Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 5

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 5

debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Mon intervention vaudra défense des amendements que j’ai déposés sur cet article. Je m’interroge sur la formulation. Si j’ai bien compris le raisonnement des rapporteurs, nous sommes en dehors des cas prévus à l’article 3. Pour ce qui est de la clinique, en particulier en psychiatrie, il y a des contrevérités. J’ai peur d’une dérive à ce sujet.
Les amendements que j’ai déposés vont dans le sens d’un renforcement du dialogue entre le médecin et son patient.

Mme la présidente : La parole est à Mme Édith Gueugneau.

Mme Edith Gueugneau : Il est des moments où nous pouvons être particulièrement fiers de siéger dans cet hémicycle. C’est mon cas ce soir. Je le dis d’autant plus que j’ai été amenée à discuter avec des citoyens concernés de très près par le sujet du droit à choisir sa fin de vie. Je profite d’ailleurs de cette prise de parole pour saluer un citoyen de ma circonscription, Sylvain Chamoux, qui, hier, a assisté à nos débats. Il a rencontré des élus. Il souffre d’une maladie rare, paralysante – syringomyélie – et plaide pour le droit à mourir dans la dignité.
Par cet article, nous renforçons l’information du patient et donc par ricochets, la possibilité qui lui est donnée de refuser un traitement.
Je parlais à l’instant de fierté. Oui, je suis fière qu’une majorité de gauche soit une majorité qui permette la conquête de nouveaux droits. Je sais que de multiples sensibilités peuvent s’exprimer dans le cadre de ce débat, mais dans notre pays, la France, pays de droits et de libertés, comment est-il possible de refuser à tout citoyen de choisir d’exercer sa dernière liberté, l’ultime liberté ?
Lorsque le patient décide de l’arrêt des soins, c’est alors que les soins palliatifs interviennent. Ils ont vocation à soulager, à libérer progressivement et noblement de la souffrance.
Madame la ministre vos précisions sont importantes, car les difficultés d’applications de la loi Leonetti de 2005 résultent aussi de la difficulté à assurer de réels soins palliatifs effectifs. En effet, la Cour des comptes rappelle que la France arrive en bk23e ekposition en matière de « qualité de la mort », loin derrière la Grande-Bretagne, qui est en tête, suivie de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.
En la matière de nombreuses disparités existent, qui sont la traduction des inégalités territoriales que l’on connaît déjà dans d’autres domaines. Cette loi doit aussi nous permettre de franchir un nouveau seuil qualitatif pour les soins palliatifs. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Tous les amendements que j’ai déposés sur l’article 5 sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Cette proposition de loi, qui met le malade au cœur de la décision, est une avancée par rapport à la loi Leonetti, qui était elle-même une avancée sociétale en 2005. Elle permet notamment, avec l’article 5, une meilleure information des patients et donne droit au refus du traitement. En effet, l’article 5 nous amène à examiner la question de l’équilibre de la relation entre le patient et l’équipe médicale.
Une fois de plus, nous touchons à une question centrale, sensible par nature, car l’un comme l’autre sont amenés à être frappés dans leur conscience. En l’état actuel du droit, dans le contexte de l’information due au malade, il est implicitement reconnu au malade le droit de refuser ou d’interrompre tout traitement, même si cela met sa vie en danger.
Il est en outre précisé que, dans ce cas, le médecin doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter des soins indispensables. Chacun conviendra que cette formulation établit une hiérarchie de volontés qui place celle du malade au second rang. Or, toute notre ambition dans cette proposition de loi est justement de lui donner la priorité et une force supérieure à celle des non-malades, fussent-ils soignants.
C’est pourquoi, lorsque le malade exprime sa volonté de refuser ou de subir un traitement, le corps médical ne pourra désormais aller au-delà des explications nécessaires concernant les conséquences de ces choix. Dans ce nouvel équilibre entre le patient et les médecins, afin que le premier ne puisse être abandonné suite à son choix, ni le second se sentir délesté de la confiance jusque-là établie, il est proposé que le suivi du malade reste assuré par le médecin, notamment l’accompagnement palliatif.
Par cette configuration, il nous semble que chacun est reconnu à sa juste place dans ses droits et ses responsabilités. C’est là encore l’une des avancées de cette proposition de loi que je saluais tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Tous les amendements que j’ai déposés sur l’article 5 sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Tous les miens sont également défendus.

Mme la présidente : Je constate qu’il en va de même pour ceux de M. Jean-Frédéric Poisson.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek88, 261, 333, 461 et 762. Ces amendements sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek579, 848 et 886 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek578, 847 et 885 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek276, 382 et 744 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek277, 383 et 745 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek580, 849 et 887 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek90, 263, 331, 466, 724 et 811 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek278, 384 et 735 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek89, 262, 332, 460, 723 et 810 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek91, 264, 330, 464, 725 et 812 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek1055, 1061 et 1063 sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

M. Gérard Sebaoun : Cet amendement tend à remplacer, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, les mots : « Il peut être fait appel » par les mots : « Elle peut faire appel ». Cette 2690rédaction, qui modifie le sens du texte, précise que c’est bien le patient qui fait appel à un autre membre du corps médical pour obtenir des précisions avant de réitérer sa décision de refuser ou d’interrompre tout traitement.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek279, 385 et 746. Ces amendements sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek280, 386 et 747 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek1056, 1062 et 1064 sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek681, 281, 387 et 748, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek281, 387 et 748 sont identiques.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Le droit de retrait dont dispose tout médecin est garanti par l’article 47 du code de déontologie, qui précise en outre que le médecin qui ne souhaite pas accompagner un malade jusqu’au bout doit trouver une solution à la demande du malade et en référer au médecin que lui propose celui-ci.
Il peut cependant arriver que le malade n’ait pas d’idée quant à une autre solution. Je propose donc avec cet amendement que le médecin qui ne souhaite pas accompagner un patient jusqu’à la fin de sa vie avec la méthode sur laquelle nous travaillons ici doive s’adresser à l’institution à laquelle il est rattaché – à l’Ordre des médecins s’il s’agit d’un médecin à domicile ou, s’il dépend d’un établissement, à ce dernier –, afin qu’une solution soit trouvée dans les trois jours.
Il ne s’agit donc pas seulement d’un point de déontologie selon lequel un médecin devrait trouver un autre médecin à la demande du malade : si le malade n’a pas les capacités ou les connaissances lui permettant de trouver une solution, l’institution compétente se substitue au médecin pour préserver le droit de retrait exercé par celui-ci en son âme et conscience en même temps que l’intérêt du patient.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek281, 387 et 748 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek282, 388 et 749 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek584, 852 et 891 sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek582 et 889 sont défendus.