Modernisation du secteur de la presse : Discussion générale
debate, 25/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici au terme de la discussion de la proposition de loi sur la modernisation du secteur de la presse, avec l’examen du texte de la CMP.
Depuis notre première discussion, la presse et sa liberté ont été, de façon dramatique, au cœur des débats. Le : « Nous sommes Charlie » résonne encore dans nos consciences, comme résonne encore le lien étroit entre l’avenir de notre République et celui de cette liberté qui, avec l’égalité et la fraternité, fonde ses valeurs.
Je rappelais en première lecture combien cette liberté de la presse avait marqué l’histoire de notre pays et témoignait de ses heures de gloire comme de ses moments les plus sombres. Nous ne dirons jamais assez, chers collègues, combien l’avenir de la presse dans notre pays n’est pas une question anodine, mais un témoin essentiel de son degré d’émancipation. Personne n’est obligé de lire un journal, mais tout le monde doit être en mesure de lire celui de son choix. Le 3160pluralisme de la presse, la liberté éditoriale, le droit d’investigation des journalistes sont ainsi consubstantiels de l’exercice de la citoyenneté dans notre pays.
Aussi, permettez-moi de saluer à mon tour l’adoption par le Sénat, confirmé par la CMP, de l’amendement « Charb ». Dès le mois de novembre, le directeur de Charlie Hebdo m’avait alertée sur la nécessité de remédier à une discrimination frappant certains organes de presse quant à leur droit de bénéficier de dons ouvrant droit à déductions fiscales. Nous n’avions pas pu, ni dans la loi de finances, ni lors de notre première lecture, faire adopter l’amendement proposé par notre groupe. Aujourd’hui, c’est chose faite et c’est une grande satisfaction pour les acteurs des journaux concernés et ceux qui les soutiennent.
Au-delà, le texte issu de la CMP reste insatisfaisant. Certes, et je l’avais noté en première lecture, cette proposition de loi comporte des avancées comme l’homologation des barèmes fixés dans le respect des principes de solidarité qui sont au cœur de la loi Bichet, ou la création des sociétés de presse solidaires. Tout cela est le résultat du travail de notre rapporteur, Michel Françaix, mais nous ne sommes pas au bout.
J’avais dit mon espoir de voir avancer la loi vers des mesures plus ambitieuses, à la hauteur des défis lancés pour la survie et le développement de la presse. Le Sénat a accentué les atteintes au statut de l’AFP, et si la CMP a rétabli ce point, les inquiétudes demeurent.
La réforme des aides à la presse est encore remise. Il était pourtant possible d’intégrer un article de la proposition de loi de 2013, élaborée avec les organisations syndicales, qui les accordaient en priorité aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée et qui remplissaient les conditions suivantes : l’instruction, l’éducation, l’information politique et générale.
Aucune nouvelle avancée n’a eu lieu sur la question de la distribution de la presse depuis notre première lecture. Si nous pouvons être satisfaits de voir maintenue, dans l’article 7, la possibilité d’une fusion des différentes messageries, nous en restons là. Pourtant, le problème reste entier et se pose de plus en plus urgemment.
Les mesures prises par la précédente majorité en 2011 menacent toujours l’existence de Presstalis. La coexistence de deux messageries, dont une seule est soumise à des obligations concernant la presse quotidienne, a conduit à ce que des magazines disposant de rentrées publicitaires importantes ne soient pas solidaires de la distribution d’une presse à faibles ressources. Nous savons que l’existence d’une coopérative unique permettrait une réelle mutualisation des moyens, une régulation du système par l’État et donc l’égalité de tous les supports de presse. Voilà qui garantirait le pluralisme en permettant à tous les journaux, quelles que soient leurs ressources financières, d’être distribués y compris sur le dernier kilomètre, et donc lus par celles et ceux qui le souhaitent.
Concernant l’AFP, j’avais fait part des inquiétudes des personnels concernant les dispositions contenues dans cette loi. Les mesures prises risquent de remettre en cause l’unicité de l’Agence et le modèle qu’elle constitue à l’échelle internationale. En effet l’AFP n’a pas d’équivalent, tant par l’étendue de sa couverture générale que par la compétence de sa rédaction et les garanties qu’elle offre en termes de qualité et de pluralité de l’information. L’événement récent autour de Martin Bouygues est l’exception confirmant cette règle, montrant où peuvent conduire la course derrière les chaînes d’info en continu ou la course au scoop.
Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié l’AFP d’exception culturelle. Mais faisant droit à la plainte d’une agence allemande, la Commission européenne a décidé de faire passer cette exception culturelle sous les fourches caudines des critères libéraux, dans un secteur où ce n’est pourtant ni le marché, ni la concurrence, mais l’intérêt général qui devrait prévaloir.
C’était l’objectif de la loi de 1957 portant statut de l’AFP. Ce texte, dans un savant dosage, a défini ses missions et garanti son autonomie tout en assurant son financement par l’État. Ce savant dosage est aujourd’hui bousculé par les exigences de la Commission européenne. Le courrier que celle-ci a adressé est d’ailleurs très explicite sur ses motivations liées au dogme de la concurrence libre et non faussée !
Certes, comme l’avait souhaité notre commission, les deux premiers articles de la loi de 1957 qui fondent le statut et les missions de l’AFP ont été préservés, et je m’en félicite. Cependant, la mise en place d’une double comptabilité à l’article 12 vise bien à assurer le plein respect du droit de l’Union européenne en matière de concurrence. Car quelles activités de l’agence ne relèvent pas de l’intérêt général ? À cela s’ajoute la création d’une filiale pour attirer les financements nécessaires à l’AFP, y compris d’origine privée.
