Renseignement : Article 1er (suite)

Renseignement : Article 1er (suite)

debate, 15/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek15 et 157.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je défendrai également l’amendement bkno ek13.
Pour être efficace, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, doit constituer un véritable contre-pouvoir. De ce point de vue, la question de sa composition est cruciale. Or nous avons là-dessus des avis très divers et des propositions variées, qui sont toutes recevables. Pour ma part, j’hésite entre deux options.
Concernant la présence de parlementaires, monsieur le rapporteur, je me suis rallié à votre avis : la tâche de la CNCTR sera si colossale que je vois mal comment des parlementaires pourront y siéger. Il s’agit effectivement d’un travail à temps plein, ne serait-ce que parce qu’on ne lui facilitera malheureusement pas la recherche de certaines informations.
Quand bien même le parlementaire n’exercerait pas d’autre mandat et serait placé en disponibilité, comment pourra-t-il à la fois exercer son mandat et remplir sa mission, même un jour par semaine, au sein de cette commission ?
Deux options se présentent à nous. Soit, comme le prévoit l’amendement bkno ek15, la commission ne comprend aucun parlementaire : elle ne compterait alors que cinq membres. Cette composition restreinte, conforme aux préconisations du Conseil d’État, lui conférerait une plus grande efficacité. Soit, et c’est le sens de l’amendement de repli bkno ek13, la commission comprend un parlementaire, ainsi que plusieurs de nos collègues le souhaitent, et un seul, afin que le quorum puisse être atteint. Il conviendrait que ce parlementaire soit un député de l’opposition car il serait ainsi plus à même de jouer un rôle de contre-pouvoir face à celui qui autorise les interceptions, à savoir le Premier ministre, chef de la 4142majorité. Je n’ai rien contre les sénateurs, mais l’opposition parlementaire se définit à l’Assemblée, et n’est pas forcément la même qu’au Sénat – c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La réponse à ce problème de la composition n’est pas évidente et a fait l’objet de débats au sein de tous les groupes.
Pour que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit efficace, elle doit travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre trois cent soixante-cinq jours par an et disposer des moyens humains -– notamment de spécialistes -– et matériels nécessaires.
La présence de parlementaires au sein de cette commission peut se justifier sur le plan politique, le caractère politique de leur mandat les habilitant à en contrôler le fonctionnement. Nous craignons cependant qu’ils ne soient accaparés par d’autres tâches liées à leur mandat et que cela ne les empêche de remplir correctement leur mission au sein de la CNCTR.
Notre position initiale était donc qu’il n’y avait pas à prévoir la présence de parlementaires au sein de la CNCTR, autorité administrative indépendante. Cela n’empêcherait pas la délégation parlementaire au renseignement – la DPR – d’auditionner les membres de la commission et de contrôler son travail. On pourrait au besoin envisager de donner à la DPR un pouvoir de contrôle sur place, même si la jurisprudence du Conseil constitutionnel laisse à penser que ce pouvoir ne pourra pas s’étendre aux opérations en cours.
Je comprends cependant que certains collègues et néanmoins amis puissent être d’un avis différent. Le débat devrait nous permettre de déterminer la meilleure solution. L’objectif est que cette commission puisse assurer sans discontinuer et efficacement sa mission de contrôle du recueil de renseignements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Sur ce sujet de la composition de la CNCTR, tous les points de vue peuvent s’entendre et beaucoup de nos collègues n’ont sans doute pas encore arrêté leur position. Je souhaite vous exposer ma position personnelle, celle de la commission des lois, la position de la délégation parlementaire au renseignement et même celle adoptée par l’Assemblée nationale lors d’un débat semblable, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation militaire.
Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera chargée de contrôler la légalité de la mise en œuvre des moyens techniques de renseignement que nous définissons. Elle contrôlera notamment la proportionnalité de l’utilisation de ces outils au regard de la menace qu’ils sont censés combattre.
La composition de la commission ne se comprend qu’au regard de l’architecture du contrôle que nous mettons en place depuis le début de la législature. Pour la première fois depuis 1945, nous faisons franchir un pas considérable à l’État de droit : pierre après pierre…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le Petit Poucet !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : … nous construisons une architecture du contrôle, non seulement utile mais tout à fait comparable à celle dont se sont dotées toutes les démocraties occidentales.
En 2007, à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy, nous avons créé la délégation parlementaire au renseignement, structure commune aux deux chambres, comprenant quatre députés et quatre sénateurs. Dotée d’un pouvoir de suivi de l’activité des services, elle avait à ce titre accès à ce que la loi appelle des « éléments d’appréciation ».
En 2013, sous la responsabilité de Jean-Marc Ayrault, la loi de programmation militaire a élargi les compétences de la délégation parlementaire au renseignement, lui conférant un pouvoir de contrôle de la politique publique du renseignement. À cet égard, étendre le périmètre de compétence de la délégation à tel ou tel domaine particulier, comme d’aucuns le proposent, reviendrait à réduire la capacité de contrôle de la délégation en matière de renseignement.
Depuis le début de la législature, et en vertu d’une règle de double alternance – entre l’assemblée et le sénat et entre le président de la commission des lois et celui de la commission de la défense –, la délégation parlementaire au renseignement a été présidée par la présidente de la commission de la défense de l’Assemblée nationale, Patricia Adam, puis par son homologue au Sénat, Jean-Pierre Sueur. En tant que président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, je l’ai présidée l’année dernière. C’est Jean-Pierre Raffarin, mon homologue au Sénat, qui en assure aujourd’hui la présidence.
Je veux souligner le fait que la délégation parlementaire au renseignement est uniquement composée de parlementaires. Elle n’exerce pas un contrôle de légalité ni de proportionnalité et pas davantage un contrôle hiérarchique : elle exerce un contrôle de responsabilité, visant à s’assurer que l’activité des services de renseignement est conforme à leur vocation et aux moyens que l’État met à leur disposition.
La loi de programmation militaire a considérablement étendu ses capacités d’information, qui sont désormais, à mon sens, exhaustives. Ainsi, pour la première fois l’année dernière, le Gouvernement a communiqué à la délégation un document classifié détaillant la totalité des crédits dédiés aux renseignements. C’est la première fois que le Gouvernement met à la disposition du Parlement une synthèse de cette nature, bien plus importante, par son exhaustivité, qu’un simple document de politique transversale. Les observations de la délégation sur ce document sont consignées dans le rapport de la DPR, que je vous invite à consulter. Cet exercice se répétera chaque année.
Le Parlement a aussi obtenu que lui soient communiqués tous les éléments qu’il jugera utiles : c’est un véritable bond qualitatif par rapport aux « éléments d’appréciation » dont pouvait disposer la délégation parlementaire au renseignement sous la précédente législature.
Ainsi, nous avons désormais accès au plan national des orientations du renseignement – le PNOR –, un document classifié établi par le Gouvernement. De la même manière, nous avons souhaité, et le Gouvernement l’a accepté, que la stratégie nationale du renseignement soit dorénavant rendue publique, de façon à ce que les citoyens puissent être informés de l’activité des services de renseignement dans ce pays. À cet égard, je redis avec la plus grande énergie que ces services ne sont ni secrets ni spéciaux. Ce sont des administrations qui exercent un pouvoir régalien au nom d’une autorité ; ce ne sont pas des administrations « hors sol », qui seraient animées par des barbouzes ou des mercenaires.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce sont des fonctionnaires, civils ou militaires, animés, dans l’exercice de leur métier, par la même conception, la même éthique que tous ceux qui servent l’État, quelle que soit l’administration à laquelle ils appartiennent.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Voilà pour le contrôle de responsabilité désormais exercé par le Parlement par l’intermédiaire de la délégation parlementaire au renseignement.
