Biodiversité : Article 9 (suite)
debate, 17/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek967.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, il importe de donner une mission forte à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB.
Pour que la biodiversité devienne réellement un enjeu majeur dans notre pays, il faut que cette agence, qui en sera le « navire amiral », ait des objectifs ambitieux. Le présent amendement propose qu’un de ces objectifs soit d’éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques. Cela apporterait une amélioration très importante au texte.
Il s’agirait bien entendu d’une obligation de moyens, et non de résultat – même si nous espérons bien évidemment obtenir des résultats en la matière. Je ne pense pas que l’on puisse s’opposer à un tel objectif.
Si un objectif aussi ambitieux présidait à la création de l’Agence pour la biodiversité, cela lui donnerait un axe stratégique d’où devraient découler toutes ses actions.
J’espère donc que cet amendement obtiendra votre approbation.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Madame Abeille, je vous rappelle que nous avons déjà inscrit hier parmi les grands principes du droit de l’environnement l’objectif d’aller vers aucune perte nette de biodiversité, ce qui aura une portée bien plus importante que l’amendement que vous proposez. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer ce dernier.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ségolène Royal : L’amendement est en effet satisfait par l’article 2 du projet de loi. J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Abeille, êtes-vous sensible à ces demandes ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr, je suis contente que sur ce point mes demandes aient été satisfaites dès les premiers articles du projet de loi. Il serait toutefois cohérent que l’on donne ce même objectif au personnel de l’Agence pour la biodiversité. Néanmoins, j’ai pris bonne note de vos arguments et je retire mon amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek27 rectifié et 966, pouvant être soumis à une discussion commune.
Monsieur Cinieri, est-ce vous qui soutenez l’amendement bkno ek27 rectifié ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous le permettez, je suppléerai en effet mon collègue Yves Foulon, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Vous avez la parole.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement important. Il convient de supprimer les références à l’Agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III.
En effet, l’intégration de l’Agence des aires marines protégées au sein de l’Agence française pour la biodiversité présente un risque réel de dilution des problématiques maritimes dans les problématiques terrestres. La prise en compte de la spécificité des milieux terrestres et maritimes est essentielle, et doit se traduire par des approches adaptées, 2862qui peuvent ne pas être systématiquement similaires. Nos craintes sont d’ailleurs renforcées par la très faible représentation des acteurs maritimes prévue par le projet de loi.
Le milieu marin est de surcroît très complexe, que ce soit en matière d’acquisition de connaissances – il serait préférable de rester spécialisé – ou en matière de gestion, en raison de l’intervention d’usagers d’autres États membres de l’Union européenne.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek966.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le projet de loi prévoit que l’Agence procède à diverses interventions sur les « milieux terrestres et marins ». Cette précision nous semble inutile : la biodiversité étant partout, l’AFB a vocation à agir sur tous les milieux. Indiquer que son action vise les « milieux terrestres et marins » revient à segmenter la biodiversité, alors que, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises au cours de la discussion, les écosystèmes sont en interaction et sont dynamiques. Il s’agit d’ailleurs d’une des innovations majeures du projet de loi.
D’autre part, une telle formulation conduirait à exclure un certain nombre de milieux, comme les milieux souterrains, les grottes,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qui ne font pas partie des milieux terrestres ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et les milieux aériens.
Le présent amendement tend par conséquent à supprimer cette précision.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je tiens à rassurer les collègues qui ont déposé l’amendement bkno ek27 rectifié : comme cela a été dit, les problématiques spécifiques au milieu marin ne seront pas diluées dans les problématiques terrestres – de même que l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, n’a pas été intégré dans l’Agence.
D’autre part, le texte prévoit la création d’un comité d’orientation spécifique, qui réunira les représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et sera placé auprès du conseil d’administration de l’Agence, qui en déterminera la composition et le fonctionnement. Ce comité pourra recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins.
La crainte exprimée par M. Cinieri n’a donc pas lieu d’être. Il convient de repousser cet amendement.
Avis défavorable aussi à l’amendement bkno ek966.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il me semble que les deux amendements ne sont pas identiques !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Non, ils ne le sont pas.
Mme la présidente (Les Républicains) : En effet : ils sont en discussion commune mais ils ne sont pas identiques.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est important de le préciser. L’amendement bkno ek27 rectifié propose de distinguer les choses et de laisser l’espace marin en dehors de la compétence de l’Agence française pour la biodiversité ; l’amendement bkno ek966 vise au contraire à fusionner les problématiques dans une approche globale des milieux.
Autant je suis très attentif aux propositions de Mme Abeille, autant je trouve dommage de considérer qu’il n’existe aucun lien entre la biodiversité terrestre et la biodiversité marine.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas dit cela !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous non, mais c’est bien ce que sous-entend l’amendement bkno ek27 rectifié.
Le lien est au contraire extrêmement étroit, et il faut impérativement en tenir compte. On pourrait également envisager d’ajouter le milieu aquatique, car le lien entre la mer et le milieu aquatique est essentiel.
Je voudrais en outre apporter une précision. Le lien entre le milieu terrestre et le milieu marin donne la possibilité d’intégrer à l’Agence pour la biodiversité certaines agences, dont celle des aires marines protégées. Or l’adoption tout à l’heure, à l’article 8, d’une série d’amendements identiques, pose un réel problème – même si elle a été obtenue de brillante manière par les collègues de l’opposition.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai tout particulièrement apprécié le passage d’une certaine dureté de ton à des manœuvres beaucoup plus tactiques ; on a eu le sentiment que tout cela avait été minutieusement préparé et mis en scène, avec d’extraordinaires mouvements d’entrées et de sorties. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il ne s’agit nullement d’une critique, chers collègues : nous agissions de même quand nous étions dans l’opposition !
