Biodiversité (suite) : Article 5
debate, 16/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 vise à créer deux institutions relatives à la biodiversité : le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature. Madame la ministre, à l’heure où tout le monde réclame de la simplification et des économies budgétaires, est-il raisonnable de se doter ainsi de deux nouvelles instances ? Je vous rappelle que notre dette publique excède 2 000 milliards et s’accroît depuis l’arrivée de votre majorité au pouvoir. De surcroît, il résulte du texte du projet de loi que les deux établissements pourraient avoir des activités similaires. Il est vrai que la création de pareilles instances permet de conférer des fonctions à des personnes que l’on veut gratifier. Pour autant, arrêtons de créer en permanence des entités redondantes !
Leur composition elle-même peut aussi inquiéter : on peut en effet craindre une surreprésentation des associations de protection de l’environnement. Il est donc indispensable de prévoir, de facto, la représentation des organismes socioprofessionnels ainsi que celle des propriétaires et des usagers de la nature.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Chers collègues, au moment d’entamer l’examen du titre II, consacré aux institutions et à la gouvernance, il me paraît essentiel – et il en va certainement de même pour Gabriel Serville et Chantal Berthelot – de lever une ambiguïté. Nous allons avoir un débat très important sur la place des pays, départements et territoires d’outre-mer dans la gouvernance, à la fois nationale et locale, de la biodiversité. Je ne voudrais pas qu’à cette occasion l’Assemblée nationale, à la suite d’une interprétation erronée, en vienne à considérer que les exigences des régions ultramarines en matière de représentation ne traduisent une forme d’égoïsme de leur part, compte tenu de leur richesse en matière de biodiversité – 80 % de la richesse nationale dans ce domaine étant située outre-mer. Ce n’est absolument pas cela, tout du moins pour ce qui me concerne.
Des instances très importantes vont être créées : le Comité national de la biodiversité, le Conseil national de la protection de la nature, les comités régionaux, mais aussi des structures de gouvernance plus opérationnelles, telles que l’Agence française de la biodiversité. En outre, nous avons obtenu en commission que la collectivité locale puisse être l’autorité administrative délivrant les autorisations.
J’insiste beaucoup sur ce point, car, pour nous, la biodiversité ne renvoie pas à une forme de plénitude de l’existence, mais est purement et simplement une question de survie : elle est fondamentale. Au-delà de la survie, c’est une question de résilience : il en va de la capacité, pour les populations antillaises, polynésiennes ou caribéennes, de ne pas rester totalement étrangères à leur propre nature comme elles le sont encore vis-à-vis de la définition de la stratégie de coopération dans le domaine de la « géographie cordiale ». En ce sens, il me paraît légitime de ne pas simplement bénéficier, dans certaines instances, d’une représentation de façade – le texte évoque à plusieurs reprises une « forte représentation ultramarine », ce qui paraît extrêmement vague – mais d’une représentation effective et, surtout, au niveau de l’Agence française de la biodiversité, d’une représentation accompagnée du droit de vote. Même s’il y aura délégation des agences par département, je considère que ce point est fondamental.
C’est également une question de cohérence. Comment voulez-vous que l’on s’occupe à la fois du schéma d’aménagement régional, qui définit le cadre de développement, des stratégies énergétiques, du schéma régional climat air énergie et de la stratégie de la biodiversité sans assurer une cohérence entre toutes ces politiques ? Il est donc extrêmement important de poser un acte majeur de décentralisation et de conférer, en matière de biodiversité, une grande responsabilité aux territoires concernés.
Enfin, comme je le répète souvent, nous considérons que la question de la biodiversité du milieu naturel et des écosystèmes concerne non seulement le pays lui-même, sa surface terrestre, mais aussi sa surface maritime et les autres pays qui l’entourent. Parce que nous sommes situés à 8 000 kilomètres de l’hexagone, cet aspect est évidemment extrêmement important.
La biodiversité, grâce à l’exploitation des ressources biologiques et à l’ouverture de filières économiques nouvelles constitue une opportunité incroyable en matière de développement stratégique pour engager la mutation du modèle économique actuel, qui produit trop de chômage et dont nous devons absolument nous éloigner pour aller vers une croissance davantage partagée. Une telle opportunité doit cependant être recherchée localement. C’est pourquoi, monsieur le président, je tenais à insister sur les amendements que nous allons présenter dans quelques instants afin de garantir une bonne représentation des outre-mer au sein des instances de gouvernance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek958.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Conseil national de la biodiversité prévu à l’article 5 de ce projet de loi est une très bonne chose. Le présent amendement vise à en faire une réelle instance de débat entre les acteurs sur les politiques en faveur de la biodiversité. Si cette proposition, ambitieuse, n’est pas acceptée, je vous présenterai ensuite plusieurs amendements de repli.
