Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Discussion générale

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Discussion générale

debate, 10/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette intervention aurait dû être prononcée par Jacqueline Fraysse. Je la supplée en précisant que je partage son appréciation, comme la grande majorité des députés du Front de gauche.
Cette proposition de loi poursuit, en l’améliorant, la démarche engagée par la loi de 1999 ouvrant l’accès aux soins palliatifs, celle de 2002 relative aux droits des malades et celle de 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, qui proscrit clairement l’acharnement thérapeutique et met en place une procédure collégiale d’arrêt des traitements. Ces différents textes illustrent l’adaptation de notre droit pour tenir compte des avancées scientifiques, de l’évolution de la société et des exigences de nos concitoyens en matière de libertés individuelles comme de respect de la personne humaine.
Le texte qui nous est proposé s’inscrit dans cette lignée. Il réaffirme les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l’égard de ces patients, selon les recommandations du rapport de nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti présenté à l’Assemblée nationale le 21 janvier dernier.
Il vise à compléter la loi de 2005 pour ouvrir de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Ainsi prévoit-il un droit à la sédation profonde et continue, à la demande du patient, pour accompagner l’arrêt d’un traitement, et ceci jusqu’au décès.
Serait désormais inscrit dans la loi le principe du double effet chez le patient conscient sujet à des souffrances réfractaires, obligeant les médecins à mettre en œuvre un traitement antalgique et sédatif pour soulager et apaiser la douleur, même s’il peut avoir pour effet d’abréger la vie.
Enfin, cette proposition de loi renforce les directives anticipées, qui s’imposeront dorénavant au médecin.
Ce texte vient donc confirmer et renforcer le refus de l’acharnement thérapeutique, en précisant d’ailleurs que la nutrition et l’hydratation sont considérées comme des traitements, l’impérieuse nécessité de soulager les souffrances dans le cadre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, 2564et l’obligation de respecter scrupuleusement les directives anticipées formulées par le patient. Il s’agit d’avancées indéniables.
Cependant, ce texte ne va pas jusqu’à légaliser l’acte de donner la mort par une personne précise à un moment précis et préalablement décidé. C’est le reproche que certains de nos collègues formulent. Ces différences d’appréciation traversent tous les groupes politiques ; elles relèvent de réflexions et de convictions personnelles que nul n’a à juger.
Pour notre part, nous pensons que les textes actuels, auxquels s’ajoute celui dont nous débattons aujourd’hui, permettent de répondre de manière digne et apaisée à la quasi-totalité des situations de fin de vie – chacun ayant naturellement la liberté de décider à tout moment de mettre fin à ses jours.
Il faut reconnaître qu’ils ne répondent pas à quelques situations rares et très particulières. Nous ne pouvons toutefois pas perdre de vue le fait que nous travaillons sur un texte sensible puisqu’il s’agit de la vie humaine et de la mort ; cela nous confère une lourde responsabilité. Aussi avons-nous l’obligation de dépasser nos sentiments personnels, de légiférer non pas pour nous-mêmes en fonction de nos convictions, non pas pour répondre à quelques situations exceptionnelles, mais pour la société tout entière, dans un équilibre respectant à la fois la diversité des convictions et, surtout, la vie humaine.
Nous entendons bien l’argument de la liberté que certains avancent, et nous le comprenons. C’est justement au nom de cette valeur partagée – la liberté – que certains, dont je suis, refusent, en l’état actuel du fonctionnement de notre société, qu’elle s’autorise à interrompre la vie d’autrui. En effet, comme le rappelait Robert Badinter, que je citerai à mon tour, « le droit à la vie est le premier droit de tout être humain. C’est le fondement de l’abolition de la peine de mort et je ne saurais en aucune manière me départir de ce principe. Tout être humain a droit au respect de sa vie, y compris de la part de l’État, surtout en démocratie ».
C’est cette conviction qui nous conduit à être réticents à inscrire dans les lois qui régissent notre société l’autorisation de mettre fin à la vie d’autrui. C’est une question de fond, une conception qui rejoint effectivement notre refus de la peine de mort, d’autant plus que l’examen de ces pratiques et de leur évolution au fil du temps, dans les pays où elles existent depuis plusieurs années, est loin d’être convaincant.
Si nous n’avons pas d’inquiétude majeure sur notre capacité à gérer humainement les situations exceptionnelles lorsqu’elles s’imposent, nous sommes beaucoup plus réservés sur le devenir de la légalisation de l’acte de donner la mort à une personne. L’expérience professionnelle de nombreux médecins, y compris Jacqueline Fraysse, et toutes les rencontres que nous avons eues sur ce sujet confirment que notre législation répond aux légitimes aspirations de nos concitoyens à ne pas souffrir et à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer leur vie dans la dignité.
Le véritable débat ne serait-il pas ailleurs ? Ne concernerait-il pas les moyens ? Il ne faudrait pas risquer de l’occulter en parlant d’autre chose. Le véritable problème, qui touche profondément nos concitoyens et les inquiète, est la non-application persistante des textes en vigueur concernant les soins palliatifs.
Songeons, chers collègues, que la loi Leonetti a dix ans et que dans l’immense majorité des cas, elle n’est toujours pas appliquée.
Ce constat est confirmé tant par le rapport de nos deux collègues que par la Cour des comptes, dans un récent rapport intitulé « Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète ». Cette situation est liée à plusieurs facteurs tenant tout à la fois à la formation des médecins, à l’information des équipes hospitalières comme des citoyens, et aux moyens financiers permettant la mise en œuvre concrète de ces soins. Pour être efficaces et répondre au maximum de situations, les soins palliatifs doivent non seulement être mis en œuvre dans les services hospitaliers mais aussi, comme l’a souligné Mme la ministre, sortir de l’hôpital pour s’étendre sous forme de réseaux à la médecine de ville et aux établissements médico-sociaux.
Nous disposons de nombreux travaux de recherche et d’expériences concluantes dans ce domaine, qui tous confirment que cette fin est d’autant plus sereine que les soins palliatifs, au sens complet du terme – à savoir l’accompagnement psychologique, thérapeutique et social du patient – ont été mis en œuvre précocement, c’est-à-dire dès qu’a été formulé le diagnostic de maladie grave, incurable et en cours d’évolution.
Force est de constater le manque de détermination et de volonté politique des différents gouvernements face à ce sujet crucial qui anime tant de débats dans notre société, et nous ne décelons aucun infléchissement rassurant à l’horizon.
Ainsi, le projet de loi sur la santé, que nous examinerons la semaine prochaine, se contente-t-il d’inscrire les soins palliatifs comme une des missions des établissements de santé. C’est bien, mais ce n’est qu’une déclaration de principe, sans aucun cadre précis.
De plus, on peut craindre la remise en cause des financements spécifiques visant à inciter à la création de lits réservés aux soins palliatifs dans les services hospitaliers et dans les établissements accueillant des malades en fin de vie. S’il est vrai que ces lits identifiés devraient être mieux évalués, il est cependant indéniable qu’ils ont contribué à la diffusion de la culture palliative, et l’heure n’est pas à ralentir l’effort. Or, si l’on en croit la réponse faite par le ministère des finances au rapport public précité de la Cour des comptes, le Gouvernement envisagerait de revoir le mécanisme d’incitation tarifaire pour le déploiement de ces lits. Confirmez-vous, madame la ministre, cette orientation qui, il est vrai, peut sembler cohérente avec les récentes annonces prévoyant 3 milliards d’économies supplémentaires dans les hôpitaux publics ?
De même, madame la ministre, nous ne comprenons pas votre refus – également mentionné dans les réponses au rapport de la Cour des comptes – de créer une filière universitaire de soins palliatifs ; tout à l’heure, vous n’avez évoqué que la formation des personnels soignants. Il est pourtant urgent que la médecine de notre pays sorte de la seule culture des soins curatifs.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut aller plus loin !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est un impératif majeur de la société moderne.
Tel est, madame la ministre, chers collègues, l’état de nos réflexions à ce jour. Permettez-moi, pour conclure et toujours comme porte-parole de Jacqueline Fraysse (Sourires), de répéter ce qu’indique le rapport du Comité consultatif national d’éthique : « la demande d’euthanasie est moins une volonté profonde de ceux qui en expriment le désir que l’effet de souffrances insoutenables dues aux conditions indignes dans lesquelles on continue à mourir en France ». (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous vivons aujourd’hui un moment important dans une période importante : un moment important où nous allons toucher « d’une main tremblante » à la loi dans un domaine qui est fondamentalement humain, l’homme étant le seul animal conscient de sa propre mort. C’est un domaine que les législateurs que nous sommes abordent obligatoirement avec tout le poids de leur expérience humaine, personnelle, familiale, amicale, quelquefois aussi avec leur expérience professionnelle et son « cortège d’ombres noires », mais dans tous les cas avec la singularité de leur vie spirituelle, ce qu’est toute interrogation sur la mort.
C’est un moment important parce que notre volonté est d’avancer. Dix ans après la loi Leonetti de 2005, alors votée à l’unanimité, puis au cours de ces dix années jalonnées par des centaines de débats, de colloques et d’avis, de nombreux ouvrages et publications littéraires ou scientifiques, nous voulons donner le droit à mourir dans l’égalité – ou du moins dans plus d’égalité.
« Égaux devant la mort », dit-on souvent : rien n’est plus faux. Les humains sont égaux devant l’obligation de mourir, mais pas devant les conditions.
Cette inégalité est multiple. Elle est territoriale, selon la qualité et la possibilité d’accès aux services et structures de soins ou d’accompagnement. Elle est aussi individuelle, en fonction des équipes et des soignants présents au moment de la fin de vie et, naturellement, selon la présence d’un entourage familial ou amical. Elle est enfin – je dirai presque surtout – fonction de l’âge : les grands âgés, qui sont les plus nombreux à être concernés puisque l’âge moyen de la mort est en France de quatre-vingts ans, sont loin d’être les mieux accompagnés, qu’ils soient à leur domicile ou en établissement. Ces inégalités, nous devons les réduire. Oui, il y a un droit à mourir dans plus d’égalité.
C’est un moment important dans une période importante : celle de la transition démographique, ce basculement de l’équilibre entre les générations qui affecte tous les champs de la vie en société, en particulier la place de la mort et de son approche. Ce mouvement s’accélère aujourd’hui avec l’arrivée dans le champ de l’âge des générations nombreuses du baby-boom. Ce sont principalement ces générations, élevées dans une culture d’émancipation, qui, accompagnant ou ayant accompagné massivement leurs parents dans le grand âge, nous imposent aujourd’hui d’avancer. Elles s’interrogent et nous leur devons des réponses.
