Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1255.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, adoptée au Sénat. Avec toutes les modifications que nous avons effectuées en accord avec le Sénat, avec le soutien ici de Germinal Peiro notamment, on donne la possibilité aux départements de ne pas être enfermés dans les mêmes compétences que celles prévues par le texte initial. En revanche, ce qui nous paraissait important était d’inciter à aller vers les intercommunalités, avec deux modalités d’intervention.
D’abord, le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. C’est-à-dire que pour les investissements, le département peut intervenir pour une intercommunalité ou pour des communes.
Ensuite, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il peut en outre intervenir dans la conduite des opérations, c’est-à-dire dans le fonctionnement. Cela permet de répondre à notre souhait de mutualisation des moyens et des services, quelles que soient les fonctions. Mais nous laissons le département intervenir auprès d’une commune s’il s’agit d’un investissement.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à l’écriture proposée par le Gouvernement, à condition que le département n’intervienne que dans les domaines de compétence que la loi lui attribue – même si nous verrons qu’il y aura quelques possibilités d’intervenir au-delà du texte initial du Gouvernement.
Je vais résumer car j’entrevois des regards interrogateurs.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Des sourires tendres !
Mme Marylise Lebranchu : Opérations d’investissement : le département peut intervenir auprès des communes et des intercommunalités. Opérations de fonctionnement : il n’intervient qu’auprès des intercommunalités.
Nous verrons ultérieurement un autre aspect dans un amendement du Gouvernement qui découle du fait qu’on a redonné les routes aux départements : s’agissant de la voirie, l’ingénierie bien sûr doit suivre. Mais c’est le premier point qui importait surtout au Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Voilà un point de désaccord entre la commission et le Gouvernement. En effet, le Gouvernement propose de revenir sur une disposition adoptée par la commission. Nous partageons le diagnostic de la ministre sur les aspects financiers, mais si cette disposition était modifiée ainsi que le demande le Gouvernement, cela priverait le département du droit d’accompagner techniquement et en termes d’ingénierie les communes dans les projets qu’elles portent. Cela nous paraît contradictoire avec un certain nombre d’engagements qui ont été pris.
La commission ne peut être favorable à la suppression d’une disposition qu’elle a adoptée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je précise que sur les sujets de l’ingénierie, l’aménagement, le logement, l’eau et l’assainissement, le département peut intervenir. Concernant la voirie, un amendement est prévu.
On se rapproche du but : encourager les intercommunalités, mais laisser le département intervenir auprès des communes dans le cadre des compétences que j’ai citées et pour les opérations d’investissement. La demande de solidarité territoriale, la demande des communes rurales passent par ce « coup de main » à l’investissement. S’il s’agit d’intervenir dans le domaine de l’agriculture par exemple, cela ne revient plus aux communes ou leur groupement, mais c’est autre chose. Cela fera l’objet d’un autre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Madame la ministre, je dois vous avouer que je ne saisis pas tout. Je souhaiterais que vous m’éclairiez. Ce qui est clair, le rapporteur l’a indiqué, c’est que vous revenez sur une disposition qui a été votée par la commission.
Il faut comprendre que le département pourra intervenir aux côtés des collectivités, des communes, des intercommunalités en matière d’investissement. Pour tous leurs investissements. Mais s’agissant du fonctionnement, vous restreignez l’aide du département aux intercommunalités, plus aux communes.
Mme Marylise Lebranchu : Pour le fonctionnement.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mais qu’entendez-vous exactement par fonctionnement ? L’ingénierie, dont l’État s’est totalement désengagé au cours des dernières années, relève-t-elle du fonctionnement ?
Mme Marylise Lebranchu : Non.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je voudrais que vous nous apportiez des éclaircissements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je crois que la liste va s’allonger au gré des amendements…
Aider l’ingénierie, ce n’est pas du fonctionnement au sens de subventions au fonctionnement. Il n’y a pas de subventions de fonctionnement aux communes, mais il peut y avoir des subventions de fonctionnement aux intercommunalités.
