Exercice de leur mandat par les élus locaux : Discussion générale
debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée à l’initiative de nos collègues sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, contient un certain nombre de mesures qui répondent aux attentes exprimées par les élus. Voilà en effet plusieurs années que les rapports et les propositions de loi sur le sujet se multiplient. Nous sommes ravis d’avoir pu aboutir à un texte consensuel.
Nous savons tous combien la tâche des élus locaux est difficile. Ils sont confrontés à des incertitudes quant à leurs responsabilités juridiques et jugent parfois incohérentes leur rémunération au regard des responsabilités qui pèsent sur eux. Leurs compétences et leur autorité sont parfois incomprises, souvent contestées, et le fossé entre les élus et nos concitoyens se creuse malheureusement chaque jour davantage. Conséquence inévitable, le mandat d’élu local subit une crise des vocations, en particulier dans les communes de taille modeste. Nombreux sont les facteurs qui peuvent décourager ceux qui souhaitent s’engager au nom de l’intérêt général.
Soyons lucides, cette proposition de loi ne répond pas complètement à la question – lancinante dans le débat public – du statut de l’élu local. Mais son objectif est louable, puisqu’il s’agit de faciliter la tâche des élus, de leur donner les moyens d’accomplir pleinement leur mandat, de leur donner la possibilité de s’investir librement dans l’exercice de fonctions exécutives locales, de recevoir une juste compensation pour les contraintes propres à l’accomplissement d’un mandat et de bénéficier d’une formation permettant de mieux servir la collectivité.
Cette proposition de loi apporte des solutions concrètes et nécessaires, sans toutefois mettre en cause cette conviction ancienne, ancrée dans la culture politique française, qui refuse d’assimiler le mandat électif à un métier, et en veillant, bien sûr, à ne pas donner d’avantages particuliers aux élus.
Juste avant l’examen de ce texte en CMP, certaines dispositions étaient déjà actées et avaient été adoptées conformes par nos deux assemblées. Je pense notamment à l’article bk1erek, relatif à l’indemnité des maires. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui avait d’ailleurs fait l’objet de propositions de notre collègue François Sauvadet et des sénateurs Jacqueline Gourault et François Zocchetto. Elle favorisera une meilleure prise en compte des spécificités des petites communes, en accordant aux maires de celles-ci une juste contrepartie pour le temps passé au service de la collectivité. Je pense également à l’article 2, qui met fin à l’ambiguïté du statut juridique des indemnités de fonction versées aux élus locaux.
Le manque croissant d’attractivité du mandat d’élu local s’explique notamment par les obstacles que rencontrent certains élus dans l’exercice de leur mandat. Il est parfois difficile de concilier l’exercice de fonctions électives avec une activité professionnelle et de se réinsérer professionnellement. Certaines dispositions du texte devraient favoriser cette conciliation, notamment par l’élargissement du bénéfice du congé électif et par la reconnaissance du droit à un crédit d’heures pour certains conseillers municipaux. Dans nos collectivités, c’est un point majeur qui facilitera l’exercice des mandats. Nous pouvons également attendre de l’extension du droit à suspension du contrat de travail et de l’octroi du statut de salarié protégé qu’ils aient les mêmes effets bénéfiques, et permettent d’enrayer cette crise des vocations.
Parmi les dispositions qui ont fait l’objet d’un consensus relatif, on notera les garanties de réinsertion à l’expiration du mandat ainsi que les droits accordés, comme le droit à la formation professionnelle ou encore le droit individuel à la formation des élus.
J’appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que ce texte fixe un plafond de 20 % du montant total des indemnités de fonction pour les dépenses de formation, disposition sur laquelle j’ai été saisie par le syndicat pour la promotion des communes. Vous serait-il possible, dans les décrets d’application, de nuancer ce plafond, au regard du coût des transports dans nos collectivités ? En effet, cette limite ne correspond pas à la réalité des communes de Polynésie française, réparties sur un territoire vaste comme l’Union européenne. Pour faire le tour de ma circonscription, je peux mettre jusqu’à trois heures en avion. Sachant que le prix d’un billet aller-retour peut atteindre 600 euros, la limite de 20 % peut être rapidement franchie.
S’agissant du reste des dispositions restant en discussion, nous saluons l’accord finalement trouvé en CMP. L’article bk1erek A, relatif à la définition de la prise illégale d’intérêts, qui avait été introduit par le Sénat, est finalement supprimé, ce qui est préférable, compte tenu des désaccords dont cette disposition a fait l’objet. Je note par ailleurs que la réduction des indemnités des conseillers généraux et régionaux à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions, supprimée par le Sénat, a finalement été maintenue.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc relativement proche de celui que notre assemblée avait adopté en seconde lecture. Comme l’ont indiqué Michel Zumkeller et François Rochebloine lors des précédentes lectures, cette proposition de loi est bienvenue. Elle prévoit des mesures concrètes, établies dans l’intérêt des élus locaux, facilitant et promouvant le mandat local.
