Transition énergétique : Motion de rejet préalable

Transition énergétique : Motion de rejet préalable

debate, 19/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, on dit qu’avant de faire un chef-d’œuvre, il faut faire un brouillon. Jamais expression ne sera mieux identifiée au processus qui nous aura conduits ici, à ce texte qui se veut ambitieux et large mais que nous qualifierions de bric-à-brac. Les médias ne s’y sont pas trompés, puisque ce qui devait être la « grande loi du quinquennat » a été superbement boudé par les chroniqueurs et les émissions de grande écoute. Lorsqu’on parle plus des incidents de séance sur les voyelles de Mme le président que du fond, c’est peut-être, madame le ministre, chers collègues, qu’il y a un problème de conception.
Lors de l’examen du texte en première lecture, je vous avais longuement expliqué pourquoi votre loi, qui veut réduire les émissions de CO2, va les augmenter en accroissant la part des énergies intermittentes. Je n’y reviendrai pas ici. Le sujet n’est d’ailleurs pas épuisé, car sur le volet de la demande énergétique, je pourrais vous citer un article d’un professeur du Dartmouth Collège, Erin Mansur, sorti en 2012 aux États-Unis et qui avait fait grand bruit. En effet, il avait pointé une contradiction : les véhicules électriques ont une empreinte carbone élevée car ils se rechargent de nuit…lorsqu’on produit de l’électricité avec du charbon. Il va en effet sans dire que les milliers de panneaux photovoltaïques que vous nous promettez dans cette loi ne seront strictement d’aucune aide, en l’état des connaissances, pour recharger les millions de voitures électriques que vous appelez de vos vœux – mais je suis sûr que mes collègues, en discussion générale, reviendront sur cet énorme paradoxe.
Je voudrais aller directement au but et vous expliquer pourquoi ce texte mérite la motion de rejet préalable. Je ne ferai pas de ce moment, comme on a hélas parfois tendance à le faire, un apéritif de la discussion générale. Je vous rappelle, chers collègues, que la motion de rejet préalable a pour « objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ».
Je défendrai cinq arguments principaux en la matière, et ferai appel, pour être certain de vous convaincre, à Abraham Lincoln, Ronald Reagan, Confucius, Aristote et Christophe Colomb.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Et Charles de Gaulle, alors ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Plusieurs fragilités internes à ce projet de loi tendent à démontrer que les droits du Sénat, établis au travers de l’article 45 de la Constitution, ont été bafoués lors de l’examen de ce texte, que la liberté d’entreprendre et l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sont gravement remis en cause, que la liberté d’établissement qui relève de la directive du 19 décembre 1996 sur la libéralisation du marché intérieur de l’énergie, qui a force de loi en application de l’article 55 de la Constitution, est intrinsèquement abolie par ce texte, et que, de manière plus globale, le projet de loi qui nous est soumis viole le principe constitutionnel de clarté, d’intelligibilité et de concrétisabilité de la norme législative.
Premier argument, donc, que j’appellerai « le paradigme d’Abraham Lincoln appliqué à la transition énergétique », le Gouvernement a respecté formellement la procédure de convocation de la commission mixte paritaire mais la majorité a écrasé le principe de dialogue paritaire, empêchant un accord, et l’article 45 de la Constitution n’a donc pas été respecté.
En préambule, il faut le reconnaître : les règles régissant la commission mixte paritaire se caractérisent par la rareté des sources écrites constitutionnelles, puisque la commission mixte n’est mentionnée que dans le seul article 45 de la Constitution, qui ne détaille ni sa composition – au-delà de la parité de principe –, ni son fonctionnement. En réalité, ce relatif silence de la Constitution est conforme à l’idée selon laquelle une certaine liberté doit être laissée aux assemblées parlementaires pour leur organisation et leur fonctionnement. Il y a néanmoins un aspect important : la parité, c’est-à-dire le respect d’un équilibre entre les 4640chambres, qui s’accompagne d’un fonctionnement collégial, puisque chaque chambre est représentée par plusieurs membres. En réunissant une commission paritaire, la Constitution donne une chance au Sénat de discuter avec l’Assemblée pour éviter que cette dernière ne lui impose sa volonté. Le constituant n’a pas souhaité que ce débat se limite à deux représentants, un de l’Assemblée nationale et un du Sénat, sur le modèle de la médiation ou de la négociation. Il a voulu acter l’abandon de l’exclusivité des pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale prévue dans la Constitution de 1946, ce qui suppose donc de faire exister le Sénat en cas de désaccord.
