Biodiversité : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : À la demande de Mme la rapporteure, la séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1220 et 1151, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1220.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Cet amendement tend à ce que la procédure d’autorisation prévue pour l’accès aux ressources génétiques prévoie la consultation des communautés d’habitants qui vivent sur le territoire concerné, même s’ils ne sont pas détenteurs de ces ressources, par respect envers ceux qui gèrent ce territoire de manière durable depuis des millénaires.
Si le paragraphe 4, relatif aux procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques, prévoit bien une procédure de consultation des communautés d’habitants, une telle procédure n’est absolument pas prévue pour l’accès aux ressources génétiques. Nous proposons, par cet amendement, de compléter en ce sens le texte de l’article 18.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements : l’État est seul souverain sur les ressources génétiques visées par le titre IV. C’est également lui qui est le garant de l’intérêt général.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement y est défavorable. C’est une proposition intéressante, mais il ne paraît pas judicieux de rendre obligatoire la consultation d’institutions ou d’organes qui n’existent pas partout. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Berthelot ?
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : En considération de ce que Mme la ministre vient de dire, je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous aussi votre amendement, monsieur Serville ?
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1152 et 1243.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1243.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Cet amendement vise, comme le précédent, à reconnaître que, même si ces ressources appartiennent au patrimoine national, elles n’en ont pas moins été entretenues depuis des siècles par des populations autochtones. Il me semble qu’une consultation de ces populations s’impose, par respect pour elles et pour le service qu’elles rendent à l’ensemble de l’humanité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements identiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek911 et 913, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ces amendements sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1040.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1155 et 1245.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1155.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Compte tenu des explications données par Mme la ministre, et pour accélérer le cours de nos débats, je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1245.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Cet amendement vise à assurer l’information des communautés d’habitants sur l’utilisation des ressources génétiques prélevées. Ces ressources sont entretenues par ces populations : lorsqu’un prélèvement est autorisé par l’autorité compétente, il faut, à défaut de les consulter, au moins les informer de l’usage de ce prélèvement. On ne peut pas accepter que ceux qui ont contribué à maintenir une ressource ne soient pas informés de son usage.
J’accepte de retirer mon amendement, mais je veux redire ici mon souci que soient respectés ceux qui vivent dans ces biotopes et qui les préservent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1068.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement fait écho aux discussions que nous venons d’avoir. Conformément aux conclusions du rapport d’information que j’ai rendu au nom de la commission des affaires européennes, il s’agit de préciser, au paragraphe consacré aux procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources, qu’une consultation préalable des communautés d’habitants doit être organisée. Si la loi ne la prévoit pas explicitement, une telle consultation risque de ne pas être systématique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement. Je vous rappelle, madame la députée, que le paragraphe 1 de l’article 6 du protocole de Nagoya stipule que « l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d’origine desdites ressources, ou une partie qui les a acquises conformément à la convention, sauf décision contraire de cette partie. » La partie, ici comme dans tout traité international, c’est l’État.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Ces explications me laissent un peu perplexe. Je suis désolée, mais j’ai l’impression que vous dévoyez l’esprit du protocole de Nagoya ! L’objectif fondamental de ce dispositif, c’est précisément de permettre aux communautés autochtones d’être rétribuées pour l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Conditionner cette utilisation à un consentement préalable de ces populations ne me paraît pas contrevenir à cet objectif, qu’elles aient été à l’origine de ces connaissances ou qu’elles en aient été les gardiennes.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Le principe de l’accord de la communauté d’habitants est au fondement même de ce dispositif. C’est pourquoi je soutiens cet amendement, qui vise à conditionner les demandes d’autorisation d’accès à ces ressources au consentement préalable de ces populations. Pourriez-vous, madame la rapporteure, madame la ministre, préciser les raisons pour lesquelles vous vous opposez à ce principe de consultation ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je comprends bien vos arguments, mais on ne peut pas faire n’importe quoi avec le protocole de Nagoya. Je vous rappelle que ce protocole comporte deux volets, l’un relatif à l’accès aux ressources génétiques et l’autre au partage des avantages liés aux connaissances traditionnelles.