Pour avancer, nous avons fait le choix de porter au plus haut la possibilité d’un consensus politique. Au plus haut, dis-je : il s’agit non pas du plus petit dénominateur commun ou d’un compromis, mais d’un dépassement respectueux de tous, d’une manière de se retrouver et non pas de se combattre sur un sujet qui mérite mieux que cela.
Ce fut aussi la réalité de la loi Leonetti de 2005. Croyez-vous qu’à cette époque déjà, d’aucuns ne pensaient pas que l’on allait trop loin, et d’autres pas assez ? Pourtant, le consensus fut souhaité, et il fut obtenu. Qui oserait aujourd’hui critiquer cette loi et vilipender ceux qui l’ont votée ? Le seul regret qui s’exprime tient au fait qu’elle soit insuffisamment connue et appliquée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle est connue, mais elle n’est pas appliquée !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : En ce moment même autour de l’Assemblée, deux manifestations s’affrontent : ceux qui veulent aller plus loin et ceux qui trouvent que nous allons déjà trop loin. Il me semble que cela confirme presque ce que nous ne voulons pas.
À mon sens, on peut penser qu’il en sera demain pour la loi Claeys-Leonetti comme il en est aujourd’hui pour la loi Leonetti : plus personne ne la remettra en question. Le sujet sera sans doute le suivant : faut-il la faire évoluer, et comment ?
C’est pour y répondre qu’une évaluation annuelle de la loi a été proposée par amendement. Elle sera confiée à l’Observatoire national de la fin de vie, qui nous a déjà fait toucher du doigt nos insuffisances en matière de fin de vie des grands âgés.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est la politique des petits pas !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Les objectifs de la loi sont autant d’avancées. Le premier d’entre eux vise à développer l’offre de soins palliatifs pour améliorer le contexte et les conditions de l’expression et de l’observation de la volonté de chacun.
C’est par ce volet de la loi que je veux commencer. Le ressenti, l’expression de la volonté ne sont pas les mêmes selon la manière dont on est accompagné pendant des semaines, voire des mois si nécessaire. Cela commence par un coup d’accélérateur à la formation des professionnels, des soignants et des bénévoles. La culture palliative doit imprégner tous les champs du soin et de l’accompagnement social.
Un enseignement universitaire spécifique sera mis en place dès la prochaine rentrée en direction des étudiants en médecine et des médecins, dans toute la diversité de leurs spécialités. Un plan triennal de développement des soins palliatifs et de leurs diverses structures sera mis en place de telle sorte que nous n’affichions plus cette statistique catastrophique : seuls 20 % des Français qui devraient bénéficier des soins palliatifs y ont aujourd’hui accès. Ce plan de développement et de formation permettra d’affronter le choc démographique et le nombre chaque jour croissant de ceux qui ont besoin de ces soins.
Mourir dans l’absence de souffrance physique et morale : voilà le cœur du sujet. Nous ne sommes faits ni pour mourir seuls, ni pour savoir le jour de notre mort. Si la Bible a osé la règle selon laquelle « tu enfanteras dans la douleur », elle n’a imposé à personne de mourir dans la souffrance.
C’est à cela que répond la possibilité d’accès à la sédation profonde. Il s’agit du recours à des médicaments sédatifs antalgiques et anesthésiques, et non à des médicaments dont l’effet est d’entraîner la mort. Les uns et les autres de ces médicaments sont bien connus et « sédation » s’écrit avec un « s » et veut dire calmer, apaiser, et en aucun cas avec un « c », qui fait cesser ou qui fait céder. La sédation apaise, calme, soulage, elle ne tue pas. La mort survient du fait de l’état terminal de la maladie ou de l’épuisement dû au grand âge. Sans ce contexte, la mort ne serait pas survenue. Elle ne constitue pas l’objet du traitement, qui est bien un traitement et ne relève donc pas d’une clause de conscience autre que la clause de conscience générale de l’article 47 du code de déontologie.
Troisième point : le respect de la volonté de la personne, et de la seule personne. Des directives anticipées peuvent être rédigées, ou au demeurant ne pas l’être. Un modèle sera proposé par décret, après avis de la Haute autorité de santé en tenant compte de la situation de la personne, cela de manière à éviter les directives inappropriées, incompréhensi2566bles ou litigieuses. L’existence de ces directives sera portée sur la carte vitale de manière à être sûr que l’ensemble des soignants en soit informé.
Élément essentiel au regard de la très fréquente dissociation entre les souhaits de la personne et ceux de sa famille, celle-ci ne sera consultée que pour indiquer ce que cette personne avait exprimé ou, si elle ne peut plus l’exprimer, ce qu’elle aurait souhaité. L’avis des proches ne s’impose aucunement, ni relativement à celui de la personne, ni à l’égard du médecin.
Ce texte n’est nullement établi en direction des médecins, pas plus qu’en direction des soignants. Pour autant, il me paraît important qu’il réponde là aussi à un consensus majoritaire sur lequel s’est exprimé le Conseil de l’ordre. Les soignants ne sont pas décisionnaires, mais nul ne peut négliger le fait qu’ils sont, après la personne elle-même, fortement impliqués.
Pour ma part et en connaissance de ce que nous réunissons sous le vocable un peu ambigu de « fin de vie », les jours, les nuits, les bruits et les silences, les gestes, comme la main prise ou lâchée, en connaissance aussi de cet instant très court et très effrayant qui s’appelle la mort, je souscris sans réserve à ce texte et souhaite qu’il vienne en aide à tous ceux qui en prendront connaissance, pour leurs proches ou pour eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dix ans après la promulgation de la loi de Jean Leonetti, auquel vous me permettrez de rendre hommage, chacun s’accorde, me semble-t-il, à reconnaître que la loi éponyme répond à l’immense majorité des situations de fin de vie.
Il y a aussi consensus, je pense, pour affirmer deux réalités : la loi est mal connue, et donc pas systématiquement appliquée ; les soins palliatifs auxquels les patients devraient pouvoir prétendre sont loin d’être accessibles à tous.
Notre débat sur la fin de vie s’inscrit dans un contexte démographique marqué par un allongement de l’espérance de vie, le vieillissement de la population et une fin de vie de plus en plus médicalisée. Or toute vie humaine doit être respectée au moment où elle est la plus fragilisée.
Cette question de la fin de vie a fait l’objet d’une large concertation souhaitée par le Président de la République « dans un esprit de rassemblement » : avis du Comité consultatif national d’éthique, rapport Sicard et consultation citoyenne, celle-ci ayant donné lieu à plus de 10 000 contributions sur le site de l’Assemblée nationale.
Je veux à cet instant saluer la contribution des deux rapporteurs de la loi, Jean Leonetti, député UMP, et Alain Claeys, député socialiste. Ils ont bien entendu intégré dans leur réflexion le contenu et les conclusions de tous ces débats publics, mais ils ont aussi beaucoup travaillé et beaucoup auditionné, avec à l’esprit la volonté de rendre la loi de 2005 totalement « opérative », pour reprendre une expression entendue au cours de l’examen du texte en commission des affaires sociales.
Les travaux de nos collègues, que j’invite tous les Français qui s’interrogent à découvrir ou à redécouvrir, nous éclairent utilement sur l’état de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays et ont l’immense mérite de proposer les moyens de l’améliorer concrètement.
C’est précisément l’objet de cette proposition de loi dont nous partageons pleinement l’esprit : le refus de l’acharnement thérapeutique et de l’obstination déraisonnable, la non-souffrance de la personne, mais l’interdiction de tuer, qui doit rester absolue. Autrement dit, soulager mais pas tuer.
À l’instar de Robert Badinter, nous estimons que le droit à la vie est le premier des droits de l’homme et que personne ne peut disposer de la vie d’autrui. C’est la raison pour laquelle nous restons opposés à toute légalisation de l’euthanasie. Nous mettons aussi en garde contre la tentative d’aide active à mourir qui risque de recouvrir les mêmes réalités.
Nous estimons au contraire que notre corpus juridique doit créer les conditions favorables à un accompagnement tout au bout de la vie. Certains de nos semblables se trouvent dans une situation d’extrême fragilité et rien dans notre regard ne doit trahir l’idée qu’ils ne seraient plus dignes de vivre. Nous disposons de nombreux témoignages d’équipes qui travaillent dans des unités de soins palliatifs. Si les demandes de recours à l’euthanasie existent, dans l’immense majorité des cas elles ne sont pas réitérées dès lors que les personnes sont soutenues et accompagnées, que leur souffrance est soulagée.
Nous devons donc parvenir à concilier le devoir des médecins de soulager et le droit des patients à s’exprimer. Si la loi est mal appliquée par le monde médical, c’est par manque d’information et de formation. Le Président de la République a annoncé que la formation des jeunes médecins allait être renforcée dès la prochaine rentrée universitaire, ce dont nous nous réjouissons. Ces formations doivent être axées sur l’accompagnement du patient tout au long du parcours de santé.
Si le recours aux soins palliatifs n’est pas systématique, c’est parce que notre pays ne compte pas suffisamment d’unités spécialisées. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes s’est intéressée aux personnes décédées à l’hôpital : seulement un tiers de celles qui auraient pu recevoir des soins palliatifs en a effectivement bénéficié. La Cour constate néanmoins des progrès réels, surtout entre 2007 et 2012, avec une augmentation de 35 % des unités spécialisées, de 65 % des lits identifiés et de 24 % des équipes mobiles.
Mais nous sommes loin du compte. Il est donc plus que temps de garantir le développement des soins palliatifs dans toutes les régions de France et de dégager les moyens nécessaires pour en garantir l’accès à tous. Notre collègue Philippe Gosselin propose un amendement visant à instaurer un plan pluriannuel de promotion de la culture palliative et de développement des soins palliatifs, à l’instar du Plan cancer. Mais je vous ai écoutée, madame la ministre, et je crois vous avoir entendue évoquer un plan triennal visant à promouvoir la culture palliative. J’espère que l’amendement de notre collègue sera voté à l’unanimité.
Pour les équipes qui font un travail remarquable, pour les bénévoles des associations qui s’engagent avec humanité dans l’accompagnement psychologique, l’attente est grande, tout comme l’est la crainte d’une légalisation de l’euthanasie qui serait forcément un prétexte pour relâcher les efforts.
Nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti nous proposent une voie permettant d’améliorer la loi sans en dévoyer l’esprit, notamment grâce à deux mesures emblématiques : 2567une meilleure prise en compte des directives anticipées, contraignantes sans pour autant être opposables, et un droit absolu à la prise en compte de la souffrance, via la sédation profonde et continue, jusqu’à la mort lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.
Au cours de nos débats, chacun s’exprimera en conscience sur ces mesures et, nous l’espérons, dans le respect des convictions de chacun.
Dans sa grande majorité, le groupe UMP estime qu’un point d’équilibre a été trouvé avec ce texte et ne souhaite pas que cet équilibre fragile soit rompu. Si des amendements ouvrant une brèche vers l’assistance médicalisée active, le suicide assisté ou l’euthanasie devaient être adoptés, nous exprimerions notre profonde opposition.
Notre société a été très malmenée par des réformes sociétales qui l’ont profondément divisée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans le contexte actuel, nos concitoyens attendent de nous, sur des sujets aussi complexes et sensibles, des propositions qui rassemblent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parce que vous, vous n’êtes pas clivante ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre débat reprend un questionnement universel et singulier : universel puisque la mort est inéluctable, partout et pour tous ; singulier puisqu’elle est, à chaque fois, la fin d’un être unique. Au moins une énigme, peut-être un mystère. Telle est sans doute la raison pour laquelle nous demeurons perplexes devant l’extrême complexité de la question.
Comment trouver les mots justes pour parler de la mort qui sera toujours une expérience incommunicable puisque nous n’en saurons jamais rien vivants. La mort n’existe que pour ceux qui restent, c’est pourquoi nous ne pouvons parler que de la mort des autres.
Comment en outre s’étonner que la mort soit abordée avec autant de pudeur alors que notre société semble vouloir en évacuer la réalité, la dissimuler, voire la nier ?
La mort aujourd’hui est désincarnée. Les cortèges funèbres ont laissé place à une mort invisible, le temps des cimetières devient celui des crémations. Le lieu de la mort n’est plus le domicile ou celui des proches, il est devenu le lieu des professionnels, l’hôpital ou la maison de retraite.
La mort devient également un défi médical et technique. Il faut agir sur ses causes, repousser ses frontières, en contrôler les moindres paramètres. Quelle que soit l’angoisse que l’on ressent face à une question si personnelle, cette fuite, cet évitement de nos sociétés expliquent sans doute en partie notre désarroi lorsqu’il s’agit, comme aujourd’hui, d’apporter ou de tenter d’apporter, avec d’infinies précautions, des réponses à la question de la fin de vie.
En cet instant, il me semble que nous devons d’abord nous montrer humbles et bienveillants devant l’extraordinaire complexité de la fin de vie et l’idée même de légiférer sur ce sujet.
En 2004, j’avais participé aux travaux de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie – les mots ont un sens – qui avait effectué quelque quatre-vingts auditions.
Notre mission, fort intelligemment, avait tout d’abord entendu des historiens, des ethnologues, des sociologues, des psychologues, des philosophes, des représentants des grandes familles religieuses ou de pensée, afin de remettre en perspective le rapport à la mort dans les différentes civilisations au cours de l’histoire.
Nous avions ensuite entendu des membres du corps médical, y compris des infirmières et des aides-soignantes qui tiennent la main du mourant dans les tout derniers instants. Et ce n’est qu’à la fin seulement que les juristes sont arrivés, comme si la loi devait s’incliner avec respect devant cette épreuve, comme s’il était impossible, et sans doute pas souhaitable, que la loi dise tout de ce dont on connaît finalement si peu...
Telle est la raison pour laquelle nous devons avoir la plume qui tremble au moment où nous envisageons de modifier la loi du 22 avril 2005, qui avait été votée à l’unanimité et qui constitue aujourd’hui un point d’équilibre fragile.
Cette loi a en effet amélioré le respect et la compréhension de la volonté du malade, prenant en compte non seulement les douleurs, mais aussi la souffrance des malades en fin de vie, selon la belle distinction qu’autorise notre langue entre la douleur physique et la souffrance morale, plus englobante. Elle a fait progresser les soins palliatifs, fût-ce insuffisamment, et condamne clairement l’acharnement thérapeutique. Pour autant, des difficultés subsistent. La douleur des patients n’est pas toujours suffisamment prise en charge, l’obstination déraisonnable demeure malheureusement une réalité dans ce pays, l’accès aux soins palliatifs est bien loin d’être toujours effectif et la formation des médecins demeure insuffisante. Des zones d’ombre subsistent, mais comment pourrait-il en être autrement ? En effet, des questions demeurent : doit-on et peut-on aller plus loin dans certains cas exceptionnels où l’abstention thérapeutique ne suffit pas à soulager les patients endurant une douleur insupportable ? Doit-on et peut-on alors assumer un acte médical mettant un terme à une souffrance et une douleur devenues irréversiblement intolérables ?
Ces questions en soulèvent encore bien d’autres. À partir de quel point peut-on considérer que les traitements n’éviteront pas une issue fatale ? Comment juger du caractère insupportable d’une douleur ? Comment s’assurer du consentement du patient et que faire s’il ne peut être obtenu ? Comment comprendre les directives anticipées alors même que le questionnement face à la mort évolue ? Comment être certain de ne pas emprisonner un malade dans une formulation ancienne de sa volonté ? Les députés de notre groupe se prononceront en conscience face à ces questions lourdes qui appellent des réponses éminemment personnelles. Pour autant, je souhaite partager avec vous, chers collègues, quelques convictions communes qui guideront notre réflexion sur la proposition de loi que nous examinons. Aborder le sujet de la fin de vie, c’est rappeler la dignité de chaque personne humaine et le respect qui s’y attache, conformément à l’autre très belle distinction opérée par Berdiaev entre la personne, irremplaçable, et l’individu qui n’est que l’élément d’un tout.
Alors qu’une existence s’éteint et son caractère unique avec elle, il ne fait nul doute que la collectivité a des devoirs à l’égard de la personne. Pour autant, a-t-elle des droits ? Rien n’est moins sûr. Nous pensons également qu’il est de notre devoir de soulager la douleur et la souffrance dans toute la mesure du possible. Aussi est-il absolument essentiel que les soins palliatifs soient significativement développés. En outre, nous considérons que toute personne vivant ses derniers instants a le droit d’être accompagnée, respectée et écoutée 2568car, une fois rompu l’isolement, il peut se trouver que le patient supporte autrement la souffrance, que la perception même de la vie et de sa fin de vie évolue et qu’il traverse alors le moment du départ comme une part pleine et entière de sa vie. Ainsi, nous estimons qu’une rupture abrupte des digues érigées par la loi du 22 avril 2005 risquerait d’entraîner des dérives insupportables dont les plus fragiles seraient les premières victimes. Si la frontière entre faire mourir et laisser mourir peut sembler ténue, elle nous semble en réalité profonde. L’assumer, n’est-ce pas aussi respecter la dignité de chaque être ? Si nous estimons que demander à la loi de répondre à toutes nos incertitudes sur la mort, c’est trop lui demander, nous respectons cependant ceux qui croient que la loi peut aider à faire des modalités de sa mort l’ultime liberté du vivant.
Pour autant, notre groupe pense dans son immense majorité que la légalisation de l’euthanasie ou du suicide médicalement assisté reviendrait à accorder à la collectivité un droit sur l’existence même de chacun outrepassant largement les limites du respect dû à chaque personne auquel pourtant nous tenons tous. Si nous pensons qu’il est de notre devoir de faire en sorte que la main du mourant soit tenue le plus longtemps possible – je pense ici à l’admirable vers de Lorca Si je meurs laissez la fenêtre ouverte, écho à travers les siècles à la main tenue de Mozart composant ses derniers adagios – nous croyons que l’encre de la loi ne doit pas couvrir ce qu’elle ne pourra jamais définir, cet instant qui en fin de compte n’appartient qu’à celui qui part en ouvrant tout grand la porte des questions. Telle est selon nous la double ambition de la proposition de loi : permettre à ceux qui sont proches de la mort, s’ils le demandent, de s’endormir au lieu d’être confrontés à une souffrance intolérable. Chacun d’entre nous indiquera en conscience ce qui distingue l’équilibre de la loi de 2005 de la proposition de loi dont nous débutons l’examen. Telle est, en tout état de cause, la limite que notre groupe ne saurait envisager de franchir.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la fin de vie doit être un temps d’attention et de compassion pour celui qui s’en va. À cette fin, les députés radicaux de gauche ont déposé au mois de mars 1999 une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, devenue sous le même intitulé la loi du 19 juin 1999. Toutefois, le développement de ces soins demeure insuffisant, surtout dans les cas où même les soins palliatifs ne parviennent pas ou plus à soulager la douleur du patient. La loi Leonetti de 2005 a constitué une étape en consacrant le droit du patient d’arrêter de suivre un traitement même si cela met sa vie en danger et l’obligation faite au médecin de respecter sa volonté, donc en admettant le laisser mourir. Elle a en revanche maintenu l’interdiction de l’aide médicalisée à mourir selon une démarche active et non plus passive.
Il reste nécessaire de dépasser le cadre de la loi de 2005. Dès le début de la législature, le 26 septembre 2012, notre groupe a donc déposé une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. Ce texte concerne les patients en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable leur infligeant des souffrances intolérables ne pouvant être apaisées. La proposition de loi Claeys-Leonetti examinée aujourd’hui continue à proscrire l’assistance médicalisée active à mourir et se borne à proposer une autre solution très imparfaite, une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie.
En premier lieu, il y a là une distinction assez artificielle, voire artificieuse sinon fallacieuse, car l’effet recherché est le même dans les deux cas : amener le malade au décès en utilisant non des substances létales, mais des produits sédatifs à très forte dose. Comme le concède le professeur Sicard dans son rapport de 2012, « la frontière entre l’euthanasie volontaire et la sédation profonde peut sembler poreuse ». La distinction est évidemment très fragile, voire factice, et s’apparente à une subtile casuistique car il s’agit dans les deux cas de préparer la même issue : le décès du patient.