Or, lors des travaux de ladite commission mixte paritaire sur le présent projet, il est très rapidement apparu que certains députés de la majorité étaient sensibles aux arguments des sénateurs sur le seul vrai point de désaccord, à savoir la trajectoire du nucléaire dans la transition énergétique. Pour résumer, l’Assemblée voulait une diminution de la part du nucléaire de 75 % à 50 % d’ici à 2025 ; le Sénat était d’accord sur la pente mais pas sur la date de 2025, beaucoup trop rapprochée. À côté de cela, le Sénat acceptait de plafonner la capacité nucléaire à 64,85 gigawatts, tandis que l’Assemblée voulait la plafonner à 63,2 gigawatts – 1,65 gigawatt de différence, soit un écart de 2,6 %.
Je vous le demande, chers collègues : qui peut croire qu’une différence d’appréciation sur un calendrier et 2,6 % de nucléaire en plus justifiaient cette seconde lecture ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le calendrier, ce n’est pas rien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comment expliquer l’échec de ladite commission ? Comment expliquer que nous soyons là aujourd’hui ? C’est très simple : le rapprochement qui, par le dialogue, s’amorçait entre députés et sénateurs a été tué dans l’œuf par un oukase présidentiel du président Brottes. Il suffit d’écouter ce que dit le président Lenoir, vice-président de la commission mixte paritaire. Il a très bien résumé l’affaire : « Le président François Brottes a décrété qu’il n’était pas possible de trouver un accord, a refusé de procéder à un vote et a levé précipitamment la séance ».

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Chacun avait pu s’exprimer !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous ne saurons jamais si cette commission pouvait ou non aboutir puisque son président, sans procéder au vote, décida tout seul qu’elle avait échoué. Cela me rappelle la célèbre phrase de Lincoln, que l’on pourrait ainsi adapter : « Sept oui, un non : les non l’emportent ».

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela s’appuie sur une abondante jurisprudence !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parce que la majorité a forcé l’échec pour obéir aux injonctions de l’exécutif, et ce alors que Mme le ministre s’était elle-même déclarée très satisfaite de la version du Sénat, nous arguons donc qu’elle a violé l’article 45 de la Constitution. À quoi bon prévoir quatorze membres, sept députés et sept sénateurs, si l’avis d’un seul l’emporte ?
Second argument, que j’appellerai en ces murs « le syndrome de Christophe Colomb appliqué à la transition énergétique », non seulement l’objectif de réduction de la part du nucléaire n’est pas tenable mais il va entraîner la disparition de la filière plutonium sans que le Parlement en ait discuté, ce qui va signer l’acte de mise à mort d’Areva.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En actant le passage de 75 % à 50 % de la part du nucléaire, le Gouvernement veut acter la fermeture de centrales, soit, mes chers collègues, 21 gigawatts d’installations. Nous parlons donc là de la mise à l’arrêt forcé et de la destruction de plusieurs réacteurs de 900 mégawatts : en moyenne cinq réacteurs à détruire tous les deux ans. Le coût de la casse est au minimum de 30 milliards d’euros.
Alors, j’ai envie de vous poser la question suivante : quels sont les réacteurs concernés ? Puisque vous voulez fermer les centrales et les réacteurs les plus anciens,…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas forcément ! Pourquoi les plus anciens ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …il suffit simplement de se reporter la liste de ces réacteurs classés par ancienneté, en nous fondant sur leur année de mise en service – les plus anciens ayant été mis en service en 1978. Quels sont donc les réacteurs concernés ? Il faut en donner la liste, puisque vous allez acter leur décès. Fessenheim 1 et 2 – 800 personnes y travaillent ; Bugey 2, 3, 4 et 5 – 1 200 personnes y travaillent ; Dampierre 1, 2, 3 et 4 – 1 200 personnes y travaillent ; Gravelines 1, 2, 3 et 4 – 2 100 personnes y travaillent ; Tricastin 1, 2, 3 et 4 – 3 000 personnes y travaillent ; Blayais 1, 2, 3 et 4 – 1 450 salariés y travaillent ; Saint-Laurent B1 et B2 – 1 000 salariés y travaillent.
L’Ain, l’Alsace, le Loiret, la Drôme, le Nord, la Gironde, le Loir-et-Cher vont voir disparaître en fumée 11 000 emplois directs, sans compter les emplois induits. Et, mes chers collègues, si l’EPR devait démarrer, il faudrait fermer au surplus Chinon B1 et Cruas-Meysse 1, ouverts tous les deux en 1984, soit il y a tout juste trente ans.
En réalité, les centrales qui sont concernées après Fessenheim sont celles qui fonctionnent au mox, issu du retraitement des combustibles usés : Saint-Laurent-des-Eaux, Gravelines, Dampierre, Blayais, Tricastin et Chinon. Sur vingt-quatre réacteurs concernés, dix-neuf sont des réacteurs moxés, qui représentent 80 % de la filière Mox, et l’on passera à vingt lorsqu’on ouvrira l’EPR de Flamanville en fermant le réacteur de Chinon. L’alternative, pour ne pas toucher à la filière mox, serait, pour vous, de fermer les autres centrales. Vous seriez donc obligés de fermer les centrales les plus récentes, celles construites après 1984, qui ont donc moins de trente ans, ce qui irait à rebours de toute votre argumentation sur la sécurité et les centrales vieillissantes.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On comprend mieux le marché de dupes conclu entre les écologistes et les socialistes en 2011, à la suite de ce fameux accord sur tapis vert.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était assez honteux, d’ailleurs.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il avait été écrit à l’époque : « Sur le nucléaire, ont été actés la fermeture de 24 réacteurs d’ici 2025, l’arrêt du retraitement et de la filière Mox ».
C’est ce qui était écrit au départ.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La mention de la filière Mox a ensuite été biffée sur le programme, pour calmer les employés du secteur nucléaire, qui s’inquiétaient à juste titre de cet engagement.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous y étiez ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le problème, c’est que même en gardant uniquement la fermeture des vingt-quatre centrales, sans mentionner la filière Mox, à l’encre antipathique, il est écrit en filigrane que vous allez la fermer.
Votre gouvernement et votre majorité, madame le ministre, sont comme Christophe Colomb, parti découvrir les Indes et qui a dérivé vers les Amériques. Vous croyez acter la fin des vieilles centrales, vous allez tuer la filière de retraitement qui est la colonne stratégique d’Areva. Et comme disait Winston Churchill, « Christophe Colomb fut le premier socialiste : il ne savait pas où il allait, il ignorait où il se trouvait, et il faisait tout ça aux frais des contribuables. »

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est du grand Aubert !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Rappelons qu’au même moment Areva se débat dans des difficultés financières héritées de l’ère Lauvergeon…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La faute à qui ? Qui a géré Areva pendant dix ans ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et que la filière Mox concerne vingt-deux réacteurs fonctionnant en partie avec ce mélange d’uranium et de plutonium, dont Areva assure 95 % de la production mondiale. À l’origine, le Mox était le combustible des réacteurs à neutrons rapides, du type Superphénix, tous à l’arrêt depuis l’abandon de ce dernier, en 1997, par un autre socialiste, Lionel Jospin.
L’enjeu économique du retraitement et de la filière Mox ne prête donc pas à rire. Il est considérable,…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Considérablement dangereux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …puisque ces deux activités génèrent un chiffre d’affaires de 1,1 milliard d’euros pour Areva, sur 8,3 milliards en 2014. La seule usine de La Hague, monsieur Bouillon, emploie 5 000 salariés, dont 2 000 dans des entreprises prestataires, mais génère aussi 5 000 emplois indirects. Actuellement, pour les réacteurs d’EDF, la consommation annuelle d’uranium naturel est de l’ordre de 8 400 tonnes et celle de combustibles Mox de 120 tonnes, soit une économie annuelle d’environ 900 tonnes d’uranium naturel. Voilà une argumentation industrielle et économique !