Enfin, je regrette vivement que le texte qui est soumis au vote ce soir confirme qu’il est retiré à l’État toute responsabilité envers les créanciers de l’Agence, et réaffirme au contraire dans son article 12 que la responsabilité de l’État ne peut se substituer à celle de l’Agence France-Presse envers ses créanciers.
Aussi, c’est avec le regret de n’avoir pas vu évoluer cette proposition de loi vers des mesures plus ambitieuses que nous confirmons notre abstention exprimée en première lecture. Et vous seriez surprise, madame la ministre, que je termine cette intervention sans faire part de mon souhait de voir arriver le plus vite possible la loi sur la protection des sources !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, par son pluralisme, sa diversité, la presse écrite est un des piliers de notre démocratie.
Chacun d’entre nous, et c’est bien normal, a ses préférences. Qu’en serait-il de nos libertés si une seule voix exprimait ce qui fait la richesse de la France, le débat politique ? Ces titres, qui tantôt nous rattachent à nos territoires, tantôt nous invitent à explorer des contrées lointaines, tantôt proposent des reportages de fond, tantôt font vivre l’humour et la satire, sont l’émanation du lien démocratique qui lie les citoyens à la vie publique.
Alors que nous avions débattu de cette proposition de loi tendant à la modernisation du secteur de la presse dans l’hémicycle le 17 décembre dernier, l’actualité macabre du mois de janvier a recentré le débat public du début d’année sur la liberté d’expression et la nécessité de sa préservation. L’attaque meurtrière au siège de Charlie Hebdo ainsi que les attentats visant des policiers et la supérette Hyper Cacher ont mobilisé des millions de nos concitoyens à travers le pays pour dire non à la terreur et défendre le droit à la liberté de conscience et à la liberté d’exprimer ses opinions.
La presse, qui traverse une crise économique sans précédent mettant en péril un grand nombre de titres nationaux et de la presse quotidienne régionale – érosion du lectorat, baisse des recettes publicitaires – reste donc un moyen de communication, d’information et de débat essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Nos concitoyens y restent très attachés : j’en veux pour preuve l’explosion du nombre d’abonnés à Charlie Hebdo dès février 2015.
Mais au-delà de la grande mobilisation du mois de janvier et du contexte dans lequel s’inscrit cette loi, revenons sur ses grands objectifs.
En préalable, partageons un constat : le numérique a bouleversé les usages et le modèle économique de la presse. C’est pourquoi cette proposition de loi portée par Michel Françaix était attendue par l’ensemble des professionnels de la filière. Je me félicite que nos deux chambres parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat, aient su trouver, en bonne intelligence avec le Gouvernement, un accord qui permettra à la presse de prendre un tournant vers le numérique pour assurer sa vitalité et sa qualité.
Cette proposition de loi porte tout d’abord sur la distribution de la presse, secteur en crise où se distinguent deux acteurs majeurs, Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse. Elle contient également une amélioration considérable du statut de l’AFP, notre agence de presse mondiale et généraliste à laquelle nous voulons rappeler notre attachement ici, attachement à la fois à la qualité de l’information qu’elle fournit et à l’ensemble de ses salariés. Ce texte crée enfin le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, afin de favoriser demain l’émergence de nouveaux modèles économiques autour de la presse.
Depuis de nombreuses années, un manque de décisions claires a engendré une situation préoccupante pour le système coopératif de distribution de la presse papier. Cette proposition de loi tend à renforcer les principes de coopération et d’équilibre financier pour garantir la survie du système. Il est notoire que le système coopératif de distribution de la presse connaît à tous les niveaux une crise de structure qui fragilise les messageries, les dépositaires et les diffuseurs et, de fait, limite l’accès des lecteurs à la totalité des titres de presse sur l’ensemble du territoire.
Il convient de mettre un terme à cette inégalité. Alors que les intérêts fondamentaux de la filière ont été gravement menacés, de profondes réformes ont été menées. Leur conception et leur mise en œuvre ont mobilisé fortement les éditeurs et les acteurs de la distribution, avec le concours actif des pouvoirs publics. Les éditeurs ont accepté de faire des efforts importants pour assurer leur exécution, malgré la situation économique d’ensemble très difficile. Une restructuration de la filière doit maintenant s’amorcer. Nous voulons accélérer la transition de ce secteur tout en évitant la rupture.
En outre, la réforme de la gouvernance de l’AFP est au cœur de cette proposition de loi. En effet, le texte que nous examinons est une loi de sauvetage de l’Agence France-Presse. Il va même au-delà, puisqu’il en fait une agence unique au monde. Pour prendre parfaitement le virage de l’ère numérique, l’AFP, troisième agence de presse mondiale et entreprise d’intérêt national, se doit de développer une nouvelle vague d’investissements à même de lui permettre de proposer des produits diversifiés, innovants et intégrant l’exigence de qualité qui fait la reconnaissance mondiale de l’Agence. Mais ses instances de direction doivent également traduire cette modernisation.
L’Agence France-Presse n’est pas une agence comme les autres. À la différence des agences américaines ou anglaises, l’AFP regroupe 2 900 collaborateurs répartis dans 165 pays, qui rendent compte en six langues de la marche de la planète, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en vidéo, texte, photo, multimédia et infographie. Ce réseau unique au monde permet une couverture de fond de l’actualité internationale, et non une information sans profondeur s’inscrivant dans la culture du « buzz » qui se développe dans la plupart des grandes agences de presse mondiales.