Mais, en fait, pour défendre de manière exacerbée la chasse, que je respecte, pour la défendre d’une manière extrêmement forte et parfois avec une certaine virulence à l’endroit de la ministre et des rapporteurs, vous avez fait quelque chose qui me semble assez difficile, aujourd’hui, à gérer. En effet, en imposant que les demandes de rattachement à l’Agence française pour la biodiversité, dans un objectif de mutualisation des moyens – pour éviter, en quelque sorte, les mastodontes –, recueillent l’assentiment des deux tiers des membres du conseil d’administration, vous avez amputé la loi et privé d’autres instances de la possibilité d’y entrer. Parce que l’amendement qui a été voté ne concerne pas que la chasse, il concerne l’ensemble des établissements publics ! Vous avez donc réussi à bloquer le système, c’est ce que je considère. Il faut vraiment le dire clairement. Cette règle des deux tiers qui a été adoptée, elle ne concerne pas que la chasse, elle restreint les possibilités d’adhésion et bloque le système. Je voulais appeler votre attention sur ce point.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1022.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, permettez-moi de revenir un instant à l’amendement bkno ek966. Il se distinguait nettement de l’amendement bkno ek27 rectifié, car son but était de faire prévaloir une vision globale de la biodiversité. Il importe d’éviter que l’Agence s’en tienne aux seuls milieux terrestres et marins – cela me semble réducteur. J’espère que l’on pourra, en deuxième lecture, revenir à cette question, qui me semble importante.
J’en viens, madame la présidente, à l’amendement bkno ek1022, qui traite d’un autre sujet, lui aussi essentiel. Il s’agit des sols. Cela a été évoqué par notre collègue Anne-Yvonne Le Dain plus tôt dans la journée : l’Agence française pour la biodiversité ne concerne, pour l’essentiel, dans sa configuration actuelle que les problèmes liés à l’eau. La préservation de la biodiversité des sols est absente de ses missions, alors qu’il s’agit d’un pan extrêmement important de la biodiversité. Les travaux en commission ont permis d’aborder cette question des sols, mais il semble important de donner clairement à l’AFB une compétence dans ce domaine.
Je tiens à rappeler brièvement que les sols remplissent de nombreuses fonctions environnementales. On peut penser notamment à la filtration des polluants et au rôle des sols dans la qualité des eaux, mais également à la nécessité pour l’agriculture d’avoir des sols en bon état. Les sols dégradés, qui sont bien trop nombreux, ne peuvent plus remplir ces fonctions essentielles. Des sols sans vie, des sols en mauvais état, c’est catastrophique pour nos écosystèmes ! Je voudrais rappeler que le sol abrite plus de 25 % des espèces animales et végétales décrites et que des millions d’organismes peuplent nos sols.
Aussi, il est urgent d’engager des moyens pour protéger nos sols et de confier cette mission à l’AFB.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement puisqu’elle a déjà ajouté à la liste des missions de l’Agence celle de travailler au développement des connaissances attachées à la biodiversité, c’est-à-dire en général, et nous avons maintenu la mention des sols dans les principes de cette dynamique. L’Agence aura aussi comme mission l’identification des programmes d’action, de conservation et de restauration à traiter, et, bien entendu, tout cela inclut les sols. Par ailleurs, la gestion elle-même des sols, par exemple leur imperméabilisation plus ou moins grande – c’est sans doute à cela que vous pensiez – relève des documents d’urbanisme et de planification, et non pas de l’Agence.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais maintenir cet amendement, parce que je crois qu’on a tendance à négliger quelque chose qui est effectivement mal connu, voire oublié. Un certain nombre d’associations témoignent depuis des années de la dégradation des sols. Nos terres se meurent. Je ne voudrais pas être grandiloquente en disant cela, c’est vraiment une réalité. Il y a quelques mois, une exposition remarquable, chez nos collègues du Sénat, dans le Jardin du Luxembourg, rappelait l’importance de la biodiversité des sols. De façon très pédagogique, était expliqué au grand public à quel point cette biodiversité est importante et à quel point les sols sont aujourd’hui maltraitées par tous les intrants chimiques, mais pas seulement, car ils le sont aussi par les tassements produits par les machines agricoles absolument gigantesques qui sont déployées sur un certain nombre de territoires.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Donc les terres se meurent. Que l’Agence française pour la biodiversité puisse s’impliquer sur cette question des sols, qu’elle puisse remplir cette mission, me semble absolument essentiel, et je regrette vraiment que cet amendement soit l’objet d’avis défavorables.
Je le maintiens, bien sûr.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je prends le relais de mon collègue Bertrand Pancher pour défendre ces amendements.
L’amendement bkno ek452 vise à intégrer une dimension économique à ce projet de loi. En effet, il nous semble important que l’AFB envoie un signal fort en direction de nos entreprises, qui participent activement à la lutte contre la perte de nos écosystèmes. Ainsi, si l’AFB contribue à la mise en réseau d’initiatives, elle doit contribuer au développement direct des filières économiques de la biodiversité. Elle doit notamment accompagner les jeunes entreprises innovantes, les start-ups qui se lancent dans un secteur encore peu connu. Les filières économiques de la biodiversité joueront un rôle déterminant pour que soient atteints les objectifs visés par ce projet de loi. Aussi ne faut-il pas les oublier.