En juillet 2014, le Gouvernement a créé un outil qui manquait à l’État : une inspection du renseignement, comme il existe une inspection générale des finances, un contrôle général des armées ou une inspection générale de la police nationale. Jusqu’ici l’État ne disposait pas d’outil hiérarchique lui permettant de s’assurer du bon fonctionnement des services de renseignement. L’inspection du renseignement a été créée à cette fin.
Ce n’est pas un corps supplémentaire, puisqu’il s’agit de fonctionnaires appartenant à différents corps de contrôle de l’État, habilités à mener des audits et des investigations dans ce domaine. Le Premier ministre a annoncé lundi que la première mission de l’inspection du renseignement avait été lancée et qu’elle rendrait ses travaux avant l’été. Naturellement, la délégation parlementaire au renseignement y aura accès une fois ce travail achevé.
Pour compléter le contrôle hiérarchique assuré par l’inspection du renseignement et le contrôle parlementaire assuré par la délégation parlementaire au renseignement, il manquait un dernier élément : le contrôle de légalité, qui vérifie la proportionnalité du recours aux techniques de renseignement par les différents services de renseignement. C’est le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Sa composition a fait l’objet d’un long débat au sein de la délégation parlementaire au renseignement – à laquelle participent Jacques Myard, Philippe Nauche et Patricia Adam pour l’Assemblée nationale – notamment en ce qui concerne l’articulation entre cette nouvelle structure et la DPR.
Nous avions aussi l’exemple d’un système plutôt abouti, celui de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, créée en 1991, la CNCIS. L’assemblée plénière de la CNCIS est composée d’un magistrat, alternativement de la Cour de cassation et du Conseil d’État – il s’agit aujourd’hui de Jean-Marie Delarue, issu du Conseil d’État, qui s’est abondamment exprimé sur ce projet de loi avant le travail de la commission – et de deux parlementaires. Le Sénat y est aujourd’hui représenté par François-Noël Buffet et j’ai le privilège de représenter l’Assemblée nationale durant cette législature. Avant moi, Daniel Vaillant avait siégé dans cette structure, et avant lui Bernard Derosier, Henri Cuq, Jean-Michel Boucheron. Le Gouvernement a estimé que la composition de la nouvelle structure devait s’inspirer de ce dispositif tout en l’élargissant.
À titre personnel, je considère que les parlementaires n’ont rien à faire dans la nouvelle structure, justement parce que nous exerçons déjà un tel pouvoir de contrôle via la délégation parlementaire au renseignement. Cependant l’amendement que j’ai défendu en ce sens a été repoussé par la commission et je ne l’ai pas redéposé.
Je n’ai d’ailleurs déposé quasiment aucun amendement de fond. C’est que je considère que si le rôle du rapporteur est de défendre ses convictions devant la commission, une fois que la commission a tranché, il n’y a plus d’opinion du rapporteur : il n’y a plus que l’opinion de la commission. Les seuls amendements que j’ai déposés sont les amendements rédactionnels dont vous avez pu mesurer la portée sémantique hier, sur des questions de ponctuation ou de vocabulaire. Je n’ai déposé que deux amendements de fond, l’un relatif aux lanceurs d’alerte et le second sur le droit de communication entre administrations, visant à supprimer le risque d’interprétation a contrario d’une disposition adoptée hier par l’Assemblée nationale.
La commission des lois a donc à mon initiative émis un avis défavorable aux amendements de nos collègues Jacques Myard et Lionel Tardy et a soutenu toutes les propositions visant à assurer la présence de parlementaires au sein de la CNCTR. La délégation parlementaire au renseignement souhaite aussi que la CNCTR compte des parlementaires.
Les différents amendements que vous allez examiner ensuite constituent un long catalogue de propositions couvrant un champ assez vaste. Sergio Coronado va nous proposer de diviser par deux le nombre de parlementaires pour ne retenir qu’un député et un sénateur, l’un des deux devant naturellement être de l’opposition. Éric Ciotti va au contraire nous proposer de renforcer le poids de la représentation parlementaire, en passant à six parlementaires, trois députés et trois sénateurs, contre quatre dans le texte du Gouvernement. Pascal Cherki va nous proposer d’aller encore plus loin en prévoyant un parlementaire pour chaque groupe politique de l’Assemblée nationale et du Sénat. Et si notre collègue Bompard accepte de participer à nos débats, il proposera de remplacer les parlementaires par deux des chefs de corps des trois armées et deux chefs d’état-major des armées – je ne vois pas bien pourquoi ils sont ainsi mis dans la même catégorie que les parlementaires. Quoi qu’il en soit, un tel éventail de proposition devrait vous permettre de construire votre jugement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été excellemment développés à l’instant par le rapporteur, pour aller à l’essentiel : dégager des points d’accord entre nous sur la question du contrôle et du rôle de la CNCTR.
Notre objectif est d’encadrer par la loi l’activité des services de renseignement. Jusqu’à présent l’activité de ces services n’était que peu encadrée, alors que la technicité des moyens à leur disposition ne faisait qu’augmenter – je le dis en réponse 4144à tous ceux qui se sont exprimés récemment sur ce sujet, notamment Hervé Morin, qui a été ministre de la défense sous la mandature précédente. Je souhaite pour ma part que toutes les techniques et toutes les finalités du renseignement soient mises sur la table et que tout cela soit contrôlé. Cette loi doit permettre à l’État de droit de progresser en encadrant l’activité des services de renseignement de la grande démocratie qui est la nôtre.
C’est pourquoi je souhaite que cette question fasse l’objet du consensus le plus large possible entre l’ensemble des différentes organisations politiques représentées dans l’hémicycle. Plus étendu sera l’accord entre les groupes, plus nous témoignerons de notre volonté commune d’assurer un équilibre démocratique dans le fonctionnement des services de renseignement.
Or les amendements qui arrivent en discussion prévoient des dispositions totalement orthogonales les unes par rapport aux autres.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve : Bien qu’issu d’une organisation qui a une grande habitude de la synthèse (Sourires.), je serais bien en peine de dégager un point d’équilibre entre tous ces amendements tant ils sont incompatibles. Il y a ceux qui ne veulent plus du tout de parlementaires, ceux qui veulent qu’ils soient majoritaires, d’autres qui veulent que leur nombre soit proportionnel à celui des personnalités qualifiées, dans le souci d’équilibres subtils.
Essayons d’abord de tomber d’accord sur les principes. Ce qui compte, c’est d’arriver à concilier deux objectifs. Le premier est celui de l’indépendance du contrôle : si nous n’apportons pas des garanties de son indépendance, une suspicion permanente pèsera sur son effectivité. Deuxièmement, il faut que la composition de cette nouvelle instance soit suffisamment plurielle pour que nul ne puisse penser que l’activité des services de renseignement pourrait être dirigée contre tel ou tel.
La conciliation de ces deux objectifs suppose que les parlementaires soient représentés au sein de cette instance. À défaut, nous ne pourrons pas garantir sa pluralité sur le plan politique et éviter que le procès du caractère politiquement tendancieux du contrôle ne continue à être instruit. Il ne faut pas non plus que les parlementaires soient majoritaires au sein de l’instance de contrôle, sinon on pourrait dire que les politiques contrôlent les politiques, et que son indépendance, notamment sur le plan juridique, n’est pas garantie.
Je propose donc que l’on écarte d’ores et déjà les amendements qui excluent totalement les parlementaires de la CNCTR, et c’est la raison pour laquelle, comme le rapporteur, je suis défavorable aux amendements qui viennent d’être présentés.
