Modernisation du système de santé : Explications de vote

Modernisation du système de santé : Explications de vote

debate, 14/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous allons clore deux semaines de débats sur un texte qui avait pour objectif de « transformer notre système de santé afin de conforter son excellence », avec pour « ambition de réduire les inégalités d’accès aux soins, développer la prévention, l’éducation, l’innovation et les droits des patients ». À l’heure du vote, nous devons vérifier si cet objectif est atteint.
Il est indéniable que le texte comporte des mesures positives : création de l’action de groupe en matière de produits de santé ; renforcement de certains domaines de la prévention ; mesures concernant l’IVG ; généralisation du tiers payant – même s’il reste des zones d’ombre, comme le transfert de tâches administratives vers les médecins et le transfert de charges de la Sécurité sociale vers les mutuelles ; avancées sur la limitation des dépassements d’honoraires ; progrès dans la lutte contre les conflits d’intérêts.
Mais il existe aussi de grands manques. Ni les franchises, ni les forfaits, ni les conditions de la tarification à l’activité ne sont remis en question. D’autres sujets continuent de nous préoccuper, nos craintes n’ayant pas été apaisées durant les débats. C’est le cas du système national des données de santé, dont les éléments à caractère personnel sont désormais accessibles aux groupes pharmaceutiques et aux assureurs. Nos demandes de sécurisation du système n’ont pas été entendues. Nous restons très inquiets à l’idée que les informations concernant la santé de nos concitoyens soient désormais accessibles, même indirectement, à des entreprises privées.
Enfin, le sujet qui a suscité le plus de critiques de notre part porte sur le renforcement du pouvoir des agences régionales de santé – ARS. Il faut reconnaître notre constance : opposés à la création des ARS prévue par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite loi Bachelot, nous avons ensuite combattu le renforcement de leurs prérogatives, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Nous n’avons rien contre une organisation territoriale de la santé, mais nous sommes vent debout contre la transformation des ARS en préfectures sanitaires, en bras armé du gouvernement. Cette évolution prend toute sa dimension avec l’instauration d’une obligation d’adhérer à des groupements hospitaliers de territoire. Cette injonction se traduit par des fermetures de services, pourtant utiles à la population, par des suppressions de postes massives, non sans conséquences sur les conditions de travail des personnels et la prise en charge des patients, et par des réductions budgétaires drastiques.
Il s’agit d’un problème de principe : les ARS devraient favoriser la démocratie sanitaire et sociale, non s’instituer en censeur financier, arbitral et brutal. Ce problème gagne en acuité avec la réduction drastique des budgets que vous avez décidée, et contre laquelle mon groupe a voté. Votre projet de loi s’inscrit dans un plan d’économies de 21 milliards d’euros pour l’assurance maladie et la protection sociale, avec une réduction du budget de la santé de 10 milliards d’euros d’ici deux ans, dont 3 milliards pour les seuls hôpitaux.
La question des moyens est indissociable du renforcement du pouvoir des ARS, qui mettent en musique la politique financière décidée par ce gouvernement. Il faut évidemment rationaliser certaines dépenses et réaliser des économies lorsque c’est faisable. Mais cela ne doit pas constituer le fondement d’une politique en matière de santé. Il faut partir des besoins de nos concitoyens et trouver les moyens d’y répondre avec la plus grande efficacité, en dépensant le moins possible.
Nous pouvons légitimement nous demander si les mesures votées pourront être appliquées dans ce contexte budgétaire. Il n’est pas acceptable que l’accès à certains soins ou à des dispositifs de prévention ne soit pas effectif parce que les moyens manquent. Je pense aux hôpitaux, mais aussi à la médecine scolaire, qui ne peut assurer ses missions alors qu’elle devrait avoir un rôle pivot en matière de prévention. Rappelons que, selon les régions, 30 % à 40 % d’une classe d’âge seulement sont reçus par le médecin scolaire. Il n’existe que 1 100 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves, soit moins d’un médecin pour 10 000 élèves. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront majoritairement contre ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi de modernisation du système de santé était très attendue ; en témoignent nos débats longs, denses et fructueux.
