Débat sur le projet économique et social européen de la France
debate, 06/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle le débat sur le projet économique et social européen de la France.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous entendrons d’abord les orateurs des groupes puis le Gouvernement, et procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, l’organisation de nos travaux parlementaires fait que ce débat se tient trois ans, jour pour jour, après l’élection de François Hollande à la présidence de la République. C’est donc l’occasion, et vous ne m’en voudrez pas de la saisir, de mesurer le chemin parcouru ces trois dernières années en France et en Europe et les effets de la stratégie économique, sociale et financière que nous avons poursuivie depuis 2012, pour mieux tracer nos perspectives d’avenir.
Premier constat : oui, la France va mieux. Elle est plus forte, mieux armée et davantage déterminée qu’elle ne l’était en 2012, au terme du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Certes, notre pays ne va pas aussi bien que nous le souhaiterions. Il y a toujours trop d’inégalités, en raison de la persistance d’un chômage de masse important, qui fragmente la société et brise les individus. Un chômage de masse qui, depuis quarante ans – bientôt deux générations et plusieurs alternances politiques – a un impact sur la vie de trop de nos compatriotes. Un chômage de masse qui nourrit les inquiétudes et pèse sur la confiance de nos concitoyens, comme sur celle des acteurs économique. Ce chômage de masse et de longue durée ne date pas de 2012, comme veut le faire croire à l’envi l’opposition. Il vient de loin.
Si nous avons divisé par quatre le rythme de l’augmentation du nombre de chômeurs par rapport au quinquennat précédent et fait reculer le chômage des jeunes, nous ne pouvons nous en satisfaire : notre économie ne crée pas suffisamment d’emplois, faute de croissance suffisante.
Au-delà du million de chômeurs supplémentaires du quinquennat de Nicolas Sarkozy, c’est le résultat de la perte de compétitivité de l’économie française, notamment depuis 2002, de l’effondrement des taux de marge des entreprises, à partir de 2007, du recul de l’investissement privé et de l’absence de politique industrielle, qui a conduit à la disparition, entre 2002 et 2012, de plus de 700 000 emplois industriels.
Pour autant, la France va mieux en 2015 et sa situation devrait encore s’améliorer en 2016 et 2017. Nous devons le dire haut et fort, pour en finir avec le french bashing !
Alors que le déficit public avait atteint 7,2 % avec la droite, nous l’avons réduit de près de moitié. Nous avons fait mieux encore avec le déficit structurel, qui n’avait cessé de se dégrader depuis 2006. La progression de la dépense publique, qui était supérieure à 3 % entre 2002 et 2012, a été ramenée à moins de 1 % par an. Nous avons divisé presque par deux le déficit extérieur. Nous avons restauré le taux de marge des entreprises, qui devrait atteindre en juin son plus haut niveau depuis 2011 et se rapprocher de sa moyenne d’avant-crise, autour de 32 %. Quant au pouvoir d’achat, il a de nouveau progressé en 2014, de 1,3 %.
Les faits sont là, incontestables, même si ces premiers résultats sont encore insuffisants et si nos concitoyens n’en perçoivent pas pleinement les effets dans leur vie quotidienne, doutant peut-être de leur pérennité.
Deuxième constat : si la France va mieux, c’est parce que la situation économique s’améliore en Europe et en France, notamment grâce aux mesures difficiles que nous avons su prendre, contrairement à nos prédécesseurs, ainsi qu’à la réorientation des politiques européennes que la France a su impulser.
L’exécutif communautaire prévoit désormais pour 2015 une croissance du produit intérieur brut de 1,5 % dans la zone euro et de 1,8 % pour l’ensemble de l’Union, soit respectivement 0,2 et 0,1 point de plus que dans ses prévisions de février. Les économies européennes bénéficient d’une conjonction de facteurs favorables venant stimuler la reprise : maintien des prix du pétrole à des niveaux relativement bas, croissance mondiale soutenue, poursuite de la dépréciation de l’euro et politiques économiques opportunes dans l’Union européenne.
C’est notamment le résultat de la politique d’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne, qui fait baisser les taux d’intérêt et améliore les conditions du crédit. 4366C’est aussi le résultat du retour au caractère neutre – ni resserrement ni relâchement – des politiques budgétaires, après des années de politiques restrictives.
J’entends dire que la France n’y serait pour rien et que ces facteurs conjoncturels tomberaient du ciel ou viendraient d’ailleurs. La réalité est que nous avons pris toute notre part dans ces résultats. Dois-je rappeler que la France milite depuis 2012, au côté des sociaux-démocrates européens, pour un rééquilibrage de la politique européenne en faveur du soutien à la croissance et à l’emploi, que traduit le plan d’investissement – dit Juncker – de 300 milliards d’euros ? Dois-je rappeler nos efforts pour concrétiser l’union bancaire, renforcer la coordination de nos politiques économiques, soutenir l’investissement dans des secteurs d’avenir – énergie, transports, santé – ou encore lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale – autant d’avancées concrètes ?
Nous avions dénoncé les effets négatifs des politiques d’austérité budgétaire imposées par les gouvernements conservateurs et par la Commission Barroso. C’est d’ailleurs à cette même tribune, il y a un an, que le Premier ministre Manuel Valls a appelé, lors de son discours de politique générale, à un retour à la parité euro-dollar. C’est désormais le sens de la politique monétaire menée par la BCE. Comme le rappelle régulièrement son président Mario Draghi, celle-ci doit être accompagnée d’une politique budgétaire ambitieuse. C’est là tout l’enjeu du plan Juncker – mais vous y reviendrez certainement, messieurs les ministres.
Dans un contexte budgétaire qui reste contraint au niveau national, le budget européen doit jouer un rôle de régulateur conjoncturel et éviter à l’ensemble de la zone euro d’entrer dans un cercle déflationniste dévastateur. Déjà, la France a obtenu en août dernier la validation de son accord de partenariat avec la Commission européenne, qui régira l’utilisation de plus de 26 milliards d’euros de fonds structurels et d’investissements en faveur de l’économie locale, de la croissance durable et du développement humain au cours des sept prochaines années. Il nous faut désormais tout mettre en œuvre pour que ces crédits puissent être déployés le plus rapidement possible. Les régions et l’État s’y attellent, grâce à un dialogue nourri avec la Commission, pour maximiser les effets de levier sur le développement de nos territoires.
Le soutien à l’investissement, qui a chuté de 15 % dans l’Union européenne depuis 2008, doit constituer notre priorité, d’autant plus que les besoins en la matière sont colossaux, en particulier dans les secteurs décisifs pour la croissance potentielle et future de l’Europe – infrastructures, énergie, télécommunications et numérique notamment. Nous devons mobiliser davantage le budget de l’Union européenne en ce sens, mieux utiliser les instruments existants, tels les project bonds créés par la Banque européenne d’investissement, mais aussi en créer de nouveaux.
Nous devons nous donner les moyens de faire du budget européen un instrument de solidarité et d’investissement financé par des ressources propres dynamiques, en nous inspirant des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres, menés par Mario Monti.
Depuis 2012, nous avons donc permis une réorientation, encore insuffisante mais réelle, des politiques européennes, qui donne de premiers résultats. Celle-ci doit être approfondie et poursuivie. Nous avons aussi engagé les politiques devant permettre à la France de tirer profit de cette dynamique de croissance européenne qui s’annonce.
C’est tout l’objet des mesures conjoncturelles et structurelles prises dès l’automne 2012 et réunies dans le Pacte de responsabilité et de solidarité, qui visent à soutenir notre appareil productif et stimuler la consommation des ménages aux revenus modestes et moyens. C’est le choix de la stratégie d’ajustement budgétaire et de réformes, prévus par le programme de stabilité, et le plan national de réformes, que nous soutenons pleinement.
J’entends dire ici et là que cela ne serait pas suffisant, sur le plan ni des ajustements budgétaires ni des réformes structurelles et que, de ce fait, la France tirerait moins profit que ses partenaires européens du retour de la croissance en Europe. Là encore, il faut se souvenir d’où nous venons et pourquoi nous en sommes là ! L’ancienne majorité n’a pas engagé les réformes nécessaires en temps voulu et a même fait des choix fiscaux contestables, en instaurant, par exemple, le bouclier fiscal. La politique de relâchement budgétaire, menée pendant dix ans, nous pousse aujourd’hui à conduire, dans le même temps, des ajustements budgétaires douloureux et des réformes structurelles, dans un contexte de croissance faible.
C’est pourquoi la France veille à l’équilibre entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Sacrifier le soutien à la croissance pour assainir rapidement les finances publiques serait, sinon un non-sens, du moins contre-productif. Abandonner l’objectif de réduction du déficit public le serait tout autant, car ce serait renoncer à notre souveraineté financière.
Aujourd’hui, la croissance repart en France, mais il faut la soutenir sans relâche, en redonnant des marges aux entreprises françaises, par une réduction, notamment, des charges des PME, des PMI et des ETI. Les premiers effets de cette politique volontariste à destination de nos entreprises sont d’ores et déjà perceptibles. Au-delà de l’amélioration du taux de marge des entreprises, que j’ai déjà évoqué, la baisse du coût horaire du travail a été engagée : au deuxième trimestre de 2014, celui-ci a atteint 36,80 euros dans l’industrie française, contre 38,50 euros outre-Rhin.
Tout cela s’est fait, je le rappelle, en consolidant le pacte social en France, par des réformes fiscales et sociales majeures, un pacte social sans lequel il ne pourrait y avoir de retour durable de la croissance.
Oui, la France de 2015 va mieux que celle de 2012, mais il faut évidemment poursuivre les efforts pour qu’elle aille encore mieux en 2016 et 2017, et évidemment au-delà.
Les pseudos-alternatives proposées au sein même de cet hémicycle – creusement du déficit, de la dette et refus de toute réforme structurelle pour les uns ; fuite en avant dans des politiques d’austérité, libéralisation et déréglementations sociales pour les autres – ne sont pas crédibles. Et que dire du rejet de l’Europe prôné par l’extrême-droite ? La question est de savoir ce qu’en seraient les résultats en termes de croissance, d’emplois et de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. Pour le groupe SRC, la réponse est claire : ce sont là des impasses, dangereuses, sur le plan économique et social.
Parce que nos choix politiques en Europe et en France commencent à porter leurs fruits, nous devons maintenir le cap et amplifier les réformes au plan national comme au plan européen, en accordant notamment toute l’attention à ce qui favorisera la reprise de l’investissement dans notre pays, clé d’une croissance retrouvée et de la création d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat sur le projet économique et social européen de la France est un simulacre : il a été organisé à la sauvette, avec la complicité du groupe SRC, dans un seul but : éviter que notre Assemblée puisse discuter sérieusement des prévisions économiques et financières sur les années 2015 à 2018, que le Gouvernement vient de transmettre à la Commission européenne.
C’est là un reniement de l’engagement qu’ici même, il y a exactement un an, prenait le Premier ministre. À propos du débat sur le programme de stabilité, il disait à cette tribune : « C’est un respect que nous devons au Parlement, quand il s’agit de faire des choix qui engagent la France devant les Français, qui engagent aussi sa crédibilité devant l’Europe. » Et il ajoutait : « Dans cette période que notre pays traverse, il était essentiel que, sur la base du programme que nous avons présenté, un vote ait lieu. »
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bravo !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux raisons à ce reniement. La première est que, votre majorité se trouvant fortement divisée sur les questions économiques, budgétaires, fiscales, une partie refusant toutes ces baisses d’impôt consenties aux entreprises sans contreparties, il ne faut pas faire de vagues ni aggraver les dissensions avant le congrès de Poitiers.
M. Christian Eckert : C’est petit !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a plus grave, monsieur le secrétaire d’État au budget : pour des raisons partisanes, c’est la rigueur de la gestion des finances publiques de notre pays qui va être sacrifiée. Et c’est la crédibilité financière de la France dans la zone euro qui va être mise à mal.
Notre budget pour 2015, mes chers collègues, est devenu caduc. Les perspectives pour 2016 sont on ne peut plus incertaines. Non seulement vous refusez le débat aujourd’hui, mais vous annoncez à l’avance que vous refusez de prévoir, en juin ou juillet, un collectif de milieu d’année.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas nécessaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre but, c’est d’entretenir le brouillard, le plus tard possible, c’est-à-dire jusqu’à la présentation de la loi de finances pour 2016, en septembre prochain.
