Modernisation du système de santé : Article 1er
debate, 31/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi santé nous démontre, madame la ministre, l’étendue de votre obstination.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’exemple le plus criant en est la généralisation du tiers payant : vous avez parlé de concertation, mais votre ligne n’a pas bougé d’un iota. Vous vous cachez derrière des sondages qui indiqueraient que les Français sont favorables au tiers payant : comment ne le seraient-ils pas alors que vous leur proposez de ne rien payer ? Vous allez provoquer leur déresponsabilisation mais aussi une dépréciation de l’acte médical. Ce que les Français ne voient pas, c’est que cette mesure détériorera la situation de la santé en France et créera une nouvelle usine à gaz qui aggravera encore les problèmes de démographie médicale.
Les médecins libéraux que votre projet de loi fonctionnarise ne peuvent assumer les tâches administratives qui devraient rester du domaine de l’assurance maladie. Ce travail administratif empiétera sur le temps médical, ce qui est regrettable.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas comme cela que vous attirerez de nouveaux médecins libéraux : les jeunes veulent des projets, pas des contraintes ! De plus, vous provoquerez le départ à la retraite de nombreux médecins qui, sans cette généralisation du tiers payant, auraient continué à exercer quelques années encore.
Les généralistes libéraux sont exaspérés : ils veulent être reconnus, valorisés et considérés comme la clef de voûte de l’offre de soins, ceux qui assurent la coordination du parcours des patients.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce que critiquent les Français, ce sont les délais d’attente avant un rendez-vous, notamment chez les spécialistes ; c’est aussi le reste à charge pour les lunettes et les soins dentaires, entre autres.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les prothèses auditives !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Or votre projet de loi ne résout en rien ces problèmes.
Vous faites preuve de la même obstination à l’encontre des cliniques, que vous voulez absolument exclure du service public hospitalier, ou en faveur des salles de shoot : cette expérimentation enverra un signal de laxisme alors que des méthodes de sevrage existent et que les expérimentations de communautés thérapeutiques ont besoin d’être soutenues et encouragées.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas dans l’article bk1erek, ça !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Même obstination s’agissant du paquet neutre : il faut certes lutter contre les effets du tabagisme, mais pourquoi vouloir aller plus loin que ce que préconise l’Union européenne, alors que nous n’arrivons pas à lutter contre les importations illégales ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous êtes hors sujet !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce projet de loi, émaillé en dernière minute d’amendements de réécriture globale des articles les plus structurants, s’apparente à une large et lourde caisse à outils.
Ce texte n’est ni une réforme de fond, ni une réforme structurelle mais une succession d’articles où sont traités, sans réelle concertation avec les professionnels, des sujets aussi majeurs que le tiers payant, la réforme de l’hôpital, la démographie médicale, l’information nutritionnelle, les paquets neutres, et j’en passe.
Je regrette que votre projet ne traite pas la difficile question de l’équilibre entre la démographie des professions médicales et le niveau de réponse qui doit être proposé à la population, plus particulièrement dans les zones rurales.
Vous prétendez engager un mouvement de convergence des établissements publics de santé à travers les groupements hospitaliers de territoire, mais installer un GHT en quelques mois relève de l’utopie. Permettez-moi de témoigner de la réalité, en tant qu’élue d’un territoire essentiellement rural, où quatre établissements publics viennent d’élaborer de façon concertée un projet médical commun. Si celui-ci a incontestablement permis à nombre de professionnels de mieux appréhender les enjeux multiples auxquels sont confrontés les établissements de santé, il a également démontré la nécessité de trouver des réponses adaptées aux besoins de la population. Certes des perspectives ont été ouvertes, mais les actions concrètes sont de portée limitée.
Cette expérience me laisse penser que votre approche souffre de deux faiblesses : le temps et le contenu. Pour construire un projet médical commun, quelques mois ne suffisent pas. Il serait opportun de reporter à juillet 2016 la validation des conventions constitutives des GHT. Sur le fond, il est également nécessaire de laisser le temps aux professionnels hospitaliers de trouver les moyens d’établir des interfaces avec leurs collègues libéraux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : À la lecture du titre liminaire de votre projet de loi : « Rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée », on ne peut que s’exclamer : où sont les fondements d’une stratégie partagée ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Votre projet de loi souffre d’une absence de concertation en amont. Il a fallu de fortes protestations pour que des groupes de travail soient organisés et malgré cela, cette prétendue « stratégie partagée » ne l’est aujourd’hui que par le Gouvernement.
Ce projet de loi dissuade les jeunes médecins de s’installer, et pour cause ! Trop d’administration tue nos territoires. La tutelle administrative des agences régionales de santé découragera les installations de jeunes médecins.
Quant à la généralisation du tiers payant et à son caractère obligatoire, sous prétexte de faciliter l’accès aux soins, ils créeront des contraintes inacceptables pour nos professionnels de santé, dont il vont significativement accroître la charge de travail administratif.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il mettra en péril l’équilibre économique, déjà fragile, de certains cabinets médicaux situés en zone rurale.