Cet amendement a donc pour objet de corriger cet oubli. De la même façon, nous avions proposé par un autre amendement, déclaré irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution, de permettre à l’AFB de jouer un rôle d’appui technique et d’expertise à la fois auprès des services de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques. Le soutien au monde économique nous semble primordial dans le contexte actuel.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a accepté cet amendement, considérant qu’il est important d’accompagner les entreprises innovantes.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, puisque je vais présenter un amendement, bkno ek1538, portant sur le même sujet.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1538.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement a pour objectif de prendre acte de la diversité et de la richesse de l’ensemble des entreprises dans les secteurs du génie écologique, du biomimétisme et de la croissance verte. J’ai annoncé, comme vous le savez, un budget de 60 millions d’euros, pour un appel à projets à destination des entreprises, sur le thème de la biodiversité. Cet amendement a précisément pour objectif de leur donner de la visibilité et de faire 2864en sorte qu’elles soient encouragées à investir et à créer des emplois dans tous ces secteurs qui sont vraiment ceux de l’innovation, du futur.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek934.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Il me semble important de compléter l’alinéa 10 en précisant l’importance d’une évaluation suivie de l’impact des modifications du climat sur la biodiversité. Nous souhaitons donc, dans une dynamique positive, que l’Agence soit chargée du suivi d’actions engagées dans de multiples secteurs.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, mais je tiens à souligner qu’à titre personnel, je l’approuve.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek1112.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Cet amendement a pour but de compléter le texte et de rappeler que la future agence, créée à partir de l’ONEMA pour l’essentiel, inscrit son activité également dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau, qui, comme on le sait, est à l’origine de la politique de l’eau, depuis maintenant de nombreuses années.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1023.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reviens, par cet amendement, sur la question des sols. Effectivement, comme cela a été dit tout à l’heure, l’Agence française pour la biodiversité ne concerne, pour l’essentiel, dans sa configuration actuelle, que les problématiques liées à l’eau. Dans l’objectif de rééquilibrer le périmètre d’action de l’Agence, il nous semble impératif d’assurer une juste prise en compte des enjeux terrestres, notamment ceux liés aux sols et à la problématique de l’artificialisation des terres.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que les interventions de l’Agence française pour la biodiversité porteront non seulement sur les milieux terrestres et marins, mais également sur les milieux aquatiques.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek234, 453, 968, 1325 et 1196 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek234, 453, 968 et 1325 sont identiques.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Cet amendement, a pour but de ne pas restreindre inutilement les missions de l’Agence française pour la biodiversité au domaine de l’eau et de lui permettre de mener un certain nombre de programmes de recherche dans l’ensemble du champ de la biodiversité. L’eau, c’est important, mais l’ensemble du champ des compétences de l’Agence doit être intégré.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek968.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est également dans le même esprit, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1325.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek1196.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Il s’agit, comme le disait mon collègue Lesage, de ne pas restreindre inutilement les missions de l’Agence au domaine de l’eau, au cas où le périmètre viendrait, un jour, à évoluer. Le terme « notamment » permettra précisément cette évolution.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement bkno ek1196 et demande le retrait des autres amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement très discret que celui que nous examinons maintenant, à vingt-deux heures, mais il a une portée extrêmement importante. Si j’ai bien compris, avec le mot « notamment », on ouvre le champ d’intervention de l’Agence de manière illimitée, au-delà même du champ d’intervention des structures qui viendraient à y être rattachées.
J’en profite d’ailleurs pour répondre à notre collègue Letchimy. Tout d’abord, l’analyse du scrutin montre que si l’UMP a remporté une victoire tout à l’heure, c’est avec le concours de députés socialistes. Cela nous donne l’occasion de vous saluer, maintenant que nous reprenons nos débats, après le dîner.
Et puis, non seulement nous n’avons pas bloqué le dispositif mais nous avons instauré ce qu’on appelle une majorité qualifiée, qui permet d’allier la démocratie représentative et la démocratie participative et de parvenir à un bien meilleur équilibre. De même est-ce la majorité qualifiée qui est requise lorsque nous voulons modifier la Constitution, ou lorsqu’une commune veut adhérer à une communauté de communes, s’en retirer, prendre une nouvelle compétence, ou en abandonner une. Vous le voyez, nous prenons régulièrement des décisions à la majorité qualifiée. Nous venons tout simplement, grâce à vous et grâce à nous, d’inscrire cela dans le texte du projet de loi.
Mais, pour revenir à cet amendement, et puisqu’on parlait tout à l’heure de rationalisation et d’économies, quelle clarté, quelle transparence, quelle cohérence y a-t-il dans le fait d’offrir la possibilité à l’Agence française pour la biodiversité de lancer demain tous les programmes de recherche qu’elle souhaiterait, dans tous les domaines ? Est-ce qu’on peut développer ? Cela mériterait quand même qu’on y passe un petit peu de temps.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis pas intervenue, à dessein, au cours du débat qui a eu lieu cet après-midi, car la situation est déjà assez compliquée. Ce que vient de dire Martial Saddier est assez symptomatique de l’état d’esprit du groupe UMP. Celui-ci nous dit : « C’est très bien, la biodiversité, tout le monde doit y concourir », mais il ne cesse, depuis le début de l’examen de ce texte, d’essayer de contrecarrer les ambitions du Gouvernement et de la majorité sur ces questions-là.
Nous voulons, par ces amendements identiques, permettre à l’Agence française pour la biodiversité de mener des recherches dans d’autres domaines que celui de l’eau. Je suis stupéfaite que vous refusiez cela, chers collègues de l’UMP : vous vous dévoilez ! Vous ne voulez pas que cette agence s’occupe de ce qui vous concerne directement, vous ou les lobbies que vous représentez !
Ce que vous avez dit tout à l’heure était assez caricatural. La somme des intérêts particuliers ne fait pas l’intérêt général. Or ce que nous essayons de faire, dans cette assemblée, c’est défendre l’intérêt général, et non les intérêts particuliers. Ces derniers se sont exprimés très fortement sur les bancs de la droite, ce soir.
