Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 9
debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek471.
On est en pleine confusion quand on prétend permettre au patient de désigner son médecin traitant comme personne de confiance. Une relation de confiance entre le patient et son médecin est évidemment souhaitable, mais je vous mets en garde contre les risques de dérive. Il est bon de séparer les rôles et c’est le psychiatre qui parle.
Par ailleurs, si je comprends bien la portée de l’article, cette disposition concerne toutes les hospitalisations, y compris les hospitalisations sous contrainte. Quelle est la valeur d’une telle désignation quand elle est le fait d’un patient délirant ou d’un grand paranoïaque ?
J’ai eu le cas de patients qui avaient été agressés par des personnes et voulaient absolument continuer à recevoir leur visite. Dans leur délire, ils pourraient les désigner comme personnes de confiance. Vous allez compliquer le travail des soignants dans les hospitalisations sous contrainte ou en psychiatrie.
Faites en sorte, madame la ministre, qu’au moins le cas des hospitalisations sous contrainte soit exclu. Nous sommes dans une situation complètement folle : quand un patient arrive, la première chose que doivent faire les soignants est de lui faire signer un papier indiquant qu’il peut ester en justice. Quelle est la valeur de la signature d’un patient en pleine phase délirante ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Si le malade est hospitalisé sous contrainte, il est sous tutelle et donc protégé.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Non !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans le cas qui nous occupe, il faut qu’il soit capable. En cas de maladie psychiatrique, il n’est pas en capacité. Par ailleurs, il y a obligation de lui demander un nom, pas obligation qu’il le donne. S’il est en période de délire, il ne va pas donner de nom ou on ne le notera pas.
Je veux bien qu’on prévoie des restrictions, mais il n’est pas anormal que pour toute hospitalisation, si le malade est en capacité, on puisse lui demander s’il veut désigner une personne de confiance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : On peut être hospitalisé sous contrainte sans être incapable majeur. Le fait d’être sous tutelle ou curatelle n’a pas de rapport avec l’hospitalisation sous contrainte.
Je suis d’accord pour reconnaître que les cas que j’évoque seront très rares, mais les directeurs d’hôpitaux ont maintenant beaucoup de responsabilités, du fait des nouvelles lois. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, il est très difficile, pour les familles et les proches qui vivent parfois un calvaire, de faire hospitaliser quelqu’un, alors que je n’ai jamais vu d’internement abusif. Dans cet article, il serait sage de prévoir une exception pour les hospitalisations sous contrainte, qui ne recouvrent pas la question des majeurs protégés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1051.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek530.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer les suggestions de liens entre le patient et la personne de confiance qu’il désigne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek590, 860 et 896.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek860.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek896.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek531.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas de demander communication de l’intégralité du dossier médical à la personne de confiance, mais de prévoir celle des éléments de ce dossier qui permettraient d’éclairer cette personne sur l’état du patient.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, parce que votre amendement reviendrait à donner accès au dossier médical.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Uniquement à certains éléments !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement bkno ek471 de M. Nicolas Dhuicq qu’il a déjà défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il porte sur la question délicate des tutelles et des personnes de confiance. Le nombre de personnes sous tutelle augmente avec le vieillissement de la population, pour atteindre 748 000 personnes.
L’article prévoit que le droit de désigner une personne de confiance ne s’applique pas quand une mesure de tutelle est ordonnée, mais que le juge a toutefois la possibilité de confirmer ou de révoquer la mission de la personne de confiance antérieurement choisie.
C’est insuffisant. Cet amendement vise donc à créer l’obligation pour le juge de s’enquérir de l’existence d’une personne de confiance. En effet, les décisions de mise sous tutelle interviennent souvent dans l’urgence, lorsque la personne est hospitalisée ou qu’il faut prendre des décisions très rapides concernant son patrimoine ou son orientation en EHPAD par exemple. Il existe donc de nombreux cas dans lesquels le juge des tutelles n’est pas invité à se prononcer précisément sur le sort de la personne de confiance préalablement désignée. Dans ces cas-là, les juges des tutelles introduisent souvent une disposition générale qui révoque toute procuration et tous les pouvoirs de représentation.
La révocation judiciaire de la personne de confiance par une disposition générale du jugement ou par une ordonnance spéciale place donc le patient dans la même situation que s’il n’avait jamais désigné de personne de confiance, ce qui est pour le moins paradoxal, puisqu’on désigne justement une personne de confiance pour anticiper une telle situation de perte d’autonomie ou de mise sous tutelle. Ce n’est pas une situation marginale, cela peut arriver à chacun d’entre nous. Il faut donc réécrire l’alinéa 4 pour obliger le juge à s’enquérir expressément de l’existence ou non d’une personne de confiance.
Comme nous l’avons vu s’agissant de la directive anticipée, il faut aussi qu’une personne sous tutelle puisse désigner une personne de confiance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, monsieur le député. Il nous semble que votre amendement serait source d’insécurité juridique, puisqu’il pourrait restreindre le pouvoir du juge, dès lors que la personne en charge de la protection serait un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La réponse du Gouvernement vaut pour la seconde partie de mon amendement, qui prévoit la possibilité de désigner une personne de confiance quand on est sous tutelle.
Mais je demande au Gouvernement, comme je l’avais fait en commission, de creuser la question. Nous tous pouvons être amenés à désigner une personne de confiance, pour le 2697moment où nous risquons de basculer. Je ne sais pas comment il faut le formuler et je veux bien reconnaître que ma formulation reste à préciser, mais il importe d’indiquer que le juge des tutelles aura un regard particulier sur la personne de confiance. Celle-ci a justement été désignée en prévision d’un tel moment.