Il s’agissait de répondre à plusieurs défis majeurs pour la pérennité de notre système de santé : la prévention, l’innovation et l’amélioration du parcours de soins, la diminution des maladies chroniques qui sévissent dans notre pays comme partout dans le monde. Au fil des débats, nous avons mesuré la volonté du Gouvernement de concrétiser une politique de solidarité, en commençant par les plus éloignés du système de soins, tout en ancrant cette politique dans nos territoires, en fédérant l’ensemble des acteurs et en faisant vivre la démocratie sanitaire.
Nous soutenons de nombreuses dispositions, contenues dans le texte initial ou apportées par le débat parlementaire : la généralisation du tiers payant, qui facilitera l’accès aux soins à condition de ne pas dégrader le panier de soins ; l’amélioration de l’accès à l’IVG, grâce à la suppression du délai de sept jours, inutile et culpabilisant ; l’extension des attributions reconnues aux sages-femmes ; l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque ; la réforme du système des agences sanitaires ; la plus grande place donnée à l’ambulatoire ; le renforcement du rôle des ARS dans l’organisation décentralisée des missions de santé publique.
Nous saluons particulièrement l’avancée que constitue la création de l’action de groupe pour les victimes de produits médicamenteux. Nous regrettons toutefois que cette possibilité n’ait pas été étendue à l’ensemble des expositions aux 4064produits toxiques – amiante, pesticides, particules fines ou tabac, ainsi que le prévoyait l’amendement de notre collègue Michèle Delaunay.
Madame la ministre, pour rétablir la confiance après les trop nombreux scandales sanitaires, vous avez pris des mesures pour lutter contre les conflits d’intérêts dans l’expertise. Il faudra sans doute aller plus loin ; nous avons fait des propositions en ce sens.
La lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme ou l’abus de junk food a été mise à l’honneur. Le tabac et ses méfaits ont donné lieu à des échanges vifs, mais les avancées sont réelles : il s’agit avant tout de protéger les plus jeunes et de limiter l’influence des lobbies. Le paquet neutre, la limitation des opérations de marketing de l’industrie vont dans le bon sens. Vous avez aussi accepté nos propositions pour une traçabilité indépendante, pour l’interdiction des cigarettes capsules ou pour une codécision des ministères chargés du budget et de la santé dans la fixation des prix de détail.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La lutte contre la malbouffe passera par un étiquetage nutritionnel plus lisible. Mais pourquoi nous être arrêtés en si bon chemin, alors que nous aurions pu intégrer les additifs alimentaires ou lutter contre l’utilisation de l’huile de palme, si néfaste à la santé et aux forêts ? Nous regrettons également que nos propositions pour l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur, la maîtrise des particules fines et des composés organiques volatils aient été rejetées, alors même que nous traversons un pic de pollution historique. Nous aurions aimé des avancées sur la question de l’hyperélectrosensibilité et sur celle des radiations électromagnétiques en général.
Nous nous félicitons de l’inscription dans le code de la santé publique de la notion d’« exposome », qui traduit la reconnaissance du rôle déterminant de l’environnement dans la santé. Reste toutefois à mieux concrétiser cette notion. Nous avons proposé des mesures de gouvernance, pour garantir la place de la santé environnementale dans la stratégie nationale de santé, la recherche ainsi qu’au sein du nouvel institut de veille et de prévention. Vous avez renvoyé nos propositions de formation des professionnels de santé aux questions de santé environnementale à des évolutions réglementaires : nous attendrons donc pour juger. Nous nous félicitons que vous ayez accepté notre proposition d’étendre l’interdiction du bisphénol A aux jouets, ce qui est cohérent.
Favoriser l’accès aux soins, c’est aussi placer l’humain au cœur de notre politique de santé. C’est pourquoi nous saluons la meilleure prise en compte de la douleur, du handicap et la fin des discriminations envers les homosexuels.