L’accès aux ressources génétiques relève de l’État. C’est l’État qui, directement ou indirectement, c’est-à-dire de manière décentralisée, accorde l’accès aux ressources génétiques ; c’est pour l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques que le consentement préalable des communautés d’habitants est requis. Il s’agit de deux articles différents du protocole, d’où les difficultés de compréhension.
Pour le reste, le débat que nous venons d’avoir a permis de répondre à votre demande concernant le consentement des communautés d’habitants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Vos questions sont judicieuses, madame Sage. S’agissant de la consultation des communauté d’habitants, le problème a été réglé par l’amendement gouvernemental visant à assurer cette consultation via la consultation des conseils d’administration des parcs nationaux. Je voudrais vraiment vous rassurer sur ce point : l’autorisation d’accéder aux connaissances traditionnelles sera toujours précédée par la recherche du consentement des communautés.
C’est un point très important puisqu’il s’agit d’assurer le respect des savoir-faire et des traditions. J’ai évoqué tout à l’heure le pillage du monoï. Avec ce projet de loi, un tel pillage ne sera plus possible.
Je serai très vigilante sur ce sujet et nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’élaboration des textes d’application de cette loi, notamment des circulaires. Il faudra par ailleurs permettre par tous les moyens aux chercheurs et aux communautés d’habitants de s’approprier le nouveau dispositif législatif. On pourrait ainsi organiser des colloques pour que les chercheurs et les représentants des communautés puissent définir ensemble des modalités concrètes d’applica2928tion. En tout état de cause, il faudra assurer l’information sur ces droits fondamentaux, qui constituent le socle de cette réforme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Prenant acte de ce que vous venez de dire, madame la ministre, je retire mon amendement.
Cependant je ne vois toujours pas pourquoi nous ne pouvons pas inscrire dans la loi un principe sur lequel nous sommes tous d’accord. Certes c’est l’État qui négocie, mais il peut associer les populations concernées à ces négociations.
Puisque vous évoquez le monoï, j’ajoute qu’il faudrait que l’État se préoccupe aussi de la façon dont l’ylang-ylang est exploité à Mayotte.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1071 et 1097.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1071.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1097.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1154.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il s’agit d’un amendement de précision. Par souci d’équité et d’efficacité, et afin de répondre à l’attente d’une décentralisation pleine et entière du dispositif d’accès et de partage des avantages en outre-mer, il nous a paru nécessaire de permettre aux collectivités ultramarines, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 93 de l’article 18 de ce projet de loi, de fixer elles-mêmes les modalités de délivrance de l’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. Cet amendement propose ainsi de confier aux autorités administratives le soin de définir par arrêté les modalités de délivrance de l’autorisation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je vous suggère de retirer cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
S’il nous est apparu nécessaire, compte tenu de l’importance des outre-mer dans la biodiversité de notre pays, de décentraliser l’autorité administrative compétente, il faut aussi tenir compte du besoin des utilisateurs, chercheurs et entreprises, de disposer de procédures simples, uniformes et lisibles. Il faut donc conserver des modalités de délivrance uniformes sur tout le territoire national – à l’exception, bien sûr, des collectivités d’outre-mer qui sont compétentes en matière d’environnement. Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je vous suggère à mon tour de retirer cet amendement, qui me paraît un peu dangereux. Si on veut protéger l’autorisation d’accès aux ressources génétiques, il est nécessaire de conserver un cadre cohérent au niveau national. Si les modalités différaient d’un territoire d’outre-mer à l’autre, cela rendrait le dispositif très vulnérable à la compétition : les entreprises et organismes de recherche privés les mettraient en concurrence pour retenir le moins-disant, provoquant ainsi un nivellement par le bas. Les règles de la concurrence libérale sont contraires à l’objectif qui nous est commun.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Dans ce débat très technique, je voudrais être rassuré sur un point. Il me semble que la commission avait adopté une disposition qui permet aux collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, à leur demande, d’être l’autorité administrative compétente.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est bien cela !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il n’y a pas de doute là-dessus ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Non, monsieur le député : cela ne fait aucun doute !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il faut saluer cette avancée très importante. Si, par exemple, la Guyane veut être autorité administrative, c’est elle qui instruira les demandes liées aux trois niveaux d’accès, qu’il s’agisse des connaissances, de la valorisation commerciale ou de la recherche.