Au travers de ces différents amendements je souhaite définir le but et les missions du Comité national de la biodiversité, à un niveau non pas réglementaire mais législatif, sur le modèle du Conseil national de la transition écologique.
Le CNB doit être saisi obligatoirement sur tous les textes, législatifs ou réglementaires, et sur les politiques ayant un impact sur la biodiversité ; je pense notamment au schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Nous savons que les infrastructures autoroutières, en particulier, viennent rompre les continuités écologiques, affectant ainsi fortement la biodiversité.
Le CNB devrait également pouvoir suivre le financement des politiques de la biodiversité, en particulier le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la loi de finances. Nous savons que des gels et des surgels de crédits ont régulièrement lieu sans que l’information soit rendue publique ni que les acteurs soient associés à la décision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement.
Puisque nous en sommes à évoquer la gouvernance de la biodiversité, j’insiste sur notre devoir de vigilance. Monsieur Chevrollier, nous ne créons pas de structure supplémentaire ; au contraire, nous supprimons le Comité de pilotage de la stratégie de création d’aires protégées, le Comité de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité, le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens, le Comité national de l’observatoire national de la biodiversité, le Comité national de suivi Natura 2000, le Comité national du système d’information sur la nature et les paysages, le Comité national « trames verte et bleue », le Comité national zones humides, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le Conseil national supérieur du patrimoine naturel et de la biodiversité, le Groupe miroir de concertation de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, et enfin le Groupe national poissons migrateurs.
Le CNB n’est donc pas une structure qui vient s’ajouter aux autres, mais plutôt une instance de consultation qui vise à rassembler en son sein les membres des structures que je viens de citer, lesquels siègent d’ailleurs souvent dans plusieurs d’entre elles. Vous n’avez donc aucune crainte à avoir sur ce point.
Monsieur Letchimy, des amendements viendront ensuite en discussion sur le sujet mais nous avons d’ores et déjà prévu dans le texte que les outre-mer seraient représentés comme il se doit, sans pour autant donner de chiffres. En effet, comme vous le savez, dans chaque région ultramarine sera créé un comité régional de la biodiversité, instance importante à vos yeux et au travers de laquelle vous pourrez être consultés. Toutes les instances ayant un lien avec ces problématiques pourront s’y exprimer. De même, des Ultramarins pourront bien évidemment siéger dans les instances nationales.
S’agissant de l’amendement de Mme Abeille, il convient d’éviter les sources de rigidité. Si le CNB devient obligatoirement consultable en permanence, il sera très difficile d’avancer dans le sens souhaité. Je suis actuellement présidente du Comité national « trames verte et bleue » et les ministres nous saisissent d’un certain nombre de sujets. Un amendement du Gouvernement viendra bientôt en discussion – j’espère qu’il vous satisfera – qui prévoit l’autosaisine du CNB, une avancée majeure.
Le présent amendement a donc reçu un avis défavorable de la commission du fait des lourdeurs qu’il risquerait d’introduire dans la gouvernance de la biodiversité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek99 rectifié.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’inverser les occurrences des deux instances dans l’article. La protection de la nature est en effet une action concrète, opérante, dynamique que des lois, des administrations, des institutions, des entreprises peuvent décider et traduire en faits, alors que la notion de biodiversité est un concept assez récent, en pleine évolution, travaillé par le monde scientifique. L’expertise en la matière appartient donc encore au monde de la connaissance, de la science et de l’enseignement.
Par conséquent, il me semblait plus pertinent d’intervertir les mentions de ces deux instances dans le texte. Si je comprends les enjeux, je connais également la valeur des mots.
Cela étant dit, je consens à retirer mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les travaux préparatoires et l’exposé des motifs du projet de loi définissent le Comité national de la biodiversité comme une « instance sociétale de concertation ». Il apparaît donc opportun de l’inscrire explicitement dans la loi afin d’éviter de dévoyer ce système dans la partie réglementaire avec une surreprésentation des associations de protection de l’environnement ou d’autres secteurs d’activité. Chacune doit pouvoir être représentée logiquement en proportion de son importance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek579.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ajouter l’expression : « de représentation sociétale » après le mot : « instance » pour que les discussions au sein du Comité national de la biodiversité soient apaisées et ne sombrent pas dans le dogmatisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1241.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les explications de mes collègues me conviennent ; je considère que mon amendement est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1361.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ces amendements ont été repoussés par la commission. Je rappelle que le CNB est une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité.
