Biodiversité : Article 8

Biodiversité : Article 8

debate, 17/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.
La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le 29 octobre 2014, lors de la réunion du Comité de suivi de la stratégie nationale de la biodiversité, vous avez, madame la ministre, présenté l’équipe de préfiguration de l’Agence française pour la biodiversité. Olivier Laroussinie a ainsi été nommé co-préfigurateur de l’AFB.
Les déclinaisons régionales de ce nouvel organisme restent encore floues. La profession agricole souhaite que l’Agence française pour la biodiversité puisse réellement être un interlocuteur privilégié des agriculteurs souhaitant mieux connaître la biodiversité, mener des projets de territoire de restauration de la biodiversité et réduire l’impact de leur activité sur les milieux agricoles.
Pour cela, il semble nécessaire de créer de véritables liens de confiance entre les agriculteurs et les agents de l’Agence. Or, la double casquette des agents de l’Agence française pour la biodiversité – conseillers et contrôleurs comme prévu actuellement dans le projet de loi – ne sera pas propice à installer un climat de confiance auprès des agriculteurs. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements visant à dissocier les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française pour la biodiversité.
La notion de paysage est aussi un élément reconnu qui intègre ainsi la convention européenne du paysage. L’objectif est de mieux diriger les projets de développement et d’aménagement mais, comme la rapporteure, je pense que la gouvernance doit se faire à l’échelon départemental, votre projet de loi prévoyant d’ailleurs de compléter l’atlas départemental d’ici à 2015.
Un Comité national de la biodiversité sera également créé. En revanche, le Conseil national de la protection de la nature se voit expurgé des associations environnementales chasseurs et pêcheurs dans le but de produire des avis émanant des seuls établissements publics et techniques et personnalités qualifiées désignées. Nous regrettons que les rôles et missions respectives de ces deux instances ne soient pas précisés. Nous y voyons un risque de doublon et de dépenses inutiles pour l’État.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 8 débute le titre III qui crée l’Agence française pour la biodiversité. Cette agence n’est, à l’évidence, pas à la hauteur des enjeux et, par certains aspects, elle inquiète. Les contours de sa mission ne sont pas clairs, voire ils sont très éclectiques. Cette mission regroupe en effet les compétences des cinq organismes qui ont été fusionnés : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – l’ONEMA –, l’établissement public Parcs nationaux de France, l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et le Muséum national d’histoire naturelle.
Quant au financement, il n’est pas vraiment prévu puisqu’il s’agit simplement d’une consolidation des budgets existants de ces cinq organismes. Plusieurs amendements visent à inclure l’Office national de la chasse et de la faune sauvage dans l’Agence. Les chasseurs y sont clairement opposés.
S’agissant du conseil d’administration, sur les trente-deux membres prévus, on dénombre seulement quatre représentants du secteur économique parmi lesquels il devra y avoir un membre de chaque chambre consulaire. Il n’y aura donc, au maximum, qu’un ou deux représentants de l’agriculture alors que l’on comptera trois représentants du personnel de cette Agence. Il y a là un réel déséquilibre.
Enfin, comme l’a rappelé Dino Cinieri, nous sommes préoccupés par la double mission des personnels, à la fois techniciens conseilleurs et agents spécialisés dans la police de l’eau.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À ce stade du débat, je souhaite rappeler l’historique de l’Agence pour la biodiversité. L’idée de sa création, nous la devons aux groupes de travail sur le Grenelle de l’environnement. À l’époque, ceux-ci avaient fait un constat, qui est aujourd’hui encore partagé, voire renforcé : celui de l’urgence de traiter des questions relatives à la biodiversité, parent pauvre des politiques publiques et de développement durable.
Nous en sommes aujourd’hui à la sixième extinction de masse sur notre belle planète. Il est plus que temps d’en prendre la mesure tant la préservation de la biodiversité est en jeu.
La prise de conscience en faveur de la création d’une telle agence s’est faite au regard de l’émiettement tant des politiques conduites dans notre pays que du nombre des établissements concourant à cette politique publique. Il est apparu évident qu’il fallait décloisonner et regrouper.