Pour autant, nous souhaitons qu’un vaste chantier soit mené sur le statut de l’élu local. Ce chantier implique notamment que nous abordions la question de la multiplicité de nos collectivités et du manque de lisibilité du système d’administration territoriale pour nos concitoyens, la difficulté d’identifier les compétences, le rôle et les responsabilités de chacun. Tôt ou tard, nous devrons aborder les questions telles que la pertinence du nombre de strates administratives, la rationalisation de la répartition des compétences et la responsabilité des élus.
En dépit de ces réserves, ce texte remplit l’objectif que nous nous étions fixé : améliorer la situation des élus qui s’engagent chaque jour au service de nos collectivités. Nous vous remercions d’avoir pu trouver en CMP une solution consensuelle. Comme en première et en seconde lecture, le groupe UDI votera cette proposition de loi.
M. Philippe Doucet : et M. Philippe Gosselin. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour l’examen final de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce texte résulte d’un consensus qui s’illustre par l’adoption conforme en première lecture de six articles, auxquels s’ajoutent cinq articles votés conformes en seconde lecture par le Sénat. Ce consensus est allé à son terme comme en témoigne l’accord de la commission mixte paritaire réunie ce mardi 17 mars.
La commission ayant repris les principales dispositions du texte que nous avions étudiées le 22 janvier dernier, je reprendrai en partie ce que mon collègue Olivier Falorni avait exprimé en deuxième lecture.
Nous sommes ainsi satisfaits qu’il soit rappelé que l’élu exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, qu’il poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt particulier, qu’il veille à cesser tout conflit d’intérêts et s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition à d’autres fins que l’exercice de son mandat ou de sa mission, qu’il s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel, qu’il participe aux réunions avec assiduité et reste responsable de ses actes durant son mandat. Ces règles de bonne conduite vont de soi mais il n’était pas inutile de les préciser.
Pour autant nous déplorons la suspicion jetée sur les élus locaux via le recours à une nouvelle législation en ce domaine, l’instauration d’une charte des bonnes pratiques de mandat pour l’élu local insinuant, à défaut, une mauvaise pratique antérieure de leurs mandats par les élus.
Nous validons le calcul du montant des indemnités perçues par les élus locaux, eu égard à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Pour autant, nous ne sommes pas totalement satisfaits par le barème mis en place.
En effet, les indemnités allouées sont dégressives, en fonction de la population de la commune, passant de 17 % de l’indice 1015 pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % du même indice pour les communes de plus de 100 000 habitants. Or, il faut bien le reconnaître, si les problèmes rencontrés par les maires ne sont pas les mêmes en fonction de la taille de la commune, la responsabilité civile et pénale de l’élu peut être engagée quelle que soit la taille de celle-ci, et les risques sont tout aussi importants, si ce n’est plus, dans les petites communes qui ne disposent pas d’un service administratif et juridique conséquent et structuré.
De même, le nombre d’adjoints étant plus faible dans les petites communes, les maires de celles-ci ne sont pas moins sollicités que leurs homologues des grandes villes, bien au contraire mais, dans une logique de réduction du nombre des communes, il peut paraître judicieux de limiter les indemnités allouées aux élus des petites villes.
Nous sommes également favorables à la mise en place d’une égalité de traitement entre les membres des organes délibérants et les élus assumant des fonctions exécutives ou ayant reçu un mandat spécial, pour le remboursement des frais de garde d’enfants et d’assistance à la personne occasionnés par l’exercice des mandats.
En effet, l’exercice effectif d’un mandat par un élu, y compris lorsque celui-ci ne dispose pas d’une fonction exécutive, demande un engagement complet et expose l’élu à supporter des frais subsidiaires liés à l’obligation d’être présent aux réunions et aux conseils. La mise en place d’une dégressivité des indemnités perçues, susceptible d’atteindre la moitié de l’indemnité pouvant être allouée, eu égard à la participation réelle des élus locaux aux séances plénières et aux réunions des commissions, nous semble d’ailleurs être une bonne disposition, la participation de l’élu local aux travaux préalables des commissions et aux séances plénières étant nécessaire à l’exercice effectif du mandat local.
D’autres dispositifs visant à sanctionner la non-participation des élus aux réunions auraient pu être trouvés, mais nous ne nous opposons pas à cette mesure. En effet, il nous paraît tout à fait concevable de conserver un mandat local et un mandat national et de pouvoir exercer les deux de manière effective, la non-participation aux travaux d’une des deux fonctions entraînant alors résolument une baisse des indemnités allouées pour l’exercice de ce mandat, confié par le peuple.
Nous sommes également satisfaits par la mise en place, pour les élus locaux, d’un droit à suspension du contrat de travail pendant l’exercice des fonctions électives, ainsi que d’un droit à la réintégration professionnelle à leur expiration, participant de la conservation de représentants pleinement investis dans leurs missions.
Dans le même temps, nous souscrivons au renforcement des mesures d’adaptation de l’emploi pour les élus.
