Biodiversité : Article 32 quater
debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements de suppression de l’article, bknos ek151, 158, 469 et 1443.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek158.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La création d’un nouveau droit de préemption au profit de l’Agence des espaces naturels sensibles de la région Île-de-France ne peut être acceptée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement identique bkno ek469.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Mêmes arguments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1443.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable, d’autant que le Gouvernement va nous proposer d’ici quelques instants de réécrire cet article 32 quater. Le mieux serait donc que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek148 rectifié, 1405 rectifié et 147 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek148 rectifié et 1405 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek148 rectifié.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la notion de dimension suffisante, qui n’apporte rien et restreint au contraire les possibilités d’intervention en matière de protection et de mise en valeur des espaces naturels sensibles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1405 rectifié.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek147 rectifié.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va un peu plus loin dans le détail. Il est motivé par le fait que certaines formes de cession ne sont aujourd’hui pas soumises au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles – ENS. Il en est ainsi des cessions de majorité de parts de SCI et des cessions de droits indivis. Or nous sommes confrontés à de plus en plus de détournements du droit de préemption, et à l’impossibilité pour les collectivités d’agir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement va nous proposer un amendement de réécriture de l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis, pour la même raison.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : La même réponse a été opposée à plusieurs de nos amendements. Nous aimerions savoir si nos préoccupations seront prises en compte dans celui du Gouvernement. Pour l’instant, nous sommes un peu dans le flou.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous le saurez vite, monsieur Herth : il vient en discussion immédiatement après le vote sur ces trois amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1563.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement va me permettre de répondre aux interrogations qui ont été exprimées. L’article 32 quater a été adopté en commission suite à un amendement qui a reconnu à l’Agence des espaces naturels de la région Île-de-France un droit de préemption par substitution au département, au titre de la préservation des espaces naturels sensibles, et un droit de préemption propre en-dehors des zones de préemption du département.
Il faut noter que la possibilité de délégation par le département de l’exercice du droit de préemption ENS à l’Agence des espaces naturels de la région Île-de-France existait déjà. Dont acte. En revanche, l’amendement adopté en commission a fait disparaître le reste de l’article : il a supprimé toutes les dispositions du code de l’urbanisme pour les autres régions, notamment les projets de périmètre de préemption ENS proposés par le Conservatoire du littoral ou l’Agence des espaces naturels, qui sont soumis à l’avis du département et à la commune ou à l’EPCI compétent et délimités par arrêté préfectoral, sachant qu’en cas d’avis défavorable de la commune ou de l’EPCI, ils ne peuvent l’être que par décret en Conseil d’État.
Je vous propose donc un amendement rédactionnel qui rétablit l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme tout en conservant les modifications de fond apportées par l’amendement de la commission concernant l’extension à l’Agence des espaces naturels de la région Île-de-France des droits déjà offerts au Conservatoire du littoral.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek70, 150, 307, 1189 et 1301.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il propose de maintenir le droit pour les organisations professionnelles agricoles et forestières d’être consultées sur la délimitation des zones de préemption. Le texte que vous avez réécrit, madame la ministre, ne se borne pas à des modifications mineures : il apporte également des modifications de fond en ce qui concerne les droits des départements et des organisations professionnelles, que nous souhaitons rétablir dans le texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek1189.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit un certain nombre de régimes nouveaux en matière de préemption, notamment au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics, en matière forestière. Cet avis permettait, non pas de façon formelle mais de façon pratique, d’éviter un empiétement d’un droit de préemption sur un autre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1301.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.