Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 22 ter
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1386 deuxième rectification portant article additionnel après l’article 22 ter.
Mme Estelle Grelier : Cet amendement vise à substituer, dans le cadre du FPIC, la notion de revenu médian à celle de revenu moyen. Il s’agit d’une demande récurrente des intercommunalités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Une telle disposition relève d’un projet de loi de finances. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : Je retire mon amendement.
M. Michel Piron : Dommage ! Il était très intéressant !
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1377.
Mme Estelle Grelier : Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement d’appel qui, comme le dit notre collègue Michel Piron, mérite un bon traitement dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de la répartition du FPIC entre les communes, des critères de charges et de ressources, de potentiel financier et de revenu. En effet, les charges qui pèsent sur les communes sont différentes, en raison notamment de la différence de population.
J’ai compris que cet amendement devait être traité dans le cadre d’un projet de loi de finances : je vais donc le retirer. Mais si Mme la ministre pouvait garder cette proposition en tête, je lui en saurais gré.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1382.
Mme Estelle Grelier : Cet amendement est extrêmement important, notamment pour les communes les plus défavorisées qui se situent dans une intercommunalité dite favorisée et contributrice au FPIC. Lorsqu’un EPCI contribue à un fonds de péréquation au motif qu’il est riche, il faut lui permettre de minorer ou d’exonérer de contribution une ou plusieurs de ses communes membres les plus défavorisées. Le reste à charge résultant de cette exonération ou de cette minoration devra non seulement être pris en charge par l’intercommunalité, mais également être réparti entre les autres communes membres de l’EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Comme pour les amendements précédents, je demande le retrait de l’amendement bkno ek1382, qui devra être examiné dans le cadre d’un projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : J’entends que tous ces amendements relèvent de la loi de finances. Je peux le comprendre, mais je ne suis qu’à moitié convaincu. Ce ne sont pas les montants que nous mettons ici en cause, mais l’architecture de la solidarité mise en œuvre par ces fonds, c’est-à-dire les règles de calcul des montants. Je ne suis pas certain que ce soit à la seule commission des finances de définir ces règles. Madame la ministre, je souhaite qu’en cette circonstance, le poids de votre ministère vaille bien celui du ministère des finances. (Sourires.)
M. Maurice Leroy : Belle montée au filet de Michel Piron ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je souscris aux propos de notre collègue Michel Piron. Nous attendons beaucoup de la mission conduite par Mme Pires Beaune et M. Germain, qui abordera notamment la question de la péréquation horizontale. Ce qui m’inquiète un peu dans le débat que nous avons régulièrement sur cette question, c’est qu’il semble que nos discussions se focalisent sur la situation des communes pauvres au sein des intercommunalités riches – c’est un problème, en effet, mais ce n’est pas le seul que pose la péréquation horizontale.
Mme Marylise Lebranchu : En effet, il y en a beaucoup d’autres.
Mme Annie Genevard : Par ailleurs, lorsqu’on minore ou qu’on exonère de contribution une commune au sein d’un EPCI, le reste à charge est réparti entre les communes restantes. Avouez qu’il sera compliqué de délibérer sur cette affaire : il faudra que les autres communes acceptent de s’acquitter d’un montant supérieur, au titre de la péréquation, alors qu’il est déjà très difficile d’envisager de participer au dispositif tel qu’il existe aujourd’hui !
J’invite tous ceux qui travaillent sur le sujet de la péréquation horizontale à ne pas se focaliser sur la question de la répartition de la contribution entre les membres de l’intercommunalité. Le problème va bien au-delà. Le problème majeur de la péréquation est celui de la soutenabilité financière pour les communes contributrices : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté que soit élaboré un rapport relatif à la situation des intercommunalités contributrices au FPIC. Ce point est vraiment très important.
M. Maurice Leroy : Très juste !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis.
Mme Christine Pires Beaune : Je ne me suis pas encore exprimée sur la mission qui nous a été confiée, à M. Germain et à moi-même. Je veux simplement vous rassurer, mes chers collègues : nous ne sommes obnubilés ni par un point, ni par un autre.
Je veux en particulier rassurer Estelle Grelier : cette mission va au-delà de la question de la dotation globale de fonctionnement. Les fonds de péréquation sont bien inclus dans le périmètre de la mission.
M. le président : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni : Je souscris aux propos de notre collègue Michel Piron. Nous travaillons à l’élaboration d’une nouvelle architecture territoriale et nous nous interrogeons sur les compétences des différentes collectivités dans le millefeuille. Il me semble donc logique de discuter des moyens qui seront donnés aux différentes strates. Repousser ce débat à l’examen d’un projet de loi de finances me paraît dommageable. Nos intercommunalités et nos communes cherchent actuellement à gagner un peu de visibilité pluriannuelle : plus tôt nous leur donnerons les clés pour bénéficier de cette visibilité, plus tôt elles pourront agir efficacement sur leur territoire.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : Je retire les amendements bknos ek1382 et 1383 rectifié, qui relèvent de la même intention.
Madame Genevard, à l’heure actuelle, les éventuelles exonérations de communes sont plutôt répercutées sur les intercommunalités, qui s’en plaignent au moment d’élaborer leur plan pluriannuel de financement. Ces deux amendements touchent à ce problème ; je suis par ailleurs d’accord avec ce qui vient d’être dit à propos de la mission confiée à Christine Pires Beaune et à Jean Germain.
M. le président : Mme Grelier a déjà annoncé que l’amendement bkno ek1383 rectifié était retiré.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1358 rectifié.