Ainsi, la reconnaissance d’un congé de formation professionnelle ou d’un bilan de compétences constitue une avancée intéressante pour l’ensemble des élus. Nous saluons d’ailleurs l’abaissement, en première lecture, du seuil de population des communes dont les adjoints se voient reconnaître cette possibilité de 20 000 à 10 000 habitants, car il apparaissait inéquitable de faire bénéficier de ce dispositif les seuls élus des grandes villes.
La proposition permet d’intégrer l’exercice d’une fonction élective locale ou d’un mandat électoral à la liste des activités susceptibles de permettre l’obtention d’un diplôme ou d’un titre délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, au titre du dispositif de la valorisation des acquis de l’expérience. Mme la ministre vient de nous détailler cette mesure. En coordination avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie locale, cette disposition permet de reconnaître les connaissances acquises par les élus dans le cadre de l’exercice de leurs mandats. Nous sommes satisfaits par l’encadrement du montant ouvert pour les dépenses de formation, celui-ci ne pouvant être inférieur à 2 % du total des dépenses des indemnités de fonction.
Toutefois, certaines dispositions de ce texte nous étonnent.
Nous pensons, à l’instar des sénateurs, qu’il aurait été judicieux de redéfinir et préciser la notion de prise illégale d’intérêts pour les élus locaux en introduisant l’élément moral, et en précisant que celle-ci s’entend de la prise d’un « intérêt personnel distinct de l’intérêt général », afin de restreindre le champ d’application de ce délit. La commission des lois de l’Assemblée nationale, sous l’impulsion du rapporteur Philippe Doucet, a supprimé cette précision et en est restée à la définition générale de la prise illégale d’intérêts prévue par l’article 432-12 du code pénal.
En inscrivant dans la charte de l’élu local que l’élu reste responsable de ses actes durant son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, cette proposition de loi permet également de rouvrir le nécessaire débat sur la responsabilité pénale des élus locaux.
Le dispositif prévu par l’article 5 bis, visant à mettre en œuvre un droit individuel à la formation reconnu aux élus et pouvant concerner les formations sans lien avec l’exercice du mandat de l’élu, nous laisse circonspects. Nous nous sommes, avec constance, opposés à la professionnalisation des fonctions électives car les mandats des élus doivent demeurer une mission reconnue et accordée par le corps électoral à titre provisoire, cette limitation de durée gageant de la bonne application de l’exercice effectif, dont l’objet est la satisfaction de l’intérêt général, contingent d’un État.
Notre collègue Alain Tourret avait pu le dire car le débat est ancien : « Faut-il vivre pour la politique, ou vivre de la politique ? ». Éviter la professionnalisation permet de reconnaître la spécificité des fonctions électorales exercées et nous sommes fermement attachés à cette distinction. C’est pourquoi nous notons que cette proposition de loi permet de reconnaître les droits et garanties des élus locaux.
Pour autant, nous restons attentifs à ce qu’elle n’aille pas à rencontre de ses objectifs en reconnaissant un droit au travail de l’élu et, plus globalement, à une reconnaissance de la profession d’élu local.
Accorder des droits pour plus de sécurité nous semble être un des atouts de cette proposition de loi, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin que le texte issu de la commission mixte paritaire. Ce texte représente une formidable avancée pour le statut de l’élu, dont on parle depuis des décennies. Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP le votera.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons souligné, au cours de la navette, les différentes avancées, certes limitées, de cette réforme tendant à faciliter la situation des élus qui s’engagent chaque jour au service de nos collectivités et de nos concitoyens.
Nous avons ainsi salué les mesures qui améliorent très sensiblement le régime indemnitaire des maires et des présidents de délégation spéciale. De même, nous approuvons l’extension aux conseillers des communautés de communes du bénéfice des indemnités de fonction perçues par les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants. Nous souscrivons, également, à la clarification portant sur la nature fiscale de l’indemnisation des frais d’emploi, ce qui permettra de diminuer le nombre de cas dans lesquels les élus locaux, du fait de la perception d’indemnités de fonction, se voient refuser le bénéfice de prestations sociales soumises à conditions de ressources.
Nous nous félicitons également de l’amélioration des conditions de perception par les élus municipaux, départementaux et régionaux, de l’allocation différentielle de fin de mandat. L’extension du champ d’application de cette allocation, l’allongement de sa durée de perception et sa dégressivité nous paraissent tout à fait opportuns pour faciliter la reprise d’une activité professionnelle dans un délai raisonnable. En revanche, s’agissant des modalités de son financement, nous regrettons que la commission mixte paritaire n’ait pas conservé les dispositions adoptées par notre Assemblée. Il nous semblait plus judicieux d’instaurer une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction des élus. Cela aurait en effet permis que l’allocation ne soit plus à la charge des collectivités territoriales, dont on connaît suffisamment les difficultés financières.