Pour créer de l’égalité, il faut préserver la liberté, liberté de choix, liberté d’installation, tout en garantissant à ceux qui en ont besoin l’égalité d’accès aux soins.
Enfin, votre projet de loi prévoit un pacte national pour lutter contre les déserts médicaux. Formulation bien vague, pour un contenu bien vague ! D’ailleurs ce pacte n’occupe que quelques lignes de votre projet de loi.
Bien plus que d’un pacte, c’est d’un véritable plan que nos territoires ruraux ont besoin : un plan comportant des mesures précises et concrètes, un plan qui les projette vers l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La finalité de cet article bk1erek est notamment d’affirmer que la politique de santé doit garantir le droit à la protection de la santé de chacun. C’est à ce titre que je voudrais évoquer le cas des étudiants, qui sont parmi les grands absents de ce projet de loi.
Ceux-ci bénéficient d’un régime particulier, puisqu’ils sont automatiquement détachés de la Sécurité sociale de leurs parents du jour où ils acquièrent le statut d’étudiant. Sauf à justifier de 60 heures de travail par mois ou de 120 heures par trimestre, ils sont alors dans l’obligation de souscrire une mutuelle étudiante, en l’occurrence la SMEREP ou la LMDE. Or, du fait de graves dysfonctionnements, très médiatisés depuis plus d’un an, cette dernière est placée depuis juillet 2004 sous administration provisoire.
En dépit des efforts du Gouvernement ces difficultés persistent. Vous avez, madame la ministre, rappelé le 11 mars dernier qu’une réorganisation était en œuvre visant à confier la gestion de la partie obligatoire de la LMDE à la Caisse nationale d’assurance-maladie et celle de la partie complémentaire à des organismes complémentaires.
J’espère que ces mesures contribueront à améliorer la situation, mais je continue à m’interroger sur ce qui justifie ces choix de gestion. Pourquoi les étudiants devraient-ils relever d’un régime spécifique, qui de surcroît ne fonctionne pas ? Dans son rapport de septembre 2013, l’inspection générale des affaires sociales souligne que la reprise de la gestion des mutuelles étudiantes par le régime général permettrait d’économiser près de 44 millions d’euros. Êtes-vous disposée à étudier cette possibilité ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’examen des articles de ce projet de loi de santé publique va nous donner l’occasion de mesurer à quel point il n’est pas à la hauteur des enjeux cruciaux auxquels le système de santé français est aujourd’hui confronté. Nous attendions, madame la ministre, une réforme ambitieuse, s’attaquant de front à des questions aussi essentielles que la désertification médicale, le rapprochement entre le secteur public et le secteur privé, la carte hospitalière, la nécessité d’une répartition territoriale équitable des établissements de santé et celle de leur modernisation, la sécurité sanitaire ou encore l’innovation et la recherche.
Il y a certes quelques points positifs : je pense en particulier au droit à l’oubli, qui permettra aux anciens malades contractant un prêt immobilier ou un crédit à la consommation de ne plus mentionner dans leurs antécédents médicaux le cancer dont ils ont souffert.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout à fait !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je pense également à l’amendement qui vise à individualiser pleinement le choix du don d’organe, à renforcer le principe du consentement présumé au don et à faire reposer le droit d’opposition de chacun au prélèvement de ses organes sur l’inscription au registre national du refus prévu à cet effet.
L’UDI fera quelques propositions fortes pour dessiner les contours d’un système de santé organisé autour du patient et de son intérêt tout en replaçant le médecin au centre du système.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Quant à la généralisation du tiers payant, elle est rejetée par la quasi-totalité des médecins, madame la ministre.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Et pour cause : elle va transformer la carte Vitale en carte de paiement, déresponsabiliser les patients quant au coût des soins et déprécier les actes médicaux en les rendant virtuellement gratuits. Elle engendrera également une bureaucratisation préjudiciable aux médecins.
J’ajoute que le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire, couvertes par la CMU, l’aide pour une complémentaire santé ou l’aide médicale d’État. Du reste, les médecins libéraux la pratiquent spontanément en fonction de la situation et pour les actes les plus coûteux.
Le projet de loi ne traite de l’accès aux soins que sous cet angle du tiers payant : aucune solution n’est proposée pour diminuer le reste à charge, qui atteint parfois des montants insoutenables et qui constitue le vrai problème de l’accès aux soins.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est là le vrai problème !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : En conclusion, madame la ministre, ce texte ne masque pas le manque d’ambition du Gouvernement en matière de réforme, pourtant nécessaire, de notre système de santé. C’est pourquoi l’UDI s’engage sans réserve à amplifier les quelques avancées qu’il contient et à remédier aux nombreuses carences qui le caractérisent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’ayant pu prendre la parole dans la discussion générale, je voudrais dire quelques mots de ce texte fourre-tout, qui contient des mesures auxquelles nous sommes fermement opposés.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cela veut dire qu’il y en a que vous approuvez ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sa mesure la plus dangereuse est celle qui généralise le tiers payant. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Elle va entraîner des difficultés majeures pour les médecins, réduits à la fonction de prestataires de santé. Je rappelle que notre pays compte huit cents mutuelles ou assurances complémentaires en plus de la Sécurité sociale.