S’agissant des autres amendements qui viendront en discussion, je proposerai une suspension de séance au terme de laquelle nous essaierons de trouver un accord traduisant l’équilibre que je viens de proposer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’emblée vous remercier, monsieur le ministre, de l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve : elle devrait nous permettre de trouver une solution au fameux problème du contrôle. Compte tenu de l’architecture que vous avez choisie, sa résolution dépend beaucoup -– mais non pas exclusivement : on parlera aussi du rôle du Conseil d’État – de la composition de cette commission.
Je vous remercie également, monsieur le président de la commission, de l’honnêteté intellectuelle avec laquelle vous avez exposé votre position personnelle et fait l’historique des moyens du contrôle de l’appareil sécuritaire de notre pays.
Il existe entre nous un désaccord sur la fameuse délégation parlementaire au renseignement, dans laquelle siègent quatre de nos collègues : les présidents des commissions des lois et de la défense, ainsi que MM. Myard et Nauche. Ne faisant pas partie de cette délégation, je n’en connais pas la pratique, mais comme je suis un petit peu juriste, je suis allé voir le texte de la loi du 9 octobre 2007, qui a créé cette instance. Vous parliez de contrôle politique, monsieur le président Urvoas, mais le moins que l’on puisse dire est que la loi est plutôt elliptique sur ce sujet, même si vous nous dites que l’on vous remet de temps en temps des documents classifiés. En effet le texte prévoit que « les ministres mentionnés adressent à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services de renseignement placés sous leur autorité. »

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce n’est plus le texte en vigueur.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : La loi de programmation militaire l’a complètement modifié !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dont acte. Vous exercez donc un contrôle effectif sur l’activité quotidienne des services ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : A posteriori.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que le contrôle est général, conformément à l’esprit de la loi de 2007, ou pas ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons, de mon point de vue, la possibilité d’avoir accès à ce que nous demandons : je ne connais pas de cas où nous auraient été refusés des éléments que nous aurions demandés. Cela dépend aussi de ce que nous demandons : si nous ne demandons rien, personne ne nous donnera rien.
La seule réserve est constitutionnelle, et elle est très ancienne. Elle est liée à une décision du Conseil constitutionnel de 2001. À l’initiative du gouvernement de Lionel Jospin avait été créée une commission de vérification des fonds spéciaux, la CVFS, composée de magistrats de la Cour des comptes et de parlementaires. Les sénateurs avaient cru pertinent de saisir le Conseil constitutionnel de cette disposition, estimant que le travail du Parlement n’était pas de contrôler les fonds spéciaux puisqu’ils étaient un outil à disposition de l’État et que les parlementaires n’avaient pas à connaître d’une capacité de l’exécutif.
Le Conseil constitutionnel a validé la commission de vérification des fonds spéciaux, tout en précisant que les parlementaires n’avaient pas à intervenir dans la réalisation d’« opérations en cours ». Mais le Conseil, dans sa malignité, n’a pas cru bon de préciser ce qu’était une opération en cours. La notion remonte en réalité à une circulaire d’Édouard Daladier du 4 octobre 1939, alors que le Parlement s’était 4145mis à s’occuper des crédits de la guerre et que Daladier souhaitait réserver le contrôle du Parlement à ce qui n’était pas en cours.
Je termine à propos de la CVFS, car la question n’est pas anodine : dès 2001, de manière assez inadmissible, la Cour des comptes a refusé que des magistrats participent aux travaux de cette instance.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De même que Mme Taubira, hier soir… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous me permettrez de poursuivre un rappel historique qui permettra d’éclairer tout le monde !
L’actuel Premier président de la Cour des comptes, que j’ai rencontré lorsque je présidais la délégation parlementaire au renseignement, a lui aussi refusé de désigner des magistrats pour siéger dans cette instance, ce qui m’a toujours surpris : la loi est la loi, même pour les magistrats de la Cour des comptes !
Constatant que ces magistrats ne participaient pas, sur ordre, aux travaux de la commission de vérification des fonds spéciaux, le Parlement, dans le cadre de la loi de programmation militaire et sous la responsabilité de Patricia Adam qui en était la rapporteure à l’Assemblée nationale, a décidé d’exclure les magistrats de la Cour des comptes de la composition de cette commission et d’intégrer cette dernière à la délégation parlementaire au renseignement qui, de ce fait, contrôle les fonds spéciaux. J’ai le privilège de présider la CVFS pour l’année 2015, après Philippe Nauche l’année dernière. La commission a d’ores et déjà rédigé des rapports.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour une brève intervention.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux terminer ma démonstration, monsieur le président, parce que tout tourne autour de cette question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Huit orateurs doivent encore s’exprimer, monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La délégation parlementaire au renseignement s’occupe-t-elle, oui ou non, des aspects opérationnels, comme le soutiennent M. Myard et M. Tardy ? Ou bien le contrôle opérationnel est déjà assuré par ailleurs – dans ce cas, il n’est pas nécessaire que des parlementaires soient membres de la CNCTR –, ou bien la délégation n’a pas la capacité de contrôler le renseignement. Soyons clairs, monsieur le rapporteur, puisque vous avez tiré argument de l’existence de la délégation pour dire qu’à votre avis, il n’y avait pas besoin de nommer des parlementaires au sein de la CNCTR.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Il a dit que c’était son avis personnel…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À mon sens, il est évidemment nécessaire d’assurer un contrôle politique. Au vu des textes et des explications de M. le rapporteur, la délégation parlementaire au renseignement n’a pas vocation à contrôler la proportionnalité des mesures mises en œuvre, qui est quand même l’élément clé du contrôle en matière de renseignement : soit c’est proportionnel à l’objectif recherché, soit on sort de l’État de droit. Si ce travail n’est pas fait par la délégation, il faut bien que quelqu’un d’autre s’en occupe ! Il faut alors mettre en place soit un contrôle entièrement technocratique,…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui fasse appel à des anciens juges ou à des personnalités qualifiées, soit un contrôle politique. À l’exception de quelques collègues dont nous respectons l’opinion, le groupe UMP incline à penser qu’il faut augmenter le nombre de parlementaires au sein de la CNCTR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les interventions du ministre et du président de la commission comportent des éléments intéressants. Sans être convaincu du caractère salutaire de ce projet de loi, je reconnais qu’il y a des évolutions et que certaines dispositions sont positives.
L’idéal eût été de mettre en place un autre système. Un certain nombre d’États sont plus avancés que nous de ce point de vue. En Israël, comme l’a dit l’un de nos collègues, le renseignement – et Dieu sait s’il est important – est contrôlé par la cour suprême.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avec ce texte, nous sommes loin du système de surveillance du renseignement qui nous fait défaut.
Néanmoins, monsieur le ministre, ce que vous avez dit est intéressant. Comme vous l’avez vu, le groupe UMP a longuement discuté de ce sujet et la position de notre groupe est plus nuancée que l’interprétation souvent arbitraire qui en a été faite par la presse. Un accord de votre part, monsieur le ministre, pourra être décisif, et je vous remercie de proposer une suspension de séance afin que nous trouvions les conditions de cet accord.
Je ne suis pas persuadé que le système soit exempt de défauts. Il m’est arrivé d’enseigner le droit et d’être avocat, et j’ai encore vérifié hier qu’en toute hypothèse, une décision du Conseil d’État n’a pas l’autorité de la chose jugée.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Bien sûr que si !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, elle n’a pas l’autorité de la chose jugée. En cas de procès devant un juge d’instruction, je vous laisse imaginer ce que peut devenir la question de la responsabilité !