Nous approuvons les garanties accordées aux élus dans l’exercice d’une activité professionnelle. Permettre aux personnes insérées dans la vie active, qu’elles soient salariés de droit privé, agents publics ou travailleurs indépendants, d’accéder aux responsabilités publiques sans que leur activité professionnelle ne constitue, par elle-même, un obstacle ou une difficulté à l’exercice du mandat, est en effet indispensable pour garantir l’égal accès de tous au mandat électif. Pour autant, comme cela avait été souligné lors des lectures précédentes, il conviendrait, dans un souci d’efficacité et de lisibilité, que les dispositions proposées soient également inscrites dans le code du travail.
Le renforcement des droits à la formation des élus locaux s’inscrit également dans le cadre de l’affirmation du statut de l’élu. Nous saluons les diverses améliorations portées par ce texte en la matière : la consécration d’un droit individuel à la formation pour l’ensemble des élus locaux, l’instauration d’un plancher de dépenses obligatoires destiné à la formation des élus locaux ou encore le principe de l’organisation obligatoire d’une formation pour l’ensemble des élus locaux au cours de la première année de leur mandat.
Pour autant, afin de rendre effectif ce droit à la formation, il paraît nécessaire, compte tenu du coût des stages de formation et des moyens financiers limités d’un grand nombre de nos communes, d’envisager une forme de mutualisation de ces dépenses. Tout élu, quelles que soient la taille et la richesse de sa collectivité, pourrait ainsi accéder à une formation de qualité. Une véritable réflexion mériterait d’être menée sur ce point.
Nous saluons par ailleurs la consécration d’une charte de l’élu local, qui établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions, et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Elle permettra en effet de favoriser la transparence de la vie publique. Dans ce cadre, nous sommes satisfaits du compromis trouvé par la commission mixte paritaire s’agissant des dispositions contenues dans la charte.
En définitive, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à des problèmes pratiques. En cela, elle représente un petit pas vers la reconnaissance d’un véritable statut de l’élu. C’est la raison pour laquelle, une fois encore, nous voterons ce texte.
Pour autant, nous souhaitons réaffirmer solennellement que seule l’instauration d’un véritable statut de l’élu pourra réellement favoriser une plus grande diversité des titulaires de mandats électifs et assurer un meilleur exercice de la démocratie. Cette réforme, dont on parle depuis plus de trente ans, demeure toujours indispensable, afin que chacun retrouve confiance en nos institutions et soit encouragé à participer plus largement à la vie citoyenne. Cette question devrait aussi, à notre sens, s’inscrire dans une réflexion globale sur la réforme de nos institutions et des modes de scrutin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous clôturons aujourd’hui un travail d’une importance que ne reflète pas la présence éparse des députés dans l’hémicycle.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle sont même inversement proportionnelles !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Sans doute n’est-ce pas entièrement faux, cher collègue.
Je tiens à remercier notre rapporteur, Philippe Doucet – ainsi que Philippe Gosselin – pour sa très fine connaissance du domaine qui nous occupe. Je veux aussi le remercier d’avoir permis, après de nombreux contacts, que la commission mixte paritaire puisse déboucher sur un accord avec nos collègues sénateurs.
Permettez-moi de remettre cette proposition de loi en perspective et de revenir brièvement sur les réformes territoriales qui ont été votées ou qui sont en passe de l’être, et que vous défendez, madame la ministre.
Nous avons adopté la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Cette réforme a établi le principe de la clarification des compétences de chaque collectivité locale en instaurant des chefs-de-filats : celui de la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports, et celui du département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale. Par ailleurs, cette loi crée quatorze grandes métropoles afin de donner à ces entités un plus grand rayonnement économique.
Nous avons ensuite adopté la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions – une grande aventure. Nous avons créé de grandes régions pour les rendre plus efficaces et plus visibles aux niveaux européen et international.
Nous avons également adopté la proposition de loi modifiant et facilitant la création de communes nouvelles, qui rencontre un certain succès.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Enfin, chacune des deux assemblées a adopté en première lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prolonge la logique de la loi MAPTAM en spécialisant toujours un peu plus les collectivités locales, mais en conservant au bloc local la clause générale de compétence tout en précisant ses compétences en matière d’aménagement du territoire.
Tous ces textes, chers collègues, visent les collectivités locales, leur spécialisation, leur montée en puissance, leur rayonnement, leur efficience et leur modernisation. Notre proposition de loi n’y est pas étrangère. D’une certaine manière, elle est le corollaire des toutes ces réformes, parce qu’elle vise à donner aux élus les moyens de mettre en œuvre une organisation territoriale certes rénovée, mais pas toujours simple à appréhender.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rien n’est compliqué !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : À mon sens, le texte qui nous occupe est un élément essentiel de la réussite des réformes que vous défendez, car il a pour seule ambition de permettre à un plus grand nombre de personnes de s’investir dans la chose publique, et il garantit sans aucun doute une meilleure représentativité de la société.