Comme je l’indiquais précédemment, je suis présidente du Comité national « trames verte et bleue » et les comités de cette nature sont nombreux. Or, et cela peut parfois surprendre, les débats au sein de ces instances sont très apaisés. Le comité que je préside rassemble notamment des agriculteurs et des représentants des chambres d’agriculture, et tout se passe très bien : nous arrivons à discuter, il y a de 2805l’écoute et nous aboutissons à des compromis. Je ne vois donc pas ce qui justifie que vous jetiez l’opprobre sur des associations qui se tiennent très bien ; ce n’est pas de cette façon que l’on fait avancer les choses.
Il faut être réaliste : le Comité national de la biodiversité est une instance très importante, et les débats qui ont lieu aujourd’hui au sein des comités qui y seront intégrés sont riches, portent sur le fond, et les décisions qui y sont prises sont en général des compromis. Les ministres qui ont saisi ces comités en prennent connaissance puis font ce qu’ils souhaitent. Pour notre part, nous travaillons en bonne intelligence et sans difficulté. Je ne comprends donc pas pourquoi vous insinuez que certaines associations seraient surreprésentées. Le MEDEF et d’autres syndicats, notamment, sont présents, et tout se passe bien, je tiens à le souligner.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. L’adjectif « sociétal » ne peut pas être employé pour qualifier une instance car il n’a pas de fondement juridique. Par parallélisme des formes, il n’est pas indiqué que le Conseil national de protection de la nature, par exemple, est une instance scientifique. Un tel ajout n’apporterait donc rien au texte, d’autant que la rédaction actuelle a été arrêtée dans les lois Grenelle. En dépit des clivages politiques, cette rédaction répond à un souci de cohérence et de simplicité.
Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek960.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi que je l’indiquais lors de la présentation de mon précédent amendement, j’ai découpé les propositions avancées d’un bloc concernant les domaines pour lesquels l’avis du CNB serait obligatoire.
J’aimerais qu’on m’explique pourquoi on ne retient pas la même solution que pour le CNTE, le Conseil national de la transition écologique, qui était satisfaisante et qui consistait à lister l’ensemble des compétences de l’institution. Ce serait lisible pour tous.
Je propose dans cet amendement que le CNB soit consulté par le Gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine, sur les projets de documents de stratégie ou de planification nationale relatifs à la biodiversité ou affectant celle-ci et sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il serait tout de même utile que le CNB donne obligatoirement son avis sur les schémas d’infrastructure, sur certains projets d’aménagement susceptible d’avoir un impact fort sur la biodiversité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable, comme pour l’amendement présenté voilà quelques instants par Mme Abeille.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek959.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je poursuis dans la même voie, bien que mes amendements n’aient pas beaucoup de succès.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du CNB par le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek170, 567, 767, 1229 et 1365, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage – CNCFS – constituerait une erreur pour l’intérêt général et le bon fonctionnement de la chasse en France. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique.
Il ne serait d’ailleurs pas cohérent de confier des compétences en matière de chasse au Conseil national de la biodiversité tout en maintenant l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en dehors de l’Agence française de la biodiversité. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est extrêmement important et nous comptons sur le soutien de Mme la ministre et de tous les députés ici présents pour qu’il soit adopté, car les chasseurs de France, très respectueux de la biodiversité, y sont particulièrement attachés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est une question de cohérence. À partir du moment où la gestion de la chasse et celle de la faune sauvage sont associées au sein d’un même organisme, il y a une ambiguïté. On pourrait très bien penser que les questions relatives à la faune sauvage relèvent de la nouvelle instance chargée de la biodiversité, tandis que l’exercice de la chasse relève d’un CNCFS non intégré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1229.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je rejoins Philippe Meunier sur cet amendement important : la disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour l’intérêt général et le bon fonctionnement de la chasse en France. Il convient de conserver cette instance consultative, tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1365.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je défends avec les mêmes arguments cet amendement cher au cœur de Jeanine Dubié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements.