Face au manque de visibilité de ces politiques de biodiversité, il fallait leur donner davantage d’audience tout en traitant de la question des moyens.
Personnellement, au regard de l’importance de l’enjeu, pour nous aujourd’hui et pour les générations futures, je me réjouis de la création de cette Agence française pour la biodiversité. Nous la voulions tous. Elle est créée : tant mieux ! Même si nous en mesurons les insuffisances, nous l’avons dit, notamment en termes de moyens. Il y a également un risque de déséquilibre, en raison du regroupement, entre la biodiversité marine et de la biodiversité terrestre, laquelle risque d’être le parent pauvre. Il faut noter enfin un manque de maillage du territoire.
Je prendrai l’exemple de l’ADEME qui est critiquable à bien des égards, mais qui a le mérite de proposer un maillage cohérent du territoire. Dans le futur, je souhaite que l’AFB aille davantage vers une logique de maillage du territoire afin qu’elle puisse se renforcer, disposer des moyens nécessaires, regrouper les établissements, les acteurs qui concourent tous à la biodiversité.
Comme l’a fort justement dit Bertrand Pancher, les différents acteurs ne se parlent pas suffisamment, et c’est un euphémisme. Or cela est nécessaire pour aboutir à des résultats concrets. C’est ce qu’attendent nos concitoyens et, au-delà, c’est ce qu’attendent sans le savoir encore aujourd’hui les générations futures.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : S’agissant du rattachement éventuel de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à l’Agence française pour la biodiversité, Marc Laffineur et certains collègues proposeront un amendement visant à instaurer une règle de sauvegarde des deux tiers du conseil d’administration pour valider ce rattachement.
Comme l’ont montré nos échanges précédents, ce n’est pas un sujet anodin. Adopter un tel amendement donnerait aux fédérations de chasseurs la possibilité de s’opposer à un tel rattachement alors qu’elles n’ont pas souhaité faire partie de l’aventure dès le départ.
Au contraire, repousser l’amendement permettrait en réalité de préparer des modalités de rattachement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage puisque les fédérations de chasseurs seraient devenues minoritaires. C’est un point essentiel car derrière se pose la question de la responsabilisation.
Si vous avez modifié les règles du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage uniquement pour contourner la volonté des acteurs, cela va à l’encontre de la confiance indispensable.
On ne peut pas, madame la ministre, tenir le discours selon lequel les chasseurs sont des acteurs de la biodiversité et dans le même temps nier leur rôle et leur volonté.
En outre, se pose un problème d’ordre financier. En effet, la redevance sur la chasse représentant 70 millions d’euros, tout cela s’apparente à une forme de hold-up sur les ressources des fédérations de la chasse, en tout cas, de l’argent qu’elles versent pour le fonctionnement de l’Office national de la chasse.
Vous l’aurez bien compris, mes chers collègues, même si l’on parle d’autonomie financière dans une partie des alinéas de l’article 8, la mutualisation des moyens permettra à l’État de faire main basse sur cette redevance et de trouver l’argent là où il est.
Je souhaiterais à cet égard obtenir des éléments de clarification. J’espère, madame la ministre, que les débats sur l’article 8 permettront de préciser les choses, que vous ne passerez pas, tel un bulldozer, sur la volonté des chasseurs et que votre objectif n’est pas de procéder à un hold-up sur la redevance sur la chasse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1466.

Mme Ségolène Royal : Nous abordons l’un des éléments clés de ce projet de loi, avec la création de l’Agence française pour la biodiversité, qui a pour objectif de renforcer la connaissance, la diffusion de cette connaissance, la prise en compte de la biodiversité dans les outre-mer – nous y reviendrons – et l’expertise, avec un regroupement et une mise en réseau des structures existantes.
De fait, on reproche souvent à l’administration française de créer une structure nouvelle chaque fois que se présente un problème nouveau, mais j’ai veillé à ce que, cette fois, la création de l’Agence française pour la biodiversité se fasse dans un souci d’économie des fonds publics et de mobilisation nouvelle. En effet, 60 millions d’euros seront mobilisés au titre des investissements d’avenir pour engager des actions opérationnelles de reconquête de la biodiversité.