L’objectif de la biodiversité, évidemment, est de dépasser ces clivages, de refuser une grande bêtise politique, et de tendre vers une certaine grandeur. La protection de la nature et de l’environnement, la restauration et la préservation de la biodiversité, doivent devenir une priorité dans tous les domaines de la vie publique. Il est donc bien normal que l’Agence française pour la biodiversité, dont la création est prévue par ce projet de loi, ait des compétences larges. Il est normal aussi qu’elle puisse les exercer, et pour cela intervenir pour préserver la planète, non seulement sur le territoire français mais aussi ailleurs, en jouant un rôle moteur au niveau européen, voire mondial, sur ces questions. Nous en avons vraiment besoin.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Madame le président, nous ne pouvons pas laisser dire que l’UMP ne défend pas l’intérêt général, surtout par Mme Abeille ! Nous n’avons vraiment aucune leçon à recevoir de vous, madame le député, qui servez les intérêts de certains extrémistes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)…
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vraiment ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il ne faut pas en rajouter, monsieur Meunier !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : …qui vous côtoient très régulièrement, et dont les intérêts sont précisément contraires à l’intérêt général, madame Abeille ! Je vous prie donc d’être plus mesurée dans vos propos, et de respecter l’opposition même si elle vous désespère. Nous ne sommes pas là pour vous satisfaire, madame le député : nous sommes là pour défendre l’intérêt général et nos compatriotes.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek454, 237, 969, 1191 et 1326, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek237, 969, 1191 et 1326 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Si l’ONCFS ne fait pas partie de l’AFB, il semble néanmoins important que des échanges aient lieu entre ces deux instances. Cet amendement propose ainsi de permettre à l’AFB de collecter toutes les données en lien avec les prélèvements des espèces, avec l’appui de l’ONCFS. Cela permettra d’avoir une grande base de données actualisées et traitées.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Cet amendement vise à combler une certaine lacune, en confiant à l’Agence française pour la biodiversité un rôle de collecte et de traitement des données, d’évaluation des incidences écologiques des prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek969.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La différence avec l’amendement défendu par M. Tuaiva tient à la question de la valorisation de ces données. Nous avons vu que l’AFB a peu de moyens – et peu de compétences – dans le domaine de la biodiversité terrestre. Qu’elle puisse collecter et traiter les données relatives au prélèvement des espèces de la faune sauvage qui font l’objet de capture et de destruction nous semble donc très important. Cela permettrait de rééquilibrer l’AFB : ainsi, elle s’occuperait effectivement d’autre chose que de la seule politique de l’eau !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek1191.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Je propose moi aussi de compléter l’article 9. Car la définition de la biodiversité est forcément évolutive, comme nous l’avons rappelé tout au long de ce débat. Cet amendement vise à confier à l’AFB un rôle de 2866collecte et de traitement des données, d’évaluation des incidences écologiques des prélèvements opérés au titre des diverses réglementations.
Je pense que le bon exercice de cette compétence par l’AFB pourrait aider à rassurer certains secteurs, qui craignent actuellement l’intégration de l’ONCFS dans le périmètre de l’AFB. Cela pourrait constituer une solution d’équilibre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1326.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Tout d’abord, je tiens à dire que le futur article L. 131-9 du code de l’environnement, tel qu’il figure dans ce projet de loi, inclut déjà parmi les missions de l’AFB la « participation à la collecte des données, le pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité ».
Je vous rappelle – c’est tout le débat que nous avons eu précédemment – que la biodiversité terrestre concerne l’ONCFS ; cet organisme n’étant pas intégré à l’AFB par le projet de loi, ce travail lui revient. Comme l’a dit Mme la ministre, des ponts pourront être construits entre l’AFB et l’ONCFS ; de même, l’ONCFS pourra entrer dans l’AFB pour y faire valoir ses compétences et avancer sur la question de la biodiversité terrestre. Nous sommes évidemment d’accord sur ce point. Mais quant à ces amendements, il ne semble pas que ce qu’ils proposent corresponde à l’objet même de ce texte. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknos ek168, 286, 527, 565, 761, 1227 et 1368.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons adopté en fin d’après-midi un amendement aux termes duquel la décision, pour un établissement, de rejoindre l’AFB, devra être prise à la majorité qualifiée des deux tiers. De manière similaire, il nous semble que la décision, pour un établissement, de demander le concours de l’AFB, doit être prise aux deux tiers des voix de son conseil d’administration.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Saddier, l’amendement bkno ek286 est-il défendu ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Puisque je sens que cela fera plaisir à tout le monde, je vais défendre cet amendement, madame la présidente ! (Sourires.)
Je souhaite donner quelques éléments pour alimenter le débat. Des remarques nous ont été faites, dont je n’irai pas jusqu’à dire qu’elles sont désagréables, mais je tiens à dire que depuis dix-sept heures, nous ne faisons que poser des questions. Il peut être utile, quand on examine un projet de loi, que le Gouvernement et la majorité dialoguent avec l’opposition. Il est logique que des députés posent des questions, et cherchent à obtenir des réponses. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui tiennent des propos intelligents, et de l’autre, ceux qui tiennent des propos stupides, pas plus qu’on ne peut opposer ceux qui seraient ouverts et progressistes à ceux qui seraient des affreux conservateurs – pour reprendre les propos tenus par certains de mes collègues tout à l’heure.
Cet amendement témoigne vraiment de cet état d’esprit. Un débat assez proche a déjà eu lieu tout à l’heure. Si je reprends la parole à présent, c’est pour bien préciser que ce n’est pas un amendement de blocage ; au contraire, c’est un amendement constructif, qui favorise l’équilibre entre la démocratie représentative et la démocratie participative.
Je vois que M. le président de la commission du développement durable acquiesce : sans doute partage-t-il mon point de vue.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est certainement que vous l’avez convaincu ! (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il anime d’ailleurs très bien les travaux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Excellemment !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et nous l’en remercions !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …tout à fait dans l’esprit de l’amendement que nous défendons ici avec force.
J’espère que cet état d’esprit sera partagé par l’ensemble de nos compatriotes. Je crois, monsieur Letchimy, qu’il favorisera une démarche volontaire de la part de structures qui ne sont peut-être pas, aujourd’hui, enclines à se rapprocher de l’Agence française pour la biodiversité, mais qui, grâce à la démarche participative encouragée par cet amendement, pourront, demain, frapper à la porte de cette agence.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai cet amendement dans le même esprit que l’a été l’amendement précédent. Il prévoit que des services communs ne pourront être créés qu’à la majorité des deux tiers du conseil d’administration de l’établissement public concerné.