Cette certitude, je la tire de l’excellent rapport que vient de publier notre rapporteure générale, Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce rapport est plein d’enseignements. Je voudrais en citer juste une préconisation : « La nécessité d’un suivi attentif par le Parlement des annonces réalisées par le Gouvernement et des modalités de leur financement. »
Monsieur le président, nous en sommes très loin avec ce débat tronqué.
M. Michel Sapin : On ne peut pas en faire le reproche au Gouvernement.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis le mois de janvier, monsieur le ministre des finances, les annonces de dépenses nouvelles, gagées partiellement ou pas gagées du tout, se sont multipliées : 1 milliard d’euros dès le mois de janvier au titre de la lutte contre le terrorisme et extension du service civique. Ces dépenses sont d’ailleurs tout à fait justifiées : sur le fond, je suis en accord avec vous.
La semaine dernière, il y a eu l’abandon des sociétés de projet dans le secteur de la défense : c’est une bonne nouvelle.
M. Christian Eckert : Vous voyez qu’il y a de bonnes nouvelles !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais monsieur le secrétaire d’État, vous devriez être inquiet : comment trouver les 2 milliards qui vont faire défaut ? Voilà une question !
Et il y a 4 milliards d’économies – la rapporteure générale le souligne – qu’il va falloir trouver. La Commission européenne, d’ailleurs, le demande. Car nos économies ont été calculées en tendance, par rapport à une hypothèse complaisante et avantageuse d’inflation. Avec une inflation nulle, ces économies se sont volatilisées. Il faut donc trouver 4 milliards.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas vrai.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et je ne parle pas des sous-budgétisations habituelles, qu’il s’agisse des opérations extérieures, de l’immigration clandestine ou de tel ou tel guichet social.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’est vous, ça !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour 2015, monsieur le secrétaire d’État au budget, c’est de l’ordre de 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui sont nécessaires, d’après mes calculs – et ceux de la rapporteure générale, me semble-t-il. Vous voyez bien que même l’annulation de la totalité de la réserve de précaution ne suffira pas.
M. Christian Eckert : Vous plaisantez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà pour les dépenses. Mais il y a aussi le volet des recettes, sur lequel le risque est également très important. La rapporteure générale évalue, comme la Cour des comptes d’ailleurs, à 5 ou 6 milliards le risque qui, du fait de l’inflation zéro, pèse sur deux recettes très sensibles : la TVA et les cotisations sociales. Comment les trouver ?
Cela n’empêche pas le Gouvernement d’annoncer de nouvelles baisses d’impôt, qui sont d’ailleurs de bonnes baisses d’impôt, comme le suramortissement.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Alors !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, cher collègue, avez-vous entendu parler d’un gage ? Pas de gage du tout !
Nous sommes donc en situation de risque, monsieur le secrétaire d’État au budget, sur une bonne quinzaine de milliards. Or, vous êtes un homme sérieux, rigoureux : tous ces chiffres, vous les connaissez. Cet après-midi, je voudrais donc vous adjurer de convaincre votre ministre des finances de prévoir un collectif au mois de juin.
M. Christian Eckert : Tous les ans, il nous en demande un !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il m’arrive d’avoir satisfaction, comme l’an dernier.
Je renouvelle ma demande, parce que les 3,8 %, je crains que nous ne les atteignions pas. Je crains que nous restions dans les eaux un peu troubles des 4 %, ce qui serait très mauvais pour la crédibilité financière de notre pays. Il faut prendre la question à bras-le-corps.
Il est vrai que vous avez eu une double habileté. La première était d’obtenir de la Commission européenne ce délai supplémentaire : c’est le troisième. D’autres avant vous avaient déjà obtenus de tels délais, je le reconnais. Nous sommes donc tranquilles jusqu’en 2017, s’agissant du retour aux fameux 3 % de déficit.
Et puis vous avez eu une autre habileté, dont vous dites qu’elle est involontaire, mais j’en doute : vous avez surestimé en fin d’année dernière le déficit prévu pour 2014. Vous 4368l’avez passé à 4,4 %, ce qui vous a permis, en n’obtenant si j’ose dire que 4 %, de présenter ce résultat comme un véritable exploit et d’obtenir d’une certaine manière la paix de la Commission. Bravo l’artiste !
Mais ne vous bercez pas d’illusions avec les propos lénifiants du nouveau commissaire chargé de ces affaires : même si la France atteignait les 3,8 % en 2015, le passage de 4 à 3,8 serait le plus mauvais résultat, la moins bonne performance de tous les pays de la zone euro.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure, 1,1 % de croissance, c’est évidemment mieux que 1 % : je vous l’accorde. Mais c’est moins bien que les 2 % prévus pour la zone euro et les plus de 2 % prévus pour l’Allemagne. Autrement dit, les choses s’améliorent, je le reconnais, mais du fait de votre politique, elles s’améliorent hélas dans la médiocrité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert : C’est l’aveu que nous avons fait mieux qu’eux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En refusant, pour la première fois, de soumettre le programme de stabilité au vote de la représentation nationale en raison de désaccords internes au groupe socialiste, messieurs les ministres, vous accréditez auprès de l’opinion publique l’idée selon laquelle le Parlement ne sert plus à rien. Vous aggravez la crise démocratique dans notre pays et nous ne pouvons que condamner cette faute politique.
Gilles Carrez l’a rappelé, tout cela au mépris des engagements pris par le Premier ministre, ici, il y a un an. Il est vrai que, comme disait notre ancien président Jacques Chirac, « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent »…
M. Michel Sapin : C’était Charles Pasqua.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais je ne partage pas cet avis. Après les deux années d’errements, en matière de finances publiques, qui ont constitué le début du quinquennat, nous avions voulu croire, lors de la présentation par le Premier ministre du dernier programme de stabilité, qu’une page se tournait. Opposition constructive et responsable, le groupe UDI s’était alors majoritairement abstenu.
Force est aujourd’hui de constater que le Gouvernement n’a malheureusement pas été à la hauteur de l’attitude ouverte du groupe UDI.
Je tiens à aborder ici, n’ayant que quelques minutes, trois questions fondamentales dans ce programme de stabilité.
La première question est la suivante : quelles sont les causes de l’écart croissant entre le déficit effectif et le déficit structurel ? Cet écart, mes chers collègues, était de 0,7 point de produit intérieur brut en 2011, de 0,8 point en 2012, de 1,6 point en 2013, de 2 points en 2014 et – ne soyez pas impatients – cet écart continue d’augmenter dans les prévisions gouvernementales puisqu’il sera de 2,2 points en 2015.
Mes chers collègues, le raisonnement économique implicite au traité de Maastricht était fondé sur la théorie des cycles, chère à notre Président François Hollande. Or, la question, depuis la crise de 2008, est de savoir s’il existe encore des cycles économiques.
M. Michel Sapin : Bonne question !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais la réponse est négative. S’il existait encore des cycles, il n’y aurait pas un écart croissant, mais une inversion. Ce n’est pas ce qu’on constate, depuis six ans maintenant.
Cet écart croissant que vous affichez est complètement artificiel et n’a qu’un seul objectif : faire croire à la Commission européenne que vous réduisez le déficit structurel de la France alors que le déficit effectif se réduit fort peu.
Toutefois, Bruxelles est sceptique, on le voit bien. C’est la troisième prolongation et on conteste ce que vous présentez comme des économies. Je m’étais d’ailleurs permis d’expliquer que seulement un gros tiers du montant affiché représentait des économies réelles. Vous annoncez 4 milliards cette année et 5 milliards l’année prochaine, mais on ne sait pas de quoi il retourne et on est complètement perdu. Fondamentalement, se pose une question qui dépasse largement votre Gouvernement : peut-on continuer à se fonder sur un système qui n’est plus adapté à la situation économique ?
Deuxième question fondamentale que je voudrais poser : après trois années de surévaluation systématique des prévisions – vous n’êtes pas les seuls, mais quand j’étais dans la majorité, je le disais, je ne me taisais pas –, pourquoi le Gouvernement est-il devenu plus prudent ?
La raison de ce changement est avant tout politique : le Gouvernement entend afficher en exécution une croissance supérieure à ses prévisions en fin d’année, afin de se féliciter de la supposée réussite de sa politique. C’est tout simple.
Toutefois, d’après les études sur les variantes économiques réalisées par vos services, la croissance plus élevée en 2015-2016 qu’en 2012-2013 provient de la combinaison de trois facteurs totalement externes à la politique du Gouvernement : la baisse des taux d’intérêt, la baisse du prix du baril de pétrole, enfin la baisse de l’euro face au dollar. En me fondant sur les études de variantes qui sont dans les documents que vous nous avez remis, je me suis posé la question suivante : quelle croissance supplémentaire la baisse de 40 % du prix en dollars du baril de pétrole, la baisse des taux d’intérêt et la baisse de 17 % en moyenne entre 2014 et 2015 de l’euro face au dollar induisent-elles ?
D’après mes calculs, mais j’attends avec impatience les vôtres, je trouve 1,3 % de croissance en 2015 et 0,7 % en 2016. C’est dire l’effet de ces facteurs externes en 2015.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que la légère amélioration de la croissance n’est pas due à un redémarrage de notre économie lié à des facteurs internes mais, massivement, à des facteurs externes qui, hélas, sont précaires. Pourquoi le sont-ils – ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis mais vos prévisions ?
Premier facteur : la baisse des taux d’intérêt s’inversera dès 2016. Je partage largement ce point de vue : d’après vous et les annexes du programme de stabilité, les taux à dix ans remonteront de l’ordre d’un point.
Les deux autres facteurs, quant à eux, ne joueront plus : vos prévisions ne font pas état d’une baisse continue du baril de pétrole pas plus que de la poursuite de la chute de l’euro face au dollar – une légère remontée est même possible.
La situation est donc extrêmement fragile.
Dernier point : comme se fait-il que l’impact des réformes soit estimé par le Gouvernement quatre fois supérieur en termes de croissance dans le programme national de réforme par rapport à l’évaluation du programme de stabilité ?
Je lis les documents et, surtout, les annexes. Selon la page 80 du programme de stabilité – si vous voulez bien vous y reporter – l’impact de ces réformes serait nul en 2014 et 2015…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et ne représenterait que 0,2 point de PIB par an à partir de 2016.
Selon le programme national de réforme, en revanche, les huit réformes que le Gouvernement a lancées entraîneraient 4,2 points de croissance supplémentaire à l’horizon de 2020 soit de l’ordre de 0,8 point supplémentaire par an.
Une telle incohérence entre les deux documents ne peut que stupéfier !
Or, non seulement le calcul de ces 4,2 points est effectué hors impact de leur financement – ce qui explique à mon avis largement le résultat – mais les estimations présentées par le Gouvernement, selon une méthode qui n’est pas explicitée, sont aussi tout à fait surréalistes !
Je donnerai deux exemples.
La réforme territoriale rapporterait deux ou trois points de croissance…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez bien conclure, cher collègue…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais, enfin, c’est une immense plaisanterie ! Non seulement cela ne rapportera que 0 et quelques pour cent mais quelques dépenses supplémentaires !
Il en est de même s’agissant de la réforme de la transition énergétique parce que l’on a oublié de se poser une seule question : si cette loi est appliquée, quelle sera l’augmentation des prix de l’énergie, en particulier, de l’électricité ? Madame la ministre Ségolène Royal a d’ailleurs été incapable de nous répondre en commission à ce propos. Or, bien entendu, la hausse sera forte.
En conclusion, mes chers collègues,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …le groupe UDI déplore le temps perdu par le Gouvernement depuis le début du quinquennat – près de deux ans et demi – alors que le drame du chômage continue de toucher chaque jour un nombre croissant de nos concitoyens.
Nous vous demandons de dire la vérité aux Français et d’appliquer sans tarder les quatre grandes réformes structurelles dont notre pays a besoin pour sortir de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, à qui nous souhaitons un prompt rétablissement et dont nous saluons le courage.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il ne s’agit que de rééducation, monsieur le président.
Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le débat qui nous occupe concerne le « projet économique et social européen de la France ».
Sous cette appellation nous discutons – comme annoncé en Conférence des Présidents au mois d’avril – du programme de stabilité pour les années 2015-2018, pour lequel aucun vote n’est à l’ordre du jour, comme ce fut le cas l’an passé au titre de l’article 50, alinéa premier de la Constitution.
