Modernisation du système de santé : Article 4 (suite)
debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek592, visant à supprimer l’article.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame la ministre, j’ai commencé mes études à un moment où l’on nous apprenait qu’il n’y avait au monde qu’en France que l’on souffrait de cirrhose. Ici, le sujet est bien celui de l’alcoolisation aiguë et massive des adolescents qui recherchent une ivresse et un paradis artificiel immédiat, un véritable assommoir. Ce comportement signe la défaite des adultes et l’incapacité de notre société à projeter la jeunesse de France dans l’avenir et à lui offrir une espérance. L’objet de cet amendement est de vous alerter sur plusieurs points, notamment sur celui des publicités que vous voulez limiter. La question des publicités à l’abord des écoles nous inquiète particulièrement.
Cependant, je voudrais également parler un peu du principe de plaisir. Vos amendements sont extrêmement puritains, mes chers collègues. Celui qui s’alcoolise de manière massive cherche l’assommoir, la destruction, il joue avec la mort et n’est pas dans le principe de plaisir. Mais, madame la ministre, n’oubliez pas que, dans cette société qui est extrêmement dure, douloureuse et difficile pour nos adolescents, il est important de leur offrir une espérance, une ouverture vers l’avenir et vers le monde, un travail. Il faut donc aussi préserver la possibilité d’un avenir, en particulier à ces jeunes qui vont s’engager dans les métiers agro-viticoles. C’est pour cela que je tiens à défendre également ce principe de plaisir qui fait partie de la vie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Suite à la suspension de séance, je voudrais résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons bien noté, madame la ministre, votre amendement de suppression de l’alinéa 11, qui vise à supprimer les amendements déposés notamment par Olivier Véran et Monique Orphé, concernant l’affichage de la publicité consacrée aux boissons alcoolisées à proximité de tout établissement scolaire.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Oui !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons également noté la suppression de l’amendement voté en commission et déposé par notre collègue Robiliard, qui constituait l’article 4 bis. Nous demandons en contrepartie la constitution d’un groupe de travail au plus vite, avant la lecture au Sénat, pour étudier et redéfinir tout ce qui concerne la publicité et la communication.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je prends également acte, très volontiers, des amendements que vous avez signalés. Je me joins à la demande qui vient d’être formulée concernant une meilleure définition de la publicité. Vous le savez, il 3415y a aujourd’hui une certaine marge d’incertitude juridique, et même une incertitude jurisprudentielle, qui rend parfois difficile l’information, notamment sur les réseaux. Le risque juridique encouru par ceux qui essaient de communiquer de manière responsable sur le vin mérite d’être étudié sérieusement. Tout le monde a conscience qu’il est très difficile de savoir à partir de quel moment on passe de l’information à la communication et de la communication à la publicité. Cela n’est pas si simple et peut même relever d’un droit un peu mou. C’est une raison supplémentaire pour apporter un peu de sécurité.
Enfin, madame la ministre, vous avez évoqué le binge drinking, soit cette espèce d’anti-culture du vin, qui, vous l’avez bien dit, a saisi de plus en plus de jeunes qui consomment des alcools extrêmement durs, parfois frelatés, dans des délais extrêmement brefs.