Madame la ministre, nous devons avancer davantage sur les questions de santé environnementale. Nous commençons en apportant aujourd’hui notre soutien à cette belle loi de santé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous avez fait le choix dès 2012, madame la ministre, de réformer en profondeur notre système de santé. Nous pouvons désormais le dire : vous avez été fidèle à cet engagement. Nous allons arriver au terme de ces travaux dans quelques instants en adoptant le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Je tiens à me féliciter du travail parlementaire accompli, notamment le débat qui a eu lieu pendant deux semaines dans l’hémicycle afin d’enrichir ce texte par de nombreux amendements. Je tiens aussi à saluer la volonté politique à laquelle vous avez donné corps – parfois dans un contexte quelque peu tendu – avec l’ensemble du Gouvernement, madame la ministre, pour vous attaquer aux inégalités sociales et territoriales que vivent bon nombre de nos concitoyens en matière d’accès aux soins.
Je ne pourrai pas rappeler toutes les avancées qui incitent l’ensemble des députés du groupe SRC à adopter ce texte. Certaines dispositions sont essentielles et nous pouvons être particulièrement fiers d’avoir inscrit dans la loi la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention en santé publique. La promotion de la santé en milieu scolaire, le renforcement de la lutte contre le tabagisme et l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque sont autant de marqueurs qui démontrent que nous souhaitons sortir du tout-curatif.
La généralisation du tiers payant constituera à terme une avancée sociale pour tous les assurés sociaux, à commencer par ceux qui connaissent le plus de difficultés. C’est tout à l’honneur du Gouvernement et de la majorité réunie de faire aboutir ce marqueur de gauche qui était un engagement du Président de la République. Nous ne pouvons pas laisser de nombreuses familles renoncer aux soins pour des raisons financières.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Renoncer à une consultation de 23 euros pour son enfant est tout à la fois inacceptable et intolérable.
L’amélioration de la coordination des soins de premiers recours est également l’un des objectifs prioritaires de ce projet de loi. La création sur chacun des territoires de démocratie sanitaire d’un conseil territorial de santé composé d’élus et de représentants de l’ensemble des acteurs de santé du territoire – professionnels comme usagers – accroîtra l’efficience de l’offre de soins. Ses missions consisteront à lutter contre la désertification médicale en lien avec les équipes de soins primaires constituées par des médecins généralistes de premier recours et les communautés professionnelles territoriales de santé.
Autre élément destiné à améliorer l’offre de soins sur chaque territoire : la constitution de groupements hospitaliers de territoire, qui regrouperont tous les établissements publics hospitaliers présents sur un secteur donné autour d’un projet médical comprenant un volet proximité et un volet recours.
De plus, ce projet de loi redéfinit la notion de service public hospitalier, qui avait été supprimée implicitement par la loi HPST en 2009, ainsi que les missions des établissements de santé assurant ce service, notamment les services d’urgences.
Ce texte instaure également la procédure de l’action de groupe dans le domaine de la santé. Pour la première fois, la loi ouvre la possibilité d’engager des recours collectifs devant la justice pour demander réparation de dommages subis dans ce domaine. Les scandales sanitaires ont conduit le Gouvernement à donner ce droit aux victimes qui se retrouvent seules face à des procédures judiciaires coûteuses.
Nous pouvons également être fiers d’avoir instauré le droit à l’oubli pour les personnes guéries du cancer, qui n’auront plus à déclarer leur maladie lors de la souscription d’un emprunt ou de la négociation d’une assurance.
Enfin, avant de conclure, je veux saluer l’adoption des dispositions qui permettent d’améliorer les conditions de prise en charge des femmes qui souhaitent procéder à une interruption volontaire de grossesse. Désormais, le délai de réflexion de sept jours entre la première et la deuxième consultation sera supprimé et nous allons ouvrir aux sages-femmes le droit de pratiquer une IVG médicamenteuse.
