutôt qu’à la métropole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Vous n’en serez pas surpris, monsieur Ollier : avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement bkno ek630.
M. Jacques Alain Bénisti : Le présent amendement est spécifique à la région parisienne et à Paris Habitat, l’office HLM de la ville de Paris. Il vise à préciser les obligations afférentes aux bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville afin qu’ils deviennent co-responsables de la politique sociale mise en œuvre sur les territoires de leur parc immobilier.
Les politiques sociales menées dans les quartiers mobilisent tous les acteurs qui sont chacun responsabilisés à leur niveau. Dans cette chaîne de mobilisation, il manque un maillon, celui des bailleurs sociaux qui sont cantonnés à un rôle exclusif de bâtisseur et de gestionnaire.
Par les précisions apportées par cet amendement, il s’agit de leur permettre de s’impliquer dans la dimension sociale et humaine en participant activement aux actions de cohésion sociale mises en œuvre dans le cadre des contrats de ville pour les habitants des quartiers d’habitat social.
Je souhaite rappeler à l’ordre Paris Habitat qui n’a malheureusement la même gestion de son parc selon qu’il est intra-muros ou extra-muros, et qui envoie des familles à l’extérieur de la ville de Paris. Malheureusement, Paris n’a pas la même gestion de son parc selon qu’il est intra-muros ou extra-muros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : C’est un cavalier législatif. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
Mme Christine Pires Beaune : Il s’agit d’évoquer les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris sur les fonds de péréquation, sujet qui a été effleuré jusqu’à présent. Pourtant, le poids de l’Île-de-France parmi les contributeurs au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC –, justifierai que l’on mesure les conséquences sur le financement de ce fonds avant d’éventuels ajustements au moment de l’examen du PLF ou, au plus tard, du PLFR 2015.
Lors des travaux en commission, le président Urvoas avait fait jouer la jurisprudence de la commission des lois arguant du fait qu’un rapport supplémentaire était inenvisageable. J’ai entendu ces remarques et j’ai donc réécrit cet amendement afin de compléter l’objet d’un rapport portant sur le FPIC qui a déjà été prévu, à la demande de Mme Genevard, il y a quelques semaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je ne peux pas m’éloigner de la jurisprudence du président de la commission, mais la demande de rapport sollicitée par Mme Pires Beaune me paraît justifiée.
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek1665.
M. Alexis Bachelay : Avec constance, je présente cet amendement qui avait déjà été déposé en première lecture, puis en seconde lecture de la loi MAPTAM –loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Il s’agit de prévoir la fusion, au bk1erek janvier 2021, des quatre départements de la petite couronne au sein de la future métropole du Grand Paris. Cette idée avait été défendue par le Gouvernement, puisque Jean-Marc Ayrault avait affiché la volonté du Gouvernement d’aller dans cette direction. Un peu plus tard, Manuel Valls avait lui-même évoqué la disparition de l’ensemble des départements, et en particulier la perspective d’une telle fusion dans la métropole.
La fusion de ces quatre conseils départementaux s’inscrit dans un objectif de rationalisation et de simplification de notre structure administrative et décisionnelle. Cette préoccupation est encore plus aiguë au moment où nous rétablissons la personnalité juridique et morale des conseils de territoire, établissements publics territoriaux. Avec la création de la métropole au bk1er ekjanvier 2016, nous aurons une strate institutionnelle supplémentaire avec, au sein de la métropole, une vingtaine d’établissements publics territoriaux auxquels il faut ajouter les communes, lesquelles perdurent, et la région qui dans l’immédiat reste le lieu d’homogénéisation et d’unification d’un certain nombre de politiques.
Il faut entendre ce que nous disent aussi bien nos concitoyens que les acteurs économiques. J’ai du reste rencontré aujourd’hui des représentants du « Club des entreprises du Grand Paris », qui me disaient ne pas comprendre que l’on accroisse la complexité institutionnelle et administrative alors que l’objectif de la réforme territoriale devait être la simplification.
En deuxième lecture de la loi MAPTAM, vous vous étiez engagée, madame la ministre, à demander à vos services de travailler sur un rapport étudiant les modalités d’une telle fusion. Mon amendement vise à faire en sorte que le 2460dialogue, que j’espère constructif et fructueux, se poursuive dans la perspective de la fusion des départements, à laquelle chacun, dans cet hémicycle, devrait souscrire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement prévoit un décret pour dissoudre les départements. Le débat a eu lieu. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je souhaite également le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. À l’article 12 de la loi MAPTAM, il s’agissait d’une métropole différente de celle issue des travaux de la mission de préfiguration. Nous verrons donc à l’avenir, en fonction de l’évolution de la métropole.
M. le président : La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. Alexis Bachelay : Je vais retirer mon amendement sans être totalement convaincu par la réponse du Gouvernement.