Cette proposition de loi offre à l’AFP trois garanties majeures : l’absence de licenciement du personnel, le maintien du statut d’agence généraliste et la valorisation de l’exception culturelle française à l’international.
Aujourd’hui plus que jamais, la presse doit se diversifier et s’orienter vers de nouveaux modèles. Avec le souci permanent de l’indépendance, de la pluralité et de l’avenir du secteur, le législateur doit porter ce nouveau modèle entrepreneurial et faciliter l’accès à la presse. C’est la troisième voie que nous ouvrons ici ensemble en créant le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, inspiré des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Dans un contexte difficile pour la presse écrite, où de nouvelles sources d’information apparaissent sur de nouveaux supports en dehors des circuits classiques, il est indispensable de soutenir la vitalité de la presse d’information politique et généraliste. Les entreprises solidaires de presse seront plus fortes parce qu’elles réinvestiront leurs bénéfices dans leur activité.
Je tiens ici à me féliciter, au nom au groupe socialiste, républicain et citoyen, de l’accord unanime trouvé à l’occasion de la CMP du mercredi 18 février dernier sur cette proposition de loi. Chaque chambre a ainsi pu contribuer à l’évolution du texte.
Revenons rapidement sur les principales conclusions de la CMP.
Au titre bkIerek relatif à la régulation de la distribution de la presse, la CMP a prévu que le Conseil supérieur des messageries de presse devra rendre à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse son avis motivé sur l’homologation des barèmes, dans un délai maximal de quatre semaines à compter de leur réception.
S’agissant des dispositions relatives à l’AFP, qui font l’objet du titre II, le point de divergence entre nos deux chambres concernait la création d’une commission de surveillance en lieu et place du conseil supérieur et de la commission financière existants. La solution retenue par la CMP consiste à appliquer au conseil supérieur de l’AFP toutes les dispositions introduites au Sénat par le biais d’une commission de surveillance, afin de renforcer son rôle de contre-pouvoir au conseil d’administration, lui-même consolidé par des dispositions introduites par notre rapporteur en première lecture.
Le conseil supérieur de l’Agence France-Presse est ainsi doté de compétences élargies et de nouveaux pouvoirs. Se réunissant au moins chaque semestre, il garantit la pérennité de l’AFP. Il est consulté par le président-directeur général sur toute décision stratégique pour l’AFP et sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens. Il peut recevoir du PDG tous les documents et renseignements utiles à sa mission. Il auditionne le PDG sur l’activité, la gestion et l’indépendance de l’AFP. Chaque année, il rend compte au Parlement de la situation économique, financière et sociale ainsi que du respect de la déontologie et de l’indépendance de l’AFP, dans le cadre d’un rapport remis avant le 30 juin.
Le conseil d’administration de l’AFP se réunira au moins quatre fois par an. Trois des cinq personnalités qualifiées qui y siégeront devront justifier d’une expérience significative au niveau européen ou international.
Le titre III, qui concerne le soutien à la presse, crée notamment le statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Il a été complété par deux mécanismes : la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse, et l’amendement « Charb » relatif à la défiscalisation des dons des particuliers aux associations ou aux fonds de dotation œuvrant pour le pluralisme de la presse, sous réserve de deux précisions destinées à en sécuriser l’application : l’organisme bénéficiaire des dons devra être reconnu d’intérêt général et il ne devra exister aucun lien entre le donateur et l’entreprise de presse bénéficiaire du don.
Permettez-moi enfin de me féliciter à nouveau de la qualité de nos échanges, entre parlementaires de tous les bancs, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et avec le Gouvernement, pour engager une étape majeure de la modernisation du secteur de la presse.
Je conclurai mon intervention par ces mots de Maximilien de Robespierre dans son discours sur la liberté de la presse : « Après la faculté de penser, celle de communiquer ses pensées à ses semblables est l’attribut le plus frappant qui distingue l’homme de la brute. Elle est tout à la fois le signe de la vocation immortelle de l’homme à l’état social, le lien, l’âme, l’instrument de la société, le moyen unique de la perfectionner, d’atteindre le degré de puissance, de lumière et de bonheur dont il est susceptible. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)
M. Patrick Bloche : et M. Michel Françaix, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le parcours législatif de ce texte de compromis arrive à sa fin. Nous ne pouvons que nous satisfaire des conclusions de la CMP, qui ont permis une franche évolution de cette proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse.
Le rapporteur nous a présenté les grands axes des décisions qui ont été actées. La régulation a été renforcée par le transfert de l’homologation des barèmes des messageries à une Autorité de régulation de la distribution de la presse devenue autorité administrative indépendante. Les éditeurs de presse ont été mis devant leurs responsabilités en matière de couverture de coûts de distribution. La logistique de distribution est mieux appréhendée, avec la possibilité de régler la question du dernier kilomètre. Toutes ces évolutions vont dans le bon sens.
Nous saluons aussi le maintien dans la loi des trois dispositifs d’aide à la presse votés au Sénat, que je rappelle brièvement : la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse d’information politique et générale, prévue à l’article 15 bis ; la possibilité, pour les fonds de dotation, de concourir à des actions de développement et de modernisation de la presse, prévue à l’article 16 ; la réduction d’impôt accordée au titre des dons aux associations ou fonds de dotation œuvrant pour le pluralisme de la presse, prévue à l’article 17 et issue d’un amendement du groupe UMP dit « Charb ». La commission mixte paritaire a toutefois adopté deux dispositions visant à préciser cet article 17 : l’organisme bénéficiaire des dons devra être reconnu d’intérêt général et aucun lien ne devra exister entre le donateur et l’entreprise de presse bénéficiaire du don.
Si la création d’un nouveau statut d’éditeur de presse ne soulève pas d’opposition particulière, elle suscite quelques interrogations dans la mesure où il ne s’agit que d’une coquille vide dans l’attente du vote d’un prochain volet financier dont nous savons peu de choses.
Malgré toutes ces avancées, madame la ministre, la question de l’avenir du secteur reste posée. Cette loi, comme les précédentes, en reste aux demi-mesures. Le fait que le rapport Jevakhoff relatif à l’avenir du schéma de diffusion de la presse écrite soit resté confidentiel n’est pas de nature à nous rassurer. Auditionné par le Sénat, son auteur considère qu’avant la fin de la décennie, la distribution de la presse quotidienne nationale va encore diminuer de quarante points, celle de la presse magazine de trente à trente-cinq points et que de nouveaux titres disparaîtront.
Nous connaissons toutes et tous la situation difficile du secteur de la presse, pris dans le tourbillon du numérique sans avoir anticipé la transition de son modèle économique. Résultat : un effondrement des ventes toutes catégories, qui se répercute sur la situation des messageries déjà fragilisées et sur le chiffre d’affaires déjà très bas des diffuseurs, sur fond de fort interventionnisme de l’État. Que faire pour que le secteur ne se transforme pas en tonneau des Danaïdes ? N’arrivons-nous pas aux limites de l’exercice ? Cette séance publique met un point final à une proposition de loi mais ne peut refermer le débat sur l’avenir du secteur.
Les événements tragiques du 11 janvier dernier ont douloureusement rappelé à chacune et chacun le combat protéiforme qu’entraîne la responsabilité de publier un titre de presse écrite – un combat économique, un combat pour la libre parole, et même parfois un combat où l’on risque sa vie. Les siècles passent et la responsabilité de l’État vis-à-vis de la presse devient plus complexe : il ne s’agit plus seulement de garantir la liberté d’expression et le pluralisme, mais également de garantir la pérennité même du secteur.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’application du taux de TVA réduit aux livres électroniques aura aussi un impact sur la presse. Suite à l’adoption de la proposition de loi Le Roux-Bloche-Françaix tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, en vigueur depuis le bk1er ekfévrier 2014, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France et a envoyé au Gouvernement une lettre de mise en demeure. Elle pourrait désormais envoyer un avis motivé. Madame le ministre, vous avez défendu une position constante sur la neutralité technologique. Nous espérons que vous parviendrez à introduire ce principe dans le droit européen, permettant ainsi l’application de taux réduits.
Avant de conclure, je souhaite revenir sur deux points précis du texte. D’abord, nous saluons le compromis auquel nous sommes arrivés en matière de gouvernance de l’AFP. Ainsi, le conseil supérieur de l’Agence intègre désormais un parlementaire de chaque assemblée.
Quant à la possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires lors des visites des lieux privatifs de liberté, nous avons soutenu cette disposition mais, à titre personnel, j’appelle l’attention et la vigilance de Mme le ministre sur la rédaction du futur décret d’application, qui devra encadrer strictement ce droit, notamment en matière de prises d’images, afin de maintenir les conditions de sécurité des établissements.
Le groupe UMP votera pour cette proposition de loi modifiée par les amendements de précision que le Gouvernement a déposés aujourd’hui.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Degallaix.
M. Laurent Degallaix (Parti radical) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la liberté de la presse, son indépendance et son pluralisme sont intrinsèquement liés à la démocratie. La presse est en effet aussi essentielle pour l’équilibre des pouvoirs qu’elle est indispensable à la vitalité du débat citoyen. Elle est également un produit économique confronté à une crise profonde : pénalisées par la faiblesse du réseau de distribution, par des coûts d’impression et de diffusion élevés, par l’absence de stabilité et de visibilité financières, les entreprises de presse sont aujourd’hui également fragilisées par la concurrence du numérique et par l’émergence de nouveaux formats plus compétitifs.
Notre groupe estime qu’il est par conséquent essentiel de veiller à ce que la presse puisse continuer d’exercer ses missions fondamentales, tout en s’adaptant à un environnement économique, social et culturel bouleversé par de profondes mutations. Tel est l’objectif auquel concourt la présente proposition de loi qui, à défaut de révolutionner le monde de la presse, permettra néanmoins d’accompagner ses nécessaires évolutions.
Il va sans dire que nous aurions souhaité que la majorité privilégie une réflexion plus globale sur un modèle de développement viable et pérenne pour la presse, et qu’elle adopte une approche globale cohérente qui permette à la presse de réussir son adaptation aux défis du bkXXIe eksiècle.
Si elle ne constitue pas la grande réforme attendue, cette proposition de loi nous semble équilibrée et les mesures qu’elle prévoit pragmatiques. Les objectifs sont clairs : accélérer la régulation du système de distribution de la presse papier, adapter la gouvernance de l’Agence France-Presse afin qu’elle puisse valoriser son savoir-faire à l’échelle mondiale, soutenir les acteurs de la nouvelle économie pour favoriser le pluralisme de la presse.
Le texte vise en premier lieu à renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro pour garantir sa pérennité à court terme.
