Protection de l’enfant : Article 16

Protection de l’enfant : Article 16

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

Mme Laurence Rossignol : Il s’agit de supprimer les alinéas 6 et 7.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis très favorable à cette suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je m’étonne que le Gouvernement veuille revenir, avec l’avis favorable de la commission, sur une disposition introduite par un amendement qui a fini par devenir commun à Mme Poletti et à moi-même. La proposition de loi prévoit un dispositif fiscal rénové s’agissant de l’adopté simple dont un parent meurt durant sa minorité. Notre amendement, qui visait à permettre à des personnes dont le parent adoptif était décédé avant l’entrée en vigueur de la loi d’en bénéficier, a quant à lui été adopté à l’unanimité de la commission. Je ne comprends pas que l’on revienne sur une disposition de justice établissant l’égalité de traitement entre les enfants adoptés simples qui ont eu le malheur de perdre un parent, que ce soit avant ou après cette date d’entrée en vigueur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Robiliard et moi-même avons en effet cosigné en commission un amendement très attendu par tous ceux qui ont le souci de la non-discrimination des enfants mineurs, de la justice fiscale et de l’égalité de traitement. Il s’agit en effet des dossiers des enfants adoptés simples mineurs lors du décès de l’adoptant. La commission des affaires sociales, convaincue, a voté cette disposition à l’unanimité, l’article 16 devenant alors applicable aux situations d’endettement d’enfants qui étaient mineurs lors du décès de leurs parents. Tout le monde soutient cette modification. Je ne veux pas croire, madame la secrétaire d’État, que vous preniez parti pour cette injonction absurde de Bercy. Rien n’interdit qu’une proposition de loi modifie une disposition fiscale. J’en appelle au bon sens de mes collègues : si cet amendement devait être adopté, il provoquerait, n’en doutez pas, de l’incompréhension, de la déception et de la souffrance !

Mme Isabelle Le Callennec : et M. Guy Geoffroy. Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je remercie nos collègues d’avoir apporté ces précisions car le débat est parfois un peu rapide. Il faut soutenir la disposition adoptée en commission des affaires sociales. À titre personnel, mais comme beaucoup d’entre nous sans doute, je suis contre l’amendement déposé par le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek199, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous savez bien que nous voterons contre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je crois savoir que le Défenseur des droits vous a saisie, madame la secrétaire d’État, au sujet de cet article et de cet amendement qui provoquera beaucoup d’émoi s’il était voté.

Mme Chantal Guittet et plusieurs députés du groupe SRC : Puisque nous vous disons que nous ne le voterons pas !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Toujours se méfier de l’article 16 !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek199.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :