Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai eu l’occasion d’échanger avec chacun d’entre vous sur la question de la mutualisation. Un journal dédié aux collectivités locales a titré il y a quelques semaines : « L’avenir est à la mutualisation. » Cela étant, nous aimerions, à l’occasion de l’examen de cet article, revenir sur les conditions de la mutualisation et élargir celle-ci à la mutualisation ascendante.
En effet, la mutualisation descendante est devenue la règle, sauf dérogation, notamment pour les communautés d’agglomération. En revanche, pour les communautés de communes, il n’y a pas aujourd’hui cette possibilité de mutualisation ascendante, c’est-à-dire la possibilité pour une commune de gérer les services communs en mutualisation avec l’intercommunalité.
Nous aborderons ces questions dans nos différents amendements, mais j’espère que la loi NOTRe sera l’occasion de revenir sur ce point très important et sur lequel l’ancien président de l’Association des maires de France aura beaucoup à dire, car il s’est battu sur cette question.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis des mois et des années, nous nous battons pour la mutualisation, aussi bien ascendante que descendante. Tout dépend des territoires : certains ont besoin d’une mutualisation ascendante, depuis une commune jusqu’à l’intercommunalité, tandis que d’autres ont besoin, plus généralement, d’une mutualisation descendante ; mais n’ayons pas de vision dogmatique de l’une ou de l’autre.
Madame la ministre, vous avez déclenché avec moi une étude sur la mutualisation, confiée à l’Inspection générale de l’administration – IGA – et à l’Inspection générale des finances – IGF. Nous avons été auditionnés et, tout récemment, vous avez reçu avec François Baroin les conclusions de la mission commune IGA-IGF.
Celles-ci font apparaître que les formes de mutualisation peuvent être très différentes et qu’il ne faut pas se caler sur l’une plutôt que sur l’autre. Il faut avoir une approche ouverte, en fonction des territoires et de l’implication des élus. Permettons donc à cette mutualisation, nécessaire pour une meilleure efficacité de la dépense publique et de l’action publique, de se décliner en fonction des territoires, comme les élus le souhaitent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce qui est proposé, au travers de ce que je viens d’entendre, porte un nom auquel un certain nombre de décentralisateurs sont attachés : la subsidiarité !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit tout simplement de la souplesse accordée au fonctionnement. L’esprit, c’est la mutualisation ; la lettre, cela doit pouvoir fonctionner de la manière la plus adaptable possible à la diversité des territoires. C’est aussi simple que cela !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1199, non défendu, est repris par la commission. La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour le soutenir.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission avait donné un avis favorable à cet amendement, qui apporte une précision rédactionnelle utile.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek577, 786 et 1330.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek577.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 11, les mots « ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale », afin de permettre aux communes de maîtriser leurs dépenses sans ignorer le sort des agents dont le poste pourrait être supprimé à l’occasion d’une fusion d’intercommunalités.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek786.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1330.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour une seule raison : si nous votions ces amendements, cela signifierait qu’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui perd une compétence devrait conserver et reclasser les agents affectés à cette compétence plutôt que de les transférer soit aux communes, soit aux autres EPCI récupérant la compétence. Ainsi, un EPCI garderait dans ses effectifs des agents qui ne seraient plus affectés à une compétence : l’objectif de maîtrise des dépenses des communes serait contrebalancé par une non-maîtrise totale des dépenses des EPCI. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je demande également le retrait de ces amendements, car leur adoption aboutirait au contraire de ce que vous souhaitez : peut-être est-ce une erreur d’interprétation de votre part ? À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je ne suis pas convaincu techniquement par l’argumentation du rapporteur : si notre amendement n’est pas adopté, c’est le droit commun qui s’appliquera, c’est-à-dire l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant les modalités de reclassement des fonctionnaires en cas de suppression d’emploi.
Les agents recrutés après le transfert de la compétence, qui ne seraient donc pas réaffectés par les communes, bénéficieraient, comme le droit commun le prévoit et comme tout autre agent de la fonction publique territoriale dont l’emploi a été supprimé, d’un dispositif d’accompagnement de droit commun. Je pense donc que sur le plan technique, la position du rapporteur est fragile.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek434, 1247 et 1423.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek434.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer un service commun entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public dont il est membre, tel qu’un centre intercommunal d’action sociale, dit « CIAS ».