C’est l’antinomie absolue de la culture du vin. Je souhaite donc que quand évoque le vin, on ne passe pas insensiblement et si facilement de cette culture que nous défendons aux modes de protection contre des pratiques qui n’ont rien à voir. Je serais d’ailleurs très curieux de savoir si des études précises ont été menées sur le type de boisson que prennent ces jeunes, sur leur profil et sur leur éducation…
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il en existe.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …car le vin, lui, est un produit culturel qui s’apprend, sans aucun rapport avec les produits que vous avez justement dénoncés. Il faut être clair dans ce domaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, nous avons pris bonne note que vous souhaitiez la suppression des amendements à l’article 4, et c’est une bonne chose. Mais le statu quo par rapport à la loi Evin ne me semble pas aujourd’hui la solution. Je rappelle que cette loi n’a jamais fait l’objet d’une évaluation. Il serait temps de la mener. Le groupe de travail peut être une solution à partir du moment où la définition de la publicité qui en sortira ne sera pas un handicap. Notre pays a retrouvé la première place mondiale dans la filière viticole. Ne la perdons pas face à la concurrence effrénée qui arrive, qu’il s’agisse des vins italiens ou des vins espagnols. Il est donc absolument indispensable de s’engager vers une définition de la publicité qui permette la promotion de notre culture et de notre territoire. Je demande que cette clarification soit faite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je répète, de la manière la plus claire qui soit, le fond du propos que j’ai tenu tout à l’heure : pour maintenir l’équilibre que représente la loi Evin, je ne souhaite pas que des amendements, qu’ils aillent dans un sens ou dans l’autre, soient adoptés. Ainsi, les amendements adoptés en commission feront l’objet d’amendements de suppression de la part du Gouvernement, les autres d’une demande de retrait, les députés concernés s’y étant par ailleurs engagés. On a beaucoup entendu l’opposition, mais je souligne que les parlementaires de la majorité se sont fortement impliqués, et ce dans de multiples directions, certains plus sensibles à des arguments de santé publique, d’autres au besoin de clarification du droit en vigueur – je pense à l’amendement défendu en commission par M. Denys Robiliard, fruit d’un travail extrêmement approfondi, à l’article 4 bis. Dès lors que son amendement ne serait pas voté, je sais qu’il souhaite qu’un travail de clarification juridique soit mené. Quel doit en être le cadre ? À nous d’en discuter dans les jours qui viennent. Ce peut être un cadre strictement parlementaire s’il s’agit de votre commission, ou d’un groupe de travail qui comprendra des membres de la majorité et de l’opposition, pour réfléchir aux éventuelles difficultés d’interprétation juridique que poserait la loi Evin. Je suis ouverte aux propositions à ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek1640.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : M. Letchimy en est l’auteur. Les alinéas 4 et 5 modifient le premier alinéa de l’article 227-19 du code pénal en renforçant les peines infligées pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool ou pour le fait de le provoquer directement à la consommation habituelle d’alcool. L’amendement vise ainsi à compléter la dimension coercitive du dispositif détaillé à l’article 4 par un volet éducatif. En effet, au-delà de la punition, il apparaît déterminant de sensibiliser les personnes condamnées aux conséquences de l’alcoolisme en les confrontant directement aux victimes et en leur montrant les situations dramatiques auxquelles leur comportement peut conduire. Cette disposition à visée éducative semble d’autant plus pertinente que les personnes responsables de tels actes sont susceptibles d’être de jeunes adultes, pas nécessairement beaucoup plus vieux que leurs victimes, et pas forcément conscients de la gravité de leur comportement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Madame Orphé, je vous demande de retirer cet amendement car il contrevient au principe de la proportionnalité des peines, même si la commission avait donné un avis favorable. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Orphé ?…
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1522.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il faut considérer la question des addictions dans leur ensemble et non pas une par une – le tabac d’un côté, l’alcool de l’autre, et par ailleurs les substances illicites. Je propose une rédaction qui permettrait de toutes les réunir en une seule formulation : « À l’alinéa 10, après le mot : "alcoolisme", insérer les mots : "et du tabagisme". En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : "Ces campagnes [de lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme] portent également sur la consommation de substances illicites." » De même, à l’alinéa 11, seraient insérés les mots : « produits et substances concernés » car il n’y a pas que des substances qui sont en cause.
J’entends par produit par exemple la marijuana, vendue aujourd’hui sur la place publique à des jeunes. La moitié de ceux âgés de dix-sept ans en ont fumé au moins une fois dans l’année, et les quatorze-quinze ans sont plus de 30 % à en consommer. J’ajoute que maintenant on ne leur vend pas seulement du shit, mais aussi les petites machines pour le broyer. C’est une véritable industrie qui s’installe. Il serait 3416bon que cette loi rappelle que tout le monde est concerné et qu’il faut mener un travail d’éducation sur ces différents points. Mes chers collègues, c’est extrêmement important car la jeunesse est, elle aussi, touchée. Je conclurai par une statistique : 50 % de la population âgée de quinze ans à soixante-quinze ans a fumé une fois dans l’année du cannabis. Cela concerne toute la population, la ruralité autant que le monde urbain et périurbain. Je rappelle qu’alcoolisme, tabagisme et consommation de substances illicites relèvent tous de l’addiction et qu’il faut par conséquent traiter tout ensemble.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut tout de même pas tout mélanger !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : On peut partager, madame Le Dain, votre ambition de lutter contre toutes les formes de poly-addiction ou de poly-toxicomanie. Cela étant, nous sommes en train de débattre d’un article sur la prévention de l’alcoolisme, notamment à destination des plus jeunes, et y insérer les multiples vecteurs de lutte contre le tabac ou contre les produits stupéfiants lui ferait véritablement perdre en visibilité et même en cohérence. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je partage la préoccupation de ma collègue Anne-Yvonne Le Dain, mais on peut tous se demander si notre addiction à la politique et au travail est néfaste... L’addictologie ne concerne pas uniquement des substances ou des produits, mais aussi des comportements.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est vrai.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : J’ajoute qu’associer un produit culturel qui peut avoir des effets psychotropes, à savoir le vin, aux autres produits évoqués dans l’amendement créerait une confusion extrêmement dangereuse. Je peux vous dire que je n’avais pas un patient de moins de trente ans qui n’était pas consommateur de cannabis, et cela fait trente ans que le phénomène se développe dans tous les sens. Les Scandinaves ont bien montré qu’on a six fois plus de risque de rentrer en schizophrénie, contrairement à ce que d’anciens ministres français ont déclaré publiquement.