Le maintien du système actuel, caractérisé par des barèmes opaques et des iniquités fortes, était incompatible avec l’équilibre économique de la filière.
Il sera institué une procédure d’homologation du barème des tarifs des deux sociétés coopératives de messageries de presse par le Conseil supérieur des messageries de presse, rendue exécutoire par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.
À cet égard, nous nous félicitons que l’indépendance des réseaux extérieurs, notamment ceux de la presse quotidienne régionale, ait été confortée, et qu’il ait été précisé sans ambiguïté que le champ de compétences du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse vise bien le seul système coopératif.
Le deuxième objectif de cette proposition de loi est de faire entrer de plain-pied l’Agence France-Presse dans le bkXXIe eksiècle, en faisant prendre à sa gouvernance le virage de la modernité.
Enfin, cette proposition de loi envisage la création d’un statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Il s’agit de créer les conditions de l’émergence de nouvelles entreprises de presse, inspirées du modèle des entreprises de l’économie sociale et solidaire cher à mon collègue et ami Francis Vercamer et qui participent de la vitalité de notre économie.
Nous nous réjouissons que l’appellation initiale d’entreprise citoyenne de presse d’information, impropre, inadaptée et inopportune, ait été modifiée. Une telle appellation aurait en effet créé une confusion regrettable : la presse est citoyenne par essence, quel que soit le mode de gestion des entreprises.
J’appelle néanmoins l’attention de la représentation nationale sur un sujet qui me semble de toute première importance : la création de ce statut d’entreprise solidaire de presse d’information s’accompagne nécessairement de mesures fiscales incitatives, afin de rendre plus attractif le choix de ce statut. Ce levier fiscal permettra en effet de rendre possible la prise de participation du lectorat dans des projets innovants ou la reprise d’entreprises en difficulté grâce au financement participatif. Il me semble par conséquent utile que le nouveau statut bénéficie d’un avantage fiscal.
Cela ne signifie pas pour autant que l’inscription dans la loi d’août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse de la notion d’information politique générale, au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts, nous paraisse adaptée. En effet, la définition de la notion d’information politique générale relève à la fois du code général des impôts et du code des postes et télécommunications, justifiant ainsi le bénéfice de dispositifs dédiés.
La création d’une nouvelle catégorie, en concurrence avec les deux périmètres existants, sera, selon nous, de nature à engendrer une confusion que nous aurions pu éviter. Il eût été préférable, je le pense, de procéder à une refonte globale des aides à la presse qui permette de soutenir davantage la presse quotidienne régionale et de mieux cibler les aides, afin de favoriser la modernisation du secteur de la presse.
Enfin, un amendement a été adopté par notre Assemblée pour que le droit d’accompagner des parlementaires dans les établissements pénitentiaires, les zones d’attente et les centres de rétention soit ouvert aux journalistes titulaires d’une carte de presse. En ouvrant la prison, cette institution républicaine, à la presse, nous faisons œuvre de transparence sur la réalité carcérale et nous pouvons, je crois, en être fiers.
Le Sénat a utilement enrichi cette proposition de loi, dont l’équilibre avait été préservé à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, à travers trois mesures.
La première introduit, à l’initiative du sénateur David Assouline sous-amendée par le Gouvernement, une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse. La deuxième conforte le dispositif d’aide à la presse existant en élargissant le champ d’action des fonds de dotation au soutien à la modernisation de la presse. Enfin, la dernière transcrit dans la loi la défiscalisation des dons émanant de particuliers effectués au bénéfice d’associations ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d’information politique et générale, dont la pratique repose aujourd’hui sur un rescrit fiscal.
Parvenir à un accord de la commission mixte paritaire dépendait dès lors de deux conditions.
La première était que le périmètre de la proposition de loi ne soit pas élargi à des dispositions qui, aussi pertinentes soient-elles, soulevaient des problématiques juridiques majeures et rendaient son adoption difficile. Je pense ici à 3164la délicate question de la protection juridique des sources des journalistes à laquelle nous sommes toutes et tous attachés et qui, indiscutablement, mérite d’être traitée de manière complète et approfondie dans un texte à part.
La deuxième était que l’apport significatif du Sénat sur la gouvernance de l’Agence France-Presse puisse être pris en compte. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire le permet.
Mes chers collègues, l’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire donne à voir une représentation nationale unie autour d’un objectif vital : protéger la liberté de la presse, la liberté d’expression et les valeurs de notre démocratie. L’unité autour de ces valeurs et la détermination à les défendre sont précieuses, comme nous l’ont brutalement rappelé les attentats qui ont frappé la France en janvier dernier.
Cette préoccupation constante, ainsi que les avancées permises par ce texte, amèneront notre groupe à voter en faveur de cette proposition de loi.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Très bien.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons nous exprimer sur un texte qui a fait l’objet d’un consensus qui s’est traduit par un accord en commission mixte paritaire, ce dont nous pouvons nous réjouir. En dépit de ce consensus et des avancées qu’il comporte, ce texte répond-il à l’ensemble des problématiques de la presse ?
La presse, qu’il s’agisse des médias écrits, audiovisuels ou électroniques, traverse une crise profonde depuis de nombreuses années. Or notre mission, à nous législateurs, est d’assurer à nos concitoyens une presse libre et indépendante d’un point de vue économique et éditorial.
Car les deux notions sont intimement liées. Comment assurer économiquement la subsistance d’une presse libre et indépendante sans la soumettre aux exigences du milieu économique et du pouvoir politique qui la soutiennent ?