J’affirme devant vous, mes chers collègues, que cette destruction de valeur ajoutée d’une entreprise qui cherche dans le même temps à convaincre d’autres pays d’acheter sa technologie est un sabotage pur et simple (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et une atteinte au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre, défini à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je citerai la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en date du 16 janvier 2001, sur l’archéologie préventive : « Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. »
Clairement, l’amputation brutale de milliers d’emplois est disproportionnée au regard de l’intérêt général, qui reste à établir. En effet, rappelons à M. Baupin que l’intérêt général est de lutter contre le réchauffement climatique et pas seulement de réussir la COP 21 pour 340 millions d’euros…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut faire les deux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et que nos amis allemands et japonais ont beaucoup de mal à maîtriser leurs émissions de carbone depuis qu’ils sont sortis du nucléaire. En 2013, les émissions allemandes de CO2 ont augmenté de 2 %. Les écologistes aiment à dire qu’elles ont baissé en 2014, mais ils oublient de mentionner que l’hiver clément et les exceptionnelles conditions climatiques ont joué un rôle dans la moindre consommation fossile.
Le troisième argument pourrait se résumer ainsi : « La maxime de Ronald Reagan appliquée à la transition énergétique ».

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes mal barrés !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’objectif de plafonnement du nucléaire va introduire des difficultés juridiques évidentes en gelant le monopole d’EDF.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Êtes-vous pour ou contre le monopole ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Chers collègues, le plafonnement de la capacité nucléaire à 63,2 gigawatts revient à geler le parc nucléaire, en actant qu’un seul acteur historique, EDF, le gérera. En d’autres termes, si demain une entreprise privée voulait ouvrir une centrale en France, elle devrait demander aimablement à son concurrent monopolistique qu’il en ferme une. C’est une adaptation gouvernementale du fameux slogan publicitaire d’une eau minérale bien connue : « Une centrale s’éteint, une autre s’éveille. »

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes pour le nucléaire privé ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une telle disposition supprime de facto la liberté d’établissement établie par la directive du 19 décembre 1996 sur la libéralisation du marché intérieur de l’énergie, que la Constitution fait respecter via l’article 55 : « Chaque producteur d’électricité et de gaz peut s’établir librement dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. » Il est limpide qu’en établissant une impossibilité matérielle pour un producteur nucléaire de construire la moindre centrale sur le territoire français, le Parlement entérine de facto une interdiction de séjour, sauf à modifier le côté « chaises musicales » de la présente loi. Comme le résumait très bien Ronald Reagan, dont j’ai bien compris qu’il était l’une de vos nouvelles sources d’inspiration depuis la loi Macron,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il est taquin !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …les gouvernements ont une vision très sommaire de l’économie : « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue à bouger, régulez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. » C’est ainsi que d’une main vous régulez le nucléaire et que, de l’autre, vous faites du bouche-à-bouche à Areva.
Quatrième argument, que j’intitulerai : « Le principe d’Aristote adapté à la transition énergétique ». Le texte défend tout et son contraire : la croissance verte et l’économie circulaire. Or, ces deux concepts sont antinomiques.
C’est l’une des grandes fiertés des écologistes : avoir inscrit dans cette loi la promotion de l’économie circulaire, aux côtés de la « croissance verte » et du développement local des énergies renouvelables. Or, cette juxtaposition législative est une négation stratégique, et je vous citerai de larges passages d’un ouvrage intitulé L’Âge des low techs, de Philippe Bihouix, qui décrit le modèle de société prôné par les tenants d’un autre capitalisme.
Le présupposé de votre texte, madame le ministre, est de prôner la sortie partielle du nucléaire pour aller vers un modèle écologique plus vertueux, notamment moins dépendant des ressources. Mauvaise nouvelle : les énergies renouvelables font massivement appel aux ressources métalliques, et des plus rares, comme le néodyme et le dyprosium dans les aimants permanents pour les génératrices d’éoliennes ; le gallium, l’indium, le cadmium ou le tellure pour les panneaux photovoltaïques à haut rendement ; de même que le cuivre. Or, il existe des limites physiques, techniques et sociétales au recyclage dans un monde aussi technicisé que le nôtre. Il suffit simplement de pointer que les emballages alimentaires ou médicaux, lorsqu’ils sont souillés, sont inexploitables ou que la complexité des produits et des composants, comme dans un téléphone portable ou un ordinateur, nous empêche d’identifier, de séparer et de récupérer facilement les matières premières. En trois cycles d’utilisation, on perd donc de l’ordre de 80 % de la ressource initiale. L’économie circulaire n’en est pas une : elle est une économie spiralée.