Je veux mener ce combat avec vous, ma chère collègue mais, de grâce ne confondons pas les produits, par exemple les psychotropes illicites, avec le vin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Le Dain ?…
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1261 rectifié et 1423, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1261 rectifié.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek1423.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je vais le retirer, mais…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Orphé, vous ne pouvez prendre la parole sur un amendement s’il est retiré. Mais vous pourrez vous exprimer sur l’amendement suivant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bknoek 1426.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je rappelle, madame la ministre, qu’un rapport de l’OMS, publié en 2014, estime que l’alcool serait à l’origine de 3,3 millions de décès en 2012, et responsable de 200 maladies différentes. L’alcool est une des premières causes de mortalité prématurée. À La Réunion, on est confrontés à une publicité omniprésente, avec des pics selon les périodes, notamment lors des fêtes, et les sanctions prévues ne sont pas appliquées. Il n’y a de prévention. J’ai entendu des réticences du côté de l’UMP à durcir la législation et j’ai bien compris qu’il y avait chez ces collègues d’en face une certaine forme d’apologie, mais j’ai surtout retenu la proposition de constituer un groupe de travail. Je veux bien retirer cet amendement, mais j’espère vraiment que ce groupe de travail fera évoluer les choses parce que je ne peux pas accepter que l’alcoolisme cause de tels dégâts dans mon département, où il est la première cause de mortalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis, mais je veux à revenir sur l’intervention de Mme Orphé. Je tiens à lui dire que je comprends la préoccupation qu’elle a exprimée pour la santé outre-mer. Il y a dans ces territoires des enjeux de santé publique qui ne concernent pas uniquement l’alcool, des enjeux à la fois spécifiques et préoccupants. Un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence les spécificités de la situation, avec des caractéristiques différentes selon les territoires ultramarins, ce qui nous oblige à avoir une approche plus différenciée que ne le pensent certains. Les outre-mer ne peuvent être réunis en un seul bloc.
Je vous ai informée, madame la député, de la création d’un groupe de travail pour élaborer une stratégie pour les outre-mer.
Je crois que dans le cadre de cette stratégie, tous les enjeux liés à la prévention de l’alcoolisme pourront être abordés et discutés. Mais je comprends, madame Orphé, votre préoccupation compte tenu des caractéristiques de votre territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Auriez-vous un regret, madame Boyer ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est possible, madame la présidente, je souhaiterais prendre de nouveau la parole sur l’amendement bkno ek187.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mais je vous en prie.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente.
La rédaction actuelle de la loi Evin ne permet pas aux marques de boissons alcoolisées de diffuser dans leur publicité un message de consommation responsable et, de ce fait, d’informer les consommateurs sur les risques liés à une consommation excessive ou inappropriée d’alcool. Des actions judiciaires ont ainsi été intentées à l’encontre de publicités de boissons alcooliques portant un message de modération, ce qui a eu pour effet d’empêcher les opérateurs de la filière de communiquer auprès des consommateurs sur la notion pourtant essentielle de consommation responsable.
On se retrouve aujourd’hui dans une situation paradoxale, dans la mesure où la majorité des consommateurs français ne connaissent pas les critères d’une consommation responsable établis par l’Organisation mondiale de la santé en vue d’informer les consommateurs sur les niveaux de consommation d’alcool à ne pas dépasser et de réduire au maximum les risques liés à une consommation excessive. D’après une enquête récente, ces seuils ne seraient connus que par moins d’un tiers des personnes interrogées. Pourtant, ils sont facilement communicables.