En 1997, les journalistes avaient un livre de chevet : celui de Serge Halimi, Les nouveaux chiens de garde. Le propos de cet ouvrage ? L’analyse, par l’exemple, des compromis et compromissions, des collusions entre pouvoirs médiatique, politique et économique ; les liens tissés entre les journalistes et la classe politique, les uns et les autres ayant souvent fréquenté les mêmes écoles ; le phénomène de domination des médias par un nombre restreint de grands groupes industriels et financiers.
Sur ce point, Serge Halimi citait alors le magazine américain Fortune qui établissait, en 2005, souvenons-nous, que plus de la moitié des dix premières fortunes de France étaient investies dans le secteur de la communication : Bernard Arnault pour 17 milliards de dollars, Serge Dassault, 7,8 milliards de dollars, François Pinault 5,9 milliards de dollars, Martin Bouygues, 2,4 milliards de dollars…
Il y a là sans doute matière à réflexion sur de nouveaux modèles économiques à élaborer. Par exemple, et c’est là l’objet d’une partie de cette proposition de loi, l’instauration d’un nouveau statut des entreprises éditrices de la presse, à savoir celui d’entreprises citoyennes de presse d’information, inspiré des entreprises commerciales intervenant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit ici de permettre l’émergence de nouvelles formes de diffusion de l’information par la mobilisation de financements pouvant provenir d’investisseurs, de dons du public ou de participation des salariés dans un projet collectif. Cette disposition s’appliquera aux entreprises de presse électronique en phase de lancement.
Cela étant, ce mode de financement existe déjà depuis de nombreuses années dans notre pays, même s’il est appliqué de façon résiduelle, à la marge. C’est par exemple le cas du Monde diplomatique. C’est une piste particulièrement intéressante, d’autant que le mode de financement de cette publication va encore plus loin. En effet, Le Monde diplomatique reçoit des dons, mais sa politique de financement fait de sa ligne éditoriale une véritable force économique puisqu’elle découle notamment de collaborations étroites avec d’autres médias étrangers et le milieu universitaire international, une pratique qui lui assure un rayonnement mondial et, par conséquent, une grande indépendance vis-à-vis de la politique française.
D’autres mannes financières sont possibles, avec notamment les liens qui peuvent se tisser entre la presse nationale et la presse étrangère, mais encore entre le format papier et le web.
Ainsi, à côté des médias traditionnels que sont la presse écrite et audiovisuelle, a émergé depuis plus de quinze ans maintenant la presse en ligne. Aujourd’hui, les médias traditionnels offrent une extension de leurs contenus sur le web. Ils se sont enrichis d’un contenu actualisable à volonté et sont également devenus réactifs en temps réel.
L’interaction entre les médias traditionnels et le numérique offre une richesse accrue quant à leur ligne éditoriale. L’adaptation des médias aux nouvelles technologies est aujourd’hui parfaitement intégrée et correspond aux demandes et habitudes de lecture des citoyens.
Mais la presse a cependant besoin d’un soutien pour sa diffusion. À cet égard, la proposition de loi vise à renforcer le financement de la distribution de la presse écrite en confiant l’homologation des barèmes à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, après avis du Conseil supérieur des messageries de presse. Il s’agit là d’une mesure essentielle qui vise à éviter les disparités d’une vente au numéro fragilisée depuis trop longtemps.
La proposition de loi se penche également, et il était temps, sur la situation de l’Agence France-Presse. L’AFP possède un rayonnement international qui n’est plus à démontrer. Forte de plus de 2 000 journalistes et techniciens, et d’un chiffre d’affaires de 287,8 millions d’euros en 2013 dont 40 % proviennent d’abonnements de l’État, l’AFP dispose de l’un des réseaux les plus complets et les plus maillés au monde. Tous les journaux français sont abonnés à l’AFP. Les difficultés de cette agence sont donc aujourd’hui principalement liées à son financement et à son mode de gouvernance.
Au-delà de la nécessité d’assurer à l’AFP un financement viable, il s’agit aussi de lui permettre de poursuivre sa mutation vers les nouvelles technologies et les nouveaux supports d’information qu’elle développe, à l’instar des vidéos en ligne. Enfin, il s’agit également mais aussi peut-être avant tout d’assurer à l’Agence son indépendance éditoriale.
Ce sont en tout cas les objectifs poursuivis par la proposition de loi qui nous occupe. Le texte vise en effet à ce que l’AFP demeure, comme elle l’est depuis 1957, indépendante de l’État et des puissances économiques en donnant plus de pouvoirs à ses organes de gouvernance.
La proposition de loi ouvre ainsi le conseil d’administration à des personnalités qualifiées et à l’international ; elle instaure le principe de parité, et crée une commission de surveillance qui cumulerait les compétences en matière de déontologie du conseil supérieur et la compétence financière de la commission financière.
Concernant le conseil supérieur, il comprendra désormais deux parlementaires parmi ses membres et disposera du droit, non négligeable, de révocation du président-directeur général. Les compétences du conseil supérieur seront également renforcées. Il sera ainsi consulté par le président de l’AFP sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence. Cette consultation en amont, décidée lors de la CMP, est particulièrement intéressante. Elle permettra d’affirmer le rôle du conseil supérieur dans la définition des objectifs et des moyens de l’AFP.
S’agissant donc de l’Agence France-Presse, les mesures prévues par la proposition de loi vont dans le bon sens. Elles permettent d’enclencher une évolution significative de l’AFP.