L’Agence regroupera donc l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et l’établissement des Parcs nationaux de France et se mettra en réseau avec toute une série d’organismes afin, là encore, de réaliser des économies de fonctionnement et de concentrer l’essentiel des moyens sur des actions opérationnelles.
Cet amendement rédactionnel prévoit, dans un souci d’économies de fonctionnement administratif, de ne pas restreindre le rattachement aux seuls établissements publics régis par le code de l’environnement, car il peut se présenter, pour mener des actions, notamment de recherche – par exemple avec les universités, le CNRS ou l’ONF –, des occasions de regrouper des moyens administratifs au service d’une mission commune ou d’un territoire commun et, ainsi, d’opérer des économies d’échelle pour concentrer l’essentiel des moyens. En tout cas, tous les moyens supplémentaires seront affectés à des actions opérationnelles, et non pas à des dépenses de fonctionnement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek166, 195, 282, 563, 758, 808 et 1225.
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je suis certain que vous allez donner un avis favorable à cet amendement. Vous nous avez en effet expliqué tout à l’heure que vous respectiez pleinement la volonté des chasseurs de ne pas entrer dans l’Agence française pour la biodiversité, puis vous avez diminué leur représentativité dans le conseil d’administration : il faut donc que la demande de rattachement auprès de l’Agence française pour la biodiversité soit validée par une majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration. À défaut, vous donneriez l’impression d’avoir tenté de contourner les chasseurs et de les forcer à entrer dans cette agence alors qu’ils y étaient opposés.
En exprimant un avis favorable, vous montreriez que vous voulez respecter la volonté des chasseurs et faire en sorte qu’ils ne puissent pas être obligés d’entrer contre leur volonté dans l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Dans la composition des conseils d’administration des établissements publics, une place importante est déjà réservée à l’administration, ainsi qu’à une multitude de groupes ou groupements écologiques. Il apparaît donc nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration la demande de rattachement auprès de l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bien que je ne l’aie pas dit tout à l’heure, je n’ai pas compris, comme bon nombre de mes collègues, la position de la majorité et du Gouvernement qui, dans un premier temps, a fait l’éloge du monde de la chasse et rappelé que vous aviez souhaité respecter le choix personnel des chasseurs de ne pas rejoindre l’Agence, avant de modifier, quelques minutes plus tard, la composition des instances de la chasse – probablement pour obtenir plus facilement une nouvelle décision d’adhésion à l’Agence française pour la biodiversité, contre la volonté du monde de la chasse.
Cet amendement va donc dans le sens du respect du choix initial qu’a fait le monde de la chasse de conserver sa structure actuelle, en s’assurant qu’il faudra bien une majorité des deux tiers pour rejoindre l’Agence.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est important. Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez en effet tenu un discours rappelant le rôle des chasseurs et votre respect à leur égard – dont je ne doute pas une seconde. De deux choses l’une, donc : soit vous êtes prisonnière de votre majorité, soit vous tenez un double langage.
Si vous êtes prisonnière de votre majorité et voulez être en accord avec votre discours, il faut soutenir cet amendement, qui apportera la démonstration de la réalité de votre discours. Si vous tenez un double langage, vous ne soutiendrez pas cet amendement – mais, dans ce cas, les chasseurs auront compris. Comme je ne pense pas que vous ayez un double langage et comme je sais que vous n’êtes pas femme à être prisonnière, je vous demande de soutenir ces amendements identiques, notamment celui que je présente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek758.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Le débat que nous avons eu a été tranché par la décision selon laquelle l’ONCFS n’entrerait pas dans l’Agence nationale pour la biodiversité. Dès lors, nous sommes tous convaincus que l’ONCFS doit rester en l’état et qu’il s’agit donc simplement de pouvoir verrouiller le conseil d’administration pour qu’on ne puisse pas revenir subrepticement sur une décision qui a suscité une forme d’unanimité. La majorité qualifiée des deux tiers permettra de mettre les actes en concordance avec les paroles et de maintenir l’ONCFS hors de l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur les amendements identiques bknos ek166, 195, 282, 563, 758, 808 et 1225, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Cet amendement est un amendement de liberté et un amendement anti-inflationniste.