Mme Estelle Grelier : Cet amendement et les deux suivants, bknos ek1364 et 1371, ont pour objet de modifier les règles de majorité imposées aux intercommunalités. Par exemple, les contributions respectives au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales – FPIC – doivent être décidées à l’unanimité. Le scrutin de mars 2014 a fait entrer de manière plus importante les oppositions municipales au sein des intercommunalités – et c’est heureux. Cependant, dans ces conditions, un certain nombre d’intercommunalités ne peuvent arriver à l’unanimité, parfois à cause d’un seul de leurs membres ! Et de ce seul fait, la progression commune est empêchée.
M. Maurice Leroy : Très juste !
Mme Estelle Grelier : Ces amendements visent à appliquer une majorité qualifiée pour les décisions concernant le FPIC. Il s’agit plus particulièrement de passer d’une majorité qualifiée des deux tiers des membres de l’organe délibérant de l’EPCI à une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Il est important d’assouplir les règles de majorité qui empêchent un certain nombre d’intercommunalités de progresser. Plusieurs d’entre elles nous ont signalé ce problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Le projet de loi de finances a déjà permis de passer de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée. L’un des amendements de Mme Grelier propose de passer à la majorité simple, l’autre à une majorité qualifiée des suffrages exprimés – et non plus des membres de l’organe délibérant. Je rappelle qu’il est possible de donner pouvoir au sein de ces organes délibérants.
La commission est défavorable à ces amendements, et demande à Mme Grelier de les retirer. D’une part, la majorité simple paraît trop faible pour une question aussi sensible que l’évaluation des transferts de charge, ou la répartition du FPIC. D’autre part, l’amendement qui propose la majorité qualifiée est satisfait. Il ne modifie pas, en effet, le droit actuel pour ce qui est du fonctionnement des commissions locales d’évaluation des charges transférées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1364 et 1416 rectifié.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1364.
Mme Estelle Grelier : Il est retiré.
M. le président : Monsieur Piron, retirez-vous également l’amendement bkno ek1416 rectifié ?
M. Michel Piron : Non, je préfère le maintenir, car je trouve qu’il pose une bonne question.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1371.
Mme Estelle Grelier : Cet amendement, madame la ministre, est plutôt d’ordre financier. Il vise à permettre aux intercommunalités de réduire les compensations qu’elles doivent aux communes dans le cadre du processus de transfert de charges dans le cas où le produit de la fiscalité professionnelle est en baisse. En l’état actuel du droit, les intercommunalités doivent assurer les attributions de compensation quel que soit le produit de cette fiscalité. C’est là un sujet d’inquiétude pour les intercommunalités – je le dis à l’attention de Mme Pires Beaune, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Madame Grelier, la commission est défavorable à cet amendement, aussi bien qu’à vos trois amendements suivants, bknos ek1368, 1334 rectifié et 1336, ce dernier étant identique à l’amendement bkno ek1426 de M. Piron : cela ne vous surprendra pas ! Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, car ils relèvent de la loi de finances. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je ne suis pas du tout favorable à l’amendement présenté par notre collègue Estelle Grelier. Alors que pendant des années, les collectivités territoriales qui étaient passées à la taxe professionnelle unique ont eu des ressources très dynamiques, la dotation des communes n’en a pas pour autant été révisée.
Mme Estelle Grelier : Ça dépend !
Mme Annie Genevard : Ça dépend, mais cela n’a pas toujours été le cas. Aujourd’hui, alors ces recettes sont moins dynamiques, vous proposez de le répercuter sur les communes. Je trouve que c’est trop rapide, trop facile ; cela sera probablement préjudiciable aux communes, et donc à l’intercommunalité. Avant d’adopter de telles dispositions, il vaudrait mieux y réfléchir à deux fois, et réaliser des simulations.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je m’essaierai bien, monsieur le président, à un exercice de synthèse, car en définitive, je trouve les arguments de Mme Grelier et de Mme Genevard aussi recevables les uns que les autres.
Quel est l’enjeu ? À partir du moment où les ressources augmentent, on peut comprendre que les compensations soient ajustées à la hausse ; à l’inverse, lorsqu’elles diminuent, il est tout aussi compréhensible que les compensations soient ajustées à la baisse ! Tel est le problème : on ne peut pas prétexter du fait que certains n’auraient pas ajusté les compensations auparavant, pour ne pas le faire à présent. En réalité, le volume des dotations devrait évoluer tout naturellement, avec souplesse.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : Je retire cet amendement.
Madame Genevard, il y a quand même un vrai problème, notamment à propos des villes centre – question que je connais un peu. Généralement, ce sont les villes centre qui ont transféré leurs services, et perçoivent donc les attributions de compensation. L’extension des services qui bénéficient aux 2478communes voisines, généralement plus rurales, est financée par l’intercommunalité. Cela permet aux communes les plus rurales de l’intercommunalité de maintenir des taux de fiscalité très avantageux par rapport à la ville centre, qui assume, elle, les charges.
J’ai bien compris que ces questions sont d’ordre financier. Je retire donc l’amendement bkno ek1371. Pour ne pas ralentir les débats, je retire de même les amendements bknos ek1368, 1334 rectifié et 1336. Ils concernaient soit l’abaissement du seuil des majorités – je conviens qu’un grand pas a été fait sur ce point – soit des questions d’ordre financier. L’Assemblée doit garder courage pour la suite des événements ! (Sourires.)
M. le président : Les amendements bknos ek1368 et 1334 rectifié ont donc été retirés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1336 et 1426.
L’amendement bkno ek1336 a donc été retiré.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1426.
M. Michel Piron : Il est retiré également.