Pourquoi cet amendement ? Pour deux raisons principales. La première, c’est la cohérence avec un autre amendement adopté cet après-midi, qui prévoit que les établissements publics, en particulier l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ne pourront être intégrés à l’AFB qu’avec l’accord des deux tiers de leur conseil d’administration. Il est logique de soumettre la création de services communs à la même condition.
Deuxièmement, il faut éviter que les établissements publics qui restent en dehors de l’AFB, notamment l’ONCFS, soient peu à peu siphonnés par la création de services communs, jusqu’à devenir des coquilles vides. Dans ce cas, vous n’auriez laissé en place cet office que pour faire plaisir aux chasseurs à quelques jours des élections départementales, sans vraiment vouloir le maintenir. Madame la ministre, madame la rapporteure, si votre démarche est vraiment sincère, vous soutiendrez cet amendement, j’en suis convaincu.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai qu’elles ont l’air convaincues ! (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek565.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Madame le ministre, je vous ai proposé tout à l’heure de vous libérer des chaînes de votre majorité, qui vous corsète, afin d’être en adéquation avec les propos que vous teniez au sujet de la chasse et des chasseurs, qui participent à la vie de nos territoires.
Martial Saddier a parlé il y a quelques instants de démocratie participative. J’ajouterai qu’il est aussi question ici de démocratie apaisée. Avec ces amendements identiques, madame le ministre, nous souhaitons un apaisement ; c’est avec ce type de mesure que nous l’obtiendrons.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement ! Ouvrez votre cœur, madame la ministre !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1227.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements identiques ont déjà été largement défendus. Il s’agit de compléter l’alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers. »
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1368.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements.
Je tiens à dire ma surprise. Si l’on interrogeait séparément chaque député siégeant dans cet hémicycle, chacun s’accorderait à dire qu’il est indispensable de faire quelque chose pour préserver et restaurer la biodiversité, tant elle est mal en point aujourd’hui. Mais lorsqu’il s’agit d’avancer réellement, d’agir, grâce à un outil comme l’Agence française pour la biodiversité, alors les intérêts particuliers se font jour, ceux de petits groupes, que vous défendez.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les « petits groupes » apprécieront !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : On a bien compris quels sont vos objectifs : chaque fois que vous le pouvez, vous enfoncez un coin. Vous répétez que vous ne voulez pas que l’ONCFS rentre dans l’AFB.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, au contraire ; simplement, nous voulons que cela soit volontaire !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, je vous signale que l’amendement dont vous parliez, et qui a été adopté tout à l’heure, ne sert à rien puisque si l’ONCFS devait un jour être intégré à l’AFB, cela relèverait de la loi.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Alors vous dites que je ne sers à rien ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut s’intéresser aussi à la biodiversité terrestre, mais vous ne voulez pas choquer les chasseurs !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les chasseurs entretiennent la biodiversité !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il faut mettre les choses en perspective, regarder vers l’avenir : nous ne serons plus là demain – vous comme moi ! Je sais bien que vous voulez prolonger le débat, et que vous avez des électeurs à satisfaire…
Plusieurs députés du groupe UMP : Pas du tout ! Ce n’est pas cela !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : …mais à un moment donné, il faut être raisonnable. Avançons, agissons, faisons en sorte que l’Agence française pour la biodiversité soit la meilleure possible. Elle ne sera certainement pas aussi large, au départ, que nous le souhaiterions, mais nous continuerons à élargir, progressivement, son périmètre. La commission est défavorable à cet amendement, qui empêcherait l’AFB de s’élargir.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable, parce que ces amendements entraîneraient le blocage de l’agence que nous sommes en train de créer.
M. Martial Saddier : et M. Philippe Meunier. Pas du tout ! Au contraire !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je tiens à dire à mes collègues de l’UMP que je suis extrêmement choqué de la procédure proposée. Il s’agit clairement d’une tentative de blocage – le terme est juste.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un enjeu mondial extrêmement important. Sur tous les bancs, chacun convient qu’il s’agit d’une question de survie de la planète et de l’homme. Au moment où l’on s’apprête à faire face aux dégradations multiples – humaines, végétales, ou d’autre nature –, vous adoptez une démarche tactique, qui est extrêmement dangereuse. Je partage l’avis de la ministre. Vous avez introduit tout à l’heure à l’article 8 un amendement qui, je le rappelle, impose une majorité des deux tiers pour le rattachement volontaire d’un établissement. Et vous avez osé comparer cela à la règle en vigueur pour la fusion de collectivités territoriales ou pour le rassemblement quelconque d’organismes composés de représentants élus.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est la même chose !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous avez fixé cette exigence, non pas uniquement pour les chasseurs, lobby que vous défendez, mais pour l’ensemble des possibilités de rattachement. Et voilà que par cet amendement, vous introduisez l’exigence d’une majorité des deux tiers même pour la création de services communs. Il ne faut surtout pas vous suivre, je vous le dis très amicalement, chers collègues de l’opposition. Que vous fassiez cette proposition, c’est très intelligent de votre part, mais cela traduit un désir profond de blocage, situation qui ne manquerait pas d’advenir si nous ne sommes pas vigilants. Si vous voulez bloquer les choses, c’est que vous mesurez combien ce texte est important. Mais il l’est, je le 2868souligne, pour l’ensemble de la planète. La France construit aujourd’hui un modèle pour l’avenir. Penser que ce modèle doit se plier à des calculs politiques, cela n’a pas de sens. C’est pourquoi je désapprouve cet amendement.