N’oublions jamais une évidence : les collectivités locales ne fonctionnent pas sans élus locaux bien formés et respectés, non seulement dans leurs fonctions d’élus mais aussi lorsqu’ils ont à retourner à la vie civile. Notre tradition – qui est bonne – veut que le mandat ne soit pas un métier ; encore faut-il que celui ou celle qui cesse sa fonction d’élu puisse retrouver un travail et réorganiser sa vie alors même qu’il n’est pas protégé par un statut. Encore faut-il que celui ou celle qui postule une fonction d’élu puisse le faire sans craindre ni pour l’équilibre de sa vie personnelle et de celle de ses proches ni, cela va de soi, pour son emploi. Encore faut-il que celui ou celle qui accède à un poste d’élu, en particulier un poste de membre d’un exécutif local, puisse se former et disposer du temps nécessaire.
Tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés. Comment les atteindre ? Tout d’abord en renforçant les droits, mais aussi les devoirs : nous avons décidé de fixer au taux maximal l’indemnité de maire en supprimant la faculté pour les conseils municipaux de modifier le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure vaut aussi pour les élus siégeant dans les communautés de communes ayant une délégation.
Ce n’est que justice : les maires ruraux qui, dévoués et présents, sont en première ligne, sont le premier maillon de la chaîne démocratique. Soyons clairs : en réalité, ils en sont souvent de leur poche et l’élu rural que je suis sait que l’on discute souvent de leurs indemnités pour de mauvaises raisons. Cela ne sera plus le cas.
Nous avons décidé de modifier les conditions de l’allocation différentielle de fin de mandat. Les discussions avec le Sénat nous ont conduits – je ne sais si c’est une bonne chose mais enfin, il fallait bien discuter – à prévoir de nouveau son financement par la collectivité, mais nous l’avons rendue progressive tout en étendant sa durée à une année et son champ d’application aux adjoints aux maires des villes de plus de 10 000 habitants.
Nous avons décidé une mesure très importante consistant à élargir le champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail aux adjoints des villes de 10 000 à 20 000 habitants. Ce droit vaudra désormais pendant deux mandats au lieu d’un seul jusqu’alors. En outre, les élus – c’est bien normal – qui n’auront pas renoncé temporairement à leur travail bénéficieront du statut de salarié protégé.
Des droits sont donc créés, mais aussi des devoirs, comme cela a déjà été dit. En contrepartie de ces nouveaux droits, notre assemblée a ainsi rendu les indemnités modulables en fonction de la présence effective de l’élu aux réunions des assemblées et des commissions. Des sanctions pourront donc être prononcées : cela tombe sous le sens, mais n’était pas expressément prévu.
Enfin, après d’abondantes discussions, mon collègue Philippe Doucet a introduit dans le texte une charte de l’élu local contenant le rappel des principes déontologiques s’imposant à tout élu. Cette charte sera lue lors de l’installation de l’assemblée délibérante et sera remise à chaque élu.
Il fallait non seulement renforcer les droits et devoirs, mais aussi permettre le déroulement harmonieux et surtout efficace du mandat d’élu local.
La période actuelle nous le rappelle : s’engager, c’est faire campagne. Le congé électif de dix jours sera donc étendu à toutes les communes de plus de 1 000 habitants pour les salariés.
S’engager, c’est aussi être disponible : un crédit d’heures de sept heures par trimestre est créé pour les conseillers municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants. Et je suis particulièrement sensible à l’instauration, à l’initiative du Gouvernement, du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à personne à charge.
S’engager, ensuite, c’est être formé pour soi-même, mais aussi pour rendre un meilleur service à nos concitoyens. La formation des élus ayant reçu délégation devient obligatoire au cours de la première année de mandat – il me semble que cela n’a pas encore été signalé. Les planchers de dépenses obligatoires en matière de formation passent de 1 % à 2 %, et 3019tous les adjoints de communes de plus de 10 000 habitants ont accès à la formation professionnelle et à un bilan de compétences. Enfin un dispositif de validation de l’expérience est créé.
Madame la ministre, chers collègues, il s’agit là de mesures concrètes.
Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Le texte peut paraître technique, mais je crois que cette technicité sera très appréciée, en particulier dans nos petites villes et dans nos campagnes.
Mme Marylise Lebranchu : Je l’espère !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je suis convaincu que des mesures de cet ordre permettront à un nombre croissant de femmes et de salariés du secteur privé d’accéder à un mandat électif. Naturellement, le groupe SRC votera ce texte.
M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, cher monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici enfin au terme d’un long parcours. Ce sujet est un véritable serpent de mer et nous en parlons depuis de longues années déjà, selon des procédures et des engagements parallèles au Sénat et à l’Assemblée. Réjouissons-nous de la nette accélération de nos travaux qui s’est produite depuis le mois de janvier 2015 et de l’accord auquel la commission mixte paritaire a abouti mardi dernier.
