Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17 septdecies (amendements précédemment réservés)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17 septdecies (amendements précédemment réservés)

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1363.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement tend à rendre les dispositions de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux depuis quelque temps, afin qu’ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. Il s’agit là d’une conséquence des éléments que nous avons évoqués lors du débat sur les transferts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1280.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement de Mme Audrey Linkenheld, qui n’a pu être présente cet après-midi, porte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement, plus particulièrement les terrains de l’État éligibles à la décote des terrains bâtis en vue de la réalisation de logements neufs. Le décret d’application relatif à la loi du 18 janvier 2013 prévoit que la décote ne peut être accordée que si les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction. De nombreuses opérations de réhabilitation ne peuvent donc pas bénéficier de la décote, faute d’être considérées comme de la restructuration.
Cet amendement vise donc à appliquer le système de décote à l’ensemble des opérations de réhabilitation. Ce serait un plus pour la construction, la transformation et la rénovation de logements qui pourraient ainsi être offerts à de nombreux demandeurs de logements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Le système de décote a été modifié une dizaine de fois depuis 2006, ce qui est considérable ! L’exposé sommaire de votre amendement précise lui-même que cette question relève du domaine réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement et espère que le Gouvernement pourra apporter une réponse réglementaire à cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous réaliserons une étude d’impact sur cette application et verrons si le règlement suffit ou s’il faut introduire un article dans le texte lors de sa deuxième lecture.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Sur la foi des déclarations de Mme la ministre, je retire mon amendement. Nous serons néanmoins vigilants.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1016.

Mme Estelle Grelier : Cet amendement a pour objet d’appliquer aux établissements publics territoriaux – EPT – les mêmes dispositions relatives au transfert des pouvoirs de police qu’aux communautés d’agglomération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Une telle disposition ne fonctionnerait pas, car certains des pouvoirs de police visés relèvent du niveau métropolitain, et non pas des établissements publics territoriaux. Ainsi, nous avons rejeté ce matin un amendement tendant à considérer les EPT comme des communautés d’agglomération. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2131 deuxième rectification.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement, auquel certains spécialistes apporteront sans doute leur soutien, vise à permettre au Grand Paris de créer, dans le domaine du logement, une société d’économie mixte à opération unique pour réaliser des opérations et ne pas souffrir, comme je l’ai entendu tout au long du débat d’hier soir, d’opérations arrivant d’ailleurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission n’a pas examiné cet amendement et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement qui émanait de nos rangs et qui n’avait pas pu passer l’étape de l’article 40 de la Constitution.