Il est vrai que ce projet de loi n’est pas un texte sur le terrorisme, mais sur l’amélioration du fonctionnement des « grandes oreilles », comme on dit dans le milieu policier. Essayez quand même de nous donner quelques éléments pour nous convaincre qu’un certain contrôle pourra être assuré. Je sais bien que le contrôle des parlementaires ne sera pas la solution absolue. Néanmoins, la présence de parlementaires au sein d’une commission de ce genre pourrait au moins donner l’apparence d’une responsabilité politique au niveau parlementaire, à côté de la responsabilité du Premier ministre. Cela ne mettra pas fin à toutes les difficultés mais ce sera tout de même très important.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle je plaide pour que des parlementaires siègent au sein de cet organisme de contrôle. Nous pourrons débattre de leur nombre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je souhaite intervenir en tant qu’orateur du groupe UMP et au nom du président du groupe.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé, et je vous en remercie, votre souhait d’un consensus sur ce point essentiel qu’est pour nous la composition de la CNCTR. C’est un point essentiel, disais-je, car il convient de lever certains doutes, certaines réserves, certaines préventions. Nous avons déposé un amendement bkno ek265, cosigné par 194 membres du groupe UMP, qui exprime donc la position quasi-unanime de notre groupe sur cette question essentielle.
Comme vient de le dire notre collègue Claude Goasguen, nous serons très vigilants, monsieur le ministre. Nous avons pris acte de votre position avec beaucoup de satisfaction car nous souhaitons aboutir à un consensus. Un grand nombre de nos collègues ont besoin d’obtenir des garanties. Des inquiétudes ont été exprimées : pour ma part, je ne les partage pas, mais certains députés, en particulier sur les bancs des groupes de la majorité, ont évoqué le risque d’une police politique.
C’est pourquoi je plaide pour la présence de parlementaires – trois représentants du Sénat et trois représentants de l’Assemblée nationale – au sein de la CNCTR. La nomination de trois parlementaires de chaque chambre garantirait la représentation et de la majorité et de l’opposition : l’Assemblée nationale nommerait deux députés de la majorité et un député de l’opposition, et le Sénat ferait de même. Cette solution, qui permettrait d’assurer un équilibre entre la majorité et l’opposition, serait garante du caractère optimal du contrôle et de la traçabilité des procédures que nous souhaitons, et serait à même de lever toutes les suspicions, plus ou moins fondées, qui ont été exprimées – chacun a naturellement la possibilité d’exprimer, en conscience, ses réserves.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je vous demande quelques secondes supplémentaires, monsieur le président, car le débat est global. J’exprime ici ce qui est la position officielle du président du groupe UMP et des 194 députés de notre groupe qui ont cosigné l’amendement bkno ek265. Il s’agit pour nous d’un point essentiel en ce qu’il aura des conséquences importantes. Tout se joue dans la capacité de contrôle de cette commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez voulu, monsieur le ministre, étendre le champ de ce contrôle. Pour beaucoup d’entre nous, le renforcement de la représentation des parlementaires constituerait une garantie supplémentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Sur des sujets de cette nature, qui ne sont pas de questions classiques mais qui relèvent des intérêts supérieurs de l’État et de la nation, je suis convaincu qu’il faut adopter un positionnement républicain, rassemblant l’ensemble des formations et des groupes politiques au sein de la représentation nationale. Sur ces sujets, il faut pouvoir cheminer ensemble jusqu’à ce que nous trouvions un accord.
Si nous avons déposé ce projet de loi, c’est parce que nous souhaitons donner un fondement juridique à l’activité des services et les soumettre à un contrôle qui, jusqu’à présent, n’existait pas. Il ne faudrait pas que le Gouvernement, alors qu’il souhaite atteindre cet objectif et instaurer des garanties qui n’ont jamais existé jusqu’à présent, soit suspecté de vouloir mettre en place des dispositifs de « police politique » – vous n’avez pas repris cette expression à votre compte, monsieur Ciotti, mais elle a été utilisée par deux parlementaires de votre groupe, M. Le Maire et M. Marsaud, me semble-t-il.
Le consensus suppose une démarche collective, dans laquelle chacun se met à la place de l’autre. Je veux donc rappeler que nous donnons un fondement juridique et des capacités de contrôle à des services qui n’en avaient pas. Lorsque j’entends certains élus ayant exercé les responsabilités les plus éminentes, dans les ministères les plus régaliens, s’interroger publiquement sur les dispositifs que nous mettons en place, alors qu’ils n’ont jamais proposé au Parlement de débattre de ces questions lorsqu’ils exerçaient de telles responsabilités, je me dis que le compromis politique, que je souhaite et que j’appelle de mes vœux sur des questions aussi essentielles, nécessite un effort collectif de responsabilité.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Je vous remercie d’ailleurs, monsieur Ciotti, pour votre intervention, qui va tout à fait dans ce sens. Je le répète : nous donnons un fondement juridique à l’activité des services de renseignement, et nous voulons que ceux-ci soient contrôlés et encadrés.
Par ailleurs, un amendement du groupe UMP, présenté à l’instant par Éric Ciotti, vise à augmenter le nombre de parlementaires au sein de la CNCTR. Cet amendement mérite d’être discuté : nous demanderons donc une suspension de séance et nous verrons si nous pourrons trouver l’accord que j’appelle de mes vœux.
Je souhaiterais enfin, mesdames et messieurs les députés, appeler votre attention sur deux points.
Dans le cadre de la discussion de ce texte, nous sommes constamment sous la pression d’injonctions contradictoires de la part des commentateurs. Le Conseil d’État, dans son avis sur la composition de la CNCTR, a estimé, pour des raisons tenant à l’efficacité du contrôle, que le nombre de représentants proposé par le Gouvernement était trop important au regard des objectifs qu’il se proposait d’atteindre. Nous en avions proposé neuf, il en a proposé cinq. De nombreux autres acteurs occuperont l’espace médiatique en expliquant que plus la commission comptera de membres, moins le contrôle sera efficace. Or, au nom de l’efficacité du contrôle, nous allons proposer d’ajouter d’autres représentants.
On peut tenir un raisonnement tout à fait inverse à celui du Conseil d’État et de certains observateurs : plus il y aura de personnes pour exercer le contrôle, plus il y aura de regards sur l’activité des services de renseignement et plus le contrôle sera efficace.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et plus il y aura de fuites !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’il faut faire !

M. Bernard Cazeneuve : Cela dit, si nous voulons trouver un équilibre entre l’indépendance du contrôle et la pluralité politique, il ne faut pas que les parlementaires deviennent à ce point majoritaires au sein de l’instance de contrôle que cette dernière risque d’apparaître comme moins indépendante qu’elle ne le serait si elle ne comptait pas de parlementaires en son sein.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Bernard Cazeneuve : Quand vous aurez présenté votre amendement, monsieur Ciotti, je demanderai une suspension de séance afin que nous trouvions un bon accord sur ces questions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, je veux saluer les propos constructifs du ministre sur ces questions. Je note toutefois que l’articulation entre la nouvelle instance, la CNCTR, et la délégation parlementaire au renseignement est un vrai sujet.
Indépendamment de tout ce que nous pourrons faire ici et maintenant sur ce texte, un point reste problématique, en raison du cadre qui a été défini : nous avons déjà abordé hier la question de l’équilibre à trouver entre, d’une part, la préservation de la sécurité nationale et de l’intérêt supérieur de la nation, et d’autre part le respect des libertés publiques et des libertés individuelles. Au vu du débat que nous venons d’avoir, je reste plus que jamais persuadé que nous serons obligés de discuter, un peu plus tard, d’un autre texte qui traitera de manière un peu plus large de la question du contrôle opérationnel de nos services.
En effet, lorsque nous nous sommes interrogés sur la manière dont travaillait la délégation parlementaire au renseignement, nous nous sommes rendu compte que son contrôle ne pouvait pas s’étendre à l’aspect opérationnel – et c’est normal. Or c’est là que peuvent se nicher les menaces pour les libertés publiques et individuelles.
À terme, il faudra sans nul doute prévoir un autre texte, celui-ci n’étant qu’une étape. Un cadrage juridique supplémentaire sera nécessaire afin de préserver les libertés publiques et individuelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je voudrais, rebondissant sur les propos du ministre, y apporter une légère nuance. On l’a dit, le renseignement n’est pas une activité « hors-sol » : il est le fait d’institutions administratives de l’État et de fonctionnaires héritiers d’une forte tradition républicaine. Il faut le rappeler : il ne s’agit en aucune façon d’officines privées. Certes, les méthodes peuvent être parfois clandestines, mais les personnes qui agissent – sauf celles qui ne sont pas connues pour l’efficacité et la sécurité de leur action – sont avant tout des agents de l’État, soumis au contrôle hiérarchique de leur direction et, en dernière instance, au pouvoir politique.
Ce qui est le plus important dans l’activité du renseignement, c’est la tradition républicaine. Prenons l’exemple des États-Unis où le contrôle parlementaire du renseignement est assez important, ne serait-ce que parce que les budgets en cause sont énormes et que les commissions parlementaires, notamment du Sénat, sont souvent sollicitées. Cela n’empêche pas les dérives, qui échappent aux parlementaires.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas de dérives. C’est légal !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Aucun sénateur n’a dû approuver les dérives de l’énorme appareil de renseignement américain, révélées par Edward Snowden et d’autres, nourries par des techniques de renseignement faisant la part belle à l’hyper technologie et à la collecte massive de données. Mais c’est un autre débat.
Ce qui est important, c’est la tradition républicaine. On a évoqué le cas d’un pays où le contrôle est effectué par une cour suprême. Cela ne l’a pas empêché de compter au sein de son appareil d’État sécuritaire des barbouzes qui ont « liquidé » physiquement des opposants politiques – je pense aux groupes antiterroristes de libération, les GAL, espagnols. Cet exemple montre que ce qui compte, ce sont les traditions républicaines et la manière dont on développe une culture républicaine dans le renseignement et la connexion aux objectifs de renseignement.
Se pose une autre question, fil rouge du projet de loi et qui en fait tout l’intérêt. Pour la première fois, M. le ministre l’a rappelé, nous codifions de façon très formelle et organisée des pratiques de renseignement. Il nous faut trouver un équilibre entre la protection absolue des libertés et l’efficacité des pratiques de renseignement. Si ces pratiques ont toujours été secrètes, c’était précisément pour être efficaces, et non pour être contraires aux libertés. Dès lors que l’on codifie les pratiques, il ne faudrait pas pour autant mettre les services en difficulté.
Comme ces pratiques n’avaient pas de base légale, lorsqu’il y avait des dérapages, cela devenait des scandales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Permettez-moi de conclure, monsieur le président, d’autant que cela me permettra de ne pas présenter mon amendement.
Les affaires devenaient des scandales, disais-je. Or nous allons donner une base légale à un certain nombre de pratiques, et c’est sur ce sujet que nous devons travailler.
Puisque le Gouvernement se dit prêt à travailler plutôt dans le sens d’une augmentation que d’une restriction du nombre de parlementaires présents dans la commission, je retirerai mon amendement. J’attends la proposition du Gouvernement, mais j’ai confiance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le débat tourne autour de la nécessité ou non de la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Pour ma part, j’ai été sensible à l’argument de la disponibilité évoqué par le rapporteur contre cette présence, même si on peut imaginer que le travail quotidien d’instruction des dossiers ne se fera pas en séance plénière.
Mais, outre les arguments fort justes développés par M. le ministre, la présence des parlementaires se justifie par le fait qu’il s’agit de contrôler des opérations de police administrative dans le domaine du renseignement, prérogative du Gouvernement. Or le contrôle de l’action du Gouvernement constitue une des prérogatives des parlementaires. Il n’est donc pas incongru qu’ils y participent via cette commission.
Notre groupe, au nom duquel je m’exprime, a considéré que les avantages de la présence des parlementaires au sein de la CNCTR l’emportaient sur les inconvénients. Nous 4148trouvons que la proposition du Gouvernement est équilibrée, tant du point de vue du nombre de membres que du rapport entre le nombre de parlementaires et celui des non parlementaires, de la pluralité et de la parité – un amendement a été déposé sur ce point.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements. Cela étant, nous sommes ouverts à la discussion proposée par le ministre. Ce qui nous importe surtout, c’est d’assurer l’indépendance de celles et ceux qui siégeront au sein de la commission. Si elle va de soi pour les parlementaires, nous présenterons une série d’amendements visant à garantir l’indépendance des non parlementaires qui siégeront au sein de la CNCTR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’ai, monsieur le président, déposé une série d’amendements auxquels je souhaite faire référence brièvement dans le cadre de cette discussion plus générale.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé l’historique de ce projet. Je m’étonne cependant que lors de l’examen de la loi de programmation militaire, vous ayez refusé que la commission des finances soit représentée par son président et le ou la rapporteure générale des finances au sein de la délégation parlementaire au renseignement, ce qui aurait compensé l’absence de participation de la Cour des comptes au contrôle des comptes spéciaux relatifs aux opérations spéciales.
Le rôle, essentiel, de la CNCTR est de s’assurer de la proportionnalité des moyens mis en œuvre et du respect des délais d’exploitation des données collectées ainsi que de destruction de l’ensemble de ces données.
Pour ma part, j’estime qu’il est normal, voire indispensable que la CNCTR garantisse le pluralisme politique à travers la présence de deux ou quatre parlementaires –– le chiffre de trois ne permettrait pas de garantir la parité et je ne vois pas au nom de quoi cette commission ne respecterait pas l’objectif de parité.
Après avoir entendu les arguments du rapporteur sur la question de la disponibilité des parlementaires, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, j’ai proposé que des parlementaires honoraires puissent être membres de la CNCTR.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ils ne sont plus parlementaires !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Si je n’ai pas souhaité que les parlementaires ou les professionnels de la justice soient particulièrement protégés, je souhaite en revanche que les professionnels de la justice – magistrats, avocats –, soient représentés par des bâtonniers ou d’anciens bâtonniers, nommés par le Conseil national des barreaux.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Article 40 !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pour des raisons techniques, j’ai dû indiquer que ce serait à titre bénévole. Ce sont cependant des fonctions suffisamment importantes pour que leur exercice donne lieu à indemnisation.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Article 40 !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mais le caractère limité de nos pouvoirs de parlementaires nous interdit de déposer de tels amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Si l’Assemblée fait aujourd’hui preuve d’une grande maturité sur la question du renseignement, c’est en raison de la présence de parlementaires dans des instances comme la délégation parlementaire au renseignement, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui deviendra la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou encore la commission consultative du secret de la défense nationale. Les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui ont siégé au sein de ces instances au cours de plusieurs législatures successives y ont acquis une expertise qui nous permet d’examiner ce texte relatif au renseignement de façon responsable. C’est pourquoi il est à mes yeux très important que les parlementaires soient représentés dans ce type d’instance.
Philippe Nauche et Jean-Jacques Urvoas n’auraient sans doute pas le même degré d’expertise s’ils n’avaient pas fait partie de ces différentes instances. La délégation parlementaire au renseignement notamment a établi une relation de confiance et de responsabilité avec les services de renseignement, qui est particulièrement appréciée. Autre élément très important, les services de renseignement, qui se méfiaient de la présence des parlementaires s’en félicitent aujourd’hui et la réclament. La relation qui existe aujourd’hui entre les services de renseignement et les parlementaires donne une bonne image de notre démocratie.
Enfin, la présence de parlementaires au sein de ces instances constitue également une garantie aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme, qui la réclame.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Nous sommes, mes chers collègues, dans une phase de construction. Patrick Hetzel s’inquiétait tout à l’heure de l’absence de contrôle opérationnel. La délégation parlementaire au renseignement exerce un contrôle a posteriori sur l’opérationnel, ce qui me paraît bien normal. De la même façon, au sein de la commission de vérification des fonds spéciaux, nous avons, avec Jacques Myard, vérifié en 2014 les comptes de 2013, et non les comptes en cours.
La délégation parlementaire au renseignement, quant à elle, n’a qu’un an d’existence dans sa nouvelle modalité et ne s’est pas encore complètement approprié les nouveaux outils à sa disposition : il faut qu’elle apprenne à s’en servir afin d’entrer progressivement dans le détail de ce qu’elle doit connaître pour bien assurer le contrôle de responsabilité, à côté du contrôle hiérarchique de l’inspection des services de renseignement.
La présence de parlementaires, notamment de l’opposition, au sein de la CNCTR me semble une garantie nécessaire de son indépendance.
La CNCTR intervient à trois niveaux. Premièrement, elle fixe les règles du jeu, notamment en définissant les critères d’autorisation. Deuxièmement, elle assure une permanence opérationnelle, un magistrat devant être joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Enfin elle assure un contrôle au quotidien au travers de l’instruction des 4149dossiers, qui relève de services très qualifiés aux plans technique et opérationnel, de façon, à l’image de la CNIL, à être en mesure de donner un avis au Gouvernement.
Comme la commission des lois, je suis favorable à la présence de parlementaires parce qu’elle est un gage d’indépendance de la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je souhaite dire un mot sur le contrôle des opérations en cours. D’un point de vue constitutionnel, un tel contrôle n’est pas possible. En effet, dans une décision de 2001, le Conseil constitutionnel, se référant au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, a interdit que l’on procède au contrôle d’opérations en cours.
Ce principe, rappelé fortement par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2001, a par ailleurs un sens opérationnel. Notre pays est une grande nation, dont les services de renseignement doivent rendre des comptes, engagent la responsabilité politique de l’exécutif, doivent être contrôlés a posteriori, et qui conduisent des opérations pour lesquelles, nous devons, ensemble, avoir une attitude responsable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : À la suite d’Éric Ciotti, qui s’est exprimé en tant qu’orateur du groupe, je m’exprimerai pour ma part en qualité de co-rapporteur de la commission des lois pour l’application éventuelle de ce texte.
On voit bien qu’une position d’équilibre semble se dessiner. Pour la résumer, je dirai qu’elle tient en deux points.
Pour ce qui est de la composition de la commission, nous tenons à renforcer la présence des parlementaires, en prévoyant la présence de trois députés et trois sénateurs, étant entendu que ces parlementaires seraient choisis de façon à refléter le pluralisme des opinions de chacune des deux chambres.
Afin d’éviter que la composition de la commission soit déséquilibrée au détriment des membres issus des juridictions de contrôle, nous serions très favorables à un accroissement du nombre de membres issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation, qui serait également porté à trois pour chacune de ces institutions : la commission comporterait alors trois députés, trois sénateurs, trois membres du conseil d’État et de la Cour de Cassation, auxquels s’ajouterait une personnalité qualifiée, soit un collège de quinze personnes. Voilà pour le premier point.
Le deuxième porte sur les modalités de choix du président de la commission. À ce stade, le texte du projet de loi prévoit qu’il soit désigné par décret parmi les membres de la commission issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Nous pensons quant à nous qu’il serait utile – et nous avons déposé des amendements en ce sens – que les commissions des lois des deux assemblées puissent donner leur avis et que, par hypothèse, si ces commissions s’opposaient par un vote des trois cinquièmes à la nomination du président, celui-ci serait récusé.
Ce mécanisme, qui s’applique à certaines nominations laissées à la discrétion du Président de la République, pourrait également être inscrit ici, dans une loi simple, dès lors que cette nomination relève d’un décret du Premier ministre, et non pas du Président de la République – auquel cas s’appliquerait l’article 13 de la Constitution.
Tout cela peut donc parfaitement trouver sa place dans une loi ordinaire. Ce serait là un point d’équilibre assez utile pour renforcer les modalités du contrôle tout en préservant l’efficacité des services de renseignements.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce serait plus logique !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si nous voulons nous acheminer vers une solution de compromis, peut-être faudrait-il éviter d’en rajouter, faute de quoi nous n’aboutirons pas.
Porter à trois le nombre des parlementaires issus de chacune des deux assemblées est une bonne idée, qui confirme la volonté du Parlement d’assumer ses responsabilités. On aurait certes pu – et l’avis du rapporteur n’est, à cet égard, pas inintéressant – exclure les parlementaires mais, dès lors que nous voulons qu’ils fassent partie de cette commission, ils doivent peser d’un poids suffisant pour que l’affirmation de leur responsabilité soit claire.
Pour aller plus loin, je souhaiterais que nous évoquions la nomination du président de cette commission et je fais écho, en la matière, aux propos de l’orateur précédent. Il est anormal qu’une commission à dominante parlementaire ne soit pas présidée par un parlementaire. Pourquoi subordonnerait-on les parlementaires à un haut fonctionnaire, aussi brillant soit-il, a fortiori un fonctionnaire retraité ? Il y a là une forme de subordination voire de sujétion. Il est anormal que la volonté d’affirmation de la responsabilité parlementaire n’aille pas jusqu’à confier à un parlementaire la présidence de cette commission. Dire à des parlementaires qu’ils seront aux ordres de conseillers d’État ou de retraités de la Cour de cassation, aussi brillants soient-ils, me paraît en effet assez singulier. Il y a, là aussi, matière à approfondir notre réflexion, car on voit bien que le Parlement se saisit d’une responsabilité et veut véritablement l’assumer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends la logique de votre argumentation, monsieur Fromion, mais elle pose un problème. Il existe en effet une délégation parlementaire au renseignement, qui exerce des prérogatives de contrôle dont le rapporteur a rappelé à l’instant qu’elles avaient été considérablement renforcées. La lisibilité parlementaire du contrôle réside donc dans la délégation parlementaire au renseignement.
Si nous accédons à votre proposition, nous risquons de nous trouver confrontés à une autre forme de suspicion, consistant à dire que les politiques contrôlent les politiques, sous l’autorité des politiques. En effet, une autorité administrative indépendante – même si je conçois que l’équilibre de sa composition puisse être modifié – se caractérise par le fait qu’elle est présidée par une autorité suffisamment déconnectée des institutions politiques pour que le contrôle qu’elle exerce sur ceux qui exercent une responsabilité exécutive ne puisse pas être suspecté de défaut d’indépendance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La proposition du Gouvernement est déjà en elle-même équilibrée. Il nous faut parvenir à conjuguer équilibre, indépendance et responsabilité. L’équilibre consiste à faire siéger au sein de la commission le même nombre de 4150magistrats ou anciens magistrats, appartenant à l’ordre administratif et à l’ordre judiciaire, que d’élus. Quoi qu’on en puisse dire, cet équilibre n’est pas si mauvais.
En ce qui concerne la présidence de cette commission, j’entends bien que, selon notre collègue, nous avons à prendre nos responsabilités, mais je suis sincèrement persuadé que la nomination d’un parlementaire aurait un effet désastreux sur l’opinion. Il est absolument indispensable que l’indépendance de la commission s’affirme aux yeux de tous, et pour cela il faut qu’elle soit présidée par un haut magistrat.