La proposition de loi instaure enfin des dispositions diverses relatives au secteur de la presse. Elle modifie notamment le code général des impôts pour favoriser les réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse et, par ailleurs, pour encourager les dons aux associations ou fonds de dotation œuvrant pour le pluralisme de la presse.
L’article 15 bis instaure ainsi une réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. L’article 16, quant à lui, a été retiré en CMP au motif que l’article 15 bis propose une disposition très proche et qu’il existe déjà, dans le budget général, un fonds stratégique de développement de la presse. Enfin, l’article 17 pose désormais que les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d’une entreprise de presse ou d’un service de presse en ligne en particulier, à condition qu’il n’existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
Ces mesures ne sont pas anodines. Elles ambitionnent de faire passer le financement de la presse par les citoyens et non plus exclusivement par les grands industriels. Car si la presse rapporte à ces derniers, encore faudrait-il qu’elle puisse subsister.
Nous pensons, comme vous, que stabiliser le financement de la presse est un enjeu fondamental pour notre démocratie. Qualifiée souvent de quatrième pouvoir, la presse est en tout cas un pilier de notre République qu’il nous incombe de protéger.
Cette proposition de loi, que le groupe RRDP appuiera sans équivoque, est un pas important qu’il fallait franchir. Cela étant, d’autres problématiques restent encore sans réponse et nous comptons sur le Gouvernement pour qu’il soumette à notre Assemblée un projet de loi plus complet. Beaucoup, en effet, reste à faire en matière de formation des journalistes, de stabilité et de pérennité des emplois dans la presse, de transparence dans l’octroi de la carte de presse, ou encore de mise en place d’un conseil de déontologie de la presse. Aujourd’hui, la réflexion ne s’achève pas : elle commence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En décembre dernier, lors de l’examen de cette proposition de loi en séance publique, j’insistais pour dire combien la liberté de la presse participe de la vie de nos démocraties et demeure, à ce titre, un enjeu. Les terribles événements que nous venons de connaître illustrent dramatiquement que le combat pour cette liberté doit rester une priorité.
Toute fragilisation de cette liberté constitue en effet un risque grave de déstabilisation pour tout État de droit digne de ce nom. Il en va de même des libertés d’expression et d’opinion, intrinsèquement liées à celle de la presse. Les attentats contre Charlie Hebdo viennent donc nous rappeler que nous devons veiller, ici même, perpétuellement et sans relâche, à ce que ces principes fondateurs de notre démocratie ne souffrent d’aucune remise en cause.
Garantir ces libertés implique un devoir de vigilance constant. C’est pourquoi tout ce qui viendra confirmer et renforcer le pluralisme de l’information et la liberté d’expression doit être soutenu. Nous avons besoin d’une presse diverse, libre et plurielle, qui puisse vivre et se déployer sur l’ensemble de notre territoire – et, bien sûr, sans peur d’une éventuelle menace, quelle qu’elle soit et d’où qu’elle vienne. Je pense, bien sûr, à la terreur orchestrée contre une liberté d’expression qui dérange des extrémistes religieux, mais je pense aussi à la censure ou, plus simplement, car elles ont un impact indéniable sur le pluralisme, aux difficultés que traverse actuellement la presse. Ces difficultés ne peuvent plus être minorées, car elles menacent la pluralité de l’offre en matière d’information, pluralité qui concourt elle-même à la démocratie.
Pour pérenniser ce pluralisme, les mutations économiques et technologiques auxquelles la presse papier est confrontée exigent une remise à plat des aides à la presse. Nous sommes nombreux à avoir évoqué ce point lors des différentes discussions sur cette proposition de loi, à l’Assemblée comme au Sénat. Mon collègue André Gattolin, par exemple, tout en soulignant les efforts de transparence engagés depuis 2012 par la publicité des sommes allouée aux deux cents titres les plus aidés, a très bien souligné l’aberration des critères retenus dans l’attribution des aides au regard des objectifs affichés.
En 2013, le magazine Télé 7 Jours est ainsi au bk9eek rang des aides perçues alors que Le Canard enchaîné pointe au bk86eek rang, précédé par Gala et battant de justesse Le Journal de Mickey, qui se trouve en bk87eek position. Et que dire de l’absence du Monde diplomatique ou de Politis ! Quant à Charlie Hebdo, dont les difficultés financières étaient déjà connues, il n’apparaît tout simplement pas au palmarès des deux cents titres les plus aidés en 2013.
Nous sommes nombreux à plaider, depuis longtemps, en faveur d’une réforme d’envergure des aides à la presse. Si les critères retenus aujourd’hui peuvent susciter l’interrogation, il faut aussi voir combien le secteur a changé – et les aides doivent prendre en compte ces évolutions.
On ne peut continuer à agir uniquement par petites touches, sans cohérence globale, en se contentant de maintenir temporairement le système actuel. La baisse des ventes de la presse papier, la diminution du nombre des lecteurs, les fermetures de kiosques ou encore la mauvaise santé des messageries sont les symptômes d’une crise contre laquelle il faut à réagir, sans se voiler la face, pour que le secteur ne subisse plus les évolutions en cours mais y prenne part.
L’essor de la presse numérique, et les bouleversements inhérents, doivent être pris en compte dans les aides et dans les évolutions en cours du secteur. C’est pourquoi je regrette que cette proposition de loi n’aille pas plus loin dans la réforme structurelle des aides à la presse, prenant en compte les médias dans leur globalité et dépassant le critère 3166du type de support. La porosité des frontières entre ce qui est lu, ce qui est vu et ce qui est écouté est un constat que nous partageons tous ici.