En second lieu, la sédation en phase terminale s’accompagne de l’arrêt des traitements ou des soins tels que l’alimentation et l’hydratation artificielles, ce qui est susceptible d’entraîner, selon de nombreux médecins, des effets très pénibles : faim, soif, insuffisance respiratoire, phlébite, spasmes, infections et escarres. La situation peut se prolonger, la mort intervenant, selon le professeur Sicard, entre deux et huit jours, entre une et deux semaines selon d’autres. Par conséquent, la sédation en phase terminale n’évite pas à coup sûr une fin de vie douloureuse, une agonie parfois lente et longue. Les auteurs du texte écrivent à l’article bk1erek que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée », or la démarche qu’ils proposent ne garantit nullement un tel résultat. « Agonie », comme on sait, vient du grec « agonia » qui signifie lutte, angoisse. Faut-il nécessairement partir dans la détresse et la douleur ? L’agonie ne doit pas être une étape obligée de la mort.
La sédation prévue par le texte de loi que nous examinons comporte un autre inconvénient majeur. En effet, elle vise à provoquer une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès. En fait, il y aura perte de conscience. Les auteurs du texte l’ont souligné devant la commission des affaires sociales le 17 février, M. Claeys déclarant qu’il n’y a aucun risque que le patient se réveille et M. Leonetti disant qu’un réveil n’est pas envisageable. En réalité, comme l’a admis avec franchise M. Leonetti devant la commission, il s’agira non pas d’une sédation, mais d’une anesthésie générale. Les patients aspirent à décéder entourés de leur famille afin d’avoir avec elle une ultime communication et une phase de survie sous anesthésie rendra impossible ces derniers échanges. Le patient partira dans un état d’inconscience, muré dans la solitude, coupé de toute relation avec l’extérieur.
Il faut donc enfin accepter une autre pratique, l’assistance médicalisée active à mourir, évidemment très strictement encadrée par des règles et des procédures. Il faut respecter la diversité des attentes et volontés des patients en fin de vie. Pour cela, le législateur se doit d’élargir le champ des possibilités ouvertes à ceux-ci et de traiter les différentes situations. Il n’existe pas de réponse unique et chacun peut avoir sa propre conception sur la manière de quitter la vie : soins palliatifs, arrêt des traitements, sédation profonde et continue jusqu’au décès, assistance médicalisée active. Dans ce cadre général, la loi doit permettre à chacun de choisir les conditions de son décès. Dans plusieurs pays, le droit a changé. Les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont autorisé l’aide active à mourir en l’encadrant strictement. Par ailleurs, la Suisse, les Pays-Bas et l’Oregon ont admis le suicide assisté.
En revanche, selon les circonstances, notre droit pénal assimile l’aide active à mourir à un assassinat, un meurtre ou un empoisonnement. Même si des poursuites pénales ne 2569sont pas toujours engagées en fait, le législateur ne peut se défaire ainsi de ses responsabilités et s’en remettre à l’appréciation aléatoire et variable de juridictions statuant au cas par cas. Il ne peut laisser les praticiens saisis d’une demande légitime d’assistance médicalisée exposés au prononcé éventuel de telles peines. En 2003, des poursuites ont été engagées contre la mère et le médecin du jeune Vincent Humbert, qui conformément au vœu de celui-ci, l’avaient aidé à mourir afin de mettre un terme à ses souffrances. La situation peut néanmoins évoluer, comme le montrent la proposition de loi déposée par le parti des radicaux de gauche au mois de juin 2009 et celle déposée par le groupe socialiste au mois d’octobre 2009, signée par plusieurs ministres du gouvernement actuel ainsi que par M. Alain Claeys.
Choisir sa mort doit en effet constituer la dernière liberté. Pourtant, le droit de choisir les conditions de son décès est toujours refusé aux patients en phase terminale d’une maladie incurable et très douloureuse. Il y a là une atteinte à la liberté de décision du patient en fin de vie qui n’est pas compatible avec le droit de mourir dans la dignité revendiqué dès 1978 par le sénateur radical Henri Caillavet. Chacun doit avoir la possibilité de conclure sa vie comme il l’entend en se déterminant de manière autonome et en demeurant l’arbitre de son propre destin. Désormais, l’objectif doit être celui-ci : respecter la volonté du malade, respecter le libre choix par chacun de son sort personnel, bref respecter le droit des patients à disposer d’eux-mêmes, ultime espace de liberté et de dignité. L’enjeu est essentiel. Il s’agit de permettre aux malades incurables en phase terminale de finir leur vie dans des conditions meilleures que celles qui prévalent aujourd’hui. Changer la mort, tel était le titre du livre publié en 1977 par un grand cancérologue rebelle aux normes établies.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Léon Schwartzenberg !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : C’est un livre pour une fin de vie digne et apaisée, un livre pour une médecine secourable, celle qui aide les malades en phase terminale qui vont partir et assiste ses patients arrivés au bout du chemin qui souffrent intensément. Ce qui reste à ce moment final si singulier et si unique, c’est la compassion, la tentative d’humaniser la mort afin que cessent douleurs et détresse et que la dernière heure ne soit pas abandon mais attention dans une ultime solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Le temps est venu de la discussion parlementaire d’un sujet lourd que le Président de la République vous a confié, messieurs les rapporteurs, qui a donné lieu à l’élaboration d’un rapport, puis d’une proposition de loi, que j’appelle, sans qu’il faille y voir la moindre connotation péjorative, un « compromis », c’est-à-dire que chacun a fait un pas en direction de l’autre. Il me semble que si M. Leonetti ou M. Claeys avait fait, seul, une proposition de loi, elle n’aurait sans doute pas été tout à fait la même que celle à laquelle vous êtes arrivés ensemble.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Leonetti l’a pourtant fait en 2007, et la loi a été votée à l’unanimité !

Mme la présidente (Les Républicains) : Seul M. Roman a la parole !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : La volonté de rassemblement exprimée par le Président de la République se retrouve dans le texte « d’équilibre », comme vous le qualifiez vous-mêmes, que vous nous présentez aujourd’hui.
Je veux le redire : c’est une question lourde et difficile, et je ne me suis autorisé à interpeller personne, parce qu’une question de ce type mérite mieux qu’un débat manichéen. Elle mérite le respect de tous, dans une République laïque où tous ont le droit de s’exprimer, y compris les représentants des autorités religieuses, qui le font à l’extérieur de l’enceinte parlementaire. Pour notre part, nous sommes au cœur de la démocratie ; depuis la tribune où je me trouve, Aristide Briand définissait la République laïque en disant qu’elle n’était pas une opinion, mais le droit d’en avoir une. De fait, nous avons tous le droit d’avoir une opinion sur une question aussi lourde que celle que nous abordons aujourd’hui.
C’est dans cet esprit de tolérance, de respect et de fraternité que j’entends contribuer, à ma place de député, à ce débat. J’y contribue pour constater que la proposition de loi comporte deux avancées – je ne m’y attarderai pas, car cela a déjà été dit. La première, qui est très significative, MM. Claeys et Leonetti l’ont dit, marque un pas très important – j’ai parlé ailleurs d’un pas de géant : on passe de la logique du médecin à celle du patient. Les directives anticipées, qui existaient déjà dans le code de la santé, s’imposeront désormais au médecin, à condition, toutefois, que le travail parlementaire que nous allons faire le précise.
J’insisterai sur une deuxième avancée, qui me semble insuffisante : l’apaisement des souffrances par la voie de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort que vous proposez. Il s’agit certes d’une réponse, mais qui, en conscience, me paraît largement insuffisante et ne permettra pas de faire face à toutes les situations que nous rencontrons et auxquelles les Français demandent des réponses.
Je pense donc qu’il faut examiner d’autres voies. Il ne s’agit pas là, comme j’ai pu le lire, de prétendre légiférer sur tout ou imposer les conditions de fin de vie au patient ou au médecin. Il ne s’agit pas de cela, mais simplement d’ouvrir un droit nouveau à ceux qui en feraient le choix, et à eux seuls, sans ôter aucun autre droit aux autres, en leur donnant le droit de partir au moment où ils le désirent. Il y a plusieurs degrés possibles, que nous aurons l’occasion d’examiner : certains nomment cela l’aide active à mourir dans la dignité, d’autres l’euthanasie – le terme même a été dévoyé car, étymologiquement, chez les Grecs, c’est la « bonne mort » –, d’autres l’exception d’euthanasie, qui est un peu en retrait et devrait permettre de faire face à certaines situations particulières, ou, dans d’autres cas encore, le suicide assisté.
Je voudrais demander simplement aux deux rapporteurs, avec le même état d’esprit, d’examiner les amendements à venir relatifs à ces sujets, pour trois raisons. La première est qu’avec ce texte, on continuera d’interdire l’euthanasie en France, mais, en même temps, on continuera à fermer les yeux sur le fait qu’elle y est pratiquée.

Mme Barbara Pompili : et M. François de Rugy. C’est vrai !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Selon un rapport de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, publié en décembre, un peu plus de 4 500 cas de décès ont été recensés qui font suite à l’administration – je cite – de « médicaments pour mettre délibérément fin à la vie ». Au-delà de ces 4 500 cas, il y a tous ceux qui ont décidé eux-mêmes de mettre fin à leur propre vie pour ne pas subir les affres de la maladie ou de la fin de cette dernière.
La deuxième raison est qu’avec ce texte, on continuera d’interdire l’euthanasie en France, mais on n’interdira pas l’euthanasie aux Français. De fait, ils se tournent de plus en plus nombreux vers des cliniques ou des associations belges, 2570néerlandaises, suisses, pour obtenir ce droit que la législation française leur refuse. On ne peut pas faire comme si ce n’était pas vrai : s’ils le font, cela signifie que cette demande existe, que l’on ne peut fermer les yeux.
La troisième raison enfin, qui est peut-être la plus difficile à exprimer, mais certainement la plus lourde, tient au fait que terminer sa vie dans la dignité, ce n’est pas seulement ne plus souffrir quand la maladie, inéluctable, grignote chaque jour un peu plus la vie : la dignité, c’est aussi la traversée du miroir, l’image que l’on veut garder de soi, ou continuer à donner à ceux que l’on aime, et le refus de la déchéance physique, même sans souffrir, même en dormant. Cette dignité-là, on doit comprendre qu’on veuille la préserver en partant, en disant adieu à ceux que l’on aime, et non en s’endormant ou en se laissant endormir.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Voilà pourquoi je pense que, dans ce grand débat parlementaire, que nous devons aborder avec fierté, il faut que nous gardions les yeux ouverts sur ces différentes facettes, auxquelles nous ne répondons pas encore avec ce texte Claeys-Leonetti, et que nous puissions examiner les amendements qui seront présentés avec ce souci de la dignité de chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous partageons une approche commune face à la fin de vie, à savoir la nécessité de ne pas rester inactif devant la souffrance physique ou psychique inapaisable ou celle que le malade juge insupportable.