Amendement de liberté car, comme l’ont exposé des collègues de tous les bords politiques, il s’agit de laisser la maîtrise de leur destin à ceux qui appartiennent au monde de la chasse.
Amendement anti-inflationniste aussi, car il répond à un gros problème que nous avons en France : tout le monde veut préserver la richesse génétique de la planète, car l’espèce humaine pourrait – sait-on jamais ? – en avoir besoin dans les années qui viennent pour la protéger et l’utiliser, parfois dans notre intérêt propre, y compris pour notre santé. Mais, si louable soit cet objectif, le problème c’est que nous faisons souvent loi sur loi et, au lieu de donner de l’argent aux organismes déjà existants, nous en créons de nouveaux
J’ai la sensation que nous sommes en train de créer une nouvelle machine, qui nécessitera des temps de réunion et de travail et que, pendant ce temps, les questions des microparticules sorties des lessives, des hormones, des antibiotiques qui changent le sexe des poissons et de la surpêche dans les profondeurs ne seront pas traitées. Si vous voulez les traiter – car ce sont là les vraies questions qui se posent à nous et à notre humanité –, cessons de créer des organismes supplémentaires.
Le Muséum national d’histoire naturelle, qui a été évoqué, est une excellente institution qui cherche à se rénover : il faudrait, madame la ministre, de l’argent pour la galerie de paléontologie, qui a bien besoin d’être rénovée – c’est une honte pour Paris, par rapport aux autres grandes capitales du monde. Cessons de créer des organismes supplémentaires, simplifions plutôt et donnons à ceux qui existent déjà les moyens de fonctionner. Enfin, laissons à celles et ceux qui connaissent leur territoire la liberté de ne pas entrer dans des machines dont ils ne voient pas l’intérêt, dès lors qu’ils ont fait ce choix dans ce qui reste encore un pays libre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a été largement défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Je voudrais cependant revenir sur le fond.
Nous abordons ici le titre très important consacré à la création de l’Agence française pour la biodiversité. La responsabilité que nous portons fait que nous devons, comme l’ont dit tout à l’heure M. Grouard et Mme la ministre, réussir à préserver cette biodiversité et, si possible, à la restaurer. Nous sommes un certain nombre, de tous bords, à partager la certitude que l’ONCFS aurait parfaitement sa place dans l’Agence pour la biodiversité. Il a en effet des agents compétents, qui connaissent bien les sujets, peuvent être complémentaires et sont capables de travailler avec tout le monde.
Aujourd’hui, une volonté de ne pas être rattaché à l’Agence a été exprimée essentiellement par les instances de gouvernance de la chasse, mais pas forcément par les agents de l’ONCFS. Nous sommes donc d’accord pour attendre, même s’il est possible que certains amendements nous permettent d’aller plus vite. Attendons, peut-être, que le fruit soit mûr et que, comme l’a dit Mme la ministre, à force de conventions et de travail collectif, l’ONCFS puisse venir.
Ce que je ne comprends pas c’est comment vous pouvez figer dans le marbre quelque chose qui vous apparaît aujourd’hui comme une vérité, mais qui n’en sera peut-être plus une demain.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura d’autres lois !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’adaptabilité de la loi !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Une fois que l’Agence aura été créée, qu’elle fonctionnera et que ces ponts auront été établis entre elle et l’ONCFS, nous n’aurons pas forcément besoin d’une majorité des deux tiers au conseil d’administration, car l’adhésion sera peut-être spontanée. Il me semble même que, si l’on avait dit à l’ONCFS et aux chasseurs qu’ils ne feraient pas partie de l’Agence, ils auraient peut-être souhaité y entrer.