Le souci d’égal traitement entre médias sur papier et médias numériques était d’ailleurs au fondement du soutien des écologistes à l’harmonisation des taux de TVA.
Si cette proposition de loi ne procède pas à la remise à plat que nous demandons, elle comporte plusieurs avancées notables, au service d’une presse libre et plurielle. D’où notre soutien à ce texte.
Tout d’abord, pour être effective, la liberté de la presse doit être accompagnée d’une garantie de l’acheminement vers le lecteur. Cette proposition de loi renforce justement l’esprit de la loi Bichet du 2 avril 1947 qui organise la distribution de la presse et vise à empêcher toute discrimination entre les titres publiés.
Cette proposition de loi prévoit en effet de prendre en compte les difficultés des messageries, en les accompagnant dans leur mutation. Il s’agit bel et bien d’assurer la pérennité du système de distribution en renforçant la mutualisation et la solidarité des deux coopératives.
Cette évolution va donc dans le bon sens, même si je réaffirme ici qu’il faut veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des citoyens en affectant le prix de la presse.
L’autre grande avancée que je souhaite saluer est la création du statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Ce nouveau statut, qui s’inspire de l’économie sociale et solidaire, est une très bonne nouvelle. C’est là une façon de soutenir le pluralisme en matière d’information via l’émergence de nouveaux éditeurs. J’espère qu’il apportera un vrai changement et permettra vraiment aux pure-players de se développer.
Les incitations fiscales introduites au Sénat, en hommage notamment à Charb, vont également dans le bon sens. On ne peut que regretter que ces dispositions fiscales arrivent trop tardivement pour certains. Comme je l’ai indiqué en décembre dernier, si ce statut et ces dispositifs avaient vu le jour plus tôt, chez moi, à Amiens, le site d’informations en ligne Le Télescope aurait probablement pu éviter la fermeture.
Quoiqu’il en soit, cette disposition va dans le bon sens. Mais comme je l’ai fait au sujet des messageries, je souhaite revenir sur quelques points, abordés lors des différents débats et qui auraient mérité d’être approfondis. Je regrette que ce statut soit limité aux entreprises en ligne et à la presse d’information politique et générale. D’autres sites sont aussi innovants et intéressants que ceux dits « IPG » et ce statut pourrait intéresser des entreprises de la presse quotidienne régionale ou nationale rencontrant des difficultés.
Autre regret, en lien justement avec ces difficultés : pour favoriser les reprises, nous avions proposé d’étendre à l’ensemble des entreprises de presse la procédure d’information aux salariés en cas de difficultés économiques, en s’inspirant de ce qui avait été voté dans la loi sur l’économie sociale et solidaire. L’occasion de mettre en place une telle procédure, favorisant les opportunités de cession aux salariés, aurait dû être saisie puisque cette proposition de loi tend justement à pallier les crises qui touchent notamment la presse papier.
Autre avancée de cette proposition de loi que je souhaite souligner : son article 15 qui nous permet, nous parlementaires, d’être accompagnés par des journalistes lorsque nous visitons des établissements pénitentiaires. Aucun lieu ne devrait être interdit aux journalistes, qui doivent exercer leur pouvoir d’information partout et tout le temps. À travers leur travail, les journalistes ont un devoir d’alerte et d’information en matière d’atteinte aux droits des hommes et femmes, ce qui fait d’eux les véritables garde-fous de notre démocratie.
C’est en cohérence avec cette analyse que nous avions d’ailleurs proposé de renforcer davantage ce droit, gage de liberté de la presse, notamment en l’élargissant aux centres éducatifs fermés ou encore en permettant aux journalistes d’entrer dans les établissements pénitentiaires sans la présence d’un parlementaire.
Enfin, concernant l’AFP, nous avons été nombreux à avoir fait part de nos craintes et à relayer celles des salariés, qu’il s’agisse du statut des personnels, des risques d’une désolidarisation financière de l’État, avec les conséquences inhérentes pour ses filiales, ou encore de la perte de l’outil technique en cas de difficultés financières.
Au cours des débats, des garanties sérieuses ont été apportées. Nous aurons à cœur de nous assurer qu’elles seront effectives, notamment lors de l’examen du contrat d’objectifs et de moyens. Ces évolutions ne doivent en effet en aucun cas fragiliser l’AFP mais, au contraire, sécuriser son avenir car cette agence est une fierté que nous devons pérenniser. L’AFP doit être en capacité de donner une information objective et exhaustive, en France comme dans le reste du monde. C’est là un des points forts qui contribuent à sa notoriété et à son excellence.
Quant aux dispositions relatives à la gouvernance de l’Agence, essentielles pour préserver son indépendance et lui permettre de relever les défis actuels et à venir, elles sont nécessaires et doivent aussi apparaître comme une opportunité pour se moderniser.
Si nous nous réjouissons des avancées que constituent la parité ou le renforcement de la présence des rédactions dans la gouvernance de l’Agence, nous regrettons que cette rénovation de la gouvernance ne soit pas allée plus loin pour faire écho aux nouvelles orientations stratégiques de l’AFP, notamment en ce qui concerne le numérique.
En conclusion, nous aurions certes pu nous montrer plus ambitieux, mais cette proposition de loi va dans le bon sens et contribue à renforcer la pluralité et la liberté de la presse. C’est pourquoi nous le voterons sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.