Le groupe GDR, au sein duquel règne le respect de l’autre, me permet d’exprimer une position personnelle.
Cette proposition de loi améliorera notre législation, par des dispositions telles que le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, l’arrêt des traitements en cas de maladie incurable en phase terminale, ou encore le droit de ne pas souffrir. Elle préconise des directives anticipées plus contraignantes pour le médecin, les encadre, et offre un recours plus large à ces dernières. Elle affirme la primauté de l’avis de la personne de confiance pour les cas où les patients ne sont plus conscients. Ces mesures devraient répondre aux cas d’acharnement médical les plus graves, contraires aux souhaits des patients.
Toutefois, j’ai bien peur que la politique gouvernementale en matière de soins palliatifs ne permette pas d’atteindre certains principes louables énoncés par la proposition de loi, qui dispose que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée » et que « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » La faute en incombe notamment à des budgets constants, jugés insuffisants même par la Cour des comptes, dont on connaît la propension à limiter les dépenses publiques à tout crin.
J’ai reçu de ma circonscription un courrier émouvant d’une personne qui a vu sa femme mourir d’une double tumeur au cerveau et au cervelet. Il est des situations où la médecine est impuissante. Ma conviction personnelle est la suivante : quand la douleur ne peut être apaisée et que l’issue fatale est proche, il est préférable de partir dignement, avec le suicide assisté. Doit-on forcément finir ses jours dans un état abominable, sur un lit d’hôpital, quand on sait très bien que la médecine ne peut plus rien pour soigner ou apaiser ? Pensons aussi à la dernière image que les proches peuvent avoir des patients en fin de vie. Pouvons-nous éviter certaines images traumatisantes pour les proches ? Quand les gens souffrent trop, ils n’ont aucune envie de soins palliatifs ; ils veulent cesser de vivre.
Ce courrier a renforcé ma conviction qu’il faut aller plus loin que ce qui est permis par ce texte, et légaliser l’acte de donner la mort. C’est ce qu’ont proposé, le 29 janvier, nos collègues d’Europe Écologie-Les Verts, ainsi que d’autres collègues, par des amendements à ce texte, qui ont tous été rejetés en commission. Il semble que notre assemblée ne soit pas prête à légiférer en ce sens.
Dans le cadre d’un sondage, il a été posé la question suivante : « selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin sans souffrance à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ? » Les personnes interrogées ont répondu « oui, absolument » à 54 %, et « oui, dans certains cas » à 42 %, soit un total de 96 % de personnes favorables.
Nous savons qu’un cas de conscience peut se poser aux médecins, car leur travail est de soigner et non de donner la mort. Pourquoi, dès lors, ne pas envisager de faire appel à d’autres professionnels que les médecins ? Des spécialistes, formés au sein du service public – cela va de soi – pourraient provoquer, sous de stricts contrôles, le décès d’un individu atteint d’une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales ou physiques intolérables.
Les patients devraient pouvoir choisir leur fin de vie, le droit de définir pour eux-mêmes ce qu’est leur dignité. Il ne s’agirait pas d’encourager le suicide en toutes circonstances, ou d’ouvrir je ne sais quel commerce de la mort, mais simplement de prendre en compte la volonté du peuple et de répondre à certains cas, quand la mort proche n’est pas une hypothèse ou une option, mais une certitude.
Cette proposition de loi est à la limite de l’euthanasie. Les médecins pourront mettre fin à un traitement et appliquer un traitement à visée sédative et antalgique, même si ces décisions conduisent à précipiter la mort. Mais, selon moi, c’est insuffisant.
On nous répète que cette proposition de loi est un texte de consensus, un texte équilibré, mais je ne sais pas, pour ma part, ce qu’est une loi déséquilibrée. En revanche, je sais qu’aucune des grandes lois ne s’est jamais votée dans le consensus : pensons à l’IVG ou à l’abolition de la peine de mort.
Malgré tout, j’annonce d’ores et déjà que j’exprimerai un vote favorable à cette proposition de loi, avec les réserves indiquées.

M. André Chassaigne : et Mme Marie-Odile Bouillé. Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, vous avez dû comme moi entendre et lire les témoignages de nos concitoyens, les inquiétudes légitimes de certains, les craintes justifiées des autres. Nous ne 2571pouvons aborder ce lourd sujet avec des certitudes, et c’est bien ce que je retiendrai de ce débat dans lequel je me suis particulièrement impliquée depuis plusieurs mois.
Il existe une inquiétude de ne pas être entendu, de ne pas être écouté, de ne pas être respecté. Nous ne pouvons accepter qu’à la difficulté d’affronter la mort s’ajoute la crainte des circonstances dans laquelle elle est susceptible d’intervenir.
J’ai entendu les témoignages de Français qui craignent que leur vie soit abrégée contre leur volonté.
J’ai entendu les témoignages de Français qui craignent de se retrouver otages de machines sur un lit d’hôpital.
J’ai entendu les témoignages de Français dont les convictions s’opposent à ce qu’on permette d’abréger la vie d’un malade qui en fait la demande.
J’ai entendu les témoignages de Français qui veulent affronter sereinement leur fin de vie, en sachant qu’une issue leur sera offerte quand leur existence leur paraîtra insupportable.
Comment ne pas entendre ces inquiétudes, qui sont tellement légitimes ? Et comment ne pas s’inquiéter, dès lors, du fait que deux Français sur trois n’aient pas accès aux soins palliatifs ?
Comment ne pas s’inquiéter lorsqu’on a vu mourir un proche et qu’on était impuissant face à sa demande d’en finir ? Comment ne pas s’inquiéter lorsqu’un proche décide de partir mourir à l’étranger, loin des siens, par peur de se retrouver « piégé » ? Ces inquiétudes naissent d’un encadrement ambigu de la fin de vie, trop souvent sujet à interprétations diverses.
C’était le point faible de la loi Leonetti de 2005, qui était claire sur la fin de l’acharnement thérapeutique, mais bien trop floue sur les possibilités de soulagement des souffrances en fin de vie. Et nous constatons tous aujourd’hui que c’est aussi le cas de l’engagement 21 du Président de la République, qui proposait d’autoriser « une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Alors que de nombreux Français, dont je fais partie, y voyaient un engagement à légaliser une assistance médicalisée active à mourir, il est clair aujourd’hui que le Président pense remplir cet engagement par le seul droit à une sédation terminale. Un journaliste le formule très bien dans un article du Monde de ce jour : « C’est l’histoire d’une promesse de campagne si habilement formulée que chacun y a lu ce qu’il voulait y voir. »

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas la seule !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De ces ambiguïtés naissent inévitablement des inquiétudes. J’entends aussi les Français qui se sont largement emparés du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Certains lui reprochent de légaliser une forme d’euthanasie déguisée, d’autres de laisser mourir plutôt que d’aider à mourir. À vouloir un texte d’apaisement, on joue sur les ambiguïtés et on favorise les peurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer, tout de même !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tel est mon point de vue.
Si je m’en réfère à ce texte, la sédation profonde peut provoquer la mort, mais le médecin ne doit pas donner la mort avec intention de la donner. Comment cela peut-il s’appliquer concrètement sans crainte ? Comment rassurer nos concitoyens face à ces flous juridiques qui persisteront faute de clarifications assez nettes ? Combien de recours juridiques et de jurisprudences faudra-t-il avant que ce texte ne trouve son juste champ d’application ?
Il n’est certainement pas nécessaire de vous démontrer davantage que ce texte n’atteint pas le compromis d’apaisement qu’il ambitionnait. Aujourd’hui même, l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, dénonce ce texte devant l’Assemblée et Alliance Vita s’y oppose devant les Invalides. Non, il n’est pas le texte d’apaisement que certains espéraient.
Mes chers collègues, il est temps de poser un cadre clair. D’un côté, il faut respecter les choix de fin de vie de chaque Français, avec des conditions précises, et s’assurer que toutes les autres solutions leur sont accessibles et proposées, des soins palliatifs à l’aide active à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide médicalement assisté.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Ce n’est pas l’apaisement !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De l’autre côté, il s’agit de proposer aux médecins une clause de conscience et d’instaurer une procédure de contrôle pour chaque recours à une aide à mourir, sédation terminale comprise. De tels garde-fous ne sont pas prévus par ce texte.
Voilà les bases d’un véritable cadre juridique clair, rassurant, respectueux des choix et de la conscience de chacun. Il s’agit d’offrir des solutions adaptées à chaque demande, au lieu de forcer chacun à conformer son choix à la seule alternative proposée ici – un choix par défaut qui soulève les réticences et les craintes des uns et des autres.
Cette solution du libre choix ne fait peut-être pas consensus aujourd’hui, mais elle fera son chemin avec le temps, comme d’autres avancées de société qui l’ont précédée.
Pour élaborer le texte qui nous est soumis aujourd’hui, le Président de la République a décidé que son engagement prendrait la forme non pas d’un texte gouvernemental, mais d’une initiative parlementaire. Il incombe ainsi d’autant plus aux parlementaires de s’emparer de ce texte et de le faire évoluer au cours de débats sereins et constructifs – et nous sommes nombreux à le souhaiter. Rappelons qu’en 2009, Manuel Valls soutenait ici même une proposition de loi visant à légaliser l’aide active à mourir,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le rappeler !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et bon nombre d’entre nous l’ont soutenue, dont vous, monsieur le rapporteur, et vous, madame la ministre.
Par ailleurs, je tiens à saluer la constance de M. Leonetti sur ce sujet. Si vous reconnaissez aujourd’hui que votre texte de 2005 a besoin d’être amélioré, monsieur le rapporteur, vous défendez une position cohérente au travers de cette proposition de loi. Celle-ci est d’ailleurs quasiment identique à celle que vous nous aviez présentée déjà en 2013, qui avait été renvoyée en commission au motif qu’elle n’abordait pas « l’éventuelle évolution vers un suicide assisté », selon les termes de notre collègue Bernadette Laclais, qui s’exprimait au nom du groupe SRC.