Cette mesure va également entraîner une hausse du nombre des consultations et par conséquent des dépenses, quoi que vous en disiez, madame la ministre.
Deuxième faute majeure, la création des salles de shoot est un très mauvais signal qui va encourager la consommation de drogue. Au lieu de cela, il aurait fallu mettre en place une vraie prévention…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …, en s’inspirant, par exemple, du modèle italien des communautés thérapeutiques, qui fonctionne.
Je voudrais aussi évoquer les obstacles à l’accès aux soins, qui restent nombreux pour les personnes en situation de handicap et leur famille. C’est pourquoi nous souhaitons, madame la ministre, que le Gouvernement revienne sur l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité, et en particulier sur les agendas d’accessibilité programmée. Avec les ADAP, les établissements recevant du public qui n’auront pas respecté leurs obligations en termes d’accessibilité au bk1erek janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de trois à neuf ans.
Les personnes en situation de handicap craignent que le caractère éventuellement renouvelable des ADAP, leur souplesse, les délais envisagés et la faiblesse des sanctions ne nuisent à la communauté des patients : personnes âgées à mobilité réduite ou blessées, personnes en situation de handicap ou parent de jeunes enfants. Que leur répondez-vous, madame la ministre ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame le ministre, notre pays, depuis des années, a un grave problème : il ne sait pas rémunérer à leur juste valeur les professions intellectuelles. Depuis plus de trente ans – car ni la droite ni la gauche n’ont su gérer les questions de santé – le niveau de vie des médecins, des infirmiers, des psychologues, des psychomotriciens et de l’ensemble des professions paramédicales ne cesse de baisser.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai pour les médecins !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : La réalité, madame la ministre, c’est qu’aucune réforme n’aboutira tant que l’acte médical sera insuffisamment rémunéré et symboliquement dévalorisé, le patient devenant un consommateur et le médecin étant réduit à n’être qu’un prescripteur. La judiciarisation croissante de la société peut expliquer aussi pourquoi certaines disciplines ne sont plus exercées – qu’on pense par exemple à la question des échographies pour les gynécologues 3339médicaux. Pire, madame le ministre : vous divisez par deux et demie les tarifs des cliniques privées avec lesquelles vous avez contractualisé pour qu’elles assurent des urgences.
Malgré vos dénégations, madame le ministre, vous mettez en place une politique semblable à celle mise en œuvre au Royaume-Uni au début des années 1960 par Harold Wilson, et qui a abouti à la sectorisation et à la socialisation de la médecine britannique. Le résultat, nous le voyons aujourd’hui : l’hôpital public assure l’accès aux soins des prolétaires, pris en charge par des médecins qui parlent à peine anglais, tandis que les WASP se font soigner par des médecins hautement qualifiés dans des cliniques de haut niveau et à des prix exorbitants.
Madame le ministre, votre projet de loi, comme d’habitude avec les lois de la SFIO (Protestations sur les bancs du groupe SRC), va détruire la médecine française en tarissant les vocations à exercer ce métier de responsabilité. Je ne parle même pas des chirurgiens, en voie de disparition dans notre pays. Madame le ministre, vous allez détruire la médecine française.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Silence gêné sur les bancs du groupe UMP !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je ne rigole pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Excusez-moi, madame la présidente, de tenter de dépasser ce débat hallucinant sur la question du tiers payant. Ce pourrait être un beau débat, à condition qu’on ne confonde pas des questions purement techniques de mise en œuvre avec l’essence même des valeurs qui justifient cette mesure. Chaque fois qu’on propose une réforme importante, ceux qui la refusent invoquent les raisons les plus compliquées pour ne pas la mettre en œuvre.
S’agissant de l’outre-mer, madame la ministre, vous avez fait le choix, en accord avec nous, de procéder par ordonnances. Nous avons, grâce à Monique Orphé et à la Délégation aux outre-mer, précisé des points essentiels. Je pense notamment à l’introduction dans le cadre du Plan national de santé d’un volet consacré à ces régions et ces départements, où les pathologies et les problématiques de santé présentent des aspects très spécifiques.
Je ne citerai que quelques chiffres pour ne pas être trop long : en matière de densité médicale, alors que la métropole compte 200 médecins généralistes pour 100 000 habitants, la Martinique en compte141, la Guadeloupe 147 et la Guyane 71.
Nous sommes en outre confrontés à des pathologies extrêmement graves, comme ces maladies infectieuses évoquées par Mme Bello. Je considère par ailleurs qu’il faut faire un effort particulier en matière de coopération régionale ainsi que pour résoudre les difficultés de trésorerie des hôpitaux.
Il est essentiel de permettre à nos territoires de bâtir une stratégie régionale de santé fondée sur la coopération régionale et plus encore sur l’amélioration de la démographie médicale.