Je voudrais d’abord souligner cette contradiction qui est la vôtre de vouloir à la fois simplifier, quand ça vous arrange, et maintenir un certain nombre de comités, quand ça vous arrange aussi. Il y a là un problème à régler entre vous.
Par ailleurs, les amendements que vous avez défendus visent à donner un statut législatif à une instance qui est aujourd’hui réglementée par les articles R. 421 et R. 421-6 du code de l’environnement. Sanctuariser cette instance reviendrait à prévenir toute intégration du CNCFS au sein du CNB. Nous ne sommes pas dupes et je vous rappelle qu’au sein du CNB, il y aura un comité spécialement en charge de la chasse. Je peux là encore citer l’exemple du Comité national « trames verte et bleue », qui comprend des chasseurs : cela fonctionne très bien.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à présent, le système fonctionnait très bien aussi.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Sauf que nous changeons la gouvernance de la biodiversité. Vous avez dit au début qu’il était bien qu’une loi rende plus lisible la protection de la biodiversité. Là encore, il faut être cohérent, au lieu de dire une chose et son contraire. La commission a donc repoussé ces amendements.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien triste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je vais demander le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits puisque le CNCFS n’est pas noyé dans le CNB : il constitue l’une de ses commissions. On lui conserve bien sa spécificité et son autonomie.
Le CNCFS assure des fonctions consultatives auprès du ministre de l’écologie, puisque la chasse est du ressort de ce ministère. Il n’est pas noyé dans le CNB ni inclus dans l’Agence française de la biodiversité. Le minimum minimorum est qu’il puisse avoir le droit de débattre avec les autres instances du CNB. Or, vos amendements auraient l’effet inverse : leur adoption priverait le CNCFS de tout débat sur la biodiversité, alors que le projet prévoit qu’il soit saisi. Je ne crois pas du tout que le CNCFS ait demandé à être exclu du CNB. À dire vrai, je ne comprends pas très bien le sens de vos amendements qui vont se retourner contre le CNCFS. Je suggère donc leur retrait, d’autant que les textes relevant du ministère de l’agriculture sont quasiment inexistants, puisque le ministre de l’agriculture se contente de cosigner le décret sur les baux de chasse. Tout le reste des dispositions concernant la chasse relève du code de l’environnement. La tutelle supplémentaire que vous voulez imposer à la chasse ne ferait que perturber la législation.
Je suggère le retrait de ces amendements, compte tenu des assurances que je viens de vous donner.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je suis tout à fait convaincu par ces explications. Nous restons dans le domaine réglementaire s’agissant du CNCFS, qui va être intégré dans un comité dont les règles de fonctionnement sont fixées par la voie réglementaire. L’amendement bkno ek767 est donc retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement, lui, n’est pas retiré. On ne peut pas considérer que cet organisme trouve sa place dans le dispositif s’il devient une simple commission du CNB, alors qu’il est très représentatif puisqu’il comprend des chasseurs mais aussi des forestiers, certains agriculteurs et les propriétaires forestiers. Il donne pleine satisfaction et peut travailler avec le CNB en se réunissant chaque fois que nécessaire. Il n’a pas à devenir une simple commission du CNB.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : S’il ne constitue pas une des commissions du CNB, il ne sera absolument pas consulté sur l’ordre du jour. Ces amendements sont tout de même très étranges. Il faut savoir ce qu’on veut.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Exactement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek170, 567, 1229 et 1365.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1464, 444 et 1034, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1464.
Mme Ségolène Royal : L’amendement bkno ek1464 du Gouvernement vise à prévoir l’auto-saisine du Conseil national de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature, ce qui nous évite de devoir énumérer tous les sujets sur lesquels ils pourraient être saisis. S’il avait fallu dresser une telle liste, nous en aurions nécessairement oublié. Dans un esprit de co-construction et de créativité, le Gouvernement propose donc que ces structures puissent s’autosaisir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a adopté l’amendement bkno ek1464 qui constitue une avancée majeure. Il va permettre au Conseil national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature de jouer pleinement leur rôle. On ne peut que s’en féliciter : merci à Mme la ministre d’avoir déposé cet amendement. Je souhaite le retrait des deux autres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Mon amendement est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le mien aussi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek172, 569, 770, 1231 et 1362.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc de définir la composition du comité en rapport avec le contexte sociologique des instances associées. Les associations cynégétiques, plus particulièrement les fédérations de chasseurs, reposent sur un principe électif strict, ce qui n’est pas le cas des autres organismes représentés au CNB. De surcroît, il convient de rappeler que 98 % des titulaires du permis de chasse sont des hommes. On peut penser que cela va évoluer avec le temps, mais pour le moment, c’est comme ça.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Comme il vient d’être dit, 98 % des titulaires du permis de chasse sont des hommes, même s’il y a de plus en plus de chasseresses, ce dont nous nous réjouissons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
Mme Florence Delaunay (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1231.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le même esprit, je voudrais après le mot « femmes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1362.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ces amendements ont été repoussés par la commission. J’ai bien entendu ce que disaient nos collègues concernant certaines structures, mais je vous rappelle que l’alinéa 6 évoque les modalités d’ajustement nécessaire pour respecter la règle de représentation équilibrée si jamais il n’y a pas, dans un domaine particulier, un nombre suffisant de femmes.