En plus, les bâtiments basse consommation ou à énergie positive sont eux aussi consommateurs de nombreuses ressources rares, à cause des équipements bourrés d’électronique ou des additifs dans les verres faiblement émissifs. Je ne résiste pas à la tentation de vous citer le constat fait par Philippe Bihouix dans son ouvrage : « Les différentes énergies renouvelables ne posent pas forcément de problème en tant que telles, mais c’est l’échelle à laquelle certains imaginent pouvoir en disposer qui est irréaliste. » Combien faudra-t-il de lithium en France pour équiper un parc de plusieurs dizaines de millions de véhicules électriques ? Et combien de platine pour un parc de véhicules à hydrogène ? Combien, en outre, de béton pour fabriquer les bases logistiques d’éoliennes ?
Ceux qui affirment ici faire des économies avec un déploiement massif des énergies renouvelables dans le domaine électrique se trompent. Le projet pharaonique Desertec propose 700 térawattheures par an en 2050 de vingt centrales solaires à concentration, et ce pour 400 milliards d’euros, ce qui fait une électricité à peu près aussi chère que l’EPR de Flamanville.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes contre l’EPR ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et encore, tous les calculs de coin de table oublient la durée de vie des installations des énergies renouvelables. Pour développer ces énergies de manière significative, sans remise en cause de nos exigences en termes de continuité de service, il serait nécessaire de relier 30 000 éoliennes pour produire la moitié de la perte induite par la baisse du nucléaire, les fermes photovoltaïques avec 600 kilomètres carrés de panneaux pour produire l’autre moitié et des dispositifs de stockage par des réseaux intelligents, afin de permettre à tout instant l’équilibre entre une offre erratique et intermittente et une demande variable, avec des consommateurs qui seront connectés par des compteurs intelligents. Un tel système induit de l’ high-tech, donc de l’électronique, et donc des métaux rares.
Adieu la relocalisation, la production autonome ancrée dans les territoires, la maîtrise par les territoires tant vantée par les défenseurs du modèle des énergies vertes ! La fabrication, l’installation et la maintenance de monstres techniques que sont les éoliennes de 3 ou 5 mégawatts ne sont à la portée que de transnationales s’appuyant sur une organisation mondialisée, une expertise centralisée et mettant en œuvre des procédés industriels coûteux. Les clients dépendront d’un réseau de fabrication et de distribution de pièces détachées ultratechniques, bourrées d’électronique de puissance complexe à tous les étages. Voilà pourquoi développer le petit éolien serait plus facile et plus écologique.
Toute la contradiction de votre texte est là, madame le ministre. Vous voulez croire que l’écologie de la demande, décroissante, qui prône un développement durable, en considérant que le produit ou le service écologique est celui qui n’utilise pas d’énergie, parce qu’il n’y aura jamais un mode de production ou de consommation totalement vert ou propre, est siamoise d’une écologie de l’offre, la fameuse croissance verte, qui réclame à cor et à cri le remplacement des centrales électriques classiques par des énergies renouvelables. Or, ces deux écologies n’ont rien à voir. L’écologiste de l’offre réclame du gobelet recyclable, l’écologiste de la demande utilise toujours la même tasse pour boire, parce qu’il sait que tout n’est pas recyclable.
Le Conseil constitutionnel devra donc se saisir d’une loi qui affirme tout et son contraire. Ce sera l’occasion de redécouvrir tout l’intérêt d’Aristote, auteur antique vraisemblablement promis à l’oubli avec la prochaine réforme du collège,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …mais qui reste présent dans notre hémicycle, au centre du tableau, en bleu, à côté de Platon, derrière le président de séance. Si le Conseil constitutionnel ne relit pas la Métaphysique d’Aristote et son principe de non-contradiction, qui veut que l’on ne peut affirmer et nier simultanément le même terme ou la même proposition, il aura au moins à cœur de trancher sur la question du principe de l’intelligibilité de la loi, et plus particulièrement sur sa concrétisabilité. Soit la croissance est verte, soit la décroissance est écologiste, mais il est impossible que ces déterminations apparaissent simultanément et s’appliquent du même point de vue à cette chose. Il est donc impossible qu’une chose soit et ne soit pas.