Enfin si le problème du cancer est mondial, il se pose avec une acuité particulière dans nos pays d’outre-mer. C’est pourquoi je voudrais, madame la ministre, insister sur la nécessité de lancer le projet, évoqué depuis longtemps, d’installation aux Antilles d’un cyclotron à usage médical, dans le respect des normes de sécurité qui s’impose s’agissant d’un équipement de ce type.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article premier de cette loi introduit le principe de responsabilité de l’État dans la conduite de la politique de santé et acte notamment le fait que la stratégie nationale de santé est adoptée après une consultation publique. Vous-même, madame la ministre, avez lancé en 2013 une stratégie nationale de santé qui a donné lieu à de nombreux débats, y compris en régions. Les professionnels et les acteurs locaux des politiques de santé qui ont participé aux consultations s’attendaient à ce que le texte en soit la traduction. À la lecture du projet présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, les professionnels ne s’y sont pas retrouvés, comme j’ai pu le constater en organisant un dans ma propre circonscription un débat réunissant l’ensemble des professionnels de santé.
Vous avez réussi le tour de force de vous fâcher avec l’ensemble de ces professionnels. Ils ont donc multiplié les alertes, fait grève, et s’ils ont accepté de revenir à la table des groupes de travail, ils ont toujours le sentiment de ne pas être écoutés. La grande manifestation du 15 mars, qui a rassemblé 40 000 d’entre eux, n’y aura rien changé, pas plus que la journée « santé morte » de ce mardi.
Les critiques à l’égard de ce texte demeurent et vous ne semblez pas vouloir les entendre : étatisation du système, bureaucratie asphyxiante, généralisation du tiers payant.
La question reste posée : comment mieux soigner en dépensant moins quand chacun sait qu’il convient de réduire le déficit de l’assurance-maladie et qu’il faut dans le même temps relever le défi du vieillissement et réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins ?
Madame la ministre, une réforme de notre système de santé ne peut pas se faire sans tenir compte de l’avis des professionnels ou en cherchant à leur donner l’illusion d’être consultés.
Plutôt que de renvoyer la satisfaction de leurs attentes à la grande Conférence de santé annoncée par le Premier ministre pour l’automne prochain ou pour 2016, c’est à l’occasion de l’examen de cette loi qu’il convient d’apporter les bonnes réponses. Manifestement, le compte n’y est pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article bk1er ekprouve que le texte que vous défendez est un texte d’étatisation et de mise sous contrôle. En effet il fait de l’État le responsable de l’accès aux soins et du parcours de soins en fonction de la stratégie nationale de santé, qui est en l’occurrence bien lointaine.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est un peu normal s’agissant d’un domaine régalien.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors que nous soutenions la définition d’une convention d’exercice pour les cinq prochaines années via une négociation entre les caisses d’assurance-maladie et les syndicats professionnels, la décision relèvera désormais de l’État : l’État décide, les caisse appliquent.
Tout est dit dans cet article, notamment en ce qui concerne le droit à la santé pour tous, y compris pour ceux qui ne cotisent pas, qu’ils soient étrangers ou pas. L’offre territoriale de santé implique quant à elle un encadrement de la liberté d’installation…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …même si cela n’est pas explicitement précisé.
Je passe sur la multitude d’alinéas modifiant le code de santé publique. Il s’agit d’un véritable catalogue de La Redoute.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Sans les photos.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Ni les mannequins ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je note, après Mme Le Callennec, que nous sommes bien loin de la stratégie nationale de santé qui a été débattue voilà dix-huit mois et qui comportait quelques points positifs.
Je déplore également que ce texte soit totalement déconnecté de la réforme territoriale : les questions de santé ont été complètement absentes de nos débats, comme si sur ces questions on pouvait faire l’économie d’une réflexion globale sur les politiques locales.
Je constate enfin que nous sommes très loin des principes de concertation et de coordination de l’ensemble des politiques privées et publiques qui doivent, à vous entendre, régir la politique de santé sous l’autorité de l’État.
Finalement, madame la ministre, vous prétendez soigner un cancer avec de l’homéopathie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au seuil de la discussion de cet article, je voudrais redire que nous sommes d’accord avec les objectifs de ce projet de loi, notamment la lutte contre les inégalités et la prévention, mais que nous tenons aussi à insister sur l’un des enjeux majeurs du projet selon nous : la prise en compte de la crise sanitaire. Cela suppose de prendre la mesure de la véritable épidémie d’affections de longue durée non transmissibles – cancers, maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète, etc. – qui frappe nos pays.
Il faut notamment insister sur les causes environnementales de ces maladies qui n’ont rien de fatal. C’est pourquoi nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à ce que la politique de prévention prenne en compte la santé environnementale.
Nous voudrions enfin que la politique de santé intègre également une autre dimension de la prévention, jusqu’ici insuffisamment reconnue – je veux parler des médecines complémentaires.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet article introduit le principe de responsabilité de l’État dans la conduite de la politique de santé, les finalités des politiques de santé devant désormais faire l’objet d’une « stratégie nationale de santé ». Fort bien, mais de quelle stratégie nationale de santé s’agit-il ? Je crains en effet que celle-ci ne soit fondée sur un dogme militant et non sur la concertation.