À l’inverse, je m’interroge sur la constance d’une partie de la majorité : au regard des votes de 2009 sur la proposition de loi de Manuel Valls, des prises de position sur la proposition de loi de Jean Leonetti de 2013, et de la position défendue sur ce texte en commission par Mme Delaunay, c’est un véritable revirement ! À propos de l’examen de ce texte en commission, Mme Delaunay a rétorqué à notre collègue Jean-Louis Touraine, qui défendait un amendement sur 2572l’aide active à mourir : « […] nous avions convenu de rester dans les limites du consensus. Or, si nous adoptions cet amendement, nous franchirions ces limites et nous détruirions de facto l’esprit du texte. » Elle a ensuite suggéré aux auteurs de l’amendement de déposer plutôt une proposition de loi distincte.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est plutôt bien analysé !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cependant, trois semaines auparavant, la proposition de loi que je défendais était renvoyée en commission, et notre collègue Martine Pinville affirmait : « […] il faut continuer […] sans doute à apporter des améliorations. C’est ce que nous allons faire lorsque nous examinerons la proposition de loi de MM. Claeys et Leonetti, dans un accord le plus large possible, mais qu’il faudra bien évidemment enrichir. » Un jour, il est trop tôt pour parler de l’aide active à mourir, un autre, il est trop tard. En d’autres termes, chers collègues, le groupe majoritaire ne tient pas une position très cohérente. Il est certainement divisé sur le sujet,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr ! Nous partageons votre analyse !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … mais ces divergences ne doivent pas empêcher le débat, qui est incontournable.
Pendant l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales, le débat s’est aussi heurté à plusieurs reprises à la lettre de mission reçue par les rapporteurs. Dans ces conditions, notre assemblée ne devrait-elle pas elle-même inscrire ses travaux dans le périmètre précis du débat ouvert par ce document ?
Permettez-moi d’en rappeler les termes. Il s’agissait de poursuivre un triple objectif : « assurer le développement de la médecine palliative, y compris dès la formation initiale des professionnels de santé ; mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées dont le caractère engageant doit être pleinement reconnu ; définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne. » Comment ne pas voir que le texte qui nous est soumis aujourd’hui constitue une interprétation extrêmement restrictive de la commande passée à nos deux rapporteurs ?
J’ai du respect pour le travail de nos collègues MM. Leonetti et Claeys. J’ai entendu le Premier ministre tout à l’heure nous dire que ce texte était le fruit d’un point de rencontre entre leurs deux pensées. J’ai toutefois la faiblesse de croire que, sur un sujet qui concerne chaque Française, chaque Français, le Parlement ne peut se dessaisir de ses choix, et qu’il n’est pas possible de privatiser un débat de cette nature.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un réquisitoire !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce débat mérite bien mieux que cela. Nos concitoyens nous regardent et attendent avec une exigence légitime que nous ayons enfin, ici, à l’Assemblée nationale, un vrai débat démocratique où chaque opinion pourra s’exprimer librement, se confronter à de vrais arguments de fond, et à l’issue duquel chacun d’entre nous votera en conscience.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes bien d’accord !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas de place pour la petite politique sur un sujet comme celui-là. Montrons aux Françaises et aux Français que nous en sommes capables et que nous sommes à la hauteur de leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, concernant un sujet aussi grave et difficile que la fin de vie, l’approche partisane n’est sûrement pas la bonne. Pour toutes les questions qui touchent à l’éthique, aux règles de vie fondamentales de notre société, l’approche consensuelle apparaît la plus sage, la plus sûre.
C’est cette dernière qui avait présidé lors de l’élaboration et de l’adoption à l’unanimité de la loi de 2005, à l’issue du travail remarquable et unanimement apprécié de notre collègue Jean Leonetti. Cette loi avait été saluée comme un important progrès. Moins de dix ans plus tard, tout aussi unanimement, il est regretté que seul un malade sur cinq en fin de vie relevant des soins palliatifs puisse être admis, faute de places, dans un service spécialisé.
Il manque en effet en France 20 000 places de soins palliatifs. Leur nombre a été porté de 2 000 à 5 000 entre 2007 et 2012. Cet effort, madame la ministre, a été interrompu depuis lors.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La législation actuelle sur la fin de vie est donc largement acceptée. Pourtant, elle est très insuffisamment appliquée, car elle est insuffisamment connue, l’effort de formation professionnelle aux soins palliatifs étant inexistant, et surtout insuffisamment applicable, faute de moyens. Reconnaissons que le bon sens, la bonne méthode de gouvernance devraient nous amener d’abord à corriger ces deux défaillances et, une fois la loi bien connue et correctement appliquée, à envisager de l’améliorer en légiférant de nouveau le cas échéant si elle s’avérait insuffisante.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Telle est la solution !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, tel n’a pas été le choix du Président de la République qui, dès son élection, a pris une série d’initiatives afin de satisfaire l’engagement 21 de sa campagne présidentielle de 2012.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En voilà au moins un qui sera tenu !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dans ce contexte que nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys ont été missionnés par le Président de la République et qu’ils ont élaboré la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Je veux les remercier pour leur travail commun, puisqu’il aboutit à une proposition dépassant les clivages partisans qui, sinon, sur un tel sujet, n’auraient pas manqué de diviser à nouveau notre cher pays, qui n’en a pas besoin.
C’est pour cela, et parce que cette proposition a su trouver un équilibre, certes fragile, que je la voterai.
Pourtant, deux questions me paraissent devoir être soulevées. La première concerne le caractère opposable donné par la proposition de loi aux directives anticipées.
Pourquoi rendre ces directives, définies dans la loi de 2005, opposables ? Aux termes de cette loi, elles constituent une volonté exprimée par anticipation, à l’intention des soignants, face à des circonstances extrêmes de fin de vie dans un environnement par définition inconnu en tous domaines. Cette liberté laissée aux soignants, conforme aux 2573règles de l’éthique et de la bonne pratique médicale, apporte à ceux-ci, au moment crucial, les meilleures indications pour prendre la meilleure décision en considérant en priorité les souhaits connus du malade.
Comment imaginer, longtemps avant leur matérialisation, les conditions psychologiques, émotionnelles, affectives ou religieuses dans lesquelles la question fatidique pourra se poser ?
Le caractère opposable des directives anticipées déresponsabilise le médecin en le contraignant, et interdit au malade de bénéficier d’une appréciation ou d’une adaptation des décisions aux circonstances par définition particulières, alors que la loi de 2005 l’autorise. Avec la prise en compte, certes indispensable, de l’urgence ou d’un caractère inapproprié des directives anticipées dans le cas d’une évolution malheureuse, douloureuse ou durable, il apparaît à n’en pas douter comme une source de recours judiciaires à l’encontre des soignants déjà bien malmenés sur ce sujet.
L’opposabilité constituera aussi une incitation pour les plus radicaux partisans de l’euthanasie à privilégier les directives anticipées préétablies, véritable commandement à mettre fin à la vie, contraignantes au point d’obliger l’équipe soignante à donner la mort comme s’il s’agissait d’une initiative médicale, alors que cela est en contradiction avec le serment d’Hippocrate.
La deuxième question concerne le droit à sédation profonde et continue jusqu’au décès à la demande du patient accompagnant l’arrêt du traitement, droit inscrit à l’article 3 de la proposition de loi. S’il est légitime d’offrir un tel choix, la demande de sa mise en œuvre par le seul patient atteint d’une affection incurable qui a décidé d’arrêter le traitement n’est-elle pas, en définitive, un pas en direction de l’euthanasie ou de l’aide au suicide ? Est-ce bien ce que notre société attend, ce dont elle a besoin en ces temps d’inquiétude et de doute ? Est-ce ce que nous voulons ?
Ce qu’a laissé entendre le Premier ministre tout à l’heure lors des questions au Gouvernement, vos propos, madame la ministre, en introduction de cette discussion, ne traduisent-ils par la volonté d’aller à petits pas vers l’euthanasie ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un risque sérieux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On connaît la réponse !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, c’est une question que je vous pose, et je vous demande d’apporter une réponse sur ce point essentiel.
En tout état de cause, le texte va bien au-delà de la loi de 2005. Il établit un équilibre fragile, parfois même incertain. Aussi, toute modification substantielle introduite par voie d’amendement – je pense à celles que certains de nos collègues de la majorité ont eu ou ont encore l’intention de proposer – la dénaturerait. Dans un tel cas, les hésitations que j’ai exposées transformeraient mon vote positif en un vote d’opposition : je préférerais alors en rester à la loi de 2005 et en exiger une véritable application. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons avec ce texte un sujet délicat, qui exige avant tout que l’on respecte les convictions de chacun et que l’on évite les caricatures. Je pense que cela est possible, même si l’on entend en dehors de l’hémicycle des propos outranciers ou choquants. Faire rimer « euthanasie » avec « nazi » ou faire l’amalgame avec la peine de mort n’est d’aucune aide pour avancer concrètement !
Comme l’a dit Véronique Massonneau, nous respectons tous les points de vue et toutes les convictions, y compris la légitimité qu’ont les autorités religieuses à s’exprimer sur le sujet pour éclairer les Français, notamment celles et ceux qui se reconnaissent dans leurs croyances. Mais, dans notre République, il n’y aura jamais rien au-dessus de la loi des hommes, celle que nous débattons et votons ici, au Parlement.
La question du passage de la vie à la mort nous ramène à l’essentiel. Il faut donc rappeler que nous sommes tous des législateurs. Certes, il est difficile de s’abstraire de convictions philosophiques ou religieuses, mais également d’expériences personnelles. Beaucoup ont fait état de ces expériences, soit en tant que proches de personnes ayant connu une fin de vie plus ou moins digne, soit en tant que membres d’une profession médicale. Ceux de nos collègues qui sont médecins, en particulier, ont toute légitimité à s’exprimer. Pour autant, nous devons d’abord et avant tout rester des législateurs.
Je le dis d’autant plus tranquillement que je ne puis me référer pour ma part à aucune expérience personnelle et à aucune conviction religieuse en la matière. Je ne suis pas non plus un militant de l’euthanasie en tant que telle, pas plus pour moi que pour mes proches. En tant que législateur, en revanche, je revendique d’être un militant de la liberté de choix, et je ne poursuis qu’un seul but : ouvrir un droit pour celles et ceux qui le souhaitent.
Rien ne sera jamais imposé à personne. Arrêtons de laisser entendre que l’ouverture d’un droit pourrait se traduire par des euthanasies forcées ! La loi est justement là pour encadrer strictement toute euthanasie ou toute aide active à mourir.
C’est un texte assez particulier que nous examinons aujourd’hui, fruit du travail de deux de nos collègues appartenant l’un au groupe UMP, l’autre au groupe SRC. Il s’agit, selon les termes du Premier ministre, du « point de rencontre » entre deux points de vue, et non pas d’un compromis – même si lui-même affirme que les compromis permettent bien souvent d’avancer. Ces deux points de vue, soit dit en passant – et ce n’est nullement une critique ! –, étaient dès le départ relativement proches.