D’autres l’ont rappelé : nos débats trouvent leur origine dans la proposition de loi que nos collègues sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur ont rédigée dans le prolongement des états généraux de la démocratie. De son côté, la commission des lois de l’Assemblée a créé, en mars 2013, une mission d’information dont Philippe Doucet, que je salue, était président et co-rapporteur. Nous avons alors mené des travaux dans l’intérêt général en nous accordant sur l’essentiel, comme en témoigne notre rapport adopté au mois de juin 2013, dont vingt-neuf propositions ont émergé. Le Gouvernement avait alors souhaité accélérer le processus afin que ledit rapport constitue le point de départ de travaux parlementaires visant à prolonger la proposition de loi Sueur-Gourault, mais les arcanes du travail parlementaire ont quelque peu ralenti ce processus, ainsi sans doute qu’un certain attentisme de la part du Gouvernement sur des sujets liés à des conflits d’intérêts.
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons fait notre possible !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, je me réjouis que les conclusions d’un rapport trouvent un aboutissement positif dans l’hémicycle, car la chose n’est pas si courante.
Nous voici donc dans la dernière ligne droite, puisque nous examinons le texte en dernière lecture. Tant mieux, car l’attente des élus locaux est forte. Je regrette cependant que le texte n’ait pu être voté plus rapidement, ce qui lui aurait permis d’entrer en vigueur dès l’élection des conseils municipaux au mois de mars 2014, mais c’est ainsi ; ne boudons pas notre plaisir. Mon propos n’est aucunement polémique. Mme la ministre avait beau être très prudente à l’instant, je ne trahirai aucun secret en disant que nous nous acheminons vraisemblablement vers un vote unanime et une application immédiate pour tous les élus au plus tard au bk1erek janvier 2016.
La présente proposition de loi vise à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux. Il ne s’agit pas, comme cela a été dit, d’un statut à proprement parler. Sans doute eût-il fallu aller un peu plus loin, mais la situation n’était peut-être pas assez mûre. Le sera-t-elle un jour ? Je n’en sais rien. Quoi qu’il en soit, les dispositions du texte peuvent sembler relativement modestes, mais elles constituent en réalité de réelles avancées.
Le constat de départ est simple : le mandat d’élu demeure un engagement unique en son genre qui ne saurait être assimilé à un métier – j’insiste sur ce point que vient de rappeler M. Goasdoué et sur lequel nous sommes tous d’accord. Il ne s’agit pas non plus d’un travail salarié. Le « patron », si j’ose dire, c’est le peuple, le citoyen dont le bulletin détermine l’éventuelle capacité et donc la qualité d’élu. Ce n’est pas un employeur quelconque ou anodin !
L’engagement unique et le travail remarquable des acteurs de proximité soucieux du bien commun que sont les élus locaux doivent être encouragés et respectés. Les élus doivent avoir la possibilité de se former, d’assurer leurs missions, de recevoir une protection sociale ou juridique et de percevoir une indemnisation décente – sans qu’elle soit pour autant excessive. Il s’agit de trouver le juste équilibre, en particulier pour les maires de nos petites communes rurales qui, très souvent, accomplissent un véritable sacerdoce. Ceux qui touchent réellement une indemnité sont assez peu nombreux et, comme on l’a dit, beaucoup en sont de leur poche, ce qui n’est pas normal.
En clair, les élus doivent avoir les moyens d’accomplir pleinement leur mandat dans le cadre d’un équilibre satisfaisant entre droits et devoirs, les uns étant intimement liés aux autres, cela va de soi, comme le rappelle d’ailleurs avec force la charte des élus locaux, à laquelle je souscris. Sa lecture lors de l’installation des nouveaux conseils constitue un véritable rite républicain – car nous avons aussi besoin d’un peu de solennité – dont l’intérêt est de rappeler les droits et les devoirs en vigueur, sans bien sûr en créer de nouveaux.
Je l’ai dit : le texte peut sembler modeste par rapport aux enjeux d’un statut véritable et complet de l’élu que nous appelions de nos vœux dans le rapport Doucet-Gosselin. Que l’on ne se méprenne toutefois pas sur le terme de « statut » : il s’agit non pas d’une position d’exception plaçant les élus hors du droit commun et au-dessus de leurs concitoyens, mais simplement de la reconnaissance d’un engagement unique, qui n’est pas un métier et qui, depuis quelque temps, est soumis à rude épreuve compte tenu des changements de mode de scrutin – cela se vérifie encore à l’occasion des prochaines élections départementales dont nous parcourons cette semaine la dernière ligne droite, tant il fut difficile de constituer des binômes. Les dotations sont révisées à la baisse, les compétences seront revues et, sans polémique aucune, je constate que le développement des communes nouvelles et de l’intercommunalité pose évidemment d’importantes questions à nos élus. Nos collectivités vivent un tournant.
En somme, nos élus locaux sont soumis à rude épreuve et l’heure est venue d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat. L’évolution des textes en ce sens était particulièrement attendue, non pour faire des élus locaux des privilégiés au-dessus des lois et de leurs concitoyens, mais pour leur envoyer collectivement le signal que nous les avons compris.
Chers élus locaux, nous vous avons compris : vous attendez des évolutions, vous qui donnez de votre temps, qui vous engagez, qui travaillez, qui bâtissez et qui, en fin de compte, faites la démocratie de proximité jour après jour.