S’agissant de l’avantage financier affecté à la future agence française pour la biodiversité, qu’elle pourra reverser aux institutions concernées, cela ne pose pas de problème lorsque la communauté d’habitants est reconnue en tant que telle, et c’est un progrès. En revanche, cette définition peut poser problème s’agissant des retombées pour les populations elles-mêmes, pour lesquelles l’usage de ces ressources et les connaissances associées constituent une richesse patrimoniale.
Ceci étant dit, la possibilité pour une collectivité d’exercer les fonctions de l’autorité administrative me semble de nature à renforcer significativement le pouvoir local. C’était d’ailleurs l’objet d’un amendement que j’avais déposé en commission
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1051.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement vise à rendre automatique le refus d’autorisation au cas où l’une des conditions énumérées n’est pas remplie. Cela constituerait une garantie juridique et permettrait de ne pas laisser trop de place à la subjectivité de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’accès aux ressources génétiques. Cet amendement vise à écarter tout risque d’interprétation personnelle qui pourrait interférer dans la prise de décision.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Cet amendement, qui vise à obliger l’autorité compétente à refuser une demande d’autorisation d’accès aux ressources génétiques, est contraire au principe général de motivation par l’administration d’une décision ce refus. Les alinéas 60 à 63 énumèrent trois motifs de refus possible. Toutefois, il convient de laisser la possibilité à l’administration de tenir compte des particularités de chaque demande. Je suis défavorable à cet amendement car on ne peut pas tout anticiper ni tout prévoir. Au demeurant, le projet de loi encadre rigoureusement le refus d’autorisation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1521.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1480.
Mme Ségolène Royal : Il vise à régler le problème des contributions financières susceptibles d’être versées par les entreprises au titre du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques françaises.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission avait insisté sur le besoin de prévisibilité, tant pour le détenteur que pour l’utilisateur, mais aussi sur la nécessité d’une juste répartition des avantages financiers entre ceux-ci. C’est pourquoi elle est favorable à cette nouvelle rédaction, qui introduit dans la loi les modalités de calcul sous la forme d’un pourcentage.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je tiens à saluer l’avancée proposée par Mme la ministre. J’avais d’ailleurs déposé un amendement de même nature, avant de le retirer parce qu’il apparaissait trop compliqué. En tant que parlementaires, nous ne pouvons que remercier le Gouvernement de proposer des modalités précises de reversement. Le taux de 5 % a en outre l’avantage de ne pas pénaliser les TPE ni les PME.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1416 rectifié.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1551.
Mme Ségolène Royal : Dans le même objectif de partage équitable des ressources et des bénéfices, cet amendement vise à étendre la possibilité de versement d’une quote-part des contributions financières à d’autres collections que celles mettant gratuitement les échantillons à disposition.
En effet, les collections nationales, comme celles du Muséum national d’histoire naturelle, ou les laboratoires nationaux de référence, comme ceux de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, remplissent une mission de service public. Il est donc juste et équitable qu’ils puissent eux aussi bénéficier du partage des avantages dans les cas d’utilisation commerciale des ressources génétiques françaises.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’avis de la commission ne peut qu’être favorable à un dispositif que nous avions nous-même proposé. Le Gouvernement a même étendu son champ d’application. Nous sommes donc totalement satisfaits.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek48 et 407.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le projet de loi ne prévoit pas d’associer les communautés d’habitants à la négociation et à la signature du contrat de partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Leurs représentants doivent être partie au contrat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris aux propos de M. Cinieri. J’insiste sur l’importance d’associer les représentants de l’ensemble des parties au contrat.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Il est nécessaire qu’un seul signataire puisse être garant de la consultation. En effet de nombreuses communautés d’habitants ne disposent pas de la personnalité juridique, ni même d’un représentant habilité à signer un contrat en leur nom. Dans d’autres cas au contraire, la qualité de représentant est revendiquée par plusieurs acteurs. Pour sécuriser le dispositif, il faut qu’une personne morale de droit public soit l’interlocuteur de tous les utilisateurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek828 et 1158.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek828.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1158.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1157 et 1247, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable à l’amendement bkno ek1157 et favorable à l’amendement bkno ek1247.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’amendement bkno ek1157 est satisfait par l’amendement bkno ek1247, auquel le Gouvernement donne un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Serville, retirez-vous votre amendement ?