S’il s’agit de reconnaître un droit à l’oubli pour les pathologies liées au cancer, oui, deux fois oui ! Il faut même aller beaucoup plus loin. Mais quid s’il s’agit de reconnaître la légalité des salles de shoot, qui n’est rien d’autre qu’une légalisation déguisée de la consommation de drogue brouillant totalement l’objectif même de prévention…
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Hors sujet !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …, car ces salles constituent un véritable appel d’air pour les trafics.
Dans le même temps, vous vous attaquez à nos viticulteurs : où est la cohérence ?
Quid, si cette stratégie vise à supprimer le délai de réflexion de sept jours en matière d’IVG quand il existe un délai de rétractation de quatorze jours pour le moindre achat à distance ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Oh non…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2014, l’achat à domicile est mieux protégé, le délai de rétractation étant passé de sept à quatorze jours !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ces comparaisons sont déplacées !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un acte aussi grave qu’une IVG serait à ce point banal qu’il ne mériterait pas d’être davantage encadré ? Il ne s’agit pas, ici, de juger ces femmes mais en procédant ainsi vous niez la nature de l’IVG et la situation qu’elles vivent.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous voyons à peu près ce que cela représente…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez déjà supprimé la notion de détresse via la loi du mois d’août 2014 et la résolution Coutelle a déjà tenté de faire de l’IVG un droit fondamental.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Votre groupe l’a signée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne suffit-il donc pas ?
Enfin que dire du tiers payant ? En le rendant obligatoire, vous allez détourner des actes de soins nos médecins, déjà surchargés, et qui seront contraints de consacrer encore plus de temps aux tâches administratives. En outre, cette mesure est déresponsabilisante en ce qu’elle tend à faire croire que ces soins ne coûtent rien puisqu’ils sont gratuits.
Votre stratégie nationale n’aurait-elle pas en définitive pour objectif la casse de la médecine libérale ?
Que proposez-vous par ailleurs pour lutter contre les déserts médicaux ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sous prétexte de modernisation, votre texte constitue en fait un acte de régression.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : C’est encore la discussion générale ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article est un parfait exemple du type de travail législatif que tous les juristes, la commission des lois, le Conseil constitutionnel, condamnent, même si cela vous fait sourire, madame la ministre. Ce ne sont que trois pages d’un verbiage difficilement compréhensible, même en suivant le fil de la « stratégie nationale de santé » extrêmement complexe que vous proposez.
Le titre liminaire prétend « rassembler les acteurs de la santé » : le moins qu’on puisse dire, madame la ministre, c’est que ce n’est pas une réussite, quand depuis des mois, on voit la totalité des acteurs de la santé protester, faire grève ou manifester, comme ce fut encore le cas il y a quelques heures devant l’Assemblée nationale.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ils étaient deux cents…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand vous les recevez, vous ne les entendez pas et ils repartent aussi désemparés.
Derrière votre fameuse stratégie de santé, vous déposez une double bombe contre notre système de soins.
La première est la généralisation du tiers payant. Elle provoquera l’étatisation, voire l’explosion du système français de médecine ambulatoire auquel nous sommes tous attachés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La deuxième bombe, c’est la privatisation, j’y reviendrai.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Étatisation ou privatisation ? Il faut savoir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet une étatisation, comme nous l’affirmons depuis le début de l’examen de ce texte, notamment à travers les motions que nous avons défendues.
Cet article vise à « rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée », mais laquelle ?
Il tend à introduire à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique le principe de la responsabilité de l’État dans la conduite de la politique de santé et la détermination des finalités de cette dernière à travers la définition d’une stratégie nationale de santé. Or une telle stratégie n’avait-elle pas déjà été négociée il y a dix-huit mois avec les professionnels de santé, notamment avec les médecins via des conventions librement établies ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’histoire ancienne…
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, faisant fi de cette stratégie nationale de santé, on remet tout à plat et, oui, on étatise notre système de santé.
Que signifie par ailleurs le « droit à la protection de la santé de chacun » ? Nos concitoyens devraient-ils pouvoir avoir accès au système de santé sans cotiser ? Ce droit implique-t-il pour les médecins un devoir de résultat ? Il faut, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur les conséquences juridiques d’un tel droit à la santé.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est constitutionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plus aucun orateur n’est inscrit sur l’article.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek1637.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce n’est pas par un simple souci de sémantique que nous considérons que la notion de « promotion » de la santé est préférable à celle de « protection ». Il s’agit, non seulement de bénéficier d’une définition plus positive du concept de santé mais aussi de faire en sorte que la rédaction de cet article soit conforme au préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social, et non pas l’absence de maladie ou d’infirmité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Le terme de « protection » est à sa place ici, la Constitution française prévoyant que la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, au vieux travailleur, la protection, la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
La notion essentielle de promotion de la santé, quant à elle, apparaît à l’alinéa 9 de l’article, qui vise la promotion de la santé dans tous les milieux de la vie. Cette rédaction est donc conforme à la charte d’Ottawa signée sous l’égide de l’OMC en 1986.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Je vous proposerai, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement, la rédaction de cet article renvoyant très directement, comme cela a été dit, au préambule de la Constitution de 1946. Cet article distingue entre protection et promotion de la santé.