Si le texte qui nous est présenté reste modeste, il n’en comporte pas moins des avancées très notables – je pense à la charte des droits et des devoirs, qui constitue en quelque sorte la synthèse de l’ensemble.
Si quelques éléments intéressants concernent l’entrée dans le mandat, en particulier le congé électif, c’est surtout dans l’exercice du mandat et à la sortie de celui-ci que le texte me semble apporter des modifications substantielles.
Le régime indemnitaire est ainsi précisé sur différents points. Il s’agit pour l’essentiel de reconnaître l’engagement des conseils municipaux afin de mieux tenir compte des spécificités des plus petites communes. En effet, dans celles-ci, les indemnités ne pourront plus être inférieures au taux maximal prévu par la loi. C’est une bonne chose, car nombre d’élus de ces communes n’osaient pas percevoir ces indemnités, dont ils ont pourtant besoin pour assumer leur mandat.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’offrir aux élus un métier ni leur permettre de vivre dans l’opulence, mais au moins de leur assurer que l’exercice du mandat ne leur coûtera rien.
La contrepartie pour les élus est une responsabilité accrue, car nul ne peut avoir de droits sans avoir aussi des devoirs. Les règlements intérieurs des assemblées départementales et régionales pourront sanctionner financièrement les élus qui ne remplissent pas leurs obligations, c’est-à-dire qui sont absents.
C’est une juste contrepartie. Nos concitoyens comprendront parfaitement que celui qui travaille soit reconnu mais que celui qui ne travaille pas soit sanctionné : cela me paraît juste et équitable.
Le texte comporte aussi des éléments sur la fraction représentative des frais d’emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à prestations sociales. Il s’agit, là encore, d’une mesure de justice et de bon sens.
Des garanties nouvelles sont ouvertes pendant le mandat pour permettre à l’élu d’être plus disponible et plus efficace. Citons le dispositif du crédit d’heures, qui était attendu, le droit à une suspension du contrat de travail et à une réintégration professionnelle, un statut de salarié protégé, le droit à un congé de formation professionnelle et à un bilan de compétences. À ces garanties est associé un droit individuel à la formation, sans oublier le remboursement des frais de garde d’enfant et d’assistance à personne. Il s’agit de mesures de bon sens qui permettront peut-être à d’autres citoyens, à d’autres élus, de mieux assumer leurs engagements.
Enfin, des avancées sont à noter en ce qui concerne la sortie du mandat. On reproche souvent aux élus de s’accrocher à leur mandat ou de s’arc-bouter pour le conserver : c’est peut-être parce que, parvenus à un certain âge, ils s’interrogent sur la suite de leur vie professionnelle – et il est vrai que cette question est importante.
Les conditions d’attribution de l’allocation de fin de mandat sont revues et la validation des acquis de l’expérience professionnelle des élus locaux est réaffirmée. Ce sont des dispositions majeures.
Ces quelques éléments peuvent paraître insuffisants, mais ce texte constitue tout de même une belle avancée qui mérite d’être saluée. Et je me réjouis que nous nous retrouvions cet après-midi pour réaffirmer notre attachement aux élus locaux, qui sont les « bras armés » de la République, de l’hexagone aux plus lointains des territoires d’outre-mer – je salue nos amis de Polynésie et des autres territoires, ces deux millions de bkkm2ek grands comme l’Europe – tous ces élus grâce auxquels il fait encore bon vivre dans nos territoires où la proximité n’est pas un vain mot.
Vous l’aurez compris, le groupe UMP votera ce texte.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous acheminons vers un succès total pour ce texte essentiel qui n’apporte pas un statut aux élus mais qui, je n’en doute pas, sera apprécié. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour la dernière lecture de cette proposition de loi restée en suspens pendant presque un an pour cause d’élections municipales.
Ce texte est né, cela a été rappelé, de la réflexion issue des états généraux de la démocratie territoriale, organisés en octobre 2012 par le président du Sénat de l’époque et au cours desquels la question du statut de l’élu a été abordée par de nombreux participants. Cela a abouti à une mission, confiée au président de la commission des lois du Sénat et à la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, chargée de proposer un texte visant à améliorer les droits des élus et l’exercice de leur mandat.
Avec la fin du cumul des mandats pour les fonctions exécutives, nous nous trouvons à un moment clé en matière de rénovation de nos pratiques. La question du statut de l’élu ne peut plus être éludée. C’est à une véritable révolution dans les pratiques que nous devons nous atteler.
Pour beaucoup, l’engagement politique constitue un frein à la carrière professionnelle. L’instauration d’un statut de l’élu doit permettre de créer des conditions et un climat plus favorables à l’engagement des citoyens dans la vie publique. Le cadre législatif est aujourd’hui inadapté. Il brime la diversité des profils et empêche la nécessaire conciliation des fonctions électives avec une activité professionnelle.
Il convient donc de rénover le dispositif normatif en vigueur, afin de le rendre compréhensible par les citoyens et adapté au rôle nouveau des élus, et pour cela de proposer des solutions concrètes.