Le présent amendement vise à assouplir ces règles pour permettre la création d’un service commun entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement est identique et je ne saurai mieux le défendre que M. Leroy. Un certain nombre d’amendements qui suivent visent à assouplir, dans le cadre du schéma de mutualisation, les possibilités de mise en œuvre de services communs entre les différentes communautés, communes membres et établissements publics.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1423.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela a été parfaitement défendu par l’un et par l’autre. Je voudrais simplement souligner, et je suis sûr que Mme la ministre et M. le rapporteur y seront sensibles, à quel point, dans cet hémicycle et sur tous les bancs, ce désir de souplesse est largement partagé. Je n’imagine donc pas que le Gouvernement reste insensible à cette proposition commune à l’ensemble de la représentation nationale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le dispositif sur les CIAS est intéressant mais la rédaction de vos amendements aboutirait à supprimer l’exclusion qui est faite pour préserver les missions des centres de gestion. Ce n’est pas forcément l’objectif que vous recherchez les uns et les autres. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements dont je souhaite le retrait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis habituellement sensible à votre argumentation, monsieur le rapporteur, et vous avez noté que, dans un esprit constructif, à de nombreuses reprises, j’ai retiré mes amendements, me satisfaisant de votre argumentaire. Mais en l’occurrence, pour le dire le plus élégamment possible, c’est franchement léger ! Sans tristesse ni gaîté, je ne vais donc pas retirer mon amendement. En effet, sur la question des centres intercommunaux d’action sociale, dont vous avez bien voulu reconnaître, monsieur le rapporteur, qu’elle constituait un vrai sujet, vous voyez bien que nous n’intervenons pas, sur les différents bancs, dans un esprit partisan.
J’en appelle donc à votre sagesse. Ayant suivi le texte à peu près depuis le début, à l’exception de rares absences, je rappelle que nous avons adopté à plusieurs reprises des amendements dont la rédaction n’était pas toujours fantastique – nous l’avons tous reconnu –, mais dans la perspective d’y retravailler au Sénat et en nouvelle lecture.
Nous aurions pu avoir la même position sur ces amendements identiques, c’est-à-dire les adopter en faisant confiance au Gouvernement et au rapporteur pour les travailler au Sénat ! L’enjeu n’est pas fantastique mais, s’agissant des CIAS, il mérite quand même qu’on l’examine de près.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, l’argument que vous avancez consiste à vous retrancher derrière un cas où cela pourrait être dommageable : traitez ce cas ensuite, voyez-le en particulier, mais n’excluez pas le tout au nom de la partie ! C’est difficilement défendable !
Nous cherchons à donner de la souplesse à un ensemble de possibilités : ce n’est pas au nom de l’exception que vous devez condamner cette possibilité. Essayez de régler l’exception en nouvelle lecture : nous serons les premiers à vous défendre et à défendre votre point de vue mais, pour le reste, nous maintenons notre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La question rédactionnelle est secondaire, madame la ministre : le vrai sujet de fond, celui qui fait naître des difficultés sur le terrain, c’est qu’en diminuant les dotations des communes et des intercommunalités, en raison de choix budgétaires dont nous n’allons pas réexaminer ici la pertinence, vous les soumettez à une très forte pression, face à laquelle les maires et les intercommunalités n’ont pour seule solution que de s’organiser en créant des services communs.
De ce point de vue, il s’agit d’un amendement de bon sens, même si sa rédaction n’est pas parfaite, puisqu’il vise à permettre la création de services communs au niveau non seulement des intercommunalités, mais aussi des communes et des établissements publics qui leur sont rattachés.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela va dans le sens de la mutualisation.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il s’agit de leur permettre d’atteindre une masse critique afin qu’ in fine ils recrutent moins de fonctionnaires tout en améliorant la qualité du service public.
