Modernisation du système de santé : Après l’article 16

Modernisation du système de santé : Après l’article 16

debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek2174, deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 16.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le présent amendement vise à permettre aux centres de santé de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse par les méthodes instrumentale et médicamenteuse.
Madame la ministre, cet amendement important entre dans le cadre du plan gouvernemental très complet présenté en janvier dernier mais qui, du fait des événements dramatiques qui ont touché notre pays, est passé un peu inaperçu. Je regrette qu’il n’ait pas trouvé davantage d’écho.
Il s’articule autour de trois volets : mieux informer les femmes sur leur droit d’accès à l’IVG, simplifier et améliorer la prise en charge de cet acte, garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire. Nombre de centres d’IVG – plus de 130 dans les cliniques privées – ont fermé ces dix dernières années. Il faut remédier à cette situation.
J’aimerais ajouter que je suis assez surprise des attaques de M. Accoyer contre les centres de santé. Sachez, monsieur, que les centres de santé sont bien plus anciens que ce que vous avez affirmé : il y en avait déjà dans les années cinquante, soixante et soixante-dix, et ils sont probablement un héritage du siècle précédent.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’appellation « centre de santé » date de 1999 ; elle a été confirmée dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST.
Selon le rapport que l’IGAS a consacré en 2013 à cet exercice collectif et pluridisciplinaire de la santé, les centres de santé ont une « réelle utilité sanitaire et sociale […]. Ils assurent une offre de soins précieuse dans des quartiers à faible densité de professionnels libéraux et répondent aux préoccupations financières d’accès aux soins. » D’ailleurs, ils sont tous au tiers payant…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Raison pour laquelle ils sont tous déficitaires !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …et ne se sont absolument pas mis en grève lorsque l’on a annoncé la généralisation de ce mode de paiement. Le rapport ajoute qu’ils connaissent des fragilités financières mais qu’il faut les conforter.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous y voilà : à fonds perdu !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il faut leur trouver des financements, monsieur Door. En tout état de cause, on ne peut que se féliciter qu’ils participent au dispositif de l’IVG.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Elle a accepté votre amendement, madame la présidente Coutelle. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6323-1 du code de la santé publique dispose que les centres de santé peuvent pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. Il s’agit de leur permettre de le faire également par voie instrumentale. C’est une mesure de plus pour offrir un égal accès à l’IVG. Elle est entourée de garanties, puisque la Haute Autorité de santé établira un cahier des charges et que le praticien devra avoir conclu une convention spécifique avec le centre de santé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je donne un avis évidemment favorable à votre amendement, madame la présidente Coutelle. J’ai en effet annoncé ma volonté de garantir l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse. Le droit existe : encore faut-il que les conditions d’accès soient réunies partout sur le territoire. Les centres de santé ont un rôle à jouer dans des conditions de sécurité qu’il faut assurer. C’est pourquoi la Haute Autorité de santé actualisera les recommandations en matière de protocole et de sécurité avant la fin de cette année. Ouvrir aux centres de santé la possibilité de pratiquer l’IVG chirurgicale est une bonne chose.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne souhaite pas aborder le fond à ce stade, mais m’étonner de la méthode. Pourquoi est-ce par amendement que l’on introduit cette modification de l’accès à l’IVG alors même que le Gouvernement a lancé un 3723programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en janvier 2015 ? N’aurait-on pas pu prévoir la disposition à ce moment-là ?
On s’aperçoit que vos propositions dans ce domaine, madame la ministre, sont un mélange d’improvisation et d’idéologie. Soit la mesure allait dans le bon sens, et comment se fait-il que vous n’y ayez pas pensé au mois de janvier ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Justement, elle a été annoncée dans ce cadre !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comment se fait-il que vous ne l’ayez pas inscrite dans ce projet de loi ? Pourquoi faut-il qu’elle nous arrive sous forme d’amendement ? Avez-vous peur des études d’impact ? Je pense aussi, évidemment, à la suppression du délai de sept jours entre deux consultations pour une IVG. Comme vous savez que les débats sont difficiles sur ces sujets, vous essayez de faire passer certaines dispositions par ce moyen !
Mais nous allons les avoirs, ces débats. Ils ne nous font pas peur !

M. Denys Robiliard : et M. Gérard Sebaoun. À nous non plus !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le temps de la pensée unique sur ces sujets est révolu. Il faudra nous dire pourquoi vous voulez nous imposer, par idéologie, de telles mesures.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La pensée unique, c’est vous !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que de crier, prenez le micro, madame ! Débattons ! Il est fini, le temps de la pensée unique qui interdisait de débattre de ces questions.
Aujourd’hui, on se rend compte qu’il n’y a plus aucune limite au droit à l’IVG,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Si seulement c’était vrai !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …alors que la loi Veil avait trouvé – difficilement, en effet – un équilibre entre la protection de la vie à naître et la liberté de la femme. D’ailleurs, quand on débat de l’avortement, le simple fait de parler de la vie à naître vous fait mal, madame Coutelle. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Aucun rapport avec l’amendement ! Il est question des centres de santé !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Essayez seulement de prononcer ces mots ! Il ne m’est pas difficile, à moi, de parler de la liberté de la femme. Mais je parle aussi de la protection de la vie à naître.
Par idéologie, vous êtes en train de détruire l’équilibre de la loi de 1975. Sinon, pourquoi passer par des amendements ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1232.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement de notre collègue Valérie Pécresse, il est proposé que l’État prévoie en Île-de-France et en région Rhône-Alpes, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, le dépistage néonatal universel de la drépanocytose. La majorité de cas identifiés de cette maladie est en effet regroupée en Île-de-France – 189 au total –, et, dans une moindre mesure, en Rhône-Alpes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Elle a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, il propose une expérimentation sans définir les modalités de son évaluation. Ensuite, la définition des régions concernées relève, en tout état de cause, d’un acte réglementaire et ne devrait pas figurer dans la loi. Enfin, le dépistage universel n’est peut-être pas adapté, dans la mesure où le dépistage néonatal permet déjà de diagnostiquer chaque année près de deux enfants atteints d’un syndrome drépanocytaire majeur et 6 000 enfants porteurs sains de l’anomalie de l’hémoglobine.