Mme Ségolène Royal : Remarquable !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis sidéré par les propos que j’entends. Nous débattons, non pas de l’adhésion à l’Agence, mais des services communs pouvant être offerts par l’Agence à ses membres. Vous êtes tellement frileux et croyez si peu à votre agence que vous n’imaginez pas qu’elle puisse proposer des services susceptibles d’intéresser deux tiers des membres du conseil d’administration de chacun des organismes.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez que le transfert des compétences des organismes à l’Agence se fasse par un passage en force, à la majorité plus une voix, mais la vraie défense de la biodiversité ne passe pas par des oukases permanents. Au contraire, elle doit être partagée par le plus grand nombre. Nous ne la défendrons vraiment qu’en associant le plus grand nombre des membres des conseils d’administration de ces différents organismes.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : De plus, vous le savez très bien, il s’agit ici d’un dossier purement technique, puisque l’alinéa 22 fait précisément référence aux concours techniques et administratifs. Si les compétences sont transférées aussi rapidement, les organismes risquent de devenir des coquilles vides. Ainsi, la véritable défense de la biodiversité passe par l’instauration d’une agence forte ; or, pour être forte, il faut que la création de services communs soit voulue par deux tiers des membres des conseils d’administration des différents organismes.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été choqué à deux reprises par ce que j’ai entendu. Premièrement, vous opposez les chasseurs et la biodiversité, en laissant entendre qu’ils sont une menace pour celle-ci. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Il faut vraiment ne pas connaître la chasse et nos territoires pour ne pas comprendre qu’au contraire, la biodiversité est permise par les chasseurs. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les estuaires, par exemple, les chasseurs de gibier d’eau maintiennent un certain nombre de milieux ouverts. Là où on a écarté les chasseurs en créant des réserves, les milieux qui étaient ouverts, riches et intéressants se sont considérablement appauvris et refermés.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il a raison !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les chasseurs ne sont donc pas les adversaires de la biodiversité. Au contraire, grâce à eux, nous avons une biodiversité. Ils contribuent à la maintenir dans notre pays. Cessez d’avoir des propos particulièrement désagréables à l’encontre de ceux qui sont aujourd’hui les premiers défenseurs de la nature.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Très bien !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, vous savez très bien que l’État est surreprésenté dans ces organismes. La majorité des deux tiers permettrait de donner la parole aux membres de ces conseils d’administration, qui pourraient ainsi véritablement s’exprimer. Sinon, vous reprendrez d’une main ce que vous avez donné de l’autre ; vous prétendez laisser un libre choix mais, en réalité, ce sont les représentants de l’État qui décideront. Cessons cette hypocrisie absolument invraisemblable ! Oui, la majorité des deux tiers est nécessaire pour laisser une véritable liberté à ces organismes. Si vous croyez en la liberté, acceptez nos amendements.
M. Dino Cinieri : et M. Philippe Meunier. Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek970.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à donner une nouvelle compétence à l’Agence française de la biodiversité : le suivi des invasions biologiques. Je rappelle qu’au niveau international, on considère qu’il y a cinq menaces majeures sur la diversité biologique : la fragmentation et la destruction des milieux naturels ; l’exploitation non durable d’espèces sauvages, renforcée notamment par le commerce illégal ; les pollutions, bien sûr ; le changement climatique ; mais aussi l’introduction d’espèces exotiques envahissantes. Ces dernières sont même actuellement considérées comme la deuxième cause de régression de la biodiversité.
En 2011, notre rapporteure, Geneviève Gaillard, avait formulé une proposition de ce type dans un rapport au nom de la commission du développement durable, en demandant la création d’un observatoire national des espèces exotiques envahissantes. Aussi, afin d’enrayer la perte de biodiversité, ce qui fait partie des objectifs de l’AFB, il convient de lui donner comme mission de suivre et de lutter contre ces espèces exotiques envahissantes.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avant de donner l’avis de la commission, je tiens à dire à M. Fasquelle que c’est précisément parce que nous considérons les chasseurs comme importants pour la préservation de la biodiversité que nous souhaitons que l’ONCFS intègre l’Agence française de la biodiversité.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avouez !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-leur la liberté de le faire !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Donc, ne déformez pas nos propos ; nous avons été clairs depuis le début.
S’agissant de cet amendement, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Dans un souci d’efficacité, il est souhaitable que l’AFB et les acteurs français de la protection de la biodiversité à l’échelle internationale 2869coordonnent leurs actions en matière de coopération et se concertent de manière régulière. La commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir les amendements bknoeks 1314 et 1315.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité, qu’ils soient d’ailleurs publics ou privés. Les bénéficiaires potentiels des missions d’accompagnement financier définies dans l’article 9 ne sont pas précisés. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement financier de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les mentionner comme potentiels bénéficiaires. L’amendement bkno ek1315 s’inscrit dans la même logique.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. L’Agence ne peut pas se transformer en agence de formation. De plus, comme l’a dit Mme la ministre, tout peut évoluer ; les moyens de l’Agence ne permettront pas de subventionner ou d’attribuer des aides financières à tous les porteurs de projet.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision, qui a été adopté par la commission.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek458, 507 et 786.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je présente cet amendement au nom du groupe UDI. Il vise à supprimer l’alinéa 33 et, en conséquence, l’alinéa 35. Il semble dangereux de ne pas séparer les missions d’expertise de l’AFB de celles de police de l’environnement. En effet, l’AFB ne doit pas avoir des prérogatives qui sont normalement réservées à l’État. Ainsi, cet amendement propose de supprimer la mission de l’AFB visant à contribuer à l’exercice des missions de polices administrative et judiciaire en matière d’environnement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek507.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous l’aurez compris, je dénonce la position hypocrite consistant à, d’une part, laisser l’ONCFS à l’extérieur de l’agence et, de l’autre, à ne pas laisser aux chasseurs le choix de se rattacher à l’agence, puisque vous déciderez de ce rattachement par la voix des représentants de l’État auxquels vous donnerez des instructions, au risque de vider l’Office de sa substance.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ce sont eux qui ne veulent pas être représentés dans l’Agence !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc un système très hypocrite. S’il y a ici des élus qui ont des arrière-pensées, ce n’est pas nous, qui disons les choses comme nous les ressentons, mais d’autres, qui essaient de naviguer entre différents intérêts et lobbies. À l’approche des élections, on a bien compris qu’il ne fallait pas fâcher les chasseurs. Officiellement, on leur donne donc ce qu’ils veulent mais, en réalité, on leur reprend d’une main ce qu’on leur a donné de l’autre. Tout le monde aura compris votre hypocrisie sur ce sujet.