Notre amendement propose donc de reconnaître aux producteurs, fabricants ou distributeurs de boissons alcoolisées le droit de faire apparaître dans leurs publicités un message de prévention en matière de consommation d’alcool, comment cela existe dans les autres grands pays occidentaux. Les opérateurs pourraient ainsi compléter l’action des pouvoirs publics en matière d’éducation du consommateur, à leurs frais et non à ceux du contribuable. En effet, comme le souligne la stratégie en matière d’alcool adoptée par l’Union européenne, l’industrie des boissons alcoolisées et les détaillants peuvent jouer un rôle important en faveur d’une consommation responsable. Encore faudrait-il que la loi le permette dans notre pays.
Il serait notamment important de relayer les informations de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Aujourd’hui, cela n’est pas possible – et c’est dommage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek2442, 2, 49, 190, 192, 211, 252, 586, 707, 785, 808, 1157, 1707, 1784 et 2295.
Sur cette série d’amendements, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2442.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de l’amendement évoqué précédemment, qui vise à supprimer l’alinéa 11.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Suguenot, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Alain Suguenot (Rassemblement pour la République, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je précise d’ores et déjà qu’au nom du parallélisme des formes, il faudra aussi revenir sur l’article 4 bis.
Nous avons pris bonne note de votre engagement, madame la ministre, de confier à un groupe de travail le soin de réfléchir à une nouvelle définition de la publicité. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’un groupe de travail existait par le passé, qui avait été institué par la loi : le conseil de modération et de prévention. Il a été supprimé ! Nous allons donc réinventer l’eau chaude, car il faudra bien trouver un moyen de mettre tout le monde autour de la table. Pourquoi avoir supprimé le conseil de modération et de prévention en 2014 si c’est pour le rétablir aujourd’hui ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le respect des dispositions existantes nous semble une solution de sagesse. Il faut que la loi, et elle seule, s’applique et que la viticulture continue à s’exprimer, notamment à travers les messages publicitaires, dans le respect de celle-ci.
Je souhaiterais toutefois, madame la ministre, que nous puissions un jour dresser le bilan de la loi Evin, et qu’à partir de cet état des lieux, nous réfléchissions à la manière dont nous pourrions consolider la loi, avec l’objectif de lutter contre les excès et tout ce qui peut nuire à la santé, mais aussi dans le respect de la communication raisonnable et de la consommation avec modération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lui aussi est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement bkno ek586.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je le retire au profit de celui du Gouvernement et je remercie la ministre pour son écoute.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek707.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous nous félicitons que Mme la ministre ait accepté de supprimer les dispositions prévoyant que les messages sanitaires seraient définis par le 3418ministère de la santé. Il reste que la définition de la notion de « publicité » fait problème, pour le monde du journalisme comme pour les jeunes et le monde de la viticulture. C’est pourquoi nous souhaiterions, madame la ministre, un engagement de votre part sur quelque chose de sérieux.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Il a été pris !
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui participera au groupe de travail ? Ce dernier comprendra-t-il des représentants du monde de la viticulture et des parlementaires – de la majorité ou de l’opposition ? Comme l’a noté notre collègue, il est regrettable que vous ayez supprimé le conseil de modération et de prévention, auquel j’ai participé pendant dix ans, qui nous permettait d’échanger avec les différents ministères afin de trouver des solutions sur les messages sanitaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek808.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Je le retire au profit de l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1707.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1784.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek2295.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Nous avons pris bonne note de la volonté de la ministre d’aboutir, ainsi que de sa proposition de constituer un groupe de travail. Le groupe RRDP qui, jusqu’à preuve du contraire, est toujours membre de la majorité – ce qui ne s’est pas forcément entendu tout à l’heure – est prêt à la soutenir. Il importerait toutefois de savoir suivant quelles modalités et quel calendrier cette clarification sera réalisée. Car si le retour au statu quo nous semble une avancée, nous estimons que toutes les occasions doivent être saisies pour faire évoluer la loi Evin et répondre aux attentes qui ont été exprimées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Vu les débats que nous avons eus, et faute de pouvoir donner l’occasion à la ministre de la santé de faire inscrire prochainement sur des bouteilles d’alcool, en concertation avec les acteurs, à la place de « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération », la formule « Pour être aidé et s’informer : www.alcool-info-service.fr » ou « Réduire sa consommation d’alcool, c’est réduire les risques pour sa santé », ou encore – troisième et dernière version – « Savoir dire non au verre de trop, c’est protéger sa santé », je donnerai à ces amendements un avis favorable.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2442, 2, 49, 190, 192, 211, 252, 707, 785, 808, 1707, 1784 et 2295.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Mon vote contre était une erreur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1217 qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknos ek2441 et 2446.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je le retire.