Nous n’avons pas pris cette voie, car l’Agence est un peu déséquilibrée. L’ONCFS est compétent en matière de biodiversité terrestre, tandis que l’Agence l’est pour la biodiversité aquatique et marine, et vous ne pourrez pas nier qu’il lui manque encore quelque chose aujourd’hui. Nous avons donc tous intérêt, au nom de l’intérêt général, de la biodiversité, de sa protection et de sa restauration, à ce que l’ONCFS et les chasseurs acceptent de venir travailler avec nous dans un tel établissement qui, j’en suis sûre, pourra s’acquitter de ses missions – lesquelles, je le rappelle à l’intervenant qui les a évoquées tout à l’heure, ont du reste été élargies par la commission du développement durable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure a été très claire : elle a très bien montré que sa volonté était précisément d’obliger les chasseurs à entrer dans l’Agence. Vous nous l’avez en effet dit très clairement : puisqu’ils n’ont pas voulu y entrer, nous allons faire en sorte de les y obliger en refusant d’adopter cette condition d’une majorité qualifiée des deux tiers. C’est très clair et il faut, madame la rapporteure, que vous assumiez votre volonté.
Cet avis n’est pas du tout le nôtre : nous respectons l’Office national de la chasse et faisons en sorte qu’on ne puisse pas obliger les chasseurs – qui, je le rappelle, donnent 70 millions d’euros – à adhérer contre leur volonté à cette agence. C’est là que se situe la grande différence entre vous et nous : nous ne voulons pas obliger à entrer des gens qui ne le veulent pas.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci, madame le président.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis surpris par le silence éloquent de Mme le ministre.

M. Denis Baupin et Mme Anne-Yvonne Le Dain : Madame la ministre !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame le ministre, vous êtes restée dans l’histoire de ce pays comme la dame de la démocratie participative et je vous rappelle que vous avez – c’est à votre crédit ! – mis dans le débat public l’idée que les associations, les organismes et la société civile devaient être écoutés et que leur avis devait compter. Vous avez même créé un Conseil national de la transition écologique. Comment celle qui a imaginé la démocratie participative pourrait-elle valider l’idée que, lorsque des acteurs ne sont pas d’accord avec une stratégie, on modifie les règles pour imposer la volonté de l’État ? Or, c’est bien ce que vous êtes en train de faire.
Mme le rapporteur a eu une phrase incroyable : elle nous accuse de vouloir fixer des dispositions dans le marbre ! Pardon, mais c’est vous qui avez changé les règles ! Il fallait autrefois, pour s’opposer au rattachement, 51 % des voix. Or, les chasseurs en représentaient 50 %. Nous sommes donc logiques et leur laissons exactement les mêmes droits qu’auparavant. Dès lors que vous avez réduit leur participation à 40 % du conseil d’administration, il est normal que nous fixions le seuil de la minorité de blocage à 33 %.
Si vous n’aviez pas modifié les règles de composition, nous n’aurions pas eu à proposer cette règle des deux tiers. N’inversez pas l’argumentation : ce serait une forme de mauvaise foi oratoire ! Vous modifiez les règles de vote et ensuite vous nous reprochez de vouloir rétablir l’équilibre en proposant une règle des deux tiers afin de respecter la volonté des acteurs : on ne peut pas dire tout et son contraire !
Nous, nous sommes en faveur d’un principe clair : nous avons bien compris que les fédérations de chasseurs, qui payent beaucoup, sont contre ce projet. Nous souhaitons donc que, en toute démocratie participative, elles puissent dans le futur s’y opposer dans les mêmes conditions : voilà tout l’objectif de cet amendement, et je regrette, madame le ministre,…

Plusieurs députés du groupe écologiste : Madame « la » ministre !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …que vous n’ayez pas répondu à nos arguments !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je donnerai plusieurs éléments de réponse. Tout d’abord, j’écoute le débat parlementaire, puis j’essaye de construire des convergences : c’est ma responsabilité. Telle est la conception que j’ai de la démocratie participative et de la démocratie représentative. Je ne considère pas détenir la vérité révélée quand je commence un débat parlementaire ; cela a été le cas en commission. Pour dire très clairement les choses, puisque vous essayez de me mettre en contradiction, j’écoute le débat et j’essaye de choisir les solutions les plus justes.
