Biodiversité : Article 72
debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1462 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1559.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Ségolène Royal : L’article 72 s’intéresse au paysage, en tant qu’élément du cadre de vie d’hommes et de femmes. Il s’agit ici de prendre en compte, non pas les paysages exceptionnels et protégés, mais le paysage quotidien de nos concitoyens. Nous entendons ainsi reprendre et donner davantage d’ambition à la définition du paysage, telle qu’elle figure dans le texte de la Convention européenne du paysage, dans les termes qui ont valu sa ratification par la France.
Alors qu’il est très souvent fait référence au paysage dans nos textes, ce texte-là n’a jamais été mis en valeur, alors que la définition qu’il propose est fondamentale. Le paysage, tel que le vise la loi, renvoie désormais à une réalité objective : la représentation partagée d’un territoire et un bien commun de la nation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement bkno ek1559.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ce sous-amendement tend à ajouter le mot « dynamiques » à l’alinéa 2, afin de souligner l’importance des interrelations et de rappeler que le paysage est, par définition, dynamique et en constante évolution. Sous réserve de son acceptation, la commission émettra un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek667 et 1319.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que les paysages qui sont décrits dans les atlas départementaux ne sont pas auto-façonnés et qu’ils pourraient être profondément altérés sans le travail de certains professionnels, tels que les éleveurs, qui élèvent leurs animaux sur l’herbe. Si, demain, les exploitations d’élevage français venaient à disparaître, ce sont 13 millions d’hectares de prairies qui retourneraient à l’état de friches, seraient converties en grandes cultures ou rattrapées par l’urbanisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek1319.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous venons d’ajouter le mot « dynamiques » à l’alinéa 2 pour signifier que les paysages sont évolutifs. Il est bien évident qu’ils sont aussi façonnés par la main de l’homme, et nous connaissons tous la part qu’y prennent les différentes communautés socio-économiques, dont les éleveurs. Néanmoins, la loi fixe les règles générales et, si l’on commence à faire la liste de toutes celles et de tous ceux qui font évoluer les paysages, on ne va pas s’en sortir ! Cet amendement a été repoussé par la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. Je pense en outre que ces amendements sont satisfaits, puisque tous les acteurs des paysages seront bien sûr appelés à participer aux atlas du paysage, qui rencontrent d’ailleurs un succès extraordinaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek415.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l’expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce faire, il est nécessaire d’associer l’ensemble des acteurs socio-économiques ayant participé à la constitution et à l’entretien des paysages, à l’élaboration de ces atlas. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait de cet amendement, car tous les acteurs du territoire sont amenés à participer à l’élaboration des atlas de paysages.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de groupe : compte tenu du grand nombre de cosignataires, je ne prendrai pas la décision de le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Dans ce cas, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 72, car il ajoute de la complexité à l’élaboration des documents d’urbanisme et se révèle trop difficilement applicable.
En effet, il apparaît difficilement envisageable que les documents d’urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux – qui ont déjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages – précisent en plus, pour chaque type de paysage identifié, les éléments y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés. Cela rendrait l’élaboration de ces documents très difficile. Pour gagner en souplesse, il est préférable de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Vos craintes ne sont pas justifiées, monsieur Pancher, parce qu’il s’agit simplement, pour le projet d’aménagement et de développement durable, de préciser les orientations retenues en matière de protection, de gestion et d’aménagement des structures paysagères et des éléments de paysage pour chacun des types de paysage identifié par l’atlas sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale – SCOT. Cela se fait déjà, comme nous l’avons constaté parmi les collectivités qui réalisent déjà un atlas de paysages. Je ne pense donc pas que cela soit trop compliqué, et c’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Lurton, vous êtes signataire d’un amendement identique, bkno ek501. Vous avez la parole pour le défendre.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’argumentation développée par M. Pancher. Il convient de rappeler que les éléments cités – haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares – sont déjà largement protégés dans la transcription française de la nouvelle politique agricole commune qui entre en vigueur en 2015, grâce à deux outils. D’une part, les règles de conditionnalité des aides du premier pilier rendent le maintien des haies obligatoire à partir de 2015. D’autre part, les surfaces d’intérêt écologique doivent constituer a minima 5 % de la surface en terres arables et situés sur ces terres arables pour bénéficier du paiement vert.
Il est donc préférable de supprimer cet alinéa pour maintenir de la souplesse dans la réalisation des documents d’urbanisme tels que les SCOT.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1441.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1469.
Mme Ségolène Royal : Il s’agit d’inscrire dans la loi l’objectif de la politique menée en matière de paysages. En effet, il ne s’agit pas de figer l’ensemble des paysages de notre territoire, mais d’en garantir la diversité et la qualité à l’échelle nationale par des actions d’aménagement, de valorisation, de gestion et de protection. La diversité de nos paysages constitue en effet une richesse patrimoniale, et il convient de lutter contre son appauvrissement au même titre que nous luttons contre l’appauvrissement de la biodiversité. L’une et l’autre sont d’ailleurs étroitement liées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1539.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il nous a semblé que la rédaction actuelle de l’article ne permet de saisir que partiellement le sens des éléments de paysages, qui n’ont pas uniquement un caractère naturel ou relevant du vivant, mais peuvent concerner également le bâti. Cet amendement de la commission propose donc une nouvelle rédaction des objectifs de qualité paysagère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il s’agit d’un complément tout à fait judicieux, tant au fond que du point de vue rédactionnel. Avis très favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1452.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il serait pertinent d’ajouter à la fin de l’alinéa 4 que toutes les actions, importantes, que nous allons entreprendre sur cette question doivent être en conformité avec la transcription française de la nouvelle politique agricole commune entrée en vigueur en 2015.
Par ailleurs, il me semble que le terme d’infrastructures agro-écologiques, retenu pour désigner les haies, bosquets, mares, vergers et arbres isolés, est très fort. Peut-être pourrions-nous parler de contributions à l’agro-écologie. Mais mon amendement ne porte que sur la référence à l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je le retire.