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la ministre, pourriez-vous expliquer votre position ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Votre amendement est satisfait en ce que l’amendement bkno ek1247 le reprend en partie. En revanche, je suis défavorable à l’insertion des mots « coutumières ou traditionnelles » car je crains que la définition proposée ne soit trop restrictive. Par définition, les communautés d’habitants comprennent les structures coutumières et traditionnelles, mais les représentations pertinentes des communautés d’habitants ne se limitent pas à celles-ci. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la deuxième partie de votre amendement et non à la première, même s’il a le mérite de contribuer à la définition des communautés d’habitants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : L’explication étant très claire, je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1052.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la locution « en tant que de besoin », qui laisse à penser que la consultation revêt un caractère facultatif et non obligatoire. La personne morale de droit public chargée de mener à bien la consultation doit s’assurer, comme le préconise le rapport de la commission du développement durable, d’un niveau d’information aussi équilibré que possible entre les différentes parties prenantes – communauté d’habitants, autorités administratives et utilisateurs – et consigner sur procès-verbal le résultat de la consultation, tant sur le consentement préalable que sur le partage des avantages. L’étape de la consultation est donc essentielle pour mener à bien cette mission. Elle ne doit pas être organisée « le cas échéant » ou « si besoin », comme le laisse penser l’emploi de cette locution : elle doit être obligatoire. C’est pour lever cette ambiguïté qu’il convient de supprimer ladite locution.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable. La consultation est obligatoire lorsqu’il existe une personne morale qu’il est possible de consulter. Lorsqu’il n’y en a pas, cela est impossible. Mieux vaut donc garder cette locution.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. Cet amendement est intéressant mais il n’est pas opportun de rendre obligatoire la consultation d’institutions ou d’organes qui n’existent pas partout. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1053.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1159.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Si l’alinéa 77 de l’article 18 du projet de loi précise que la personne morale détermine les modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées, il n’est pas expressément indiqué que les modalités de consultation doivent elles aussi être adaptées aux communautés d’habitants – informer n’est pas consulter. Se pose donc la question des modalités de participation et de déroulement de la consultation des communautés d’habitants. En tout état de cause, la procédure doit être adaptée à chaque territoire en tenant compte des spécificités locales. Il faut donc s’assurer de la participation effective des communautés d’habitants dans les démarches consultatives, ce qui peut présenter de nombreuses difficultés, notamment pour recueillir des avis représentatifs eu égard au particularité du territoire. L’expérience montre que certaines communautés sont moins structurées que d’autres – je pense notamment à la Guyane.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Madame Auroi, votre préoccupation est satisfaite par l’alinéa 76, qui prévoit que la personne morale de droit public détermine des modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées. Pour le Parc amazonien de Guyane, pour citer un exemple différent de celui que vous avez choisi, des procédures adaptées ont été mises en place 2931sans passer par la loi. Il faut faire confiance aux acteurs du terrain pour mettre en place des procédures adaptées. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Auroi, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Oui : informer et consulter sont deux choses différentes.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1248 et 1160 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1248.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Le procès-verbal où seront indiqués les résultats de l’information et de la consultation des populations autochtones doit aussi préciser les raisons d’un éventuel résultat négatif. N’est en effet évoqué que le consentement, mais il est intéressant que l’autorité administrative qui délivre l’autorisation puisse connaître les raisons pour lesquelles les communautés autochtones refusent l’accès à l’utilisation d’un savoir-faire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1160 rectifié.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement bkno ek1160 rectifié qui lui semble plus explicite que l’amendement bkno ek1248, auquel elle est par conséquent défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est également favorable à l’amendement de M. Serville, qui est plus précis en ce qui concerne le procès-verbal de la consultation des communautés d’habitants. Je vous invite donc, madame Berthelot, à vous y rallier.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek832, 1161 et 1054, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek832 et 1161 sont identiques.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek832.