J’invite à ce propos M. Robinet à abandonner ses railleries pour se plonger dans ce texte …
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Voilà !
Mme Marisol Touraine : …et dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui en découle et qui reconnaît ce droit à la protection de la santé. Vous découvrirez alors, monsieur Robinet, que ce droit à la protection de la santé constitue une obligation pesant sur l’État, tenu d’assurer à nos concitoyens la possibilité de se soigner.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne raillons pas, nous râlons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1366, 73, 462, 74, 463 et 1435, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek73 et 462 sont identiques ainsi que les amendements bkno ek74, 463 et 1435.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1366.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à consacrer explicitement, dès le préambule de ce texte, le principe de la liberté d’installation des médecins.
Tous les acteurs de santé contribuent à la politique de santé de la nation. La démocratie sanitaire est un élément essentiel de nature à permettre à l’ensemble des acteurs du système de santé de s’impliquer dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé ; elle contribue à sa vitalité en organisant la représentation des associations d’usagers agréées. Elle constitue ainsi un facteur permettant de développer une réponse adaptée aux besoins de soins et contribue à éclairer le pilotage du système de santé et la définition de sa politique. À cet effet, faire vivre la démocratie sanitaire implique de développer la concertation et le débat public, d’améliorer la participation des acteurs de santé et des usagers du système de santé à la gouvernance à tous les niveaux, et de promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers.
Je tiens à rappeler que l’État est souverain dans l’organisation de la nation et que l’une de ses missions est de garantir la protection de la santé des citoyens, comme le dispose le préambule de la Constitution de 1946. Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autorisations sanitaires délivrées par les représentants de l’État, et c’est sur l’ensemble de ces acteurs qu’il s’appuie pour mettre en œuvre la politique de santé, qu’ils soient publics ou privés.
En rappelant l’association de tous les acteurs à la mise en œuvre de la politique de santé de la nation, la loi renforce la cohésion du système de santé et favorise l’efficacité de la réponse aux besoins de santé de l’ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix qui caractérise notre système de santé.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, après l’alinéa 5, que l’on insère deux alinéas faisant référence aux associations d’usagers agréés, aux agences régionales de santé, ainsi qu’aux établissements de santé publics et privés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek73 et 462.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parler d’une stratégie nationale de santé, et dire qu’elle sera définie en concertation avec l’ensemble des partenaires, cela ne manque pas de sel, quand l’ensemble des professionnels de santé sont vent debout contre votre réforme ! Tout cela ne commence pas très bien ! C’est pourquoi je partage le souhait de Valérie Boyer de voir mentionnées dans le texte les associations qui représentent l’ensemble de ces professions, ainsi que les malades.
Si l’on organise une concertation du même type que celle qui a précédé l’élaboration de ce projet de loi, on ne va pas aller très loin ! Le fait de voir ces associations mentionnées dans le projet de loi nous rassurerait un peu : on saurait alors qui serait engagé dans la concertation, en dehors des services du ministère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, cet amendement mériterait que vous lui prêtiez une grande attention, car il vise à corriger votre attitude méprisante à l’égard des acteurs de la santé, que vous omettez soigneusement d’associer à la définition de ce que vous appelez stratégie de santé. Vous admettrez que ne pas les évoquer dans un article aussi long et aussi verbeux ne peut que contribuer à accroître la tension extrême qui caractérise vos rapports avec l’ensemble des professions de santé. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek74, 463 et 1435.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à préciser que les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est important de rappeler que le service public de l’hospitalisation, tel qu’il a prévalu jusqu’à ce jour, est composé, d’une part de l’hôpital public, et d’autre part des établissements d’hospitalisation privés.
Plusieurs mesures introduites par votre projet de loi, madame la ministre, occultent complètement l’importance de l’hospitalisation privée, déséquilibrant ainsi l’ensemble du système d’hospitalisation. Il importe donc de préciser que chacun de ces secteurs d’hospitalisation est indispensable à l’équilibre de l’offre de soins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1435.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article bk1erek est important, puisqu’il fait évoluer le cadre général de la politique de santé en France. Il définit le périmètre de la santé, le rôle des acteurs, ainsi que les finalités et les conditions d’élaboration de cette politique de santé.
S’il reconnaît la diversité des acteurs publics et privés, ainsi que la multiplicité des objectifs, il nous paraît nécessaire, dans l’intérêt des patients, d’opérer un décloisonnement entre ces acteurs publics et privés. Ceci doit, selon nous, constituer l’un des axes de notre système de soins.