M. Jean-Luc Laurent : C’est un amendement inepte.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1802.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement a pour objet de préciser le champ des ordonnances prévues par les lois MAPTAM et NOTRe, afin d’éviter les chevauchements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Patrick Ollier : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai, en même temps que cet amendement bkno ek191 les seize autres amendements qui se rapportent au même objet. Je m’exprimerais alors trois ou quatre minutes au lieu de deux, mais nous gagnerions une bonne demi-heure sur nos débats.
M. le président : Si vous vous engagez à ne pas reprendre la parole, j’y consens bien volontiers.
M. Patrick Ollier : Je ne le ferais que s’il fallait, par exemple, répondre au Gouvernement.
Je poursuis depuis le début le même raisonnement et le poursuivrai jusqu’à la fin. Je reconnais que le Gouvernement a fait des efforts. Comme le relevaient tout à l’heure M. Le Bouillonnec et M. Laurent, un accord général a été conclu entre la préfiguration, Paris Métropole et le Gouvernement. Ce dernier a repris une partie – mais une partie seulement, et c’est là le problème – des propositions que nous avons formulées. Reconnaissez, madame la ministre, que nous pouvons continuer à défendre ce à quoi nous croyons.
L’idée commune à l’ensemble de ces amendements est que nous acceptons le délai de quatre ans prévu par le dispositif retenu par le Gouvernement et sommes, de ce point de vue, en ligne avec vous. Nous considérons cependant qu’il n’est pas possible de décider aujourd’hui de ce qui se fera dans quatre ans, car ce serait faire fi de cette expérimentation de quatre ans et du travail de construction dans la confiance qui associera 124 maires pour voir comment progresser vers plus de mutualisation et d’intégration.
La clause de revoyure que j’avais moi-même proposée, je vous le rappelle, lors de la première réunion du groupe de travail de la préfiguration, devait permettre, au terme d’un délai de quatre ans – je proposais quant à moi une période de cinq ans –, de faire le point ici, au Parlement, et de voir si on peut aller plus loin – ce qui est une quasi-certitude – et, conformément aux vœux de ceux qui voudraient la voir se créer tout de suite, nous acheminer d’une manière pragmatique et progressive vers une métropole plus intégrée et mutualisée.
Tous les amendements que j’ai déposés visent à revenir à la résolution votée par 94 % des élus qui souhaitent cette procédure. Ces 17 amendements sont échelonnés pour faire en sorte que le texte qui devrait être voté – même si je sais qu’il ne le sera pas – prévoie une vraie clause de revoyure dans quatre ans, en fonction de laquelle nous déciderons de ce qui se fera ensuite. Il ne s’agit pas, en effet, d’en décider aujourd’hui, sans quoi la clause de revoyure ne servirait plus à grand-chose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Nul ne conteste à M. Ollier le droit de défendre ce à quoi il croit, et encore moins sa persévérance. Il sait cependant, et n’en sera donc pas surpris, que la commission reste attachée aux propositions formulées par le Gouvernement au Sénat, qui ne correspondent pas aux amendements qu’il défend. Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1998.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1999.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit également d’un amendement de conséquence.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2016.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2017.
Mme Marylise Lebranchu : C’est encore un amendement de conséquence.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1530.
M. Carlos Da Silva : Je n’allongerai pas les débats : cet amendement, qui vise à revenir aux dispositions votées dans le cadre de la loi MAPTAM, avait surtout pour objet de s’assurer que les amendements de M. Ollier et d’autres de même nature seraient battus. Puisqu’ils le sont, je peux retirer le mien.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1100 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement a pour objet de sécuriser les relations contractuelles entre les établissements publics de territoire et la métropole du Grand Paris, d’une part, et les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Patrick Ollier : Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à tous ceux que j’ai déposés auparavant, ce qui ne manquera pas de réjouir M. Da Silva. En effet, si un texte pérennise le financement par la cotisation foncière des entreprises – CFE – des territoires et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – de la métropole jusqu’à la clause de revoyure, il faut bien prévoir cette dernière.
Alors que cette pérennisation faisait l’objet des dix-sept amendements précédents, celui-ci, comme les amendements bknos ek210, 209 et 211 que je défendrai d’un même élan, tend à prévoir la clause de revoyure elle-même, c’est-à-dire un vrai rendez-vous parlementaire, avec un rapport du Gouvernement et de la métropole de Paris au Parlement, afin que ce dernier rouvre le débat et voie s’il faut aller plus loin ou en rester là pour ce qui est de l’avenir de la métropole. Il s’agit donc de ne pas préjuger dès aujourd’hui de ce qui se passera dans quatre ans, car nul ne le sait.
Cette clause de revoyure doit être une vraie clause de revoyure et les amendements qui suivent sont destinés à la mettre en place. J’espère que le Parlement se fera confiance à lui-même en les votant, car c’est bien à lui que je demande de délibérer souverainement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : C’est une façon élégante de demander la clause de revoyure que nous avons repoussée avec d’autres amendements. L’avis de la commission reste donc défavorable.
M. Patrick Ollier : Vous ne vous faites pas confiance, monsieur le rapporteur ! Ce n’est pas bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.