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Cet amendement conforte celui que nous venons d’adopter. En effet, la rédaction de l’alinéa 81 prévoit que l’autorité administrative prend sa décision « au vu du procès-verbal ». Il ne me semble pas qu’il s’agisse d’une notion juridique formellement établie : je propose donc, par cet amendement, que l’autorité prenne une décision « conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le procès-verbal ». Celui-ci doit vraiment être le document très officiel sur la base duquel l’autorité administrative s’appuie, en cas de consentement comme en cas de refus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1161.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il a été défendu à l’instant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1054.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements parce qu’ils sont satisfaits par la combinaison des alinéas 80 et 81 de l’article 18. En effet l’alinéa 80 prévoit que le procès-verbal consigne le déroulement de la consultation et son résultat, et l’alinéa 81 dispose qu’au vu du procès-verbal, l’autorité administrative autorise ou refuse, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. L’autorité administrative sera donc obligée de vérifier tous ces éléments : c’est une condition sine qua non pour que des connaissances traditionnelles soient utilisées. La précision que vous proposez est donc quelque peu redondante, et c’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek49, 408, et 1098.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de renforcer l’obligation du consentement préalable des communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles. La rédaction actuelle du projet de loi n’affirme pas expressément cette obligation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi laisse à l’autorité administrative le pouvoir de décider seule d’accorder ou de refuser l’utilisation des connaissances traditionnelles au vu du seul procès-verbal dressé par la personne morale de droit public chargée de recueillir le consentement des communautés. Il faut donc renforcer l’obligation de consentement préalable de ces communautés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1098.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ces amendements ont été repoussés par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il est également défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1162.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation de l’origine de la ressource génétique ou du savoir traditionnel associé et à soumettre la recevabilité de la demande de brevet au respect de cette obligation. Cette obligation est un des objectifs poursuivis par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek836.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il est important de préciser que le consentement doit également porter sur les conditions d’utilisation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1444.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Le projet de loi prévoit que le procès-verbal prévu à l’alinéa 80 consigne le déroulement de la consultation et son résultat, tant en ce qui concerne le consentement préalable, donné en connaissance de cause, qu’en ce qui concerne le partage des avantages, lorsqu’un accord est intervenu entre les parties. La consultation porte donc à la fois sur le consentement préalable et sur le partage des avantages, lorsqu’il existe. La décision prise sur chacun de ces points est consignée dans le procès-verbal. L’autorité administrative accorde ou refuse, totalement ou partiellement, au vu de ce procès-verbal, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.
Il est donc proposé par cet amendement de préciser, par parallélisme, que la personne morale de droit public se réfère également à ce procès-verbal pour négocier et signer avec l’utilisateur le contrat de partage des avantages traduisant l’accord auquel les parties sont parvenues. Un tel visa est d’ailleurs prévu à l’article L. 412-8 du code de l’environnement qui concerne le mandat de la personne morale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek852.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Cet amendement, qui tend à préciser le fonctionnement des assemblées délibérantes, n’a pas sa place dans la loi, ce type de dispositions relevant de l’organisation interne de ces assemblées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1478.
Mme Ségolène Royal : Il s’agit de préciser l’étendue de la responsabilité des détenteurs de collections françaises de ressources génétiques, notamment au regard du règlement européen bkno ek511/2014 du 16 avril 2014. Cet amendement vise à déterminer où s’arrête cette responsabilité lorsqu’ils mettent des échantillons à la disposition de chercheurs ou d’entreprises. Ce règlement est en vigueur depuis le 12 octobre 2014, date d’entrée en vigueur du protocole de Nagoya. Il sera pleinement applicable, ainsi que ses actes d’exécution, le 12 octobre 2015.
Les collections françaises mettent chaque année des milliers d’échantillons à la disposition de chercheurs et d’entreprises françaises et étrangères. Le Muséum national d’histoire naturelle, par exemple, détient plus de soixante-dix millions d’échantillons. Le règlement européen précité impose aux chercheurs ainsi qu’aux entreprises menant des recherches sur des ressources génétiques de faire preuve de la « diligence nécessaire » pour connaître l’origine de ces ressources et se conformer au protocole de Nagoya. Ce règlement pose clairement que cette obligation pèse sur les utilisateurs de ressources génétiques et non sur les détenteurs de collections. Le Muséum national d’histoire naturelle tient à être rassuré sur ce point, ce qui est tout à fait légitime.