La preuve en est que le texte initial du Gouvernement ne prévoyait pas la modification du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; mais dès lors que j’ai émis un avis favorable à certaines propositions faites lors du débat en commission, je veux être à la fois cohérente et loyale tant vis-à-vis de mon texte initial que de ce qui a été acquis en commission. Vous avez pu le constater dans l’hémicycle : j’ai défendu le texte de la commission avec la modification du conseil d’administration, alors que le texte initial du Gouvernement ne prévoyait pas cette modification.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors acceptez ces amendements !

Mme Ségolène Royal : Je ne suis donc pas du tout gênée, au contraire : j’estime que c’est la richesse d’un débat parlementaire. Si on s’arc-boute sur des textes qu’on a rédigés en se disant que rien ne devra bouger, à quoi sert le débat parlementaire ?

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Exact ! Alors acceptez nos amendements !

Mme Ségolène Royal : Les choses sont donc extrêmement simples.
Par ailleurs, je trouve que c’était une bonne idée de faire entrer au conseil d’administration des représentants des collectivités territoriales ; mais vous avez voté contre. Les représentants des communes, des départements et des régions, si l’on suit votre vote, ne siégeront donc pas au conseil d’administration de l’Office national de la chasse : c’est quand même très curieux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On y mettra des chasseurs !

Mme Ségolène Royal : Mais puisque vous l’avez souhaité et que vous l’avez voté, dont acte, même si je trouve que ce serait enrichir un conseil d’administration que d’y faire entrer des élus de territoires locaux, qui connaissent le terrain.
L’argument que vous proposez recèle une arrière-pensée : bloquer une éventuelle fusion ou un éventuel rattachement de l’Office national de la chasse à l’Agence française pour la biodiversité. Ce faisant, vous proposez un amendement qui bloquera tous les rattachements ! En effet, la majorité des deux tiers que vous souhaitez vaudrait pour tous les rattachements.
On ne peut pas, d’un côté, demander la modernisation de l’État, des économies de fonctionnement, de la rationalisation, de la fusion des moyens administratifs – c’est-à-dire du rattachement – et, d’autre part, exiger une majorité des deux tiers !
Vous connaissez les résistances de toutes les structures, quelles qu’elles soient, pour mettre en commun leurs moyens de fonctionnement et leurs moyens administratifs. Si vous imposez une majorité des deux tiers pour tous les rattachements de toutes les structures ayant un lien avec la biodiversité et qui devraient mettre en commun leurs moyens pour réaliser des économies de fonctionnement, alors vous empêchez toute la rationalisation et les économies budgétaires que nos concitoyens nous demandent.
Il est plus facile de créer des choses nouvelles, de prévoir des moyens nouveaux ou de choisir la fuite en avant dans la dépense administrative ; mais cela n’est pas ma vision des choses. Je considère au contraire qu’il faut rationaliser, rassembler, constituer des équipes par projet et mettre en commun les moyens administratifs. En imposant cette majorité des deux tiers, vous bloquerez tous les rattachements.
Par ailleurs, vous laissez croire qu’une fusion pourrait être votée subrepticement par un conseil d’administration ; mais ce n’est pas possible ! Le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité n’est absolument pas compétent pour décider de la fusion d’une autre structure.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de cela que nous parlons !

Mme Ségolène Royal : Seule la loi peut le permettre, le cas échéant ; or ce n’est pas ce qui est proposé. Il n’est pas question de fusionner subrepticement l’Office national de la chasse. Ce n’est pas le choix que j’ai fait.
Sur le terrain, les agences sont demandeuses de travailler ensemble sur les mêmes territoires. Alors que des communes ou des régions devront finaliser avant la fin de l’année les trames vertes et bleues, alors que des communes font un travail extraordinaire sur les atlas de paysage, il est intelligent de faire travailler ensemble sur le terrain des gens qui connaissent les identités paysagères et aquatiques de leurs territoires.
En bonne logique, les agents de toutes ces différentes structures travailleront ensemble, en articulation avec les communes et les communautés de communes, pour établir des documents intéressants, intelligents, complets, et non pas en parallèle, sans se parler.