À la limite, l’écologiste de la demande, le janséniste énergétique, a plus de cohérence. Mais, madame le ministre, à aucun moment vous n’avez expliqué aux Français le monde de demain. Si vous appliquez à la lettre les préceptes des écologistes de la décroissance énergétique, en modifiant les comportements, il y aura des choses relativement indolores, comme l’interdiction des imprimés publicitaires ou des sacs en plastique. Mais lorsque les journaux se limiteront au noir et blanc, que le presse-orange et les tondeuses électriques seront un souvenir (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste), que les voitures vertes fabriquées en acier basique et aux accessoires inexistants seront bridées à 90 kilomètres-heure, que l’on interdira la climatisation en été et que l’on réduira la température de chauffe en hiver, les Français se demanderont à quel moment ils ont débattu de cette « nouvelle société » !
Lorsque dans les services marchands, la baisse de la consommation, la relocalisation des activités et le développement des circuits courts frapperont les 1,3 million d’emplois de la grande distribution, des transports et de l’entreposage,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est l’apocalypse !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …devançant le dégonflement des services bancaires, comptables, juridiques, d’ingénierie et de contrôle,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est convaincant !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est très construit !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …mais que ces chômeurs de l’économie circulaire se verront offrir des emplois dans certains métiers d’accueil et de service liés à la démachinisation de la société, ou dans l’agriculture, comment réagiront-ils ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est du Spielberg !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est Mad Max !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est là votre vision, monsieur Baupin !
Quant au cinquième et dernier argument, il pourrait être résumé ainsi : « Illustration de la sagesse de Confucius appliquée à la transition énergétique ». Le texte acte un grand plan d’investissement dans la rénovation énergétique, mais justement les fonds ne suivent pas. Le dernier argument, mes chers collègues, est celui du coût : 10 milliards d’euros sur trois ans ont été annoncés pour enclencher le processus de transition, c’est-à-dire, grosso modo, jusqu’à l’élection présidentielle de 2017. Or, votre propre grand débat sur la transition énergétique avait évalué l’effort financier supplémentaire à 10 à 30 milliards d’euros par an. Du reste, nous avons appris, fin janvier 2015, que le Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances, qui avaient reçu en mars 2014 pour mission de scruter la politique du logement, ont rendu des conclusions exactement inverses à ce que vous proposez.
Le document est allé à contre-courant des mesures prises depuis l’an dernier pour soutenir les travaux de rénovation énergétique, en prônant de supprimer la prime pour travaux de 1 350 euros et la prime FART du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, voire de porter la TVA sur ces travaux à 10 %, en pointant une politique du logement extrêmement coûteuse. Bref, non seulement votre texte n’avance pas de financement, mais quand il y en a, il semble que vos propres services concluent qu’il faut faire exactement l’inverse. Là encore, la concrétisabilité d’une loi sans moyens apparaît constitutionnellement très faible. Comme l’a dit Confucius, « Qui veut déplacer des montagnes commence par les petites pierres. […] Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. »
Au final, il est regrettable que votre gouvernement voie très nettement de près au plan budgétaire, mais qu’il ait une perspective plus floue au-delà de 2017,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Quel hasard !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …alors qu’au plan de la stratégie énergétique, c’est parfaitement l’inverse. Vous semblez avoir une excellente vue pour les horizons très lointains, à 2050, tout en voyant l’avenir des centrales nucléaires au premier plan de manière très floue.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il y a des horizons intermédiaires !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne sais comment on désigne un gouvernement qui serait myope budgétairement, mais hypermétrope stratégiquement. Des lunettes, en tous les cas, s’imposent !
Pour notre part, nous appelons à la raison. Nous défendrons, comme en première lecture, nos dix propositions de l’Autre débat sur la transition énergétique, même si nous ne nous faisons plus d’illusions sur la fameuse co-construction. Nous avons fini par comprendre que cette loi est un instrument de co-destruction économique partagé entre les écologistes et les socialistes. La transition énergétique : oui ! La trahison énergétique : non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas honnête, monsieur Aubert !