Enfin, le même règlement européen prévoit la possibilité de labelliser des collections à la demande de leurs détenteurs. Après examen de leurs capacités, et notamment des procédures de suivi des échantillons versés en collection et mis à disposition, la France pourra ainsi labelliser ces collections. Cela permettra de renforcer leur attractivité, notamment auprès du monde de la recherche et des entreprises européennes qui sont soumises à ce même règlement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1482 et 1520.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1482.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 100, relatif à la gestion des ressources génétiques d’origine étrangère. En effet cet alinéa s’avère désormais inutile, s’agissant de ressources génétiques provenant de pays étrangers présentes dans les collections françaises. La suppression de cet alinéa ne dispensera pas les détenteurs de collections françaises de s’assurer qu’ils sont en conformité avec le protocole de Nagoya ainsi qu’avec les législations étrangères prises à ce titre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1520.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi, les procédures d’accès et de partage des avantages s’appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, définie comme toute activité de recherche et de développement dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées par le même utilisateur. C’est un amendement de cohérence avec mon amendement bkno ek895.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek926.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1458.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à préciser que les opérations de conservation des races animales ne sont pas concernées par les dispositions du titre IV.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1056 rectifié et 1164.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1056 rectifié.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement vise à étendre le régime français d’APA aux entreprises françaises opérant à l’étranger. Il faut veiller à ce que celles-ci ne se livrent pas à des actes de biopiraterie sur les ressources génétiques in situ dans d’autres pays fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés.
En tant que pays fournisseur de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés comme en tant que pays utilisateur de ces ressources et de ces savoirs, la France se doit d’adopter un régime particulièrement protecteur et exemplaire, propre à prévenir la biopiraterie à laquelle ses entreprises nationales pourraient se livrer hors de son territoire. On ne peut pas observer une règle pour son territoire et y contrevenir dès qu’on est à l’étranger.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1164.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : On comprend bien où vous voulez en venir mais une telle disposition pose des problèmes d’applicabilité, de contrôle et de sanction.
Le premier paragraphe de l’article 15 de la convention sur la diversité biologique reconnaît le droit souverain de chaque pays à légiférer sur les ressources génétiques. Le paragraphe 3 du même article précise que seules les ressources génétiques fournies par les parties qui sont les pays d’origine ou qui les ont acquises conformément à la convention peuvent se voir appliquer les dispositions sur l’accès et le partage des avantages. Si un État choisit de ne pas légiférer ou de ne pas être partie au protocole de Nagoya, c’est en connaissance de cause, pour des ressources génétiques sur lesquelles il dispose d’un droit souverain. La France se doit de respecter ce choix. Le dispositif d’APA ne concerne d’ailleurs pas les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national.
Une telle disposition créerait une insécurité juridique et une distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises situées dans des pays qui n’adhèrent pas à ce protocole. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable. La France doit respecter le principe d’extraterritorialité et la souveraineté des pays étrangers, et ce dispositif serait totalement inapplicable.
Cela dit, vous avez raison de tirer la sonnette d’alarme. Il faudra peut-être un jour mettre en place un dispositif de traçabilité. Nous pourrions d’ores et déjà promouvoir les bonnes pratiques et établir un cahier des charges pour assurer la traçabilité des ressources génétiques. La France serait ainsi à l’avant-garde dans la définition de nouvelles méthodes de traçabilité, de transparence et d’application des règles de juste répartition des ressources que nous sommes en train d’élaborer.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Auroi ?
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Serville ?
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Ai-je le choix…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1553.
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement lève suppression du gage proposé par Mme la rapporteure, en vertu de l’article 40 de la Constitution, pour compenser la baisse de recettes pour l’État du versement aux collections françaises d’une quote-part sur les contributions reçues par l’agence française pour la biodiversité.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Très bien !