Pourquoi ne pas accepter la main tendue par l’opposition lorsque celle-ci essaie de travailler avec vous sur le fond ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement, madame la ministre, permet d’appeler votre attention sur un autre sujet de fond, qui a été évoqué par le rapporteur. Ayant eu l’honneur de présider un centre de gestion pendant assez longtemps, j’ai pu mesurer combien la montée en puissance des intercommunalités et le développement de la mutualisation des services risquaient d’empiéter sur les compétences exercées par les centres de gestion, faisant naître un certain nombre de frictions et d’inquiétudes, les centres de gestion craignant une remise en cause de leurs compétences.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Elle a raison !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il y a donc un vrai travail à faire – pour ne pas dire un rapport, même si le président de la commission des lois n’est pas là – sur ce risque de chevauchement des compétences entre centres de gestion et intercommunalités. Nous aimerions pouvoir avancer vers de vraies complémentarités dans ces domaines.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur Leroy, vous avez raison de préciser que l’enjeu n’est pas fondamental, en dépit de la question des centres de gestion. En tout état de cause, votre amendement est satisfait puisque l’article L-5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité pour des EPCI, leurs communes membres et les centres intercommunaux d’action sociale de créer des services communs. Par ailleurs, nous avons adopté un article additionnel 36 quater, qui reprend la proposition de loi Doligé, autorisant la mise en place de comités techniques communs entre les intercommunalités et les CIAS. La recherche de mutualisation entre les intercommunalités et les CIAS est donc au rendez-vous.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Ce que nous attendons de la mutualisation, c’est qu’elle soit un outil de rationalisation et d’économie. Or pour permettre la création de services communs entre un EPCI, tout ou partie de ses communes membres et des établissements publics rattachés aux communes, vous proposez de supprimer de l’article 22 tout ce qui vise précisément à faciliter la mise en place de services communs. C’est pourquoi, je le répète, votre proposition, même si elle part d’une bonne intention, ne fonctionnera pas.
Quant au problème des CIAS, ce n’est plus un argument puisque nous avons déjà tenté de le régler, même si la solution proposée sera plus difficile à mettre en œuvre dans les communautés de communes que dans les communautés d’agglomération.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek437, 1260 et 1424.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans le même esprit de simplification des relations entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes que celui de l’amendement que nous venons d’adopter à une très grande majorité, je vous propose d’offrir la possibilité à ces collectivités de ne conclure qu’une seule convention pour mutualiser l’intégralité de leurs services, sans qu’elles aient à conclure toutes les conventions portant création d’un service commun prévues par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, et de mises à disposition de services, conformément à l’article L. 5211-4-1 du même code.
Là encore, mes chers collègues, il s’agit de résoudre des difficultés que nous rencontrons tous sur le terrain. De grâce, qu’on ne nous reproche pas encore une fois la rédaction de l’amendement : la navette parlementaire est faite pour corriger ce genre de problème.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il s’agit de permettre une gestion plus unifiée du personnel d’un EPCI à fiscalité propre et des communautés membres, notamment en autorisant le transfert à l’EPCI des fonctionnaires et des agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans les services des collectivités concernées. C’est là encore une mesure de simplification.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1424.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je n’ai rien à ajouter aux excellents arguments qui viennent d’être développés, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que ces amendements permettraient une mutualisation intégrale du personnel des communes et de l’EPCI au sein de l’intercommunalité. Elle s’est même interrogée sur la validité d’une telle proposition au regard du principe de libre administration.
Je saisis l’occasion de cet avis pour souligner que l’adoption des amendements identiques précédents, en dépit des arguments que nous avons, avec Mme la ministre, tenté de déployer, a eu la conséquence dommageable de faire tomber un amendement de Christine Pires Beaune, qui prévoyait la possibilité de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes ou d’agglomération. Pour celles et ceux qui sont à la recherche d’une plus grande efficacité dans la mise en place de services communs, c’est une occasion ratée. J’espère que nous la retrouverons en nouvelle lecture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’avis est d’autant plus défavorable que cette disposition est complètement incompatible avec les amendements qui viennent d’être adoptés et qui permettent de tout mutualiser dans n’importe quel sens. Dans ces conditions, une convention unique entre une communauté, une commune, un établissement, un office et je ne sais quoi encore, me paraît impossible. Vous venez de donner toute latitude à la mutualisation, ce qui a pour conséquence de faire tomber la proposition de Mme Pires Beaune. En plus, il va falloir s’accrocher pour déterminer le coefficient de mutualisation dans la perspective du projet de loi de finances.