S’agissant de l’amendement bkno ek507, il vise simplement à séparer, au sein de l’Agence française de la biodiversité, d’une part, les fonctions d’expertise, d’accompagnement des acteurs, de préservation et d’attribution d’aides financières et, d’autre part, les missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité. Il n’est pas normal que toutes ces fonctions soient rassemblées dans une seule et même agence, qui serait juge et partie. Je doute d’ailleurs de la compatibilité de ce dispositif avec le droit européen. Un organisme ne peut pas disposer de pouvoirs à la fois d’expertise et de sanction des comportements contraires à l’expertise donnée. Tout cela relève du « machin » : l’Agence n’aura pas de moyens, sauf peut-être celui d’empêcher les choses de tourner en rond, comme c’est hélas trop souvent le cas en France lorsque l’on crée des agences.
Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek786 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements. Dans la mesure où l’ONEMA sera intégrée dans l’AFB, ses missions de police le seront évidemment aussi. Cela ne semble pas poser de problème. Je comprends que la mission de police de l’environnement puisse nous interpeller – nous en avons parlé en commission. Selon un rapport de l’inspection générale qui a été remis aux alentours du 15 février, la police de l’environnement doit être maintenue en l’état, ce qui ne veut en aucun cas dire que cela n’évoluera pas un jour. J’ai tendance à faire confiance à ces experts, qui ont travaillé sur le sujet.
De plus, pour faire de la police de l’environnement, il faut avoir des experts qui connaissent réellement le terrain. Les agents de l’AFB, aujourd’hui de l’ONEMA, voire ceux de l’ONCFS, sont très compétents et connaissent les problématiques. Mais, par cet amendement, vous franchissez un nouveau cap. Les propos tenus par les représentants de certaines organisations que j’ai reçus laissent croire que l’objectif est de transférer toutes les compétences en matière de police de l’environnement à l’ONCFS, le but étant que celle-ci reste ad vitam æternam à l’extérieur de l’Agence.
Il existe déjà des conventions entre les agents chargés de la police de l’eau et les agents de l’ONCFS. Elles existent en particulier, si mes informations sont exactes, en Guyane, mais 2870également dans d’autres territoires ultramarins. Il est parfaitement possible, sur le territoire métropolitain, de conclure ce type de convention entre l’ONEMA, qui assure la police de l’eau, et l’ONCFS. Cela contribuerait à établir une porosité importante entre eux ainsi qu’à favoriser un apprentissage du travail en commun, que vous appelez de vos vœux depuis le début de cette discussion. Cela leur permettra d’être plus efficaces en matière de police de l’environnement : c’est bien ce que nous recherchons.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ces amendements ont donc été repoussés.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la rapporteure, vous nous faites, depuis cet après-midi, un faux procès : nous serions là pour nous occuper des chasseurs. Chacun aura bien compris que ce n’était pas du tout le cas.
Nous sommes très préoccupés par la situation des personnels de l’ONEMA et de l’ONCFS. À ce stade de nos discussions, pourriez-vous nous faire savoir de quelle manière la concertation et la consultation ont été menées et animées avec ces personnels ? J’imagine que des rencontres ont eu lieu, que leurs représentants ont été entendus et auditionnés. Quel est l’objet de leurs attentes, de leurs interrogations, de leurs inquiétudes ? Globalement, pouvez-vous nous dire, pour le Journal officiel et pour les lectures qui suivent, quel est l’état d’esprit de ces personnels qui pourraient être transférés ou non dans cette future Agence française pour la biodiversité ?
Cette question intéresse l’ensemble des parlementaires. On parle souvent des structures, en oubliant que derrière celles-ci il y a des femmes et des hommes qui travaillent avec force et abnégation, parfois en prenant des risques, ce qui est le cas lorsqu’on représente la police de l’environnement. Nous sommes tous impatients de connaître, à cet instant, la teneur des échanges qui ont eu lieu avec ces membres du personnel ainsi que leur état d’esprit.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet difficile, que le Gouvernement a commencé à traiter. Il y avait effectivement un problème de statut. Je crois que le quasi-statut a abouti, et qu’il ne reste encore aujourd’hui que quelques petits obstacles à franchir en ce qui concerne le statut des personnels. Je fais confiance au Gouvernement et à la ministre.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes bien la seule !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ensuite, je vous informe que le statut de la fonction publique est divers et qu’il implique différents ministères : il faut qu’il y ait une véritable volonté, qui existe même si elle est difficile à mettre en œuvre. Tout aboutira dans peu de temps.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Peut-on en savoir un peu plus ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je vais vous donner quelques éléments d’information. Il est vrai que, dans le cas de la restructuration et de la fusion des quatre organismes que j’ai évoqués tout à l’heure, ce sont les forces vives de ces organismes que nous voulons voir converger, sans perdre de vue que le principal objectif est que l’Agence française pour la biodiversité soit vraiment opérationnelle afin de faire face aux grands défis que nous avons à relever. La question des personnels, si elle se passe bien, conditionne l’efficacité de l’Agence.
C’est la raison pour laquelle les grilles du quasi-statut ont déjà été élaborées. Elles seront d’ailleurs abordées lors de l’examen de l’article 13. Elles font actuellement l’objet d’échanges avec les représentants des personnels, par l’intermédiaire de la direction des ressources humaines du ministère, ainsi que des directions du budget et de la fonction publique. J’ai officiellement saisi ces directions le 23 février dernier sur la structuration de ces grilles. Une réunion de concertation avec les représentants du personnel a eu lieu très récemment, le 12 mars dernier. Une fois que l’ensemble du dispositif sera calé, une saisine officielle et complète – cela représente beaucoup de travail, mais j’y attache beaucoup d’importance – est prévue à la mi-avril 2015, une fois que seront précisées les conditions de reclassement des agents et le coût global de la mesure. Il y aura effectivement un alignement.