Les hypothèses macroéconomiques associées au programme de stabilité de la France sont équivalentes pour la première fois du quinquennat à celles du consensus des économistes.
M. Michel Sapin : Eh oui !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mieux, dans ses prévisions de printemps publiées hier, la Commission européenne se montre plus optimiste encore puisqu’elle anticipe une croissance du PIB français de 1,1 % en 2015 contre le 1 % prévu, et encore davantage en 2016 avec 1,7 % au lieu des 1,5 % transmis à Bruxelles.
Notre groupe salue le changement de paradigme du Gouvernement qui consiste à prendre désormais des taux « planchers » et non plus « plafonds » afin, en théorie, de ne pouvoir qu’être agréablement surpris par les effets conjoncturels – ce qui résout en partie mais toujours en théorie les risques d’ajustements douloureux en cours d’exécution budgétaire.
Malgré tout, dans la pratique, la diminution continue de l’inflation que nous subissons depuis des mois dans la zone – mais dont nous devrions voir enfin le bout en fin d’année 2015 selon la Commission – nous contraint cette année encore à ajuster les efforts en dépenses transmis dans le programme de stabilité 2014-2018 qui planifiait pourtant un douloureux tour de vis avec 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans.
En effet, de manière assez mécanique, une faible inflation limite la dynamique des prélèvements obligatoires – même si en cela le Gouvernement n’a pas la même lecture de l’impact sur les recettes que la Cour des comptes – et amoindrit les mesures d’économies en ralentissant la tendance naturelle d’augmentation de la dépense publique. En cela, au moins, tout le monde s’accorde. Cet effet macroéconomique a été chiffré dans l’excellent rapport déjà cité de notre rapporteure générale.
La faiblesse durable de l’inflation annulerait ainsi les efforts planifiés dans le précédent programme de stabilité de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards en 2016, et remettrait en cause notre objectif, déjà reporté, de déficit nominal.
Si des mesures sont déjà annoncées et certaines réalisées pour couvrir des dépenses nouvelles de sécurité liées aux conditions exceptionnelles de la lutte contre le terrorisme, la commission des finances s’étant prononcée au mois de mars sur un décret d’avance de 300 millions d’euros complété par différents mouvements de crédits et l’annonce d’un « surgel », nous n’en devons pas moins trouver 4,4 milliards d’économies supplémentaires en raison de la faiblesse durable de l’inflation.
Même si le détail n’est pas présenté en programme de stabilité, nous en avons quelques contours : 700 millions d’euros d’économies sur les dépenses de l’État via un décret d’annulation d’euros d’ici le mois de juin ; 500 millions sur les dépenses des opérateurs ; un milliard sur les administrations de Sécurité sociale.
Le débat sur l’inopportunité économique et sociale d’un gel des allocations bat déjà son plein au sein du groupe majoritaire, position que nous soutiendrons dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Notons, enfin, que l’État s’acquittera de 1,2 milliard d’euros de moins pour le service de la dette de long terme et bénéficiera de recettes complémentaires à hauteur de 600 millions d’euros grâce à une lutte efficace contre la fraude fiscale et la perception de dividendes additionnels.
Concernant maintenant l’objectif de déficit structurel, le débat est vif entre le Gouvernement et la Commission européenne, aussi vif d’ailleurs que paradoxal !
M. Michel Sapin : Mais, en l’occurrence, pour l’augmenter !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’introduction du concept de « déficit structurel » visait à l’origine à alléger les efforts des pays de la zone soumis à une mauvaise conjoncture durable or, aujourd’hui, il se retourne contre ses auteurs.
En effet, l’échec du débat entre Bercy et le Parlement sur le niveau de la « croissance potentielle » française en loi de finances rectificative au mois de juillet 2014 donne malheureusement du grain à moudre à la Commission européenne, qui pourrait exiger malgré l’introduction in extremis d’une croissance potentielle à 1,5 % du PIB par le Gouvernement – c’est-à-dire le niveau proposé par notre Assemblée il y a un an – des mesures d’économies nouvelles de 25 milliards en 2016 ainsi qu’en 2017 au lieu des 15 puis 14 milliards prévus !
Je conclus en élargissant le débat sur deux points.
Tout d’abord, le surplus de croissance de 0,1 % annoncé hier par la Commission aura un effet positif sur les recettes, notamment sur la TVA. Les 4,4 milliards d’efforts supplémentaires à réaliser pour l’objectif de déficit nominal ne doivent-ils donc pas être revus à la baisse ?
Enfin, la durabilité de l’inflation en 2015 ne tient-elle pas en réalité des « circonstances exceptionnelles » au sens du b) du 3) de l’article 3 du TSCG, qui pourraient ainsi nous exonérer en partie et en toute conformité européenne de cet effort supplémentaire drastique ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe Écolo.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, chers collègues, permettez-moi d’élargir quelque peu le débat en évoquant quelques points précis qui, pour les écologistes, constituent des éléments de progrès possibles voire indispensables pour la politique européenne.
La globalisation et les flux quelle génère à travers la planète, qu’il s’agisse des flux de personnes, de biens, de matières premières ou des flux financiers et commerciaux, provoquent un certain nombre d’effets pervers, du moins-disant social aux bulles spéculatives en passant par le changement climatique, les fraudes, l’évasion fiscale et les trafics en tout genre.
Évidemment, seul l’échelon européen peut relever les défis qui se posent et répondre à de tels risques.
Je souhaite évoquer quatre sujets précis, dont nous avons d’ailleurs déjà discuté.
Le premier concerne la légitimité démocratique de l’Europe.
La transparence des décisions européennes doit être renforcée. En effet, l’Europe est, notamment en France, encore trop souvent montrée du doigt par les différents gouvernements qui se sont succédé ou les partis politiques, lesquels cachent ainsi leurs propres turpitudes : elle serait responsable de tous les maux.
Nous devons donc agir pour renforcer le lien entre l’Europe et ses citoyens. Un projet économique et social partagé au niveau européen ne peut se faire qu’avec leur soutien. Ce rapprochement passe notamment par un discours de vérité, un même discours à Paris et à Bruxelles – la vérité des comptes et des chiffres que nous donnons aujourd’hui y contribue d’ailleurs même s’il s’agit là d’un élément parmi d’autres.
Le deuxième point porte sur la question centrale des déficits.
Les pays européens ont tardé à traiter cette question espérant pendant trente-cinq ans que les politiques de relance par la consommation ou par l’investissement permettraient aux recettes de compenser les dépenses.
Ainsi, le recours à l’emprunt est-il devenu la norme, les dettes publique et privée ont-elles gonflé au point de créer la crise de 2008.
Alors, les États ont fini par s’imposer ensemble un remède de cheval en concentrant le traitement sur la baisse de la dépense publique, ce qui constituait sans doute le moyen le plus rapide d’équilibrer les budgets. Eh oui, plus on tarde à agir, plus il y a urgence !
Malheureusement, chacun le constate aujourd’hui, le remède a été trop violent, notamment pour certains pays du sud de l’Europe.
Alors, s’il faut rester ferme quant à cet objectif de réduction des déficits, l’Union européenne doit maintenant utiliser d’autres moyens complémentaires à la baisse des dépenses pour parvenir à l’équilibre des comptes.
Elle doit assurer les recettes fiscales de ses membres en se dotant particulièrement d’une trajectoire d’extinction de l’évasion et de la fraude fiscales. C’est cette trajectoire qui donnera du crédit à l’autre trajectoire, officielle, de résorption des déficits en la rendant possible.
La France doit donc peser de tout son poids pour que le programme BEPS, Base Erosion and Profit Shifting, soit mis en œuvre rapidement – je sais que vous êtes engagés dans cette voie, messieurs les ministres – afin de garantir à chaque pays une assiette fiscale stable, réaliste, qui corresponde à la réalité des activités économiques qui s’y déroulent.
C’est bien parce qu’il existe une certaine inertie dans la mise en place de cette politique, à la production de recettes, qu’il est extrêmement urgent d’agir.
Troisième point : la nécessité de soutenir les investissements tout en se gardant bien de les considérer comme la solution miracle à l’ensemble de nos problèmes. Un temps, on a entendu : « l’Europe, l’Europe, l’Europe ! » ; il ne s’agit pas maintenant de dire : « Investissements, investissements, investissements ! ». Ils sont certes importants, mais à la place qui est la leur.
Le plan d’investissement Juncker, en complément du Plan d’investissements d’avenir, le PIA, est une bonne nouvelle pour nos économies mais son impact dépend de la nature des investissements : tous n’ont pas le même contenu en termes d’emploi, de développement du territoire ou de carbone.
Il est crucial que les États européens convergent sur les critères de choix.
Alors que la France accueillera dans quelques mois la COP21, la Conférence de Paris sur le climat, les écologistes – mon propos ne vous surprendra pas – espèrent que celle-ci saura défendre vaillamment la nécessité de financer par ce plan des projets concernant l’efficacité énergétique.
Si nous ne nous engageons pas pleinement dans cette voie, non seulement nous ne pourrons pas répondre à la crise climatique mais nous manquerons aussi l’occasion de développer enfin la politique européenne de l’énergie dont nous avons ardemment besoin et de préparer notre compétitivité de demain.
Enfin, je souhaite insister sur un aspect particulier : il est important que ces fonds soient attribués au niveau régional à travers par exemple des fonds de fonds, car seul cet échelon garantira le financement de projets à taille humaine et servant réellement leur territoire.
Le quatrième et dernier point de cette politique économique européenne concerne un problème auquel l’ensemble de nos pays sont confrontés : le chômage des jeunes.
Au deuxième trimestre 2014, plus de cinq millions de jeunes de moins de 25 ans étaient sans emploi au sein de l’Union européenne.
L’emploi est notre obsession, comme le montre notre engagement à développer l’apprentissage ou les contrats d’avenir.
L’Europe s’est quant à elle aussi engagée pour l’emploi des jeunes grâce à l’initiative « emploi des jeunes ».
Nous devons tout faire pour que ces initiatives perdurent et s’amplifient. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le débat qui nous est proposé et l’interrogation qui le sous-tend sont lancinants, y compris chez nos concitoyens, qui constatent que l’Europe telle qu’elle existe n’est faite ni par eux, ni pour eux.
Je vais essayer ici de définir les contours de l’Europe que nous souhaitons.
En effet, non seulement l’Europe ne fait plus rêver, mais elle est de plus en plus perçue comme impuissante et incapable de répondre aux urgences économiques et sociales des citoyens européens. Les dirigeants européens, les libéraux ou sociolibéraux qui exercent le pouvoir à Bruxelles, sont les principaux responsables de cette faillite démocratique et morale. Renouer la confiance entre les citoyens et l’Europe passe selon moi par la démocratisation de son mode de fonctionnement et de décision. Il est urgent, en effet, de donner la parole aux peuples européens, aux peuples souverains, pour qu’ils décident eux-mêmes des orientations du projet européen. Cette position ne présuppose nulle déresponsabilisation des politiques, bien au contraire.
Un projet européen digne de ce nom est un projet volontariste et un projet d’espoir pour les peuples. Celui-ci suppose une reconstruction européenne libérée de la tutelle des marchés financiers, des dogmes du néolibéralisme et de l’orthodoxie budgétaire. Cette rupture est un préalable à la fondation de l’Europe démocratique et sociale attendue par nos concitoyens. Or un tel programme se situe aux antipodes des politiques menées par les gouvernements européens. Ceux-ci s’entêtent en effet, depuis des années, dans l’offensive contre les dépenses publiques et les droits sociaux : démantèlement des services publics au nom de la libre concurrence, blocage des salaires au nom de la compétition sociale, réduction du nombre de fonctionnaires, réforme des retraites, de l’assurance-maladie, remise en cause des politiques et prestations sociales, privatisations, et j’en passe.
La ratification du fameux traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – qui avait été négocié et signé par le couple Sarkozy-Merkel fut en France le geste annonciateur du dévoiement de notre politique dans les méandres du néolibéralisme. En effet, en septembre 2012, le TSCG nous a été présenté comme la dernière chance de sauver l’Europe et l’euro. Ce fut un énième argument d’autorité – et d’austérité – lancé par les institutions et gouvernements européens, soutenus en cela par les responsables de la crise eux-mêmes, les banquiers, les marchés financiers, les spéculateurs boursiers, qui se frottaient les mains.
Plutôt que de tirer les conséquences de cette crise par la taxation des flux de capitaux et un contrôle strict du système financier, les États ont préféré transférer l’essentiel de son coût sur leurs propres peuples. L’interdiction dogmatique du déficit structurel et du déséquilibre budgétaire revenait à condamner l’investissement public, moteur de croissance, de création de richesses et d’emplois. Cette voie a été ignorée, voire proscrite, et écartée en faveur d’une relance économique par l’austérité. C’est un non-sens à nos yeux. La reconstruction européenne passe aujourd’hui, plus que jamais, par une déconstruction des règles et doctrines de la zone euro et par une réorientation des priorités en faveur de l’investissement public, social et écologique. Le rôle de la Banque centrale européenne doit être reconsidéré et mis au service de cet objectif. Tel est le sens de notre projet européen.
Notre Europe, enfin, doit aussi être une Europe sociale, car l’Europe sociale est aujourd’hui fictive. Si le droit de l’Union garantit la libre circulation des travailleurs comme élément constitutif du marché commun, il n’harmonise pas, ni ne coordonne, les législations nationales sur le droit des travailleurs mobiles. La directive détachement n’oblige pas les États membres à fixer des salaires minimaux. Le droit européen favorise ainsi le développement d’un dumping social fondé sur l’exportation dans certains pays de travailleurs jugés d’autant plus compétitifs que les cotisations sociales du pays d’origine sont faibles. Comment s’étonner, dès lors, que l’application d’une telle directive ait abouti à toutes sortes de dérives, dont pâtissent aujourd’hui nos salariés, ainsi que nos entreprises, particulièrement les PME et les PMI ?
En outre, les politiques sociales européennes n’ont donné lieu, pour l’essentiel, qu’à des dispositions très générales et peu contraignantes, car les politiques sociales sont considérées comme des poids et des handicaps économiques. Il faut désormais remettre au centre des préoccupations cette dimension sociale, qui est la condition de l’unité des sociétés européennes. La crise économique rend les politiques sociales plus nécessaires que jamais, du fait de l’ampleur du chômage, de la précarité de l’emploi et de la pauvreté. Elle devrait être l’occasion, pour l’Union, de se doter d’un socle commun de droits sociaux minimaux universels, indépendants du travail, car celui-ci n’est pas ou plus garanti.
Voilà pourquoi il nous paraît urgent de doter l’Europe d’un vrai traité social, porteur de valeurs et de normes protectrices, et dont les objectifs tendraient à la réalisation d’une Europe sociale plus fidèle aux attentes des peuples. Nous, députés du Front de gauche, continuons à croire et à nous battre pour cette Europe-là, que nous voulons de toutes nos forces.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mesdames et messieurs, débattre, comme nous le faisons aujourd’hui, du projet économique et social de la France en Europe est une nécessité. Je remercie donc le groupe socialiste d’avoir pris l’initiative d’organiser ce débat. Je remercie également l’ensemble des orateurs, dont certains ont soulevé des points précis, quand d’autres ont voulu aborder la question de manière plus globale. Quel que soit l’angle choisi, chacun a apporté, par ses critiques ou ses propositions, des éléments intéressants sur ce sujet.
Il est aujourd’hui nécessaire que nous débattions, en France, de ce que doit être l’Europe, car l’Europe n’est plus une évidence pour les Français. Ce qui lui manque le plus, c’est un projet, et tout ce qui permettra de définir ce projet, même par le débat et la confrontation d’idées, sera une bonne chose pour l’ensemble des peuples d’Europe. Il faut redonner du sens à ce débat, en rappelant notamment quel est le cap de la France en Europe. Ce cap, il se résume en deux mots : la croissance et l’emploi. Et, contrairement à ce que certains pourraient penser ou faire croire, cette préoccupation – la croissance et l’emploi – est celle de l’ensemble des collègues ministres des finances avec lesquels je suis amené à travailler.
On a trop souvent tendance à ramener l’Europe à la question budgétaire. Certains se laissent même prendre au piège d’un jeu de rôle où l’Europe aurait d’abord vocation à punir et à sanctionner.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est tout de même un peu le cas !
M. Michel Sapin : Mais rien n’est plus éloigné de la réalité des préoccupations des responsables politiques de l’Europe. Partout où je me déplace comme membre du Conseil ou de l’Eurogroupe, je constate que la préoccupation de mes homologues est d’abord celle d’une stratégie européenne de croissance qui permette à notre continent, c’est-à-dire à toutes nos économies nationales, de renouer avec la croissance.
Ce débat, la France l’a soutenu. Elle a fait valoir ses arguments, et la recommandation finale de la Commission européenne, à laquelle plusieurs d’entre vous ont fait allusion, qui nous accorde un délai supplémentaire de deux ans pour atteindre les 3 % de déficit, et que le Conseil a adoptée en mars, valide largement la démarche que nous avons engagée l’été dernier sur ces sujets. Au-delà du délai, c’est bien la trajectoire de réduction des déficits, année après année, qui a été validée : une trajectoire que nous avons fixée à l’automne 2014 et que vous avez votée souverainement à la fin de l’année.
Hier encore, ce sont nos prévisions macroéconomiques qui ont été confortées par la Commission européenne. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que, pour la première fois depuis très longtemps – et pas seulement depuis 2012 – nous sommes sortis d’une situation où la France était constamment suspectée de ne pas tenir ses engagements.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était une suspicion légitime !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Les choses s’arrangent aujourd’hui !
M. Michel Sapin : Pour la première fois depuis de très longues années, nous sommes entrés dans une véritable convergence avec le jugement porté par les institutions européennes. Certes, des divergences subsistent, et nous devons continuer à débattre des conditions nécessaires au retour de la croissance. Car, que constate-t-on aujourd’hui ? Que la croissance renaît, mais timidement, et que tout doit être fait pour la confirmer, l’amplifier, la solidifier, en France comme en Europe. Ce matin, l’INSEE a rendu publique son enquête dans laquelle les chefs d’entreprises industrielles anticipent une croissance de leurs investissements plus forte que prévue, à 7 %, pour 2015. La reprise est là, mais nous devons la conforter. Cela nous confère un devoir de vigilance, car la politique de sérieux budgétaire que nous menons ne doit pas risquer de remettre en cause la reprise économique.
Voilà pourquoi, après avoir analysé les conséquences qu’aurait une application littérale des recommandations de la Commission, avec l’effort dit « structurel » demandé pour 2016 et 2017, et après avoir constaté que leur mise en œuvre aurait fait chuter la croissance et nous aurait empêchés de faire reculer le chômage, nous avons considéré qu’une autre voie était possible pour atteindre les mêmes objectifs de déficits – et même des objectifs un peu meilleurs que ceux que nous fixait la Commission – sans pour autant mettre en danger le niveau de croissance. C’est cette stratégie budgétaire que nous avons discutée avec la Commission, et je suis persuadé que le débat public, qui est totalement légitime, permettra à chacun d’avancer et de constater que la France est en situation de respecter les objectifs de réduction du déficit qu’elle s’est fixés et que le Conseil lui a recommandés.
En 2014, nous avons fait mieux que prévu, comme le président Carrez a eu l’obligeance de le souligner, avec 4 % de déficit, malgré une croissance encore très faible. En 2015, et au-delà, nous construisons notre stratégie sur des prévisions prudentes. Et ce n’est pas par habileté, car ce qui compte, au fond, c’est que, pour la première fois depuis quinze ans, la France sera, en 2017, au rendez-vous d’un déficit inférieur à 3 %. Cela implique évidemment des efforts, c’est indéniable, mais chacun doit avoir conscience que ces efforts, nous les menons d’abord pour nous-mêmes, pour la France, au nom des responsabilités qui sont les nôtres vis-à-vis de nous-mêmes, comme vis-à-vis de nos partenaires.
C’est l’esprit du projet européen dont il s’agit : l’Europe est un espace de coopération, où chacun doit prendre ses responsabilités pour permettre aux autres de le faire aussi. L’Europe, ce ne sont pas des pays qui s’opposent, ce ne sont pas des pays qui cherchent chez leurs voisins une excuse ou une explication pour leurs propres échecs. Il n’y a pas d’avenir pour la France sans ses partenaires européens et encore moins contre eux. Il n’y a pas de croissance possible en Europe dans le conflit ou dans la désunion entre ses États membres. C’est dans cet esprit de solidarité et d’intégration que nous travaillons aujourd’hui sur des projets concrets, positifs et susceptibles de faire bouger les lignes en Europe.
Je prendrai trois exemples. Le premier enjeu, c’est le renforcement du « pilotage », comme on dit dans notre jargon, de la zone euro. Nous partageons une même monnaie : nous partageons donc un destin commun, dont il faut pouvoir décider ensemble. Avant d’examiner l’application à chaque pays, l’un après l’autre, des règles budgétaires ou des réformes structurelles, ce qui est nécessaire, il faut commencer par définir la stratégie de la zone euro tout entière, dans son ensemble. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une analyse régulière et globale de la stratégie économique de la zone euro ; c’est d’une réflexion qui prenne en compte tous les leviers publics dont nous disposons, à savoir les politiques de change, les politiques budgétaires et les politiques fiscales. D’ailleurs, nous en avons parlé, aujourd’hui encore, avec le président de l’Eurogroupe, M. Jeroen Dijsselbloem, qui est venu à Paris spécialement pour échanger sur l’avenir de l’Union économique et monétaire.
Le deuxième enjeu, c’est de lutter contre les concurrences déloyales qui peuvent se développer entre États. Car, là encore, il est des choses qui ne sont plus acceptables pour 4373les peuples européens : la crise a montré que l’Europe était capable de solidarité dans l’épreuve commune. Après tant d’efforts communs pour sauver l’euro, peut-on encore tolérer qu’une concurrence sans limite s’instaure entre partenaires, par exemple sur le terrain fiscal ou le terrain social, au profit, le plus souvent, de multinationales, et au détriment des peuples ? La réponse est évidemment non !
Profiter de nos différences, tirer avantage de libertés garanties par les traités pour s’exonérer d’un effort auquel nos entreprises et nos concitoyens, pour leur part, consentent, cela n’est plus acceptable. Avec mes collègues allemand et italien, nous avons écrit à la Commission pour lui demander d’avancer ensemble sur la transparence et la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Et, de fait, des propositions sont aujourd’hui sur la table. C’est le cas en matière de transparence, avec l’échange automatique d’information sur le ruling, les rescrits fiscaux transfrontaliers. Une directive a été préparée en ce sens et j’espère qu’elle sera adoptée rapidement. C’est le cas aussi en matière de lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Nous considérons en effet qu’un profit doit être imposé au moins une fois, peu importe où en Europe, mais au moins une fois, et de façon effective. Soyons clairs : on peut accepter que le taux d’impôt sur les sociétés soit différent d’un pays à l’autre, mais une imposition à 1 %, 2 %, ou même 5 %, n’est pas, dans mon esprit, ni dans le vôtre, sans doute, une imposition effective.
Dans les années 1990, l’Europe a adopté des directives pour éliminer les doubles impositions. Nous avons donc des critères pour définir quel État a le droit d’imposer. Mais il arrive que cet État membre ne souhaite pas imposer un revenu ou une transaction. C’est son choix, mais dans ce cas-là, le droit européen interdit à l’autre État membre de récupérer ce droit d’imposer. C’est évidemment une situation à laquelle il faut mettre fin.
Dernier exemple, enfin, celui du secteur financier, du financement de l’économie.
Nous avons fait depuis 2012 une avancée majeure avec l’union bancaire qui vient d’entrer en vigueur. C’est un pas considérable qui n’a peut-être pas été suffisamment expliqué, en tout cas qui n’est suffisamment perçu par les uns et les autres. Avec l’union bancaire, nous avons en effet coupé le lien qui existait naturellement et obligatoirement entre le risque bancaire et les États, et nous avons créé les conditions pour que le risque bancaire soit assumé par les banques elles-mêmes, renvoyant définitivement au passé l’époque où les pertes et les menaces de faillites bancaires se traduisaient presque mécaniquement par un appel à l’intervention de capitaux publics. Cette époque-là est révolue.
Mais à l’avenir, le financement de l’économie se fera aussi largement sur les marchés de capitaux, et de moins en moins exclusivement par l’intermédiaire des banques. C’est une évolution majeure, tout particulièrement pour la zone euro : pour que la politique monétaire de la BCE soit efficace, il faut que le système bancaire fonctionne bien, c’est la cause de la création de l’union bancaire, mais il faut aussi que les marchés de capitaux fonctionnent bien.
Nous devons en tirer les conséquences, pour que ce financement des entreprises par les marchés se fasse dans les meilleures conditions de sécurité et de transparence : il serait hors de question de répéter les errements de la finance américaine d’avant 2008. Il faudra donc des règles européennes renforcées et harmoniser la surveillance de ces règles. C’est une nécessité si nous voulons éviter une course au moins-disant entre places financières en fonction de leur application de la réglementation européenne.
À terme, il y a des domaines où il faudra harmoniser le droit lui-même. Il y aurait par exemple des choses à faire en matière de droit des faillites ou d’information financière pour les épargnants : comment un fonds allemand qui place l’épargne des ménages allemands pourrait-il investir dans des PME espagnoles qui en ont besoin s’il n’a pas d’assurances sur leur santé, s’il ne sait pas de quelle manière il sera traité ? Et il y a des domaines dans lesquels il faudra un superviseur unifié, comme cela a été le cas pour les banques.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelques exemples de chantiers stratégiques qui nous occupent actuellement et sur lesquels nous escomptons des avancées concrètes à court terme. Et si le Gouvernement a souhaité les développer devant vous, ce n’est pas pour rejeter des perspectives de plus long terme, bien au contraire : pour chacune de nos priorités, ces avancées de court terme nous rapprochent de nos objectifs de long terme qui sont plus d’intégration, d’harmonisation et plus de solidarité en Europe.
Car s’il y a bien une leçon à retenir des années récentes, c’est qu’en réalité, et contrairement aux idées reçues, les lignes peuvent bouger beaucoup plus vite qu’on ne le pense en Europe. Qui aurait pu imaginer, il y a trois ans, que certains de nos partenaires, comme l’Allemagne, se doteraient d’un salaire minimum ? Qui aurait pu imaginer, il y a trois ans, que nous mettrions fin au secret bancaire sur le continent et que nous ferions face aussi vite à des afflux de demandes de régularisation ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut en remercier les États-Unis !
M. Michel Sapin : Qui aurait pu imaginer – même s’il reste des progrès à faire, comme cela a été souligné – que nous trouverions un accord sur les travailleurs détachés pour lutter contre la concurrence déloyale en matière sociale ?
Sur tous ces chantiers, des avancées désormais irréversibles ont été obtenues, les lignes ont bougé et ce que nous vous proposons, c’est d’intensifier cet effort pour amplifier ce mouvement dans lequel nous voyons, pour notre part, une réorientation de l’Europe, mais qui est d’abord et avant tout la volonté de faire prévaloir l’intérêt collectif de l’Europe tel que la France l’a toujours porté dans son histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Harlem Désir : Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, je me réjouis de l’organisation de ce débat sur le projet économique et social européen de la France, et je remercie le groupe SRC et les différents orateurs de leurs interventions.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Débat sans vote !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Un débat de fond sans vote, ce n’est pas un débat de fond ! Dommage !
M. Harlem Désir : Ce débat est nécessaire, légitime, pas seulement parce que nous soumettons le programme de stabilité et le programme national de réformes de la France, comme le font tous les autres membres de la zone euro. Et pas seulement parce que dans trois jours, le 9 mai, tous les pays d’Europe célébreront le soixante-cinquième anniversaire de la déclaration Schumann qui, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, lança le projet européen. Pas seulement non plus parce que ce matin même, en conseil des ministres, le Premier ministre a présenté une communication sur le projet européen.
Ce débat est nécessaire parce que les peuples doutent, force est de le constater. L’Europe, quelles que soient ses lacunes, est une extraordinaire conquête à l’échelle de l’histoire, mais les citoyens peuvent être aujourd’hui tentés de s’en détourner. Il ne fait pas laisser les peuples s’en détourner, ni laisser les populistes, les extrémistes et les nationalistes défaire l’Europe avec de fausses solutions telles que la sortie de l’Euro, la sortie de la PAC, la sortie de Schengen, qui mèneraient à un vrai déclin, à un affaiblissement collectif et à la ruine de l’économie de nos pays.
Mais c’est un fait : la crise, le chômage, les politiques d’austérité brutales dans certains pays, parfois aussi la bureaucratie et la complexité des politiques européennes, leur dispersion sur de trop nombreuses questions secondaires, la difficulté ou l’incapacité à répondre avec efficacité sur l’essentiel – c’est-à-dire la croissance et l’emploi, comme l’a rappelé Michel Sapin – tous ces facteurs ont tendu à éloigner les peuples de l’Europe.
La nouvelle Commission européenne, présidée par Jean-Claude Juncker, en a d’ailleurs parfaitement pris conscience en se définissant elle-même comme la commission de la dernière chance. C’est pourquoi la première priorité, comme vient de le rappeler le ministre des finances, est pour nous, depuis 2012, de réorienter l’Europe vers la croissance, l’investissement, l’emploi, et de développer une Europe des projets, une Europe qui protège, une Europe simplifiée.
Beaucoup a été fait au cours des dernières années : l’intégrité de la zone euro a été assurée ; l’union bancaire a été mise sur pied ; la Banque centrale européenne a développé une nouvelle doctrine monétaire plus favorable à l’investissement et à un cours de l’euro moins élevé – c’est ce que nous avions souhaité ; le Conseil européen a endossé à la fin de l’année dernière, sur proposition du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, un plan d’investissement de 315 milliards d’euros.
Sous l’impulsion de la France, l’investissement et l’emploi sont donc désormais au cœur du projet européen, nous devons continuer à agir dans cette direction. D’abord, en consolidant le nouvel équilibre de la politique économique en Europe entre les trois piliers de cette stratégie.
Le premier de ces piliers est l’investissement. Le plan de 315 milliards d’euros proposé par le président Juncker va maintenant pouvoir entrer en vigueur. Nous voulons pour cela que le règlement qui créera le fonds européen pour les investissements stratégiques puisse être adopté le plus rapidement possible, dès le mois de juin, par le Parlement européen. Évidemment, nous avons demandé sans attendre à la Banque européenne d’investissement, comme cela avait été indiqué lors du Conseil européen du mois de décembre dernier, de commencer à soutenir des projets sur ses fonds propres. C’est ainsi qu’en lien avec la BPI France, deux initiatives – les prêts innovation et le prêt amorçage investissement – vont pouvoir mobiliser 440 millions d’euros de prêts à l’innovation en France, à la disposition de PME et d’ETI innovantes, dès ce mois de mai.
Dans le même temps, le Commissariat général à l’investissement, la Caisse des dépôts et consignations et BPI France mènent un travail d’identification de nombreux projets dans les domaines décisifs pour le potentiel de croissance future et l’innovation en France – et qui sont également d’intérêt européen – en particulier dans le domaine du numérique, de l’efficacité énergétique, des technologies de la transition énergétique, qui pourront être soutenus par le futur plan Juncker. Vous le savez, le Président de la République a annoncé que la Caisse des dépôts et BPI France mobiliseraient 8 milliards d’euros au service de ces projets pour amplifier l’effet de levier du futur plan Juncker. Des dizaines de projets français sont donc actuellement identifiés, rassemblés et préparés pour pouvoir bénéficier de ces financements d’ici à la fin de l’année.
Le deuxième pilier est celui de la consolidation budgétaire, que Michel Sapin a évoquée en insistant sur le fait que nous tiendrons nos engagements de ramener le déficit sous la barre des 3 % en 2017, mais que nous le ferons à un rythme qui ne mette en rien en danger la reprise et le retour de la croissance, donc de l’emploi.
Le troisième pilier, ce sont les réformes structurelles. Elles sont essentielles, en France comme dans tous les pays de l’Union européenne, pour rendre l’économie plus compétitive et plus agile. Si nous les menons maintenant en France, c’est aussi parce qu’elles n’ont pas été engagées auparavant, contrairement à d’autres pays comme l’Allemagne qui les ont mises en œuvre il y a déjà dix ans. Sur ce terrain, les institutions européennes comme nos principaux partenaires reconnaissent la détermination dont fait preuve le Gouvernement. L’agenda des réformes du Gouvernement a d’ailleurs été actualisé aujourd’hui même.
La deuxième grande priorité est de développer l’Europe des projets, en particulier de soutenir les secteurs qui seront porteurs de croissance à l’avenir, que j’ai déjà mentionnés à propos du fonds Juncker : le numérique et la transition énergétique. Aujourd’hui même, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour le numérique.
Nos industries créatives, qui représentent d’ores et déjà 4 % de notre PIB, doivent permettre à l’Europe d’être une puissance culturelle qui rayonne partout dans le monde. Le passage à l’ère du numérique ne doit pas affaiblir la capacité de développement des industries culturelles européennes. L’Europe ne peut pas simplement être un marché numérique pour des entreprises multinationales américaines, elle est un lieu de création et le numérique doit amplifier la capacité à financer cette création. C’est pourquoi il est fondamental de préserver les droits d’auteur, la territorialisation, de mettre en place une fiscalité adaptée et de réguler les plates-formes numériques. C’est ce que nous défendrons dans les négociations qui vont maintenant s’ouvrir et qui déboucheront sur des propositions de législation dès cet automne.
Je pense aussi au projet d’union de l’énergie et à la lutte contre le changement climatique. C’est un enjeu décisif pour orienter la croissance européenne d’une façon durable. L’Europe doit continuer à jouer un rôle moteur, comme elle l’a fait en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant, dès le mois d’octobre 2014, son cadre énergie-climat pour la réduction des gaz à effet de serre, la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique à l’horizon 2030, mais aussi en étant parmi les premiers à transmettre – au début de cette année – sa contribution à la réduction des gaz à effet de serre en vue de la COP 21 qui se déroulera à Paris.
L’un des grands chantiers d’urgence en matière d’énergie et de transition énergétique sera la relance du marché du carbone européen, avec pour objectif d’augmenter rapidement le prix de la tonne de carbone, signal qui encouragera les investissements dans l’économie décarbonée. Les négociations en cours ont fixé comme échéance l’année 2019 au plus tard pour la mise en place de ce nouveau marché ETS.
La troisième priorité sur laquelle je voudrais insister est la jeunesse. Aujourd’hui, environ 5 millions de jeunes européens sont au chômage. C’est une situation que nous 4375ne pouvons accepter, tant sur le plan social, moral que politique, parce qu’elle met en danger l’adhésion au projet européen. C’est pourquoi le Président de la République a proposé l’initiative européenne pour la jeunesse, qui s’est traduite par l’instauration de la garantie jeunes, en France et dans les régions où leur taux de chômage est supérieur à 25 %, pour leur permettre de trouver une formation, un emploi, et d’y être accompagné.
Mais nous voulons aussi continuer à développer des programmes qui existaient auparavant. En particulier, le programme Erasmus, une des plus belles réussites de l’Union européenne, qui reste encore trop élitiste. C’est la raison pour laquelle, comme l’a proposé le Premier ministre ce matin, nous porterons l’idée d’un service civique européen. Cela ouvre la possibilité, pour les jeunes qui font un service civique dans divers pays de l’Union européenne, de passer une partie du temps de ce service civique dans d’autres pays de l’Union. Nous souhaitons également développer un Erasmus professionnel qui permettrait la création d’un statut de l’apprenti européen, ainsi que le lancement d’une carte d’étudiant européen.
Enfin, nous voulons mettre en place, sur le plan économique, un nouveau pilotage de la zone euro. Ce sera l’enjeu du rapport des quatre présidences – président de la Commission, président du Conseil européen, président de l’Eurogroupe et président de la Banque centrale européenne – qui présenteront des propositions le 10 juin prochain. Elles seront débattues lors du Conseil européen du mois de juin par les chefs d’État et de gouvernement.
L’objectif de la France, comme l’a indiqué Michel Sapin, est de renforcer la coordination des politiques économiques, qui ne doit pas se limiter à la coordination des politiques budgétaires ; d’examiner la situation à l’échelle de la zone euro consolidée, et non pas de chaque pays pris séparément ; d’améliorer et de simplifier le semestre européen, de renforcer sa légitimité démocratique en y associant davantage les parlements nationaux et le Parlement européen et de relancer le processus de convergence économique, fiscale et sociale ainsi que la solidarité, pour permettre l’approfondissement et l’intégration plus forte de la zone euro au service de la croissance et de l’emploi.
Sur ce sujet, soyez assurés de la parfaite coordination de nos positions avec l’Allemagne et de la solidité de la relation franco-allemande : c’est la condition sans laquelle aucune avancée n’est possible en Europe.
Enfin, comme l’a souligné le ministre des finances et des comptes publics, nous voulons évidemment lier cette nouvelle orientation économique en faveur de la croissance, de l’investissement et de l’emploi avec les objectifs de promotion d’une Europe sociale, en commençant par la protection des droits sociaux en Europe et la lutte contre toutes les formes de dumping fiscal et social.
En matière sociale, nous devons continuer à renforcer les règles relatives au détachement des travailleurs et à étendre la responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activité – c’est d’ailleurs le sens d’une proposition de loi déposée par le groupe SRC et adoptée par l’Assemblée nationale en anticipant la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Nous devons aussi continuer à travailler à la création d’un salaire minimum dans l’Union européenne et, pour commencer, à l’adoption de salaires minimums dans tous les pays de la zone euro, comme vient de le faire l’Allemagne, en tenant bien sûr compte des niveaux de vie.
En matière fiscale, cela a été dit, il est impératif de lutter contre toutes les formes d’optimisation afin de veiller au respect d’un principe simple : les entreprises doivent être taxées là où elles réalisent leurs profits. Nous attendons donc avec intérêt les propositions que la Commission européenne devrait faire prochainement.
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, les priorités poursuivies par le projet économique et social européen de la France.
D’autres dimensions sont également importantes, même si elles n’entrent pas dans le cadre de ce débat – je pense notamment à la lutte contre le terrorisme, à la promotion d’une véritable Europe de la défense, qui sera à l’ordre du jour du Conseil européen de juin, et à la réponse aux migrations. Tout cela est évidemment cohérent avec l’ambition de construire une Europe qui protège, qui développe ses projets et qui promeut ses valeurs.
Pour répondre à ces défis, qui sont autant d’urgences, l’Europe doit fonctionner d’une façon plus simple en se concentrant sur ces quelques grandes priorités. C’est le sens du dialogue que nous avons avec la Commission européenne, et c’est ce que nous devons aux citoyens pour répondre à leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
Nous commençons par les questions du groupe SRC.
La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, il est indéniable que la croissance repart aujourd’hui en France et en Europe. Il faut bien sûr la soutenir sans relâche, notamment en redonnant des marges aux entreprises françaises, marges qui étaient hier encore parmi les plus faibles d’Europe, et en réduisant leurs charges.
C’est le sens du pacte de responsabilité et de solidarité, qui a permis d’amorcer la baisse du coût du travail, du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui produira ses pleins effets en 2015, du dispositif « zéro charge » pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC, entré en vigueur le bk1er ekjanvier 2015, et de la diminution progressive de la fiscalité des entreprises jusqu’en 2017, notamment de la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, attendue dès cette année.
Les premiers effets de cette politique volontariste sont d’ores et déjà perceptibles. Ainsi, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Dominique Lefebvre, le taux de marge de nos entreprises devrait s’élever à 31,3 % à la fin du mois de juin, atteignant ainsi son plus haut niveau depuis le premier trimestre 2011. L’INSEE indique qu’il se rapprocherait par conséquent de sa moyenne sur la période antérieure à la crise, soit 32,7 % entre 1988 et 2007. Une deuxième illustration de cette amélioration réside dans la baisse du coût horaire du travail en France : dès le deuxième trimestre 2014, il a atteint 36,80 euros dans l’industrie française alors qu’il s’élevait à 38,50 euros outre-Rhin.
Si ce redressement de la compétitivité nationale est une excellente nouvelle pour notre tissu productif, une mise en perspective européenne doit l’éclairer sous un nouveau jour. En effet, la moyenne de coût horaire du travail au niveau 4376communautaire est de 31,70 euros et atteste des limites de la compétitivité intra-européenne si on l’apprécie sous le seul angle de la compétitivité-coût.
Dès lors, les conséquences fiscales de cette analyse économique nous amènent à nous interroger sur l’opportunité d’une convergence européenne dans laquelle la fiscalité ne serait plus un élément de concurrence entre les États membres, donc entre les entreprises. Il conviendrait au contraire de s’inscrire dans une logique de convergence qui faciliterait à terme les échanges intra-européens et rendrait l’ensemble des entreprises européennes plus compétitives dans le cadre de la compétition mondiale. C’est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, que vous puissiez nous indiquer quelles initiatives la France entend porter dans le domaine de la convergence des fiscalités au sein de l’Union européenne.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin : Monsieur le député, votre question comporte deux éléments.
Je veux tout d’abord rappeler brièvement l’effort considérable que la nation vote et que vous votez, budget après budget, pour diminuer les « charges » – je reprends le terme souvent utilisé –, les impôts et les cotisations des entreprises. Cet effort porte sur plus de 40 milliards d’euros en quatre ans. Je tiens à le rappeler car j’entends parfois dire que l’amélioration de la situation, en particulier pour les entreprises, serait uniquement due à des facteurs extérieurs comme la baisse du prix du pétrole. Ces facteurs, en particulier le prix du pétrole, jouent un rôle évident, mais l’amélioration de la situation économique est également liée à certaines décisions. Je ne parle pas seulement des mesures que la France a portées au niveau européen, mais aussi des dispositions votées par le Parlement, par vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, et dont nous assumons pleinement la responsabilité.
Ces mesures sont d’ailleurs bien accueillies parce qu’elles constituent de vraies réformes en profondeur. La baisse du coût du travail – sans diminution des salaires – et le renforcement de la compétitivité des entreprises sont absolument indispensables au développement de notre économie : ils permettent une reprise de l’investissement, dont les chefs d’entreprise disent aujourd’hui qu’ils souhaitent augmenter considérablement le niveau.
J’en viens au deuxième point de votre question, monsieur le député. Vous avez raison : si l’on essaie d’harmoniser les coûts du travail par une diminution des coûts fiscaux, dans un contexte de concurrence sauvage dans le domaine de la fiscalité, il manquera une jambe au dispositif et quelque chose ne marchera pas. Il y a beaucoup de travail dans ce domaine : vous savez que la fiscalité demeure aujourd’hui une compétence des États membres et que, sauf dans certains domaines très particuliers, la prise de décision nécessite un vote à l’unanimité. Cela ne facilite pas forcément les choses, mais nous y travaillons.
Je l’ai dit dans mon intervention et j’aurai peut-être l’occasion de le préciser encore en répondant à d’autres questions : nous travaillons d’abord à la lutte contre les situations aberrantes. Il existe en effet des concurrences fiscales aberrantes, des optimisations fiscales sauvages, agressives, qui permettent à des entreprises, souvent non européennes, de ne payer aucun impôt en Europe alors qu’elles y réalisent un chiffre d’affaires considérable et des bénéfices importants. Il faut donc lutter contre l’optimisation fiscale.
Derrière ce problème se pose la question de la convergence. Il convient de procéder à des harmonisations, en particulier sur la manière de calculer l’impôt sur les sociétés. Une vraie convergence est nécessaire – le ministre des finances des Pays-Bas, M. Dijsselbloem, avec qui j’évoquais ce sujet, en convient lui-même. Oui, monsieur le député, après une convergence des coûts du travail, nous voulons permettre aussi une convergence de la fiscalité des entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République en 2012, une profonde réorientation de l’Europe a été amorcée. Cette réorientation commence à porter ses fruits dans notre pays, mais aussi au niveau de l’Union européenne où un changement d’état d’esprit a été constaté.
Des avancées significatives pour la croissance et l’investissement sont à mettre au crédit de la France, avec le soutien de la gauche européenne. L’austérité n’est plus la norme, la relance par l’investissement et la lutte contre le chômage sont devenues les nouvelles priorités assumées de l’Union européenne. Le plan d’investissement européen de 300 milliards d’euros, la pérennisation de la garantie jeunesse, la révision de la directive européenne sur le détachement des travailleurs, l’assouplissement de la politique monétaire de la Banque centrale européenne et la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales ne sont que quelques-unes des réussites dont nous pouvons tirer de la fierté.
Pour ancrer durablement ce changement en Europe et l’incarner pour les citoyens, il est aussi temps de faire avancer l’Europe sociale. La France peut et doit naturellement être à l’avant-garde d’avancées concrètes en matière sociale à l’échelle de l’Union européenne.
Une première proposition pourrait être la mise en place d’un pilier européen d’assurance chômage dans la zone euro. Cette assurance serait financée par un fonds commun alimenté par les États membres de la zone euro, qui permettrait également de réduire l’importance des chocs macroéconomiques.
Une seconde proposition, la plus urgente et celle sur laquelle je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, est l’adoption du salaire minimum dans toute l’Europe. L’Allemagne a franchi le pas, d’autres doivent le faire. Un salaire minimum dans chaque pays, calculé en fonction du salaire médian, soutiendrait le pouvoir d’achat des salariés et limiterait le dumping social insupportable qui existe entre les États membres et nuit tant aux salariés qu’aux entreprises et aux budgets des États.
L’adoption d’une telle mesure constituerait un signal fort de solidarité européenne renouvelée. C’est pourquoi je souhaite savoir si la France compte porter et soutenir la mise en place d’un salaire minimum européen auprès de nos partenaires et de la Commission européenne, et quelles pourraient en être les modalités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Harlem Désir : Monsieur le député, vous avez eu raison d’insister sur le lien entre l’ambition de soutenir prioritairement l’emploi, l’investissement et la crois4377sance, et la nécessité d’œuvrer à la convergence des droits sociaux en Europe. En effet, l’Europe ne peut être un espace bâti sur le principe du moins-disant social. Nous ne pensons pas que suivre la voie de la compétitivité et du retour de la croissance revienne à participer à une sorte de course qui amènerait chaque pays à mettre en cause son modèle social, à démolir les protections collectives et à affaiblir les droits des travailleurs. Au contraire, l’Europe doit être un espace qui met la force économique, la compétitivité et l’innovation au service d’un niveau élevé de droits collectifs et de protection des travailleurs. Parallèlement au soutien à la croissance, à la définition d’une nouvelle politique monétaire, d’une nouvelle politique d’investissement et d’une nouvelle approche de la coordination des politiques budgétaires, qui sont des priorités, nous demandons donc que chaque État veille à préserver un haut niveau de droits sociaux.
Vous l’avez dit, cela passe d’abord par une mise en œuvre réelle de la directive sur le détachement des travailleurs. Il faut pouvoir encourager la mobilité des travailleurs dans l’espace européen sans que soient mis en cause les droits du pays où ils viennent travailler, en appliquant le principe du pays de destination et non celui du pays d’origine. Il faut donc accroître la responsabilité des travailleurs, des entreprises et des donneurs d’ordre par un renforcement des contrôles et une meilleure coordination entre les différentes inspections du travail des pays de l’Union européenne.
À mesure que la croissance revient, que la convergence économique est en marche et que les pays les moins avancés rattrapent leur retard, grâce à leur niveau de croissance ou par l’effet des politiques régionales et des fonds structurels, il faut aussi s’assurer que le niveau de protection sociale s’élève. C’est pourquoi nous défendons depuis longtemps l’idée que chaque pays doit adopter un salaire minimum, et que le niveau de ce salaire minimum doit tenir compte du niveau de croissance, de développement et du salaire médian. Nous proposons que le montant de référence de ce salaire minimum corresponde à 60 % du salaire médian. En instaurant un salaire minimum, l’Allemagne a contribué à cette orientation, puisque le salaire horaire va être porté à 8,50 euros alors qu’il était, dans certaines entreprises du secteur agroalimentaire ou des services, de l’ordre de 3 ou 4 euros. Nous demandons que tous les pays de l’Union européenne mènent une politique visant à l’établissement de salaires minimums et à la convergence de ceux-ci vers le haut.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, les groupes de la majorité et le Gouvernement sont responsables de la qualité et de l’intensité des débats de notre assemblée.
Nous avons été invités à débattre du « projet économique et social européen de la France ». C’est un vaste sujet et, effectivement, les députés de la majorité comme de l’opposition ne sont pas très nombreux dans notre hémicycle.
Chacun a compris que le présent débat était un substitut au débat et au vote de l’an dernier sur le programme de stabilité 2014-2017. Ce n’est pas ainsi qu’a été intitulé notre débat. Les choses auraient pu être écrites plus explicitement, elles ne le sont pas. Cette année, nous avons à la fois moins et plus : moins dans la forme même du débat, et plus dans son champ – le projet économique et social européen de la France, ce n’est pas rien !
Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, ma question est extrêmement simple. Vous avez prétexté que le calendrier ne permettait pas d’organiser cette année un débat en séance publique et un vote sur le programme de stabilité de la France. Supposons que cet argument soit valide.
Ma question, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, est donc extrêmement simple.
Le Gouvernement s’engage-t-il – ce qui correspond à l’esprit des débats et des procédures qui ont prévalu les années précédentes – à organiser un débat et un vote en séance publique l’an prochain sur le programme de stabilité ?
La réponse ne peut être que brève. C’est oui ou non !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Merci monsieur Mariton d’insister sur la forme de notre débat, mais vous ne nierez pas l’importance d’un débat sur le fond.
Pour le Gouvernement comme pour la majorité, il est intéressant de connaître les propositions de l’opposition sur le fond,…
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pour nous aussi !
M. Michel Sapin : …pour nous en inspirer – pourquoi pas ? – et enrichir nos propres propositions. Aussi, je déplore que vous vous en teniez à un débat de pure forme. Cela étant, je vais répondre à vos questions.
Vous connaissez les textes ; ceux-ci ne font pas mention d’une quelconque obligation à organiser un vote. En 2012, à ma connaissance, il n’y a pas non plus eu de vote sur le programme de stabilité.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous choisissez bien vos références ! (Sourires.)
M. Michel Sapin : Peut-être était-ce lié à un problème de calendrier ? Cela aurait en effet été possible avant l’élection présidentielle. (Sourires.) Il n’y a donc pas d’obligation.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et l’an prochain ?
M. Michel Sapin : Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il faut attendre quinze jours avant d’envoyer le texte à la Commission. Nous devons respecter ce délai et ne pouvons aller au-delà. Or le débat et le vote n’ont pu avoir lieu en séance publique pendant ce laps de temps parce que le Parlement ne siégeait pas. La seule possibilité a été de participer aux réunions de commission,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous étions là en effet.
M. Michel Sapin : …ce que nous avons fait avec plaisir, aussi bien le ministre de l’économie que le secrétaire d’État chargé du budget et que moi-même. Il n’y avait donc pas d’autre solution que d’organiser un débat sans vote aujourd’hui.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et l’an prochain ?
M. Michel Sapin : Quant à l’an prochain, je ne connais pas encore les dates des vacances parlementaires !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À quoi le sort de la France tient-il !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour une seconde question.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez intérêt, monsieur le ministre, à ce que les vacances parlementaires vous soient favorables l’an prochain, car vous n’avez indiqué qu’un seul motif 4378d’exception. (Sourires.) Si les vacances parlementaires, par bonheur pour vous, permettent un débat et un vote, vous êtes fait ! (Nouveaux sourires.)
Le Président de la République a annoncé un certain nombre d’évolutions utiles s’agissant du budget de la défense et de la loi de programmation militaire avec un déploiement de plus de 2 milliards d’euros supplémentaires de crédits budgétaires au titre de l’année 2015, ainsi que des moyens supplémentaires pour les années ultérieures.
Le Gouvernement est-il en mesure de nous préciser de quelle manière ces évolutions budgétaires seront financées ?
Pour être cohérents, messieurs les ministres, il faudrait lever la réserve de précaution sur la mission Défense. Or celle-ci est en partie consommée ou susceptible de l’être pour le financement d’autres dépenses nouvelles engagées par le Gouvernement.
Première question : lèverez-vous intégralement la réserve de précaution sur la mission Défense. Seconde question : comment financez-vous les 2,2 milliards d’euros de crédits budgétaires supplémentaires en 2015 ? Si vous êtes en mesure de vous engager sur la manière de faire en 2016 et 2017, je suis preneur !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela nous arrangerait de le savoir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Et pourquoi pas 2018, 2019 et 2020 ?
Nul ne peut préjuger du moment auquel les fréquences hertziennes dont il est question – le montant de la vente est estimé à 2,2 milliards d’euros – seront vendues. L’hypothèse selon laquelle elles peuvent être cédées en 2015 n’est pas complètement à exclure. Si tel était le cas, supprimer une recette de 2015 et la porter sur 2016 – je pense que ces fréquences seront vendues en 2016 – suppose qu’il y aura une inscription budgétaire de 2 milliards. Nous verrons à quel moment nous pourrons déporter la recette sur 2015.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de nouveauté : les 31,4 milliards d’euros de crédits pour la défense ont été confirmés tant par le Président de la République que par le ministre de la défense, celui des finances et par votre serviteur. Nous avons toujours dit qu’il y aurait 31,4 milliards de dépenses. Si les 2,2 milliards n’étaient pas au rendez-vous, je peux vous rassurer en disant qu’ils sont inscrits dans la loi de programmation militaire. En revanche, la recette sera inscrite, en 2015 ou en 2016.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La recette est dans le budget.
M. Christian Eckert : La loi de programmation militaire n’est pas encore votée, monsieur le député. En tout état de cause, la trésorerie sera assurée par différents dispositifs.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Où allez-vous trouver l’argent ?
M. Christian Eckert : Nous évoquerons le sujet en commission si vous le souhaitez, comme nous l’avons toujours fait.
S’agissant des dépenses supplémentaires que vous avez évoquées, je rappelle que la réserve de précaution est supérieure à 7 milliards d’euros. Vous semblez découvrir que le coût des opérations extérieures est souvent supérieur aux crédits inscrits ; c’est assez habituel et n’a rien à voir spécifiquement avec nous.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela fait dix ans que cela dure.
M. Christian Eckert : Lorsque vous étiez dans la majorité, vous avez connu ce type de dépassements. Et vous savez, monsieur le député, comment ils sont assurés. Ils sont généralement répartis en fin de gestion sur l’ensemble des ministères, le ministère de la défense prenant sa part. Il n’y a pas là de nouveauté. Nous aurons l’occasion d’y revenir en commission ou dans le cadre de la discussion de la loi de programmation militaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à une question du groupe UDI.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma question porte sur les mesures d’économies complémentaires envisagées par le Gouvernement afin d’atteindre l’objectif de 50 milliards d’euros d’ici à 2017.
Selon le Programme de stabilité, 4 milliards d’euros complémentaires seraient réalisés en 2015 et 5 milliards en 2016.
L’effort demandé aux collectivités locales en 2015 serait nul, mais en 2016, il représentera 1,2 milliard d’euros.
Il est indiqué dans les documents gouvernementaux que « les administrations publiques locales devraient ralentir plus significativement leurs dépenses de fonctionnement ».
Or, les collectivités locales prennent une très large part à l’effort de redressement des comptes de l’État, à hauteur de 11 milliards d’euros sur les années 2015 à 2017 : ce qui ne veut pas dire à leurs comptes à elles.
La réduction sans précédent des dotations aux collectivités a conduit à une augmentation dès cette année, une note du ministère de l’intérieur qui vient d’être publiée estime cette augmentation à 1,6 à quoi il faut ajouter la réévaluation forfaitaire de 0,9. Cela signifie que les impôts des collectivités territoriales augmenteraient de 2,5 %.
La réduction des dotations a également conduit à un effondrement de l’investissement – aux dernières nouvelles, on parle d’une baisse de l’ordre de 14 % pour les communes et les intercommunalités en 2014, et une poursuite de la baisse en 2015, entre 5 et 10 % supplémentaires – et à très peu d’économies de fonctionnement.
En outre, le Gouvernement contribue à la hausse des dépenses des collectivités locales, notamment avec la réforme des rythmes scolaires qui coûte entre 700 et 800 millions supplémentaires.
Ma question est simple : quelle mesure envisage de prendre le Gouvernement pour ralentir, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas parce que les chiffres sont assénés avec force qu’ils sont nécessairement justes. Je pense notamment à ce que vous avez dit concernant la baisse des dépenses d’investissement ou la progression des impôts. Évoquer l’augmentation des impôts peut faire peur ou faire fantasmer. Vous savez mieux que moi, ou pour le moins, aussi bien, que la hausse des produits fiscaux des collectivités résulte de plusieurs facteurs.
Premièrement, d’une variation nominale des bases d’imposition, qui ont été fixées par le Parlement à 0,9 %. Cela représente un peu plus de 500 millions d’euros. Sans que l’on ne fasse rien, cela représente 500 millions d’euros supplémentaires pour les collectivités locales.
Deuxièmement, d’une augmentation de l’assiette, augmentation physique des bases d’imposition – vous connaissez cela par cœur.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De l’ordre de 500 millions.
M. Christian Eckert : Plus de bâtiments, plus de matière imposable. Généralement, le phénomène est assez positif.
Troisièmement, d’une augmentation des taux d’imposition qui relève de la décision des élus locaux. Un grand journal du matin indiquait que deux tiers des collectivités locales n’avaient pas touché à leur taux d’imposition. Vous vous focalisez sur quelques grandes villes, qui ont souvent surévalué l’augmentation de leur taux d’imposition, je pense à Toulouse notamment – trois fois le montant de la diminution de la dotation globale de fonctionnement – sans tenir compte des augmentations naturelles des recettes que je viens d’évoquer.
Pour répondre à vos inquiétudes, je vous indique que nous avons travaillé sur ce qu’on appelle le « panier du maire », c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement et nous avons constaté qu’elles étaient sensibles à l’inflation et au prix de l’énergie. Quand on chauffe des écoles, des bâtiments publics, on note une baisse de la dépense cette année. Avec une inflation de 0 %, on peut considérer que ce qui était estimé à 0,9 % en loi de finances conduira à une baisse des dépenses de fonctionnement.
Pour aller plus loin dans une forme d’incitation, vous connaissez comme moi les leviers en matière de gouvernance et les problèmes constitutionnels qui s’y rapportent, nous avons, dans un premier temps, instauré un objectif d’évolution de la dépense publique locale – ODEDEL. Nous pourrons aller plus loin, mais le Parlement en débattra. Pour l’heure, des parlementaires travaillent sur le sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à une question du groupe RRDP.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne m’attarderai pas sur le programme de stabilité 2015-2018. Je me bornerai à citer le commissaire aux affaires économiques et financières Pierre Moscovici qui déclarait hier : « L’héritage de la crise reste encore présent. Le printemps ne doit pas être qu’une saison […] ce n’est pas parce que la situation conjoncturelle s’améliore qu’il faut arrêter les réformes structurelles, au contraire. »
De quelle « crise » parlons-nous ? Assurément pas d’une crise de la dépense publique puisque, sur une échelle de trente ans, la part des dépenses a chuté de 2 points de PIB !
Non, il s’agit d’une crise financière doublée en conséquence, d’une crise de la dette !
Quel projet porte la France pour en prémunir durablement l’Europe ?
D’abord, et ce sera ma première question, qu’en est-il de notre position sur la taxe sur les transactions financières, la TTF ?
La directive de février 2013 dans le cadre de la coopération renforcée, est aboutie : elle améliore le champ d’application et les objectifs. L’approche qui consiste à taxer toutes les transactions ayant un lien avec la zone TTF est maintenue ainsi que les taux de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés. Elle pourra générer de 30 à 35 milliards d’euros par an tout en régulant les marchés !
Néanmoins, vous aviez, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, déclaré en mai 2014 à la sortie du conseil Écofin, que « d’ici à la fin 2014 devra avoir été élaborée une nouvelle directive qui permettra de rendre applicable ce nouveau dispositif au bk1erek janvier 2016 ». Où en est-on ? !
Ensuite, et c’est ma deuxième question, quelle est votre position sur la réforme bancaire européenne ? La directive de séparation des activités commerciales et d’investissement portée par le commissaire français Michel Barnier semblait raisonnable et souhaitable. Pourtant, son successeur sir Jonathan Hill écrivait à Frans Timmermans en fin d’année 2014 : « Nous devons voir quels progrès seront réalisés concernant la proposition de réforme structurelle des banques, car des États membres s’y opposent de diverses manières ». Pour le commissaire Hill, le retrait de la proposition « pourrait être une option l’an prochain si les États membres ne s’y rallient pas ».
Où en est-on ? Rappelons qu’il ne s’agit pas de casser un modèle, mais uniquement d’endiguer les risques d’une crise prochaine !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Vos deux questions en une sont tout à fait légitimes. Elles partent du constat que la crise avait pour origine le dérèglement financier. Tout ce que nous pouvons faire ensemble au niveau européen pour éviter à l’avenir ce type de dérèglement sera une bonne chose pour notre économie et l’emploi.
S’agissant de la taxe sur les transactions financières, élément important du débat public depuis longtemps, celle-ci n’avance pas véritablement sauf sur certains aspects. Par exemple, les actions, dans de nombreux pays. En France, nous avons augmenté en 2012 une taxe sur les transactions actions.
J’y ai mis ma part d’énergie, mais nous n’avons pas réussi en 2014. Pour autant, l’objectif n’est pas remis en cause. Au bk1erek janvier 2016, nous devrons avoir un nouveau texte qui engage le plus grand nombre possible de membres de l’Union européenne. Nous en sommes à onze, peut-être en attirerons-nous quelques autres.
La proposition française, rappelée par le Président de la République, est très claire : la base doit être la plus large possible, avec un taux éventuellement plus faible que celui qui avait été initialement proposé afin, dans un premier temps, de ne pas créer de troubles trop importants qui risqueraient, au bout du compte, de faire disparaître la base sur laquelle nous souhaitons asseoir cette taxe pour qu’elle puisse rapporter.
Dans ce domaine, le travail est actuellement mené par mon collègue autrichien, qui préside politiquement le groupe de travail, et nous disposerons prochainement – lundi prochain, puis en juin – d’un rapport précis, en vue de pouvoir aboutir d’ici à la fin de l’année.
La deuxième question portait sur les banques et les modalités d’organisation de la lutte contre les risques que celles-ci peuvent présenter. Outre l’union bancaire, très importante, que j’ai évoquée, ainsi que la supervision et la résolution, il faut également être attentif à l’organisation de ces groupes.
Là encore, la position de la France est claire : il ne s’agit pas de rechercher un schéma qui s’appliquerait universellement, mais de tenir compte des risques réels présentés par chacune des banques concernées, car c’est en fonction de ces risques 4380réels que des décisions doivent être prises. Telle est l’orientation actuellement prise par le commissaire et nous devrions recevoir dans quelques semaines une proposition de directive dans ce domaine.
Sur ces deux sujets, donc, nous progressons bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, chers collègues, comme vous le savez et comme cela a été dit, la reprise actuelle repose essentiellement sur des facteurs extérieurs, comme la baisse des prix du pétrole et la dépréciation de l’euro.
Comme vous, nous souscrivons à l’idée que cette reprise ne pourra se maintenir sans relance de l’investissement public et privé. Les hypothèses que vous adoptez dans le programme de stabilité présenté à la Commission européenne reposent du reste sur une augmentation de 3,3 % de l’investissement privé en 2016, soutenue notamment par la mesure d’amortissement exceptionnel supplémentaire de 40 % annoncée le 8 avril dernier.
Je souhaiterais cependant insister sur deux points.
Tout d’abord, si les mesures annoncées en matière d’investissement privé peuvent paraître ambitieuses, l’investissement public ne semble pas soutenu à la même hauteur et peut être affaibli par la réduction des dotations aux collectivités locales, qui atteint 3,7 milliards d’euros en 2015.
En effet, selon une note de conjoncture de la Banque postale publiée ce mardi 5 mai, l’investissement des collectivités territoriales passerait en 2015 sous la barre des 50 milliards d’euros, pour la première fois depuis 2006, et serait en baisse de 7,3 % par rapport à 2014.
Deuxièmement, la reprise ne sera durable que si l’investissement sert un changement de modèle économique, une modification de la structure sectorielle de notre économie. Nous avons en effet la responsabilité de construire l’économie de l’avenir – une économie basée sur les économies d’énergie, les énergies renouvelables, les transports collectifs et le recyclage des ressources. Nous souhaiterions donc avoir des éclaircissements quant à la priorité donnée à la transition écologique dans la politique d’investissement en France et en Europe.
Vous avez en effet évoqué tout à l’heure, monsieur le ministre, le rôle de l’Europe dans la lutte contre le changement climatique, mais nous sommes particulièrement inquiets de constater que le Parlement européen, par un accord conclu entre le Parti populaire européen et les socialistes et démocrates, a abandonné l’affectation d’une partie des moyens du plan Juncker à des projets d’efficacité énergétique : il ne faudrait pas que l’engagement écologique de l’Europe ne se traduise pas dans sa politique d’investissement.
Enfin, dans la perspective de l’accélération de la transition écologique, nous souhaiterions savoir quelle suite vous comptez donner à l’idée, avancée dans la note récente de Michel Aglietta et Étienne Espagne, de permettre à la Banque centrale européenne d’acheter massivement des titres de dette correspondant à des investissements « bas carbone » et créateurs d’emplois ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Harlem Désir, secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Madame la députée, vous avez raison de dire que l’un des moteurs de la croissance, en Europe comme en France, consistera à investir dans la transition énergétique – c’est du reste l’un des objets de la loi de transition énergétique et du cadre énergie-climat fixé au niveau européen.
À cette fin, il faut que les instruments de soutien aux investissements en Europe puissent eux-mêmes orienter une grande partie de ces investissements, publics et privés, vers l’efficacité énergétique, vers les technologies environnementales propres et une économie décarbonée et vers des infrastructures telles que les interconnexions électriques, qui contribueront à ce nouveau modèle de croissance. Tel est bien l’un des objets du plan Juncker.
Même si un amendement en ce sens n’a finalement pas été retenu au Parlement européen, il me semble absolument clair que, pour la Banque européenne d’investissement et pour le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker – les deux acteurs qui piloteront le futur fonds d’investissement stratégique –, ainsi que, du côté français, pour la Caisse des dépôts des consignations et pour la Banque publique d’investissement, qui porteront et accompagneront une grande partie des projets destinés, sur notre territoire, à aller chercher cette garantie et ces financements du futur plan Juncker, la transition énergétique est l’un des grands thèmes prioritaires qui devront être soutenus, aux côtés du numérique, qui a été évoqué tout à l’heure, et de projets d’innovation dans d’autres domaines, comme la santé.
De fait, bien qu’on ne puisse aujourd’hui préciser de chiffres – il ne faudrait, du reste, pas le faire, car il faut que les projets puissent se constituer et être présentés au futur fonds Juncker –, une grande partie des financements seront consacrés à la transition écologique. Nous y veillerons donc, mais soyez assurée que cette idée, cette perspective et ce concept sont partagés dans cette stratégie de croissance.
En deuxième lieu, je tiens à rappeler que d’autres instruments que le fonds Juncker peuvent jouer un rôle considérable pour financer cette croissance durable.
Ce sont tout d’abord les fonds structurels européens. Les régions viennent en effet de signer leurs programmes opérationnels avec la Commission européenne et, sur plus de 25 milliards d’euros de fonds européens engagés pour la période 2014-2020 pour soutenir la croissance des infrastructures et l’innovation dans les régions, 9,8 milliards seront consacrés à la croissance durable.
Je pense également au verdissement de la politique agricole commune : 30 % environ des paiements directs sont en effet des paiements verts, qui contribuent à l’« agro-écologie », comme on dit en France.
Il existe également des instruments plus spécifiques de soutien à des investissements qui contribueront à la croissance durable en Europe. Le mécanisme d’interconnexion pour l’Europe représente ainsi 5,8 milliards d’euros pour le secteur énergétique et le recours à ce mécanisme pour financer la liaison Lyon-Turin où le canal Seine-Nord contribue également à la croissance durable.
Il faut en outre ajouter que la Banque européenne d’investissement avait décidé, avant même que ne soit lancé le fonds Juncker, de consacrer 25 % de ses financements au changement climatique.
Nous partageons donc cette priorité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, j’aurais pu évoquer la question de la presse au niveau 4381européen, mais je ne crois pas que ce soit l’objet du présent débat. Permettez-moi cependant par parenthèse, monsieur le ministre, de vous remercier de votre intervention, qui permet au journal La Marseillaise de poursuivre l’aventure de l’édition.
J’aurais également pu évoquer la SNCM, qui relève peut-être de l’Europe – mais je le ferai ce soir, dans le cadre d’une question à M. le ministre des transports.
J’évoquerai donc simplement la question de l’évasion fiscale. En effet, comme vous le savez, les élus de mon groupe n’ont cessé de rappeler que la lutte contre les déficits publics passait par une intensification de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Or, l’action a minima de l’Union européenne traduit un déficit de volontarisme dans un domaine symptomatique des dérives actuelles : l’inégalité devant l’impôt.
La Commission européenne avait promis de tirer les leçons du scandale « Luxleaks », qui a révélé comment des centaines de multinationales s’affranchissaient de tout ou partie de leur impôt en Europe grâce à leur holding luxembourgeoise. Ce sont ainsi des milliards d’euros d’impôts non perçus qui manquent cruellement au moment où les gouvernements sont obligés de sabrer dans les dépenses publiques au nom de l’austérité et de l’équilibre budgétaire.
M. Pierre Moscovici, désormais commissaire européen aux affaires économiques, vient d’annoncer un projet de plan d’action contre les paradis fiscaux et l’optimisation à outrance. Il s’agit cette fois de s’attaquer au rescrit fiscal, ou « tax ruling », qui consiste pour une entreprise à prendre des garanties fiscales auprès d’un État sur le territoire duquel elle compte s’implanter et qui débouche souvent sur un montage complexe d’optimisation fiscale.
Or, ces propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux. L’ONG Oxfam, spécialisée notamment dans le domaine de la transparence financière, a considéré que ces mesures, concrètement, « ne font rien pour empêcher les accords fiscaux de type Luxleaks ».
Peut-on s’en étonner ? M. Jean-Claude Junker, actuel président de la Commission européenne et ancien Premier ministre et ministre des finances du Luxembourg, ne pouvait ignorer le scandale Luxleaks. Compte tenu de sa responsabilité directe ou indirecte dans cette affaire, sa nomination à la présidence de la Commission européenne est soit irresponsable, soit significative de l’état dans lequel se trouve l’Europe.
Monsieur le ministre, à défaut de pouvoir compter sur une quelconque initiative d’ampleur de la Commission européenne, que compte faire le Gouvernement de la France pour que l’Europe s’attaque enfin de manière réellement ambitieuse au fléau des paradis fiscaux ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je vous remercie tout d’abord, monsieur le député, de ce que vous avez dit à propos de l’avenir de la presse – nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler. Il est important que les débats puissent avoir lieu, ici comme ailleurs dans l’opinion, sur des sujets tels que ceux que nous évoquons aujourd’hui.
Je vous trouve un peu dur envers les positions prises et envers les décisions en cours dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale dite « agressive ». De fait, s’il est un domaine où les choses ont évolué très vite au cours des dernières années, c’est bien celui-là.
En effet, pendant des dizaines d’années, ce sujet a été abordé et écarté mais, en trois ans, des décisions véritablement importantes ont été prises – je pense en particulier à l’échange automatique d’informations concernant les personnes, qui a eu pour effet que de nombreuses personnes qui avaient des comptes à l’extérieur viennent aujourd’hui les déclarer pour mettre fin à des situations parfaitement anormales : ce sont plus de 2 milliards d’euros qui ont été recouvrés à ce titre l’année dernière, et peut-être plus de 2,6 milliards d’euros cette année.
Dans le domaine économique, M. Pierre Moscovici prépare actuellement une directive, qui sera adoptée très rapidement, afin de mettre fin à l’opacité des rulings. Là encore sera instaurée une obligation d’information automatique des administrations fiscales des autres pays lorsqu’une décision de cette nature aura été prise. Cela aura pour conséquence que, si un pays décide, à la suite de discussions avec une entreprise, de ne pas l’imposer, la France pourra, quant à elle, l’imposer sur son territoire pour les affaires qu’elle y aura réalisées. Voilà encore un progrès considérable.
L’optimisation fiscale recouvre encore d’autres aspects, comme ce que l’on appelle, en termes techniques, les « prix de transfert » – ce que paie une entreprise, au titre d’un brevet, d’une marque ou d’une quelconque rémunération, à une entreprise-mère installée dans une île lointaine où l’on paie peu d’impôts : ces sommes sont parfois anormalement élevées, permettant de diminuer ou d’annuler le bénéfice de l’entreprise française « fille ». Il sera mis fin à cette pratique, grâce à des propositions très concrètes qui, je l’espère, pourront être adoptées d’ici la fin de cette année.
J’espère même que, dans la loi de finances pour 2016, nous pourrons traduire en droit français les éléments de ces directives, qui sont des progrès considérables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est clos.