Donc, avis très défavorable : nous sommes là dans du bricolage institutionnel. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous parlez d’or !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La disposition que nous proposons ne vaudra que pour les collectivités qui en auront exprimé le souhait : je ne vois pas très bien où est le bricolage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Puisque vous haussez ainsi le ton et que je vous aime beaucoup, madame la ministre, je vais retirer mon amendement.
Je voudrais cependant préciser que si nous voulons introduire de la souplesse dans la mise en place de services communs, c’est parce que nous savons tous que la mutualisation de ces services est souvent freinée par la crainte de devoir aligner le statut et le régime indemnitaire des agents sur celui en vigueur dans les intercommunalités, globalement plus favorable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Elle a raison !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il s’agit donc non pas d’un bricolage incohérent, mais d’une stratégie visant à favoriser au maximum la mutualisation des services des communes membres des intercommunalités comme partie intégrante d’un projet intercommunal qui a du sens, tant pour les agents que pour les élus et les habitants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : La logique voulait que ces amendements soient des amendements de repli par rapport aux précédents. Puisque ceux-ci ont été adoptés, ils ont perdu leur raison d’être. La mutualisation étant désormais possible tous azimuts, en haut, en bas, à droite et à gauche, il devient compliqué de contractualiser via une convention unique.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il s’agira de la décliner !
Mme Marylise Lebranchu : J’aurais pu accepter de tels amendements dans l’épure du dispositif favorisant la mutualisation, mais à partir du moment où tout est possible, je pense qu’un règlement intérieur suffira à régler les problèmes. De toute façon, les personnels sont protégés, mais il y aura forcément plusieurs conventions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je déplore que l’adoption des amendements précédents ait fait tomber le mien, qui était très attendu, notamment par les communes nouvelles – cela dit à l’intention de M. Pélissard. Il visait en effet à reconnaître qu’au sein d’un EPCI une commune pouvait être désignée pour exercer certaines compétences.
J’espère que nous pourrons rectifier cela en nouvelle lecture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pour ma part, une colère aussi mesurée n’est pas de nature à me faire retirer mon amendement !
Le règlement intérieur, madame la ministre, n’a aucune incidence sur le coefficient de mutualisation. L’argument n’est donc pas recevable.
Nous n’avons aucune raison de déplorer d’avoir plus largement ouvert les possibilités de mutualisation, conformément à l’objectif recherché. Il nous est trop rarement permis dans cet hémicycle d’introduire plus de souplesse dans la loi pour que nous cachions notre joie.
Quant au reste, soyons zen : les deuxièmes lectures sont précisément faites pour corriger ce type de problème, sinon à quoi sert le bicamérisme ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek438, 579, 787 et 1378.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Toujours dans le même esprit de souplesse, cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, ou entre communautés, sans la création d’une nouvelle structure de type syndical.
Là encore, via les ententes intercommunales, il s’agit de répondre aux nombreuses demandes de mutualisation de services entre communautés notamment, cette fois, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme ou encore de permettre plus facilement aux communes de partager des services dans les domaines comme la gestion des espaces verts – mais je pourrais prendre bien d’autres exemples.
Cette disposition souple permettrait de répondre concrètement aux besoins d’économies et de rationalisation des dépenses publiques.
Franchement, madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous émettez des avis défavorables à l’adoption des amendements qui viennent d’être discutés. Pour le coup, ils devraient au contraire nous réunir.
Nous avons tous parfaitement conscience, notamment nous les maires, de ce qu’est la situation – je parle devant l’ancien président de l’Association des maires de France, notre ami Jacques Pélissard.
En outre, madame la ministre, je crois que vous avez reçu aujourd’hui même, avec le Premier ministre, l’actuel président de l’Association des maires de France François Baroin accompagné d’une délégation. Tout le monde a parfaitement conscience de la situation !