Au-delà des avancées certaines en matière d’indemnités, l’objectif des auteurs de la proposition de loi est de faciliter les passerelles entre les activités d’élu et les autres activités, publiques ou privées. L’instauration d’un statut de l’élu local qui assure une protection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat est un corollaire indispensable du non-cumul des mandats et des fonctions.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait déjà permis l’assujettissement aux cotisations sociales de l’ensemble des élus indemnisés, y compris pour le volet relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. C’est logique puisqu’un élu au service de sa commune peut, comme tout le monde, être victime d’un accident dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Il doit donc bénéficier d’une couverture sociale complète.
Cette mesure et toutes celles contenues dans la proposition de loi, notamment l’obligation pour l’ensemble des maires ainsi que pour les adjoints de percevoir des indemnités, permettront de lutter contre la professionnalisation de la politique.
C’est dans cette optique qu’il faut considérer les mesures indemnitaires car les maires et les élus des petites communes sont souvent ceux qui travaillent le plus, n’ayant à leur disposition que des services municipaux réduits, quand ils n’ont pas qu’un unique secrétaire de mairie.
La charge de travail qu’ils assument, tant en matière d’organisation que sur le terrain, exige qu’ils soient indemnisés. Le mandat ne peut pas, ne doit pas être synonyme de sacrifice, ni de la vie professionnelle ni de la vie personnelle.
C’est pourquoi il convient de faciliter l’exercice de leur mission, notamment par l’extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants et plus, l’ouverture du crédit d’heures aux élus municipaux des petites communes et l’abaissement du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail.
Nous accordons une importance toute particulière à la mesure permettant aux collectivités qui le souhaitent le remboursement des frais de garde pour les élus qui travaillent. Cette mesure avait déjà été votée par le conseil régional d’Île-de-France à l’initiative des écologistes. Sa généralisation ne peut être que bénéfique, pour les pères mais le plus souvent pour les mères célibataires engagées en politique.
Nous accueillons avec satisfaction l’ouverture pour les adjoints au maire de communes de plus de 10 000 habitants, et non plus de 20 000, du droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences.
De même, la validation des acquis de l’expérience pour les élus, le droit individuel à la formation pour les adjoints, l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation, ainsi que la formation obligatoire, la première année, pour les nouveaux élus sont des mesures plus que bienvenues.
S’agissant de la formation, nous avions formulé, en première lecture, des propositions visant à élargir le droit à la formation à tous les nouveaux élus et pas uniquement à ceux ayant reçu une délégation, ce qui serait justifié pour les élus de l’opposition.
Il est en effet souvent difficile aux nouveaux élus d’appréhender leur mandat. Il est à noter que le bureau de l’Association des maires de France s’est montré favorable à des formations en début de mandat, considérant que le caractère obligatoire de la formation permettrait de placer tous les élus sur un pied d’égalité.
Il serait aussi bienvenu de transférer au compte personnel de formation prévu par le code du travail les heures de formation qui n’auraient pas été accomplies durant le mandat de l’élu local.
Il n’est pas inutile de rappeler que les élus locaux sont plus de 500 000 dans notre pays. Malgré le très grand nombre de Français engagés dans la vie publique locale, leur représentation souffre d’un manque de diversité.
En ce qui concerne l’accès des femmes aux fonctions électives, si le nombre d’élues locales a beaucoup progressé, grâce notamment aux lois sur la parité que nous avons votées, elles n’ont toujours pas accès aux fonctions à responsabilités. Selon les données du ministère de l’intérieur, parmi les maires élus aux élections municipales de mars 2014, 16 % seulement sont des femmes, contre 13,5 % en 2008, alors qu’elles représentent plus de 48 % des conseillers municipaux des villes de plus de 1 000 habitants, contre 35 % en 2008.
On ne recense aujourd’hui que six femmes présidentes de conseil général. Nous espérons que l’introduction du binôme paritaire permettra d’influer sensiblement sur le nombre de femmes présidentes de conseil départemental – mais nous aurons l’occasion de le constater dès la semaine prochaine ou dans deux semaines…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En matière de diversité sociologique et de renouvellement des générations, rappelons que les élus de plus de soixante ans sont largement surreprésentés, tout comme les catégories socioprofessionnelles des fonctionnaires et des professions libérales.
Le renforcement des droits des élus locaux doit aller de pair avec une certaine responsabilisation. L’instauration dans la loi du principe de pénalité pour les élus absentéistes est une avancée à laquelle nous sommes très attachés et dont nous pourrions nous inspirer pour nous-mêmes, les parlementaires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En définitive, cette proposition de loi sera bénéfique pour l’exercice de leur mandat par les élus locaux, à défaut de créer un véritable statut de l’élu, comme l’a si bien dit Philippe Gosselin. Les avancées qu’elle comporte méritent que nous continuions à la soutenir largement, comme ce fut le cas lors des lectures précédentes. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera cette proposition de loi telle qu’elle est issue des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.