Cet amendement vise donc, madame la ministre, à préciser que les établissements publics et privés concourent à la réalisation de la politique de santé. Je ne vois pas bien pour quelle raison vous pourriez être défavorable à cette précision, si ce n’est que ces amendements sont proposés par l’opposition.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je ne comprends pas très bien l’approche qui consisterait à déterminer les acteurs – ou plus exactement certains d’entre eux –, avant même d’avoir défini les objectifs de la politique de santé. Il est évident que les établissements de santé et les associations d’usagers participent à l’élaboration des stratégies de santé et à celle des textes législatifs relatifs à la santé, mais évoquer les acteurs à ce niveau du texte serait extrêmement prématuré, au regard de l’organisation de l’article bk1erek.
En revanche, il est indiqué à l’alinéa 23 que les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation. L’alinéa 20 établit clairement, quant à lui, que préalablement à l’adoption ou à la révision de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement procède à une consultation publique, qui porte sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Le rejet de ces amendements montre clairement en quoi la majorité et l’opposition s’opposent dans leur conception de ce que doit être une politique de santé, comme d’ailleurs une réforme du système de santé. D’un côté, on fait le choix de l’étatisation et de la méfiance, de l’autre, celui la confiance. Lorsqu’on veut mettre en œuvre une politique de santé efficace, au plus près du terrain et de nos concitoyens, il faut impérativement y associer l’ensemble des professionnels de santé, tant ceux du système public que ceux oeuvrant dans le système privé.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont extrêmement importants. On est en train de parler de la stratégie nationale de santé comme si on parlait de l’eau chaude ou du mistral ! On ne cesse de répéter qu’il faut être soigné, que c’est important, mais enfin, tout part des professionnels de santé, des gens qui soignent ! Il faut les écouter, se concerter avec eux, leur demander ce qui fonctionne dans le système et ce qui pourrait être amélioré, les interroger sur les difficultés qu’ils rencontrent.
C’est toute l’absurdité de cette loi : l’État peut dire ce qu’il veut, si les professionnels de santé pensent qu’il en va autrement et que les problèmes n’ont pas été abordés de la bonne manière, ils continueront à soigner différemment.
Je ne vous comprends pas, monsieur le rapporteur, quand vous dites que l’on se concertera avec les professionnels de santé une fois que l’on aura défini une stratégie. Peut-être est-il temps de faire le contraire et partir de la base ! Ce serait une autre démarche : ne plus partir du sommet, puisque ça ne fonctionne pas, mais écouter la base. Vous devriez peut-être vous y mettre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek2173.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la stratégie nationale définie par l’article bk1erek du projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : J’avoue ne pas comprendre le sens de cet amendement.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : C’est bon signe !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : S’il s’agit, comme je l’ai dit tout à l’heure, de défendre l’accès des femmes, aussi bien aux sages-femmes qui peuvent pratiquer des actes de gynécologie médicale, qu’à un service de santé où exercent des gynécologues médicaux, je suis d’accord. Il en va différemment s’il s’agit, une fois de plus, de glisser dans cette loi relative à la santé la négation de la différence des sexes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Comme le disait feu Philippe Séguin, la République est sans sexe. Le Français, c’est l’homme en général. Pourquoi, si l’on suit votre logique, ne pas ajouter une référence à l’infanto-juvénile, aux populations adolescentes, voire aux habitants du nord pour les distinguer de ceux du sud ? Vous êtes en train de rendre la loi extrêmement bavarde sans aucune utilité.
S’il s’agit de défendre, pour les femmes, l’accès à la gynécologie médicale exercée par les sages-femmes, d’accord. Mais je crains que tel ne soit pas l’objet de cet amendement, qui ne me semble pas utile, sinon pour favoriser un nouveau glissement vers le déni de la différence des sexes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Toujours la théorie du complot !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Monsieur, les femmes ne sont pas une minorité !
Plusieurs députés du groupe UMP : Cela n’a rien à voir !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est déjà dans la Constitution, et on en fait un amendement ! Et celui-ci recueille les avis favorables de la commission et du Gouvernement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1171.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement tend à préciser que la politique de santé poursuit quatre autres finalités, en plus de celles déjà définies dans l’article bk1er ek: offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus – j’imagine mal que quiconque puisse s’opposer à cela – ; assurer aux professionnels de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d’excellence du recrutement et les obligations liées à ce domaine d’activité ne pourraient être maintenus ; poursuivre l’objectif d’un déficit nul de l’assurance maladie ; favoriser, enfin, la recherche et l’innovation ainsi que l’accès au progrès thérapeutique.