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’était Apocalypse now !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Monsieur Aubert, je vous ai écouté très attentivement. Je respecte tout à fait votre point de vue, malgré l’aspect un peu caricatural de certains arguments.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est peu dire !

Mme Ségolène Royal : J’ai quelque difficulté à entrer dans votre raisonnement, qui est à l’opposé du mien. En effet, j’ai fait le choix, dans lequel beaucoup de parlementaires se sont retrouvés, quelle que soit leur sensibilité politique, de ne pas opposer les énergies les unes aux autres. Je pense que c’est ainsi que l’on travaille intelligemment et de façon structurante, afin de préparer au mieux le pays pour l’avenir.
Par ailleurs, ce choix est aussi un choix d’équilibre. Ce n’est ni le tout nucléaire, ni le zéro nucléaire auquel étaient favorables certains parlementaires qui ont fait du chemin pour trouver des convergences et faire en sorte que les forces vives de notre pays, au premier rang desquelles les entreprises, puissent se retrouver et voir avec clarté les perspectives que la nation va leur donner, pour pouvoir sécuriser leurs investissements et monter en puissance sur les énergies renouvelables, sur l’efficacité énergétique, notamment celle des bâtiments, et sur le maintien du socle nucléaire.
De fait, malgré le passage de 75 à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans l’électricité, nous resterons le pays qui aura la plus grande part de nucléaire dans le mix électrique. Nous sommes loin des caricatures que vous dessinez, monsieur Aubert. C’est l’intérêt du pays et celui de nos grands énergéticiens d’être stimulés sur la transition énergétique. Cela est si vrai que j’incite d’ailleurs EDF à entrer dans la transition énergétique, à être aussi un champion dans le domaine des énergies renouvelables…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme Ségolène Royal : …et à offrir sur les marchés internationaux un mix énergétique, composé du nucléaire, produit notamment grâce à la mise au point de la nouvelle génération de réacteurs que j’ai encouragée, et des énergies renouvelables, grâce à l’accélération de l’innovation dans ce domaine.
Par exemple, trouvez-vous normal que ce soit aux États-Unis, avec des ingénieurs français, qu’on ait mis au point le stockage des énergies renouvelables ? Est-ce normal ? Non.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas normal, mais explicable ! Il est tellement difficile d’entreprendre en France !

Mme Ségolène Royal : C’est le choix du tout-nucléaire qui a conduit nos meilleurs ingénieurs, dans le domaine des énergies renouvelables, et aujourd’hui dans celui du stockage des énergies, à partir aux États-Unis. Je considère que nous devons rattraper ce retard et que nos grands énergéticiens doivent soutenir leurs ingénieurs afin qu’ils soient les meilleurs dans le domaine des énergies renouvelables et de la performance énergétique. En effet, figurez-vous que dans les années à venir – et le sommet sur le climat accélérera cette transition dans tous les pays –, il y aura mille fois plus d’investissements dans le renouvelable que dans le nucléaire. Et si la France rate ce tournant, tout ce que vous avez décrit va effectivement arriver.
Au contraire, la France doit être très présente, accélérer cette transition et répondre aux marchés mondiaux – on le voit en Chine, en Inde, en Amérique latine et demain en Afrique. La responsabilité de la représentation nationale et du Gouvernement est précisément d’aider nos entreprises à être clairvoyantes sur ces enjeux, sur la tournure que prennent les marchés mondiaux et sur les actions nécessaires pour lutter contre le dérèglement climatique. Nous ne devons pas rater ce tournant considérable de la transition énergétique, tout en maintenant, je le répète, le socle du nucléaire. De ce point de vue, je tiens à vous rassurer et je ne doute pas qu’au cours de nos débats, vous aurez l’occasion de changer d’avis et de soutenir par vos votes cette nouvelle transition énergétique, car vous non plus, vous ne devez pas rater ce tournant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai entendu M. Aubert convoquer des auteurs anciens. Je ne résisterai donc pas à un petit syllogisme : un discours doit être compris, c’est même pour cela, en principe, qu’il est prononcé ; pour être compris, il doit être clair ; un discours clair peut être compris rapidement ; il est donc inutile, pour être clair et compris, de faire un long discours. Mais sans doute n’était-