Je pense que dans un comité comprenant de nombreux membres, il est toujours possible d’arriver à la parité. Il est vrai qu’il y a beaucoup plus de chasseurs masculins que féminins, mais le déséquilibre peut s’atténuer globalement grâce au mécanisme prévu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission, dans la mesure où l’équilibre paritaire peut s’entendre au niveau du comité tout entier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek171, 568, 768, 1230 et 1363.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à insérer, après l’alinéa 6, les cinq alinéas suivants : « Le comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de :
« 1° l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ;
« 2° des organismes socioprofessionnels ;
« 3° des propriétaires et des usagers de la nature ;
« 4° des associations de protection de l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels. »
La loi doit prévoir la composition du CNB, au lieu de laisser faire l’autorité réglementaire de façon discrétionnaire. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek568.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek768.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1230.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La nouvelle gouvernance doit tenir compte du fait que les questions relatives à la biodiversité intéressent une multitude d’intérêts publics et privés. Il est donc fondamental que la composition de cette nouvelle instance nationale soit fondée sur une bonne représentation des uns et des autres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1363.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Il ne semble pas que la composition précise soit du domaine de la loi, elle a vocation à faire l’objet d’un décret. Je suis convaincue que Mme la ministre, comme ceux qui l’ont précédée dans ses fonctions, ont bien veillé à ce que la représentation soit équilibrée.
Toujours à titre d’exemple, le comité que je préside comprend évidemment des représentants très divers du monde socio-professionnel, des syndicats patronaux et salariaux, des associations, des outre-mer – même si ce n’est pas en l’occurrence sur le même plan.
Le débat, dès lors, est possible, nul n’est laissé sur le bord de la route et nous essayons ainsi de traiter tous les sujets pour lesquels nous sommes mandatés.
Avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek932 et 1410.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek932.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je note que Mme la rapporteure a déposé un amendement identique à celui que je défends.
Précisément, j’ai eu quant à moi l’occasion de défendre longuement des amendements de ce type tout à l’heure et je souhaite simplement que le Gouvernement tienne compte de l’importance des départements d’outre-mer en matière de biodiversité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1410.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a en effet adopté cet amendement extrêmement important pour les outre-mer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement y est tout à fait favorable.
Je souhaite en effet veiller à ce que chaque département d’outre-mer soit bien représenté au sein du CNB, ce qui est tout à fait légitime compte tendu de l’importance de la biodiversité dans ces territoires.
Cette initiative découle d’ailleurs de l’atelier de travail du 11 février dernier que vous avez évoqué tout à l’heure et que j’ai accueilli avec l’ensemble des parlementaires des outre-mer ici présents. Je les remercie pour leur engagement au service de la protection de la biodiversité dans ces remarquables espaces.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je suis ravie pour les départements d’outre-mer mais les autres territoires et collectivités d’outre-mer sont oubliés.
Sur le fond, je ne suis pas opposée à une représentation exhaustive de l’ensemble des territoires à condition qu’un sous-amendement mentionne l’ensemble des collectivités telles que comprises par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle a raison.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’intervention de Mme Sage est très importante car elle soulève le problème de la différentiation, lequel peut-être très gênant.
On compte en effet les départements et les régions d’outre-mer, qui disposent d’un statut spécifique, puis, les territoires qui relèvent de l’article 74 et, enfin, la Nouvelle-Calédonie.
Ces différences ne doivent cependant pas nous empêcher de trouver des solutions adaptées.
Je suis très sensible à l’argumentation de Mme Sage et très favorable à un sous-amendement qui étaierait mon amendement de manière à ce que la Polynésie et les autres régions du Pacifique et territoires d’outre-mer soient intégrées.