Nous découvrons d’ailleurs des statuts très précaires dans ces organismes : je souhaite y mettre fin, grâce à un plan de lutte contre la précarité. Suivra, l’été prochain, un ajustement des textes réglementaires et le lancement des consultations officielles, dès que ces textes auront été stabilisés. D’ores et déjà, les comités techniques du ministère et ceux des établissements concernés, ainsi que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, ont été sensibilisés. La publication des textes réglementaires régissant ce nouveau quasi-statut est prévue dès que l’Agence française pour la biodiversité sera opérationnelle, je l’espère avant la fin de cette année, si les travaux parlementaires auxquels nous procédons actuellement se déroulent dans de bonnes conditions.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek46, 127, 405 et 763.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est très important car il vise à séparer les missions de l’Agence française pour la biodiversité, c’est-à-dire l’acquisition de connaissances, l’expertise, l’accompagnement et le financement de projets publics ou privés, des missions de police de l’environnement.
Les fonctionnaires de l’Agence française pour la biodiversité gagneraient en légitimité et en force de conviction auprès des acteurs socio-professionnels s’ils n’avaient pas, par 2871ailleurs, de missions de police. En outre, les missions de police de l’environnement sont des missions régaliennes de l’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous venez de dire que la question du personnel, si elle se passe bien, devait être résolue. Pour que ce soit le cas, il importe de préciser les missions des personnels respectifs. L’Agence ne peut à la fois être d’un côté un guichet, comme l’ADEME peut l’être, par exemple, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et, de l’autre, une instance de contrôle et de sanction sur ces mêmes projets. Il n’est pas possible à la fois de financer des projets, de les contrôler et, éventuellement, de les sanctionner.
C’est pourquoi il est proposé de retirer à l’Agence les missions de police de l’environnement.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek405.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’une question qui touche aussi à la conception de l’activité de l’État. Sur d’autres textes, il m’est arrivé de critiquer la propension que nous avons aujourd’hui à multiplier le nombre d’agences. Cela rend d’ailleurs parfois illisible l’action de l’État. Je crois que les missions régaliennes doivent tout simplement être préservées. Un mouvement général consiste à multiplier les autorités indépendantes, ce que je déplore, parce que l’on constate parfois des doublons, qui alimentent aussi l’incompréhension de notre système de la part du citoyen. Celui-ci ne comprend pas pourquoi ses élus, voire parfois les pouvoirs publics parisiens, n’ont pas véritablement d’emprise sur ces agences, sinon une tutelle et des contrats d’objectifs et de moyens. Pour ce qui concerne le régalien et la police, je crois qu’il est bon de montrer clairement dans ce texte la différence entre ce qui relève de l’État et ce qui relève de cette agence.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek763.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 33. Il a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l’environnement. Afin de les atteindre, il pourrait être avantageusement envisagé de regrouper au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd’hui à l’origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je ne vais pas reprendre le débat que nous avons eu mais les craintes que je pouvais avoir se confirment. Il est proposé que l’ONCFS reprenne les missions de police de l’environnement, et ce afin qu’il n’entre pas dans l’Agence française pour la biodiversité. Cela correspond précisément à un certain nombre de votes que j’ai pu constater. Mes interprétations n’étaient donc pas trop erronées.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voulais d’abord dire que nous avons besoin de renforcer, dans notre pays, la police de l’environnement : si nous voulons pouvoir alléger un certain nombre de contrôles a priori, il faut pouvoir renforcer les contrôles a posteriori.
Je veux également souligner l’incohérence de l’argumentation de nos collègues, car aujourd’hui la police de l’environnement est déjà assurée par des établissements publics. En termes d’exercice des pouvoirs régaliens de l’État, il n’y aurait pas de différence si cette police était confiée à un établissement public qui s’appelle l’Agence française pour la biodiversité. Même lorsqu’elle est assurée par les agents de l’ONCFS, elle est assurée par un établissement public.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très précise. Si j’ai posé la question de ce que pensaient les agents de l’ONEMA, entre autres, c’est bien parce que nous savons toutes et tous – en tous cas celles et ceux d’entre nous qui discutent avec les agents – que tous les problèmes ne sont pas réglés. Et comme nous sommes en première lecture, et que la navette va avoir lieu, il est tout à fait légitime que la représentation nationale se préoccupe – quoi qu’il en soit, c’est notre cas – du devenir d’agents reconnus, qui font un excellent travail. La ministre, que je remercie pour son honnêteté, a reconnu, comme la rapporteure d’ailleurs, que tout n’était pas réglé, et qu’une évolution statutaire était encore nécessaire.
Je crois que, ce soir, plutôt que de nous faire un reproche injustifié sur un amendement, vous devriez penser à celles et ceux qui travaillent et qui seront demain les agents de l’Agence française pour la biodiversité : ils sont plutôt fiers qu’il y ait des députés qui se préoccupent de leur devenir comme de leur avenir.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je suis obligée de souligner que, en proposant de désintégrer l’ONEMA, vous inquiétez profondément les personnels, qui n’ont absolument pas envie d’être disloqués. Ils veulent rester unis dans la nouvelle structure. Je crois que vos amendements sont contre-productifs et vont inquiéter les personnels, même s’ils sauront, par ma voix, s’ils lisent le compte rendu de nos débats, qu’il n’est pas question de désintégrer l’ONEMA, et que, bien évidemment, les équipes resteront soudées dans le cadre de la nouvelle structure.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est grâce à nous que vous l’avez dit.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek46, 127, 405 et 763.
Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.