Pour toutes ces raisons et au nom des députés du groupe SRC, madame la ministre, je veux ici saluer la qualité des travaux que nous avons menés et des échanges auxquels ils ont donné lieu. Ainsi, avec l’ensemble de mes collègues, nous adopterons ce projet de loi de modernisation de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC. et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, comme vous le savez, le groupe UMP votera contre ce projet de loi… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quelle surprise !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …artificiellement intitulé projet de « modernisation de notre système de santé ».
Oui, nous avons débattu pendant deux semaines d’un projet long, touffu, compliqué, mal préparé et brutalement soumis à la procédure accélérée. C’est le constat que cette réforme, contestée par les syndicats médicaux, par l’Académie de médecine et par le conseil national de l’Ordre des médecins, n’était pas prête, parce que ce projet étatise et met sous contrôle bureaucratique le système de santé français. C’est aussi le constat que la médecine générale est en plein désarroi dans notre pays : défilant par dizaines de milliers dans la rue, les internes vous ont exprimé leur colère avec force le 15 mars dernier.
Le deuxième constat est celui de l’échec de la réunion décidée par le Premier ministre, qui a été suivi d’une modification du texte par plusieurs dizaines d’amendements et d’articles sortis en urgence de l’avenue de Ségur. Même certains collègues de votre majorité se sont interrogés et se sont mis à douter.
Troisième constat : celui de l’amateurisme qu’il y a à traiter globalement un volet de prévention toutes directions associé à un simulacre de réorganisation du système de soins.
Vous n’aimez ni la médecine libérale ni les cliniques privées.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre crainte est donc celle d’une dégradation et d’un déclin du système de soins français, malgré la réécriture forcée des articles 12, 26 et 38. À l’article 26, vous stigmatisez les cliniques privées en les excluant du service public hospitalier. Vous tournez le dos aux médecins, qui ne se reconnaissent pas dans cette réforme, et ne faites que feindre de répondre à leurs demandes.
Ce projet de loi passe à côté de l’essentiel : l’attractivité et la revalorisation du métier de médecin. De plus, madame la ministre, vous vous coupez de la jeunesse, parmi laquelle se trouvent pourtant les médecins de demain. Pourquoi donc persister dans cet entêtement ? Les médecins vous le disent en poursuivant leurs manifestations et leurs critiques !
Certes, le pire a été évité à l’article 12 avec la suppression du service territorial de santé au public envisagé dans le texte initial au profit d’une organisation des soins primaires. Parlons clair, cependant : plus de 2 300 amendements ont été étudiés, dont plus de 90 déposés par le Gouvernement ; le texte est passé de 57 à 210 articles. Il est donc difficile de le résumer en cinq minutes.
En résumé, pourquoi avoir touché à l’équilibre de la loi Veil contre toute attente des députés ? Pourquoi avoir, contre votre propre avis, madame la ministre, supprimé l’Ordre des infirmiers, au risque de faire jurisprudence ? Pourquoi, surtout, avoir fait adopter l’irresponsable article 18 qui instaure le tiers payant généralisé – véritable marqueur du pouvoir socialiste, il est vrai, mais financièrement inflationniste et techniquement impossible, ce pour quoi l’ensemble des professionnels de santé le combattent avec force ?
Nous vous le disons, madame la ministre : dès l’alternance en 2017, cet article sera abrogé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Irresponsable !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Autre preuve d’irresponsabilité : l’article 9 qui remet gravement en cause la politique française de lutte contre la toxicomanie en autorisant l’ouverture de salles de shoot où l’usage des drogues sera donc autorisé. Braver les interdits est la pire des folies : cette démarche augure de votre volonté de légaliser le cannabis, voire d’autres drogues.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : On aimerait bien !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La France ne doit pas devenir complice de la toxicomanie : mieux vaut traiter qu’entretenir. Il va de soi qu’en 2017, nous abrogerons cette expérimentation.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Malhonnêteté !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En conclusion, ce projet de loi largement contesté a accouché d’erreurs politiques fortes. Vous avez gagné la première manche, mais vous n’avez pas encore gagné la partie !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas un jeu !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certains de vos choix sont sans doute inconstitutionnels, et nous le ferons savoir. L’UMP fera naturellement d’autres choix et votera contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, il est paradoxal qu’au terme de quinze jours de débat sur ce texte, nous ne soyons toujours pas capables de dire quelle est la politique du Gouvernement en matière de santé publique, et il est inquiétant qu’il en soit lui-même incapable !