En effet, beaucoup de départements passent des contrats – contrats d’initiative, contrats de développement… Et dans les contrats, comme les contrats de plan État-région, il y a de l’investissement et de l’accompagnement au fonctionnement. Par exemple, en matière d’économies d’énergie, concernant le logement et les bâtiments, le département va aider à embaucher quelqu’un pour une mission de quelques années. Cela relève du fonctionnement.
Mais compte tenu de la montée en puissance des intercommunalités, nous ne voulions pas qu’il y ait des subventions de fonctionnement aux communes. Les subventions de fonctionnement doivent revenir aux communautés d’agglomérations ou aux communautés de communes.
Nous avons en outre « rouvert » la voirie, le logement, l’aménagement et l’eau et l’assainissement, sur lesquels le département retrouve toute sa compétence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek830.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce projet de loi suscite quelques inquiétudes quant aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces politiques relèvent certes d’une compétence d’État, mais on sait aujourd’hui que l’État se désengage parfois.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Surtout, certaines collectivités font du bon travail dans ce domaine – les régions au titre de l’économie, avec des expériences visant à favoriser l’emploi et le travail des femmes, et les départements pour certains aspects de leurs politiques. Les départements conservant certaines compétences, l’amendement tend à ajouter, après « l’autonomie des personnes », les mots « et l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Cette mesure répondrait à une très forte inquiétude des centres d’information sur les droits des femmes, les CIDF, dont vous avez peut-être reçu des courriers. Ils s’interrogent, dans une situation qui n’est pas pleinement stabilisée, sur la pérennisation de leurs financements et donc de leurs actions. Voilà pourquoi nous avons voulu que l’égalité femmes-hommes figure à cet endroit dans votre texte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a été très sensible aux arguments de Mme Coutelle et de la délégation aux droits des femmes, mais cet amendement soulève une difficulté car l’égalité femmes-hommes n’est pas une compétence mais un objectif politique, que nous sommes nombreux à vouloir poursuivre.
C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit l’égalité femmes-hommes dans le schéma régional de développement économique comme l’un des objectifs et l’une des priorités que celui-ci doit poursuivre. En revanche, en faire une compétence des départements serait compliqué et nous obligerait à énumérer en grand détail toutes les compétences départementales.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1869.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, outre qu’il est la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. De fait, compte tenu des disparités, il arrive parfois que la région ne fasse pas réellement d’aménagement du territoire, mais que les départements en fassent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La formulation proposée par M. Giraud s’apparente assez fortement au rétablissement de la clause de compétence générale. Avis défavorable donc – ou plutôt, je demande le retrait de cet amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ah, vous avez remarqué ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2139.
Mme Marylise Lebranchu : Compte tenu de ce qui vient d’être dit à propos de l’ingénierie, je retire cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2138 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : Du fait de ce que nous avons voté, le département peut intervenir dans tous les domaines, assistance technique comprise. S’agissant d’agriculture, de fortes demandes se sont exprimées pour que les départements puissent continuer à accompagner des filières agricoles locales, ce qui exige un amendement car de telles actions sont aujourd’hui strictement réservées aux régions. Compte tenu néanmoins des règles de la politique agricole commune – la PAC – je propose que de telles interventions du département sur les filières agricoles locales soient rendues possibles, dans le cadre toutefois d’une convention avec la région : celle-ci étant prévenue, les entreprises agricoles ne peuvent plus être touchées par la règle de minimis sur les subventions agricoles liées à la PAC et sur l’accompagnement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je regrette que Mme la ministre ait dû retirer l’amendement bkno ek2139, mais ce retrait est cohérent, puisqu’il s’agit de l’objet même de notre désaccord d’interprétation sur l’amendement précédent. Madame la ministre, malgré l’amitié et la confiance que nous nous portons, nous reverrons ce point à la faveur de la navette parlementaire.
Mme Marylise Lebranchu : Nous verrons en effet en deuxième lecture.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable sur l’amendement bkno ek2138 rectifié.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1822.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.