Nous nous situons dans le cadre d’une opposition constructive, à partir d’expériences de terrain – nous rejoignons d’ailleurs des collègues du groupe SRC. Nous présentons tous des amendements qui vont dans le même sens : favoriser la mutualisation et la souplesse, faire en sorte que des communautés de communes puissent mutualiser leurs moyens, leurs services, etc. Tout cela permettra d’économiser l’argent public, donc celui des contribuables. Cela ne devrait pas poser de problème !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek579.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek787.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cet amendement répond en effet à une vraie demande des maires de France, notamment sur un point particulier : au fond, la mutualisation ne signifie pas forcément la concentration dans un service unique à la tête de l’intercommunalité.
La mutualisation peut se faire entre communes lorsque l’une d’entre elles met un service à la disposition des autres. Cet amendement correspond à ce qu’attendent les acteurs de terrain, notamment dans l’Auxerrois, mais pas seulement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1378.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements car ce serait ouvrir la porte aux ententes.
Dans les cas extrêmes, au lieu de réaliser des transferts à l’intercommunalité, avec tout ce que cela implique…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Incroyable !
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Leroy, je ne me suis jamais réveillée le matin en me disant que j’avais toujours raison !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Moi non plus.
Mme Marylise Lebranchu : Donc, j’écoute.
En l’occurrence, une petite communauté d’agglomération serait réalisable avec de « petites » compétences, puis, nous assisterions à une entente entre deux communes, trois communes, l’une avec l’autre, bref, même si ce ne sera pas forcément le cas, cela peut marquer la fin de l’intercommunalité.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est tout le contraire !
Mme Marylise Lebranchu : À mon sens, cela serait très dangereux pour les intercommunalités car la mutualisation concernera les seuls points qui ont fait l’unanimité avant la discussion, les autres faisant l’objet de nombreuses ententes.
Vous avez raison d’employer le terme de « souplesse » sauf qu’en ce qui me concerne je crois davantage à des intercommunalités aussi intégrées que possible.
Si vous ouvrez tous les possibles, l’intercommunalité ne fera que ce qu’elle est quasiment contrainte de faire et telle n’est pas ma vision des choses.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous sommes surpris !
Mme Marylise Lebranchu : Je regarderai tout cela de très près mais, je le répète, ce n’est pas ma vision de l’intercommunalité non plus que de la mutualisation ou de tout ce dont nous parlons depuis des heures.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, j’ai du mal à vous comprendre.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Assurément…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En général, vous avez le sens de la nuance, or, en l’occurrence, telle n’est pas votre logique.
Ce qui nous sépare en la matière , c’est que vous, vous êtes dans le tout ou rien.
Mme Marylise Lebranchu : Non !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Or, nous vous le répétons : en matière de mutualisation des intercommunalités, sur le terrain, vous risquez de ne rien avoir en voulant tout.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Absolument !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et nous renverrons vers les communes les mutualisations qui auront été pour partie refusées.
Je suis issu d’une province qui est un peu moins granitique que votre argumentation : nous voulons favoriser la souplesse. Nous essayons de pousser à une mutualisation optimale – je ne dis pas maximale. Or, vous confondez optimum et maximum.
Nous maintenons cet amendement pour des raisons évidentes tenant aux expériences que nous avons tous vécues sur le terrain et que nous vivrons encore demain.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il est des formulations qui sont ravageuses : vous dites que les ententes sont un problème.
Je serais quant à moi tentée de dire que c’est la solution. Je ne vois pas en quoi il y aurait danger lorsque les collectivités disposent d’elles-mêmes de conditions de conventions pour des équipements communs.
Vous craignez que les intercommunalités ne soient vidées, mais vous leur avez transféré tant de compétences obligatoires que je ne me fais guère de souci quant à leur devenir !
Mme Marylise Lebranchu : Vous vous opposez à M. Pélissard.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Nous partageons tout à fait la préoccupation de la ministre quant à la montée en puissance des intercommunalités. Preuve en est que nous avons très fortement soutenu le transfert d’un certain nombre de compétences obligatoires à leur endroit, ce qui est effectivement une bonne réponse aux questions qui se posent.
Pour autant, certaines compétences n’ont pas vocation à être communautaires. Faciliter les mutualisations, qui n’ont rien à voir avec les transferts de compétences, constitue un élément complémentaire…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : … pour favoriser les économies d’échelles que l’ensemble des maires cherchent à réaliser.
Il y a donc complémentarité entre affirmation des intercommunalités et facilitation des mutualisations.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est exactement cela !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Absolument !