Nous savons en revanche ce que ce texte n’est pas : il n’est pas le fruit – c’est peu de le dire – d’un large consensus des professionnels de santé et des patients, mais un projet de loi écrit à la hâte… après son dépôt. Il n’apporte pas non plus de réponse à l’augmentation du reste à charge, qui atteint des 4066niveaux insoutenables pour les familles. Et ce n’est pas la généralisation du tiers payant, que vous brandissez aujourd’hui en étendard, qui permettra de le réduire ! Enfin, ce texte n’apporte aucune réponse aux habitants des territoires abandonnés, qui craignent de ne bénéficier d’aucune prise en charge en cas de maladie et pour qui la désertification médicale est devenue une source d’anxiété.
À cet égard, madame la ministre, le lancement d’un programme national de lutte contre les déserts médicaux – vide de tout contenu – constitue l’acte de décès de l’engagement bkno ek19 du candidat Hollande, qui entendait « fixer un délai maximum d’une demi-heure pour accéder aux soins d’urgence ».
En clair, ce projet de loi ne permet de relever aucun des grands défis auxquels est confronté notre système de santé.
Pourtant, ce texte contient des avancées : soyons magnanimes et ne les contestons pas. Je pense en premier lieu au droit à l’oubli si cher à notre collègue Yannick Favennec. Je pense aussi à certains aspects de la politique de prévention, à la création d’un dispositif d’information du patient concernant le coût de son hospitalisation – même si nous aurions, avec Mme Delaunay, souhaité aller plus loin – et surtout à l’amendement qui met fin à la discrimination dont sont victimes les homosexuels en matière de don de sang, qui a été adopté à l’unanimité sur proposition de notre groupe. Il vous appartient désormais, madame la ministre, de traduire dans les faits cette volonté de la représentation nationale.
Enfin, ce projet de loi se caractérise par une faute majeure : la suppression du délai de réflexion concernant l’interruption volontaire de grossesse, qui remet en cause une législation protectrice et un consensus vieux de quarante ans.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Maintenir le délai et les entretiens prévus par la loi Veil ne revient pas à considérer que les femmes ne sont pas assez responsables pour prendre une telle décision, comme vous voudriez le faire croire.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au contraire, ces délais de réflexion et ces entretiens permettaient d’éviter aux femmes d’être condamnées à assumer cette responsabilité dans la solitude et dans l’angoisse.
Voilà donc, madame la ministre, le contenu de la grande loi de santé publique de ce quinquennat, promise depuis deux ans et demi ! C’est un texte qui ignore tous les principaux défis auxquels est confronté notre système de santé, au point que les questions qui se posent aujourd’hui au patient, à ses proches et aux professionnels de santé continueront de se poser après le vote de ce projet de loi. Dès lors, malgré certaines avancées fragiles auxquelles le groupe UDI a largement contribué dans une logique – comme toujours – d’opposition constructive, ce texte nous semble clairement manquer l’objectif qui aurait dû être le sien : préparer l’avenir de notre système de santé. Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteures, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, que nous sommes appelés à voter cet après-midi, a nourri des espoirs et suscité bien des craintes, alors que la santé devrait faire l’objet d’un véritable consensus national.
Je tiens à dire d’emblée que les parlementaires du groupe RRDP regrettent les conditions de son élaboration, en particulier l’absence de négociations effectives qui auraient permis de travailler dans un climat plus serein et d’éviter les incompréhensions.