J’ai donc très bon espoir, car cela correspond aux attentes des territoires, de faire travailler ensemble les équipes sans qu’il soit besoin de fusionner de façon autoritaire des structures qui ne veulent pas être fusionnées. Voilà la réalité !
Cette démarche est pragmatique. Je ne veux pas de conflit ni de polémique sur ces sujets parce que cela retarderait la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité. Or, il est préférable qu’elle se mette tout de suite au travail, avec des gens qui ont envie de travailler ensemble, qui se sentent en sécurité et voient que l’identité de chacun est respectée. Tel est le choix que je vous propose ; vos craintes sont donc tout à fait injustifiées. Puisque vous avez satisfaction, je suggère le retrait de ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : De quoi traite cet article 8 ? Il s’agit pour un établissement public de demander son rattachement à l’Agence française pour la biodiversité. Cela signifie que cet établissement public arrêtera son activité pour rejoindre l’Agence.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est l’alinéa 4 qui traite du rattachement !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait normal que cet établissement, qu’il s’agisse de l’Office national de la chasse ou de tout autre établissement, le décide aux deux tiers des membres de son conseil d’administration ! C’est d’ailleurs une similitude de forme avec les engagements pris par les sociétés ou les collectivités. Lorsque les collectivités, notamment les EPCI, modifient leurs compétences, notamment les EPCI, c’est bien à la majorité qualifiée ; celle-ci me semble donc essentielle pour pouvoir demander le rattachement.
Vous évoquez la difficulté d’obtenir une telle majorité qualifiée sur la biodiversité, arguant que l’on obtiendrait à peine 51 % des votes. Mais vous savez bien que, dans la plupart des établissements publics, un tiers des membres de l’instance décisionnelle sont issus de l’État et le représentent. Seuls 50 % des membres ne représentant pas l’État doivent donc donner un avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas du tout l’intention de figer la situation ni d’empêcher toute évolution, au contraire ! Mais l’évolution doit se faire dans un relatif consensus. Comme vient de le rappeler excellemment notre collègue, tous les EPCI fonctionnent à la majorité qualifiée, précisément parce que l’on recherche le consensus.
Vous nous avez expliqué que vous respectiez le choix de l’Office national de la chasse de ne pas entrer dans l’Agence française de la biodiversité. Or, en refusant de soutenir nos amendements, vous montrez que votre intention est bien d’obliger l’Office national de la chasse à intégrer l’Agence, contre sa volonté puisqu’il n’a plus désormais la majorité avec 2853la disposition votée il y a quelques instants. La différence entre vous et nous est claire : nous, nous respectons les chasseurs…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça, c’est sûr !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et nous voulons faire en sorte qu’ils gardent leur liberté d’action et qu’ils puissent décider de leur avenir.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je suis soucieux de l’autonomie de tout un chacun et je respecte tous les acteurs qui pratiquent leur activité dans l’environnement et contribuent à la biodiversité. Mais il ne faudrait pas que nous prenions ce texte en otage avec des problèmes qui n’ont pas lieu d’être !
Je vous rappelle que l’alinéa 4 de l’article 8 dispose expressément : « En cas de rattachement [et non de fusion ; on aurait d’ailleurs pu parler de « mutualisation de moyens par convention », cela aurait été plus technocratique mais moins sujet à interprétation], les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. » Il ne s’agit donc pas de fusion !
Si je comprends les précautions et partage le souci que ce soit la dynamique de l’Agence qui entraîne les rattachements, suscite l’adhésion, plutôt que des contraintes, en l’occurrence, ainsi que Mme la ministre l’a très bien dit, le texte dispose qu’« en cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. » Il ne s’agit donc que de mutualisation, ce qui est rationnel. Pour m’occuper d’un établissement public, j’ai quelques raisons de penser qu’il peut être parfois fort utile de mutualiser les moyens pour être plus efficace au service des générations futures et de nos concitoyens.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek166, 195, 282, 563, 758, 808 et 1225.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je souhaite une suspension de séance d’une dizaine de minutes, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Elle est de droit.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a le feu dans la maison !