Quant à intégrer à la commission une personnalité qualifiée, je n’y vois pas d’objection, à condition que cette personne puisse démontrer ses compétences en la matière.
J’ai noté qu’il était envisagé que d’anciens magistrats puissent être membres de la commission. Je reprendrai l’argumentation de Mme Mazetier pour défendre l’idée que d’anciens élus puissent également en être membres. En effet, lorsque le président Urvoas nous explique qu’il s’agit d’un travail à temps plein, j’ai plutôt tendance à le croire, un rapporteur ayant rarement eu des avis aussi éclairés et aussi complets à nous présenter. Si donc il s’agit d’un travail à temps plein, qui parmi nous pourrait y consacrer plus de quatre heures par semaine ? Personne – ayons le courage de le dire.
Dès lors, si nous voulons que la commission travaille, il faut que puissent y siéger d’anciens sénateurs et d’anciens députés.
Avec ces propositions et celles qui s’exprimeront après la suspension, nous ne sommes pas loin du but.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au vu de la décision de 2001 du Conseil constitutionnel relative à la CVFS, je me demande, monsieur le président de la commission des lois, si vous ne vous êtes pas autocensuré. C’était déjà le contrôle opérationnel qui était en cause puisqu’il s’agissait alors d’éviter de devoir dire que tels crédits avaient été engagés pour financer telle opération – par exemple en Libye. Or, nous sortons ici du cadre du contrôle exercé par la seule CNCTR, car il s’agit aussi de celui qu’exerce la délégation parlementaire au renseignement : ne peut-on pas considérer qu’il s’agit désormais pour le Parlement de contrôler, non pas seulement l’affectation des sommes, mais bien les opérations engagées, et qu’il faut donc pouvoir indiquer à cette commission que, tel jour, on a monté une opération en Libye ?
On peut comprendre que le Conseil constitutionnel ait été restrictif à cet égard, mais la commission devra maintenant statuer en urgence. Ne faut-il donc pas considérer qu’elle ne doit pas tenir compte des dispositions du Conseil constitutionnel et que nous entrons désormais dans un monde nouveau, régi par une législation qui n’a strictement rien à voir – cette fameuse commission de vérification n’existe même plus – ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma deuxième question s’adresse à vous, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense. Vous avez évoqué tout à l’heure des permanences de magistrats. Les magistrats seront-ils donc seuls à être de permanences au sein de cette commission ?

M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Je pense que oui.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la question qui se pose ! Du reste, des conseillers de la cour de Cassation et des conseillers d’État à la retraite sont-ils plus capables que des parlementaires d’assurer une permanence ? (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais retirer mon amendement, car il est évident qu’il faut des parlementaires au sein de cette commission et qu’une majorité de notre Assemblée le souhaite. J’ai moi-même hésité entre les deux options – il y a des arguments pour et contre.
On pourrait imaginer que ce soient des membres de la DPR qui siègent au sein de la CNTR, étant donné qu’ils ont l’habitude de bien travailler avec les services et de contrôler leurs activités, comme ils le font aujourd’hui.
Pour ce qui est des opérations en cours, que vient d’évoquer M. Alain Marsaud, je ma bornerai à citer la décision du Conseil constitutionnel : « s’il appartient au Parlement d’autoriser la déclaration de guerre » – ce que, du reste, nous ne faisons plus car, aujourd’hui, on commence par taper avant d’examiner de quoi il retourne –, « de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l’usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d’opérations en cours ».
La formulation du Conseil constitutionnel est très large et je crains que, dans un cas comme dans l’autre, nous ne butions sur le fait que les parlementaires siégeant ès qualités au sein de la CNCTR devront se prononcer sur des opérations en cours : c’est la quadrature du cercle. Je retire cependant mon amendement pour que le débat continue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Je souhaite réagir à la suggestion de nos collègues du groupe UMP d’accroître l’effectif des parlementaires au sein de la CNCTR de façon paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Notre architecture constitutionnelle nous oblige-t-elle à veiller en permanence à la parité entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? Avec tout le respect que j’ai pour l’assemblée qui siège de l’autre côté du boulevard Raspail, il faut bien reconnaître, à l’instar d’un ancien ministre de François Mitterrand, que « n’est pas le Sénat des États-Unis qui veut » ! À la Caisse des dépôts et consignations, on compte trois représentants de l’Assemblée nationale et un seul du Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : À mon humble avis, la commission de contrôle ne doit pas être un « truc », un nouveau « machin » comptant de nombreux membre pour finalement ne servir à rien du tout. Cette commission sera certainement appelée à se réunir toutes les semaines, voire tous les jours : il faut donc des gens disponibles et je serais donc favorable à ce que l’on y nomme des parlementaires et des juges honoraires. Je suis par ailleurs opposé à la présence de membres du Conseil d’État au sein de cette commission, car celui-ci ne doit pas être juge et partie.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais faire une remarque sur la question des parlementaires honoraires.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Attention, nous le serons tous un jour !

M. Bernard Cazeneuve : Nous avons tous envers les parlementaires honoraires, comme du reste envers les parlementaires en exercice, une incommensurable considération. J’entends cependant sur de nombreux bancs et depuis plusieurs jours un discours qui affirme que le sujet dont nous traitons mérite la plus grande vigilance, la plus grande attention et le plus grand contrôle. Par ailleurs, j’entends constamment les mêmes se plaindre que le Parlement n’a pas assez de pouvoir de contrôle. Or, lorsqu’on confie au Parlement, sur des sujets aussi graves et justifiant du plus grand contrôle, des prérogatives de contrôle, on nous explique qu’on n’a pas le temps de les exercer. (« C’est vrai ! » et « Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il faut choisir l’argument ! Dans les grandes démocraties auxquelles on fait souvent référence dans cet hémicycle, notamment la démocratie américaine, les parlementaires passent autant de temps à exercer leurs prérogatives de contrôle qu’à assurer leur mission législative, si ce n’est davantage. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve : Je suis donc extrêmement surpris. Cela fait des jours qu’on nous explique que toutes les précautions doivent être prises – sur ce point, le Gouvernement est du reste tout à fait disposé à avancer, puisque tel est son souhait et que c’est le but de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle on propose la participation des parlementaires – là-dessus notre souhait est également le vôtre. Mais dès qu’on envisage les modalités de mise en œuvre de cette participation, il semble que l’on soit trop occupé pour faire des choses pourtant essentielles et dont on nous explique qu’elles sont vitales pour la démocratie : ce n’est pas ma conception du Parlement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre remarque : j’ai présidé moi-même la Commission de vérification des fonds spéciaux pendant cinq ans avec Michel Sapin, qui est un homme très occupé, comme vous le savez, et il me semble que nous avons assez correctement fait notre travail, lequel nous a menés dans des endroits extrêmement exotiques,…

M. Bernard Cazeneuve : Ah voilà ! (Sourires.)

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …bien loin de la métropole.
Vous avez donc tout à fait raison, monsieur le ministre, et vous devriez me suivre quand je propose qu’un parlementaire préside cette commission ! Affirmer qu’il vaut mieux qu’un magistrat la préside plutôt qu’un parlementaire, afin d’éviter de jeter la suspicion sur l’intégrité des parlementaires, cela revient à nous tirer nous-mêmes une balle dans le pied ! L’argument selon lequel seul un fonctionnaire devrait être président parce que nous ne pourrions pas l’être sans être mis en accusation, n’est pas acceptable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je trouve invraisemblable que l’on mette ainsi en cause la disponibilité des parlementaires. Étant membre de la délégation parlementaire au renseignement depuis le début de cette législature, je peux témoigner, pour compléter les propos d’Yves Fromion, que les parlementaires sont rarement absents : ils sont assidus et ont le sens des responsabilités qui sont les leurs. Je trouve invraisemblable d’entendre ce type de propos ici, dans cet hémicycle !