Pour autant, nous nous réjouissons de l’adoption dans le texte de mesures qui amélioreront l’accès aux soins de nos concitoyens et mettront un terme à certaines discriminations. Je citerai les mesures de lutte contre la toxicomanie et de prise en charge des toxicomanes – ainsi les salles de consommation à moindre risque permettront de sauver des vies et d’améliorer la sécurité. Je citerai également la suppression du délai de sept jours imposé aux femmes qui souhaitent bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse ainsi que les mesures de lutte contre le tabagisme et contre l’alcoolisme des plus jeunes, tout en regrettant que la problématique de la communication sur nos productions viticoles n’ait pas été réglée.
Nous saluons également l’adoption du droit à l’oubli pour celles et ceux qui ont été frappés par le cancer et se trouvaient jusqu’alors dans l’impossibilité de contracter un prêt.
Madame la ministre, en acceptant l’ouverture du don du sang pour les personnes homosexuelles et en autorisant les soins funéraires sur les personnes séropositives décédées, vous entendez une demande des radicaux de gauche et vous luttez contre les discriminations.
Vous avez accepté notre amendement visant à ce que soit présenté un rapport déterminant les conditions du retour de l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris dans le droit commun, comme cela était réclamé depuis très longtemps par les associations de patients ainsi que de protection des droits de l’homme.
Nous saluons aussi l’adoption de l’amendement, présenté par notre collègue Joël Giraud, relatif aux hôpitaux transfrontaliers.
Nous serons attentifs à ce que l’évolution des groupements hospitaliers de territoire soit en adéquation avec les bassins de vie et les besoins de proximité.
Le groupe des radicaux de gauche et apparentés reconnaît l’avancée que constituent pour les patients la reconnaissance de l’action de groupe en santé, et il note avec satisfaction que la nouvelle réglementation en matière d’accès et d’utilisation des données de santé anonymes répond aux inquiétudes légitimes des journalistes, ces piliers indispensables de notre démocratie.
Toujours au bénéfice des patients et des professionnels, l’adoption de notre amendement relatif aux services publics d’information en santé, qui inclut les produits de santé au sens large, permettra de dispenser une information simple, lisible et indépendante.
Enfin, l’adoption des amendements liés à la santé environnementale que nous avons défendus, ainsi que de ceux concernant la lutte contre les effets du radon, permettra de lutter plus efficacement contre le cancer du poumon.
Nous regrettons toutefois le refus du Gouvernement d’aborder le sujet de la médication officinale de premier recours dans le parcours de soins, que d’autres pays européens pratiquent depuis longtemps. Nous regrettons également la 4067suppression de l’Ordre des infirmiers, alors même qu’il est le garant de l’éthique de la relation entre les patients et ces professionnels de santé ainsi que de leur indépendance.
Enfin, la méthode avec laquelle a été abordée la généralisation du tiers payant n’est pas satisfaisante. Nous n’avions pas d’objection de principe sur le tiers payant puisqu’il s’agit d’améliorer l’accès aux soins pour tous. Cependant le renoncement aux soins porte essentiellement sur les équipements optiques et auditifs, ainsi que les soins dentaires. Les délais nécessaires pour obtenir un rendez-vous chez certains spécialistes n’y sont pas non plus parfois étrangers.
Il fallait écouter les médecins, madame la ministre, car leurs réserves sur ce projet de loi ne relèvent pas du fantasme. Les médecins pressentent que derrière le tiers payant généralisé se profile la fin programmée et la privatisation de notre Sécurité sociale par le transfert progressif de la protection sociale vers l’assurance privée, qui signifiera la fin de l’accès à des soins de proximité et de qualité pour tous les Français.
Il fallait les rassurer en leur garantissant que le dispositif serait opérationnel et garder à l’esprit la nécessité de préserver le temps médical. Nous serons donc vigilants sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement mettra en place la généralisation du tiers payant, qui aurait dû, selon nous, être précédée d’une expérimentation.
Dans ces conditions, vous comprendrez, madame la ministre, que notre groupe n’adopte pas une position homogène sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)