Modernisation du système de santé : Article 17
debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, premier inscrit sur l’article 17.
M. Jean-Pierre Door : Cet article pose la question de la rémunération des médecins et des négociations conventionnelles.
J’ai toujours soutenu les conventions médicales, d’autant que j’ai participé à la discussion de la première d’entre elles, en 1971. Je voudrais néanmoins évoquer le problème de la rémunération des généralistes – dont je rappelle qu’ils sont des spécialistes, l’acte « C » étant égal à l’acte « CS ». Nous souhaitons tous ici leur redonner confiance et moral, et nous savons qu’ils réclament que la rémunération de la consultation, bloquée depuis plusieurs années, passe à 25 euros.
Mme Catherine Lemorton : Cela relève de la convention, pas de la loi !
M. Jean-Pierre Door : Or le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie leur a fait une réponse que j’estime choquante, les renvoyant à 2016 ou 2017.
Cet article qui traite des modes de rémunération, de la rupture des négociations conventionnelles et de l’arbitrage vous donne l’occasion d’aborder ce sujet, madame la ministre. Je souhaite vous entendre sur la question de cette augmentation que les généralistes réclament à cor et à cri. Si vous voulez leur redonner confiance, c’est le moment ou jamais !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : C’est sous l’ancienne majorité et par la volonté du Président Sarkozy que la rémunération des généralistes a connu sa dernière augmentation. Aujourd’hui, les députés de l’UMP considèrent qu’il est humiliant, pour les généralistes, de devoir se mobiliser pour demander une revalorisation d’un euro par consultation.
Mme Catherine Coutelle : De deux euros, pour être précis.
M. Arnaud Robinet : C’est humiliant au regard de leur formation, du nombre d’années d’études qu’ils ont effectuées pour pouvoir pratiquer, mais aussi au regard de leur passion pour leur métier au service des patients. Il est temps d’engager une véritable réflexion sur une refonte totale de 3724la nomenclature des différents actes, afin de leur assurer une rémunération digne de leur niveau d’études et de leur professionnalisme.
M. Guillaume Larrivé : Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2002 et 2385, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Marisol Touraine : Le premier de ces deux amendements est rédactionnel, le second vise à clarifier les procédures conventionnelles applicables aux centres de santé, de manière à les rapprocher des dispositions applicables à l’ensemble des professionnels de santé. Il précise les conditions d’application de la convention, sachant que des négociations particulières sont nécessaires.
Je profite de l’occasion pour dire toute l’importance que j’accorde aux centres de santé dans notre système de soins. Ce sont des acteurs parmi d’autres, certes, mais faut les reconnaître comme tels et identifier leurs spécificités.
Pour le reste, je ne souhaite pas entrer dans le débat relatif à la rémunération des professionnels de santé.
M. Jean-Pierre Door : Pourquoi ?
M. Julien Aubert : C’est bien dommage !
Mme Marisol Touraine : La question ne relève pas de la loi. Vous vous dites vous-même très attaché à la convention, monsieur Door. À ma connaissance, le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie a simplement répondu aux représentants des organisations de médecins que c’est dans ce cadre que se discuterait l’évolution de la rémunération. Cela ne me paraît ni méprisant ni choquant. Des élections se tiendront, qui permettront de redéfinir le cadre de la convention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Ces deux amendements clarifient en effet les procédures conventionnelles applicables aux centres de santé pour les rapprocher des dispositions applicables aux professionnels de santé, tout en maintenant la spécificité propre à l’organisation de ce secteur. Souhaitant garantir que les accords prendraient pleinement en compte la diversité des centres, la commission a institué une faculté d’opposition à l’accord, soit par la majorité des organisations représentatives des centres de santé infirmiers, soit par la majorité des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents. Je me réjouis que le second amendement du Gouvernement reprenne cette mesure et précise les conditions d’opposition à la reconduction de l’accord.
En outre, il introduit une mesure utile de simplification que la commission n’avait pu examiner en raison de son irrecevabilité financière : l’application automatique de l’accord à tout centre de santé qui n’a pas fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’il ne souhaite pas à être régi par ces dispositions.
Pour toutes ces raisons, avis très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Je note que cet amendement du Gouvernement n’est accompagné d’aucune étude d’impact. Une telle étude nous aurait rappelé que tous les centres de santé – qui sont des sortes de dispensaires – sont déficitaires, sans exception.
J’aimerais que vous pensiez aussi à l’équilibre de l’assurance maladie, madame la ministre. L’étatisation qui découlera du tiers payant généralisé procède d’une irresponsabilité financière qui marque chacun des articles. Alors que la Constitution vous y contraint, vous ne produisez pas la moindre étude d’impact. Tout cela n’est pas sérieux, comme d’ailleurs l’ensemble du texte !
Mme Catherine Lemorton : Encore une intervention passionnante ! Dire que M. Accoyer a été président de l’Assemblée nationale !