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien ! Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Aucune autorité administrative indépendante n’est présidée par un parlementaire, monsieur Fromion.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, ce n’est pas possible !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le seul exemple était la CNIL, quand Alex Türk la présidait, et la loi a été changée pour éviter que cela ne se reproduise.
J’ai précisé la notion d’opération en cours en réponse à la question de Pierre Lellouche, mais cela n’a pas d’impact sur notre débat.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! Au contraire, même !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Dans le cadre de son travail, la CNCTR aura de toute façon affaire aux opérations en cours puisqu’elle sera amenée à donner des avis sur des opérations à venir.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : C’est la même chose pour la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Raison de plus : le Conseil constitutionnel ne peut donc pas censurer !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cela fait certes partie du débat, mais ce n’est pas nous qui avons la réponse à cette question.
Vous avez dit, monsieur le ministre que les parlementaires français rechignaient un peu à exercer leur mission contrôle, en comparaison avec ce qui se passe dans d’autres parlements. Nous avons tout de même une spécificité en France : nous passons notre temps à déléguer le contrôle aux autorités administratives indépendantes ! Le Congrès américain, lui, exerce le contrôle dans son enceinte, et non pas au travers d’autorités administratives indépendantes. Cela peut expliquer qu’on ne soit pas toujours atteint par le besoin d’ubiquité qui caractérise ces parlementaires.
Enfin, monsieur Rodet, vous nous dites qu’il n’est pas nécessaire de respecter le parallélisme entre les deux chambres. Ayant le souci de faire aboutir la commission mixte paritaire, je préférerais que nous n’entrions pas dans ce genre de débat avec la seconde chambre, dont chacun aura bien compris que l’intérêt est tout aussi fort que le nôtre !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce serait une déclaration de guerre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En m’exprimant tout à l’heure sur le contrôle opérationnel, monsieur le ministre, je parlais effectivement d’un contrôle a posteriori : on se heurterait sinon, comme vous venez de le rappeler, au problème des opérations en cours.
Pour la clarté des débats et pour faire en sorte que la suspension de séance soit la plus fructueuse possible, tout comme notre collègue Myard a retiré son amendement, nous retirons les amendements bknos ek15 et 13, de sorte que la discussion puisse se poursuivre de manière constructive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je voudrais à ce stade préciser que la notion de « parlementaire honoraire » n’existe pas.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ce n’est pas grave : au point où on en est, on n’a qu’à l’inventer !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Elle existe pour les élus locaux et pour les tribunaux de commerce. Si nous retenons votre proposition, madame la députée, il faudra y substituer l’expression d’« ancien député ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek13, 226, 265 et 397, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek13 est donc retiré, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il était prévisible, dès lors que la commission des lois n’avait pas tranché cette question, que le débat serait extrêmement long et assez riche, chacun faisant des propositions pour la composition de la future CNCTR.
J’ai essayé, au nom des écologistes, de tenir compte des contraintes et des souhaits exprimés par les membres de la commission des lois. Vous avez failli me convaincre, monsieur le rapporteur, en soulignant le fait que la présence de parlementaires n’était pas la garantie absolue de l’indépendance de l’instance, qu’elle ne rendait pas cette instance plus efficiente et que ce n’était pas sur ces critères qu’il convenait de réfléchir.
Je ne crois pas cependant que les parlementaires n’ont rien à y faire : ils ont beaucoup à y faire au contraire, surtout s’agissant de questions qui ne sont que peu débattues au Parlement, comme le renseignement.
Puisque la commission s’est exprimée clairement en faveur de la présence de parlementaires, je propose que ceux-ci soient au nombre de deux. Il a été aussi exprimé le souhait que la majorité et l’opposition y soient représentées : je propose donc qu’un membre de la majorité gouvernementale et un membre de l’opposition y siègent. Comme le rapporteur, je pense également qu’il ne faut pas fâcher nos amis du Sénat si on ne veut pas que la composition de la CNCTR devienne le serpent de mer de ce texte. Il faut donc un sénateur et un député, nommés respectivement par le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.
Il me semble que c’est là un compromis susceptible de susciter l’adhésion, alors qu’augmenter considérablement le nombre de parlementaires ne respecterait pas le statut d’autorité administrative indépendante de la CNCTR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai déjà défendu cet amendement. Je précise simplement notre proposition, qui s’inscrit dans la volonté de trouver un point d’équilibre garantissant l’exercice optimal de sa mission de contrôle par la CNCTR : six parlementaires, soit trois représentants de l’Assemblée nationale et trois représentants du Sénat.
Vous avez évoqué tout à l’heure dans votre intervention, monsieur le ministre, la nécessité d’une parité avec les magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation : nous y sommes favorables. L’équilibre que vous avez proposé, avec une personnalité qualifiée en plus, ce qui porterait la composition de la CNCTR à treize membres – six parlementaires, six magistrats et une personnalité qualifiée –, nous convient à ce stade.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien et c’est lisible !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le texte prévoit la présence d’anciens conseillers à la Cour de cassation et d’anciens conseillers d’État. Or, monsieur le ministre, c’est entre 67 et 70 ans qu’on devient un ancien conseiller à la Cour de cassation ou un ancien membre du Conseil d’État : vous allez donc nous constituer une institution dont tous les membres seront septuagénaires !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce sont des sages !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Comme modèle d’institution dynamique, ça se pose là ! Les députés, au moins, ne doivent pas attendre d’atteindre l’âge de soixante-dix ans pour devenir d’anciens députés !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Plutôt que de proposer de modifier ces propositions via des sous-amendements, je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance de quelques minutes afin que nous nous mettions d’accord sur une rédaction, par souci de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais d’abord demander à la commission de donner son avis sur ces amendements, avant de passer la parole à M. Lellouche.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à la totalité des amendements, de façon à permettre l’écriture d’un amendement de synthèse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous appelle à faire preuve d’un peu de modestie : c’est bien parce que votre texte pose un problème de suspicion que nous sommes en train de revoir la composition de la CNCTR.
Je voulais vous suggérer humblement de retenir la solution défendue par notre collègue Larrivé : pour assurer le caractère politique du contrôle, il convient que le président de la CNCTR soit agréé par les députés membres de la commission de la défense, de la commission des affaires étrangères et 4153de la commission des lois. Cette validation donnera à cette personnalité incontestable un vrai poids dans le contrôle politique des opérations de renseignement dans le pays.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que l’association du Parlement à la désignation du président permettrait de lever tout risque de suspicion.
Vous m’opposerez peut-être que c’est le Président de la République qui, aux termes de votre texte, est supposé nommer le président de la CNCTR et que, dans ce cas, une loi ordinaire ne suffirait pas. Je répondrai alors que c’est le seul endroit où l’on trouve le Président de la République, tout le reste du texte affirmant le rôle du Premier ministre : il y a là un défaut du point de vue du parallélisme des formes. Puisque c’est le Premier ministre qui est chargé d’autoriser le recueil de renseignements, c’est lui qui doit nommer le président de la CNCTR. Dès lors, une loi ordinaire pourrait associer le Parlement à la désignation de ce président.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Justement non ! Intellectuellement, cela ne tient pas du tout !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Si le texte fait du Président de la République l’autorité de nomination, c’est parce qu’il en va ainsi pour toutes les autorités administratives indépendantes ainsi que pour les emplois civils et militaires.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je doute donc que nous soyons enclins à modifier ce point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je demande une suspension de séance.