Nous rappelons souvent que 80 % de la biodiversité en est issue. N’oubliez pas non plus que la France est la deuxième puissance maritime mondiale et que la seule Polynésie y est pour beaucoup.
Même si la loi ne vise pas ici à imposer quoi que ce soit à la Polynésie, dont le niveau d’autonomie est très important, nous devons trouver la formule permettant une mention plus satisfaisante.
Cela me fait un peu penser au débat que nous avons eu tout à l’heure à propos d’autres thématiques.
Je suis donc très favorable à cette idée-là mais je ne peux pas sous-amender mon amendement. En conséquence, je me tourne vers le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je suis également favorable à ce que la représentation de ces territoires soit à la hauteur de ce qu’elle doit être et je me tourne donc également vers le Gouvernement qui est seul à même de résoudre cette question afin que nous puissions avancer dans de bonnes conditions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cela se fera sans doute dans le cadre de la navette, madame la ministre.
Mme Ségolène Royal : En effet, nous examinerons cela en deuxième lecture car, sauf erreur de ma part, ce dont nous débattons relève de la compétence des territoires d’outre-mer et non des départements d’outre-mer.
Nous vérifierons ce point juridique dans les plus brefs délais afin de ne pas légiférer dans l’improvisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek961.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de rendre publics les avis du CNB car cette publicité est essentielle pour permettre aux acteurs de la société civile de mieux s’interroger et de mieux connaître les choix publics.
Surtout, le projet prévoit que les avis sont rendus publics dès lors que le CNPN et le CNB sont saisis en même temps sur le même projet.
Il semble paradoxal que si une seule des instances est saisie l’avis puisse dans ce cas ne pas être rendu public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je crois que cet amendement est satisfait puisque les avis rendus par ces structures sont publics.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis : demande de retrait d’un amendement qui est satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek962.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du CNPN par le Gouvernement sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence.
Il s’agit de la seule instance technique et scientifique à rendre des avis sur les questions de biodiversité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement pour la même raison que celle qui a été exprimée tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Un amendement gouvernemental a rendu possible l’auto-saisine, précisément afin d’éviter les consultations systématiques et un encombrement des procédures si tout sujet ayant trait à la nature devait faire l’objet d’une consultation du CNPN, y compris des éléments éparses dans un texte qui ne serait pas forcément porté par le ministère de l’écologie.
En revanche, si le Gouvernement a omis de le saisir, le CNPN pourra s’auto-saisir de tous les sujets importants.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement.
Le CNPN étant régi par décret, les différents acteurs y siègent en raison de leurs compétences scientifiques et il est inutile d’inscrire dans la loi une répartition entre secteurs public, parapublic et privé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je voulais simplement signifier que l’ensemble des acteurs de notre société devrait pouvoir apporter leur contribution mais j’entends la remarque de Mme la ministre et de Mme la rapporteure et je retire donc mon amendement.
Il n’en demeure pas moins vrai que la présence au sein de cette instance de représentants des chambres consulaires, des associations, des entreprises et des administrations me semblerait pertinente.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek203 et 296.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je supplée mon collègue Salen pour la présentation de cet amendement.
La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc de définir la composition du comité en rapport avec le contexte sociologique des instances associées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure vient de dire à l’instant même que les personnes siègent en raison de leurs compétences, notamment, scientifiques.
Je crois qu’il faut laisser un peu de liberté à ce comité et ne pas le contraindre à une représentation en fonction du sexe des personnes. Une représentation en fonction des compétences me paraît de meilleure politique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé mais je tiens tout d’abord à répondre à Mme le Dain : les membres du CNPN sont des scientifiques de très haut niveau et on ne s’improvise pas comme tels.
J’ajoute que ces membres sont nommés intuitu personae parce qu’ils sont des scientifiques reconnus et que leur avis sont très objectifs, comme il est toujours demandé à ces professionnels.
La répartition par sexes, quant à elle, me semble plutôt relever du domaine du décret.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements.
Bien évidemment, des problèmes de représentativité peuvent toujours se poser quant aux compétences mais, méfiez-vous, maintenant, la parité vise à protéger les hommes car les femmes sont souvent plus de 50 % à être compétentes ! Je vous mets donc en garde contre vos réticences à l’endroit de la parité.
Blague dans le coin, les modalités permettant d’assurer la parité et tenant compte de vos préoccupations seront intégrées dans le décret prévu à l’article 5.