Le texte, donc, comporte des avancées, notamment s’agissant de la reconnaissance du point de vue du patient. Lors de la remise du rapport, le Président de la République a même indiqué que cette perspective devenait devenir prépondérante. Désormais, c’est le point de vue de la personne concernée qui doit s’imposer, y compris au corps médical. La reconnaissance des directives anticipées comme prépondérantes – « opposables », pour reprendre le terme employé par l’orateur précédent – est pour nous un point extrêmement important. Il faut que sa traduction législative soit aussi précise que possible.
Cela dit, la sédation profonde pose plusieurs problèmes. Si nous pouvons entendre le raisonnement de nombre de médecins qui accepteraient la sédation profonde alors qu’ils refuseraient l’euthanasie ou l’aide active à mourir, nous ne pouvons nous arrêter à ce point de vue. Aussi le groupe écologiste a-t-il déposé plusieurs amendements à ce sujet. Si une majorité se dégage dans notre Assemblée pour aller plus loin, faisons-le, car cela correspond au sentiment d’une très large majorité de nos concitoyens. Sinon, comme l’a dit le Premier ministre lors de la séance de questions d’actualité, cette loi ne sera qu’une étape, qui appellera à son tour une autre loi.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et voilà !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours la même chose !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Espérons alors qu’il ne faudra pas attendre dix ans, c’est-à-dire le temps qui sépare ce texte et la loi Leonetti. Tel est l’état d’esprit dans lequel le groupe écologiste aborde ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est une question essentielle et grave que pose à chacun d’entre nous cette proposition de loi déposée par Jean Leonetti et Alain Claeys. Essentielle parce qu’elle touche à ce qu’il y a de plus précieux, la vie ; grave parce qu’elle touche à l’éthique et à la morale.
La notion de droits nouveaux pour les patients en fin de vie est intimement liée à la dignité humaine, à notre approche individuelle et collective de la mort. La fin de vie est source d’interrogation pour les entourages familiaux lorsqu’un être cher franchit cette étape sans retour, mais aussi pour l’ensemble des personnels soignants, médicaux et paramédicaux, pour qui l’accompagnement des malades constitue toujours une épreuve.
Beaucoup de progrès auront été accomplis avec la loi de 2002 et avec celle de 2005, dite loi Leonetti, qui condamne tout acharnement thérapeutique et qui rejette toute idée de suicide assisté. Mais votre loi, monsieur le rapporteur, est encore insuffisamment connue et appliquée. Elle s’est certes accompagnée d’une montée en puissance des soins palliatifs, mais, comme le souligne le Comité consultatif national d’éthique, la tâche à accomplir est encore immense : le nombre de lits dans ce secteur devrait être multiplié par trois ; la formation des personnels soignants, l’harmonisation des protocoles anti-douleur, la prise en charge des soins à domicile, sont autant de questions qu’il faut approfondir ; enfin, la question de l’acharnement thérapeutique reste cruciale malgré les améliorations apportées par la loi.
La fin de vie s’accompagne le plus souvent de souffrances du corps et de l’esprit et d’un isolement toujours plus grand des malades. La complexité des rapports de notre société à la fin de vie se traduit par de multiples situations dramatiques, où la relative impuissance de l’action publique suscite indignation et frustration d’une partie de l’opinion.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très vrai.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le texte rend les directives anticipées plus contraignantes. Le Comité consultatif national d’éthique invite d’ailleurs les pouvoirs publics à s’engager dans cette voie et préconise leur intégration au dossier médical.
Si cette démarche participe de la volonté de mieux prendre en compte les souhaits des patients, des questions majeures subsistent. Comment concilier l’obligation de soigner à laquelle le serment d’Hippocrate soumet les praticiens et le refus, par un patient, de tout protocole ? Comment respecter les directives des patients quand leur volonté et leur capacité d’appréciation se trouvent altérées au fil de l’évolution de la maladie ? Comment préciser par la loi les situations particulières dans lesquelles le médecin ne respectera pas les volontés du malade ? Ces questions exigent de nous une humilité de tous les instants.
Enfin, la proposition de loi aborde le sujet de la sédation profonde et continue, mise en œuvre à la demande des malades dans des situations définies. Or le Comité consultatif national d’éthique a démontré dans ses conclusions que beaucoup des cas dits « limite » ne permettaient ni au malade, ni au personnel soignant, ni aux proches de disposer d’éléments suffisants pour engager une sédation profonde jusqu’à la mort.
Mes chers collègues, personne n’accepte la souffrance insupportable trop souvent exprimée par les patients. Personne n’accepte une déchéance incompatible avec la dignité humaine. Pour autant, comme l’a très bien rappelé notre porte-parole Michel Piron, le groupe UDI est opposé à la légalisation du suicide médicalement assisté que soutiennent de très nombreux députés socialistes dans le sillage de Jean-Louis Touraine.
Oui à la prise en charge efficace de la douleur. Oui à l’extension des soins palliatifs. Oui à la sédation profonde dans des cas précis. Mais non à l’euthanasie.
Alors que la mort et la vie se tutoient quotidiennement, cette proposition de loi doit rester un texte d’équilibre afin de bénéficier d’un soutien aussi large que possible dans cet hémicycle. Chacun reconnaîtra que la portée de la loi ne peut répondre à toute interrogation et à toute situation. Chacun reconnaîtra aussi que ces questions, dans leurs dimensions éthique, philosophique et morale, sont infiniment personnelles. C’est pourquoi, comme l’a précisé Michel Piron, chacun des députés UDI se prononcera en conscience sur ce texte, un texte équilibré qui permet de répondre à l’exigence de mieux accompagner les malades en fin de vie sans banaliser les thérapeutiques conduisant à la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les radicaux de gauche, vous le savez, mènent depuis longtemps le combat pour le droit de mourir dans la dignité. Ce combat est inscrit dans leur histoire, dans leur ADN, comme se plaît à le rappeler Jeanine Dubié. Il est donc logique qu’on le retrouve dans la position des députés du groupe RRDP.
Profondément attachés à la défense des libertés individuelles, nous considérons que le droit de vivre sa mort et de finir sa vie dans la dignité relève d’un choix individuel qu’il convient de respecter. C’est la volonté de la personne qui doit prévaloir. La capacité à apprécier ce qui est digne et ce qui est indigne doit lui être reconnue. C’est pourquoi notre groupe, qui avait déposé une proposition de loi en ce sens dès le mois de septembre 2012, a apporté son soutien à la proposition de loi défendue par nos collègues du groupe écologiste.
Si les progrès de la médecine et des traitements ont contribué à allonger l’espérance de vie, cela s’est parfois fait au détriment de la qualité de vie et de la dignité. Or qui est plus à même d’apprécier cette dignité que l’individu lui-même ? Pourquoi la liberté, valeur fondamentale qui oriente la vie de chacun, est-elle si difficile à admettre lorsqu’il s’agit de la fin de la vie ? Choisir sa mort devrait être la dernière liberté. On respecterait ainsi l’autonomie de l’individu, entendue comme ce qui permet aux êtres humains de mener et d’accomplir un projet de vie selon leurs convictions et dans les limites imposées par le respect des droits et libertés des autres.
Pourtant, le droit de choisir reste souvent refusé au patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave, invalidante et incurable, génératrice de souffrances insupportables. Cette atteinte à la liberté de décision du malade en fin de vie n’est pas compatible avec le respect de la volonté de chacun et avec le droit de mourir dans la dignité.
La loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, proscrit l’« obstination déraisonnable », c’est-à-dire l’acharnement thérapeutique. Elle consacre aussi le droit de tout patient de refuser ou d’interrompre un traitement, même si cela met sa vie en danger, et fait obligation au médecin de respecter sa volonté.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas tout à fait exact.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Depuis une quinzaine d’années, le développement des soins palliatifs – hélas trop limité – a permis d’accomplir de réels progrès. Il importe de leur consacrer plus de moyens, pour qu’un nombre bien plus important de patients puisse y accéder.
C’est d’autant plus nécessaire qu’il existe de fortes inégalités territoriales, certains départements étant nettement sous-dotés en réseaux de soins palliatifs, voire n’en possédant aucun.
Les Français attendent aujourd’hui la reconnaissance d’un droit à l’aide active à mourir. La liberté fondamentale de rester maître de sa destinée, de choisir pour soi, de ne pas aller au-delà de telles souffrances physiques, de ne pas supporter une déchéance inéluctable : voilà ce que veulent nos compatriotes. Nous ne pouvons accepter l’obstination déraisonnable au statu quo que nous subissons actuellement.
La proposition de loi qui nous est faite, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, s’inscrit dans la continuité de la loi Leonetti de 2005. Elle ne règle en rien la demande formulée par de nombreux citoyens et portée par les radicaux, depuis 1978 et Henri Caillavet – l’aide active à mourir.
L’idée qui sous-tend ce texte est toujours le laisser-mourir, notion introduite en 2005, améliorée ici par la reconnaissance d’un droit à la sédation profonde et continue. Mais cette évolution ne nous paraît pas suffisante, et une nouvelle option, en vue de légaliser l’aide active à mourir, doit être introduite dans le parcours de soins en fin de vie.
Si les progrès de la médecine et des traitements ont contribué à allonger l’espérance de vie, cela peut parfois être au détriment de la qualité de vie et de la dignité. Et qui est le mieux à même d’apprécier cette dignité, si ce n’est l’individu lui-même ?
Alors oui, nous voulons une loi qui plonge ses racines dans le meilleur de notre République. Je terminerai par cette citation, qui me paraît la plus belle pour incarner la loi républicaine que nous voulons : « Le droit à mourir dans la dignité s’intègre pleinement dans nos valeurs. Il est d’abord conforme à la liberté, car il met chaque individu en mesure de choisir la fin qu’il souhaite. Il est utile en outre à l’égalité de nos concitoyens, car il n’est pas acceptable que le bénéfice d’une aide active à mourir dépende, comme c’est le cas aujourd’hui, de la chance ou des moyens du malade. Il est conforme, enfin, à la fraternité, car il permet de rassembler au moment ultime celui qui part et ceux qui restent. » À cette citation du député Manuel Valls, rapporteur de la proposition de loi socialiste sur la fin de vie en 2009, je n’ai rien à ajouter : c’est notre feuille de route. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Touraine et M. Jean-Jacques Candelier : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, on meurt mal en France. Chacun désirerait une fin de vie paisible, à son domicile et entouré de ses proches, sans obstination déraisonnable dans la délivrance de soins prétendument curatifs.