S’agissant de l’objectif d’un déficit nul de l’assurance maladie, madame la ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez comment vous avez fait pour que le déficit de l’assurance maladie atteigne des niveaux aussi phénoménaux – mais peut-être trouverez-vous une présentation comptable qui vous soit favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Vos aspirations peuvent sembler légitimes, et qui, du reste, pourrait y être hostile ? Mais elles ne sont pas de même nature que l’objectif d’amélioration de la santé de la population posé par cet article bk1erek. En outre, nombre des objectifs que vous énumérez apparaissent déjà dans cet article bk1er ek: c’est le cas de l’innovation, qui figure à l’alinéa 16, mais aussi de l’excellence de recrutement, qui se déduit de l’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre, prévue à l’alinéa 17.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je maintiens, non seulement mon amendement, mais ma question : j’aimerais que la ministre nous explique comment le déficit est arrivé à un tel niveau.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la moindre des choses !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1844.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous pensons que la stratégie de santé doit intégrer la lutte contre l’épidémie de maladies chroniques, qui constitue une véritable crise sanitaire, d’ailleurs dénoncée par l’Organisation mondiale de la santé. Celle-ci y voit un danger, non seulement pour la santé publique, mais aussi pour les comptes sociaux, qui ne pourront résister à l’évolution de ces maladies.
Nous proposons d’inscrire à l’alinéa 6 que la stratégie nationale de santé doit comporter un objectif chiffré de réduction de ces maladies chroniques. À la suite des débats en commission, nous avons renoncé à indiquer un chiffre précis, puisqu’on nous a expliqué, à juste titre, qu’il était difficile, à ce stade, de proposer une évaluation précise.
L’intérêt d’un tel objectif serait d’orienter la stratégie nationale de santé vers la réduction de cette épidémie et d’identifier les causes de cette dernière – notamment, selon nous, les causes environnementales. Une simple comparaison avec d’autres pays montre qu’une telle perspective est réaliste. Certains pays ayant un niveau de développement équivalent au nôtre – par exemple le Japon – connaissent un taux de maladies chroniques inférieur de 25 %, notamment grâce à un mode d’alimentation différent. Cela mérite au moins d’être étudié.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame le ministre, cela mérite une mise au point !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à votre amendement, qui tombe un peu dans la même ornière que la loi Mattéi de 2004 en fixant des objectifs chiffrés de réduction. Si pour cette majorité la lutte contre les maladies chroniques est un sujet de mobilisation, on ne voit pas quel taux devrait être retenu. Par référence à quoi sera-t-il déterminé ? S’agira-t-il d’un taux à un instant « t » ? Quels types de maladies chroniques seront pris en compte ? Fixer dans le marbre de la loi un taux de réduction du nombre de malades chroniques d’ici à 2030 ne nous paraît pas un objectif réaliste. C’est pourquoi, je le répète, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous demanderai, monsieur Roumegas, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.
Cela me permet de préciser l’orientation suivie par le Gouvernement dans ce projet de loi et dans le cadre de la stratégie de définition d’objectifs de santé publique. Elle traduit une rupture avec la loi de 2004. Notre ambition n’est pas de multiplier des plans inscrits dans un texte législatif, qui devraient ensuite faire l’objet d’évaluations précises chiffrées. Il s’agit de définir une stratégie…
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Laquelle ?
Mme Marisol Touraine : …, de fixer des objectifs globaux et de se doter d’instruments pour aboutir à des objectifs tels que la protection des jeunes ou la lutte contre le tabagisme.
En revanche, à côté de ce qui est inscrit dans la loi, il va de soi que des instances telles que le Haut conseil de la santé publique ont la responsabilité d’apprécier de manière aussi précise que possible l’évolution des pathologies et de la situation sanitaire de nos concitoyens en essayant de déterminer, ce qui n’est pas si simple, des tableaux de bord dotés d’indicateurs.
Je ne balaie pas du tout d’un revers de la main l’objectif que vous poursuivez, mais je considère qu’il n’a pas sa place dans la loi. En revanche, il appartient aux instances sanitaires et de santé publique, en particulier au Haut conseil de la santé publique, de lui donner une traduction à travers des rapports et des évaluations remis régulièrement au Gouvernement et au Parlement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais redire à notre collègue Roumegas ce que nous avons déjà dit en commission, à savoir que les affections chroniques dont il parle sont définies comme des affections de longue durée ; il y en a trente et une dans le tableau relatif à ces affections. Comment voulez-vous vous engager à les réduire de 25 %, alors qu’il s’agit de pathologies totalement différentes les unes des autres ? Comme le dit la ministre, leur évaluation relève du Haut conseil de la santé publique, point à la ligne. Votre amendement n’a donc rien à voir avec ce texte et je suis au regret de vous dire, monsieur Roumegas, que cette discussion nous fait perdre du temps. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Parole d’expert !
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Vous nous en avez fait perdre beaucoup !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chacun jugera, monsieur Door, qui de nous fait perdre le plus de temps. Des gens nous écoutent, qui se préoccupent réellement de la santé environnementale.
J’avais bien entendu les remarques formulées en commission. Il n’était pas question pour nous d’imposer par la loi un objectif chiffré, mais simplement d’indiquer que la stratégie nationale de santé et les autorités doivent tendre vers cet objectif. J’ai entendu la réponse de Mme la ministre indiquant que l’on adoptait cette logique : c’était l’essentiel de ce que nous souhaitions obtenir par cet amendement. Aussi j’accepte de le retirer.