Au lieu de cela, les Français décèdent à l’hôpital, parfois dans un service de réanimation bruyant et angoissant, sans que ne puissent être échangés en famille des propos affectueux et intimes. Les soins palliatifs ne sont accessibles qu’à un cinquième de ceux qui en ont besoin, et la volonté du malade sur les modalités souhaitables pour sa fin de vie n’est pas entendue.
Mourir heureux est certes une utopie. Pourtant, ce ne devrait pas être un oxymore. C’est d’ailleurs l’objectif de nombreuses philosophies laïques ou religieuses. Beaucoup se disent que la mort étant inéluctable, mieux vaut l’apprivoiser pour moins la redouter. Certains, sûrs de trouver un autre monde après la mort, se réjouissent presque de rejoindre un tel lieu de félicité, pour peu que les souffrances leur soient épargnées. D’autres, adeptes d’une philosophie plus laïque, constatent que leur vie a été bien remplie, que le néant ne les rebute pas et qu’ils ont à cœur de laisser à leurs proches une image d’honnête homme ou d’honnête femme. Eux aussi désirent échapper aux douleurs physiques et aux souffrances psychiques. Les uns veulent mourir debout, d’autres endormis – naturellement ou artificiellement.
Dès lors, que faut-il pour qu’une personne parvenue à la phase ultime d’une maladie incurable ait l’impression de « bien mourir » ? Deux choses sont essentielles : ne pas être privé de son droit à choisir la modalité de sa fin de vie ; être accompagné et aidé par son entourage familial et par une équipe soignante organisée autour de médecins compétents et susceptible de manifester par ses actions une authentique compassion.
L’aide à une personne en train de mourir, la possibilité de faire entendre et respecter le désir légitime qu’une agonie particulièrement pénible soit abrégée, voilà ce que demandent 96 % de nos concitoyens dans les enquêtes d’opinion itératives. Ce n’est pas seulement la carence en soins palliatifs dans notre pays qui alimente cette opinion, c’est une aspiration, noble et responsable, à une liberté – la liberté de choisir pour soi.
C’est d’ailleurs en prenant en compte cette sollicitation de progrès dans les droits humains qu’avait été rédigée la proposition de loi de 2009, dont le rapporteur était Manuel Valls, les signataires Jean-Marc Ayrault, Laurent Fabius, Alain Claeys, Marisol Touraine, moi-même et beaucoup d’autres. Elle avait été l’objet d’un vote positif de François Hollande, qui n’était évidemment pas encore Président de la République, et donc pas en mesure de faire adopter le texte.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le rappeler !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Des députés de divers groupes politiques avaient également apporté leur soutien à cette proposition de loi. Un texte voisin a été présenté il y a quelques semaines par Véronique Massonneau.
Aujourd’hui, nous reprenons, de façon plus modérée, les propositions de 2009 dans un amendement que je présenterai après l’article 3, conjointement avec Philip Cordery et de très nombreux collègues. Il ne s’agit pas à proprement parler de suicide assisté, ni d’euthanasie, mais d’accompagnement et d’aide à mourir.
Permettez-moi de résumer les distinctions entre ces trois concepts. Le suicide assisté correspond à une décision du malade, auquel sont fournis des produits létaux. L’euthanasie est souvent entendue comme une décision relevant principalement de l’équipe médicale, qui abrège les souffrances d’une personne en fin de vie. L’aide active à mourir suppose une décision conjointe du malade et de l’équipe médicale, qui organisent ensemble la fin de vie selon les vœux de la personne, après que les médecins se soient assurés d’une décision immuable du patient. Ils s’assurent aussi que l’impasse thérapeutique est avérée, la fin de vie proche et inéluctable, les pressions familiales inexistantes et l’état mental de la personne apte à une décision aussi importante.
Pourquoi cette évolution est-elle nécessaire ? Selon l’étude déjà citée de l’INED, au moins 4 000 personnes meurent chaque année en France grâce à une aide médicalisée active à mourir. En rendant légale cette pratique, devenue quotidienne mais non encadrée, on éviterait les situations d’agonie prolongée, pénible et douloureuse ; on éviterait aussi les dérives, les excès de toutes sortes. En effet, en catimini et hors de toute procédure, le risque d’euthanasie imposée, sans l’accord du malade, existe. À l’inverse, des équipes soignantes peuvent montrer une compassion insuffisante et refuser d’entendre un malheureux qui implore en vain qu’il soit mis un terme à une agonie insensée, accompagnée de suffocations, de douleurs irréductibles, d’une souffrance psychique que rien ne parvient à apaiser.
Pour toutes ces raisons, il importe de compléter la loi par une liberté nouvelle, un droit véritable – le droit de choisir. Ceux qui ne veulent pas se saisir de cette liberté peuvent bien sûr en rester aux dispositions actuellement en vigueur. Mais beaucoup, pour être rassurés, veulent savoir qu’un choix existe, même lorsqu’ils ne sont pas certains d’y recourir le moment venu.
De plus, réglementer l’aide active à mourir en France évitera que des Français se rendent à l’étranger pour avoir accès à un service plus ou moins comparable, parfois loin de leurs proches.
Du fait de toutes les insuffisances actuelles, génératrices d’inégalités devant la mort, nous devons donner un cadre légal aux pratiques d’aide à mourir, nous efforcer de répondre à toutes les situations, à toutes les convictions.
Toute philosophie sur ces questions mérite respect. Chacun d’entre nous sera amené à choisir en son âme et conscience. Soyons attentifs à n’être influencés par aucune pression, aucun groupe de pensée absolutiste, et prenons notre décision sereinement.
Il s’agit d’un choix éthique fondamental. L’éthique, disait Jean Bernard, n’est pas une métaphysique ; elle doit être pragmatique. Seuls notre réflexion et notre humanisme peuvent nous porter vers un choix éclairé. Ainsi sera appliqué à cette fin de vie le principe « du moindre mal », qu’évoquait fréquemment le premier président du comité d’éthique, le Professeur Jean Bernard. Ainsi se réalisera la prophétie d’un autre grand médecin français, Jean Hamburger : « Le grand destin de l’homme est de refuser son destin ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bravo !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cinq ans après la loi dite Leonetti, notre assemblée est appelée à élaborer une nouvelle loi. Ce n’est pas une nouveauté instituée par François Hollande, mais bien l’issue d’une réflexion conduite depuis des années.
Ce texte comporte trois aspects importants. D’abord, ne pas laisser souffrir un patient en fin de vie. Nous avions légiféré en 2005 afin de recommander la prescription de médicaments antalgiques. Même si ces médicaments accélèrent la mort, l’intentionnalité était de traiter la douleur, de la diminuer.
Qu’y a-t-il de plus dans le texte que nous examinons aujourd’hui ? En réalité, pas grand-chose, si ce n’est l’affirmation que les traitements sédatifs antalgiques, qui étaient prescrits, peuvent aller jusqu’à la sédation profonde ou « sédation terminale ». L’expression était déjà utilisée en 2005 ! Je le redis avec force, ces traitements de sédation étaient déjà administrés jusqu’à ce que la mort survienne. Ils l’accompagnaient, ils permettaient de l’attendre, l’accéléraient parfois. Ce texte apporte une précision sémantique. Dont acte.
Le deuxième axe est d’obtenir des Français des « directives anticipées ». Elles étaient déjà dictées dans la loi de 2005. Mais aujourd’hui, elles s’imposent aux médecins. Est-ce bien raisonnable ? Attention au suicide, ou plutôt aux tentatives de suicide ! Beaucoup d’entre elles sont des appels au secours, témoignant d’un mal essentiellement psychologique. Pourtant, ce patient arrivant aux urgences dans un état grave serait en fin de vie si rien n’était fait. En Belgique, les troubles psychologiques graves conduisant à des tentatives de suicide sont considérés comme des maladies graves pouvant justifier un « suicide assisté ». Que faire si cette personne a laissé des directives anticipées, qui s’imposent ? Faut-il l’aider à réaliser son suicide, ou la sauver ? C’est toute l’ambiguïté de cette nouvelle disposition.
Le refus de soins constitue le troisième point fort repris dans ce texte. Il fait déjà l’objet de l’article 1111-4 du code de la santé. Il s’agit du refus de soins. Il est naturel et constitue l’une des libertés du patient, à condition qu’il soit réservé aux patients en fin de vie et dont la mort est certaine. Il faut qu’il n’existe aucun traitement adapté qui pourrait le guérir ou le mettre en rémission sur un long terme. Nous savons tous que lors des traitements, parfois difficiles, de maladies graves pouvant néanmoins guérir, le malade flanche, cède et, las, peut refuser les soins. Je l’ai déjà dit : il faut refuser l’acharnement médical, sans espoir de guérison, mais être suffisamment persuasif lorsqu’il s’agit d’un acharnement thérapeutique, avec la guérison au bout du chemin. Mais c’est vrai, la volonté du malade doit être respectée ; la loi devient ici péremptoire et dangereuse, le dialogue entre le médecin et le malade peut en être biaisé. L’article équivalent de la loi de 2005 me semblait plus souple et plus clair.
Administration de traitements antalgiques, directives anticipées et refus de soin constituent les trois piliers de ce texte. Alors, pourquoi cette nouvelle proposition de loi ? Je n’ai pas de réponse satisfaisante.
Par contre, j’aurais aimé que la diffusion de l’information sur la loi de 2005 soit plus efficace et plus complète, que l’enseignement à destination des étudiants en médecine 2577consacré à la fin de vie soit plus important et que la loi Leonetti leur soit davantage explicitée. Je prends acte de ce qu’a déclaré le Président de la République et de ce que vous-même avez dit, madame la ministre.
J’aurais aimé que les unités de fin de vie soient développées, en particulier les unités fixes. Elles sont si peu nombreuses que cela en est indécent. J’en profite pour dire ici toute l’admiration que je porte au personnel qui y travaille. Le nombre d’unités de fin de vie doit être multiplié, il manque 20 000 lits !
Au bkXXIe eksiècle, en 2015, les médecins, les scientifiques, les patients ont en leur possession le crayon pour dessiner l’enfant à naître. Avec l’euthanasie, nous maîtriserions la gomme pour effacer l’homme qui le déciderait. C’est pour cette raison que je suis très opposé à l’euthanasie et au suicide assisté. Mais ce texte n’en parle pas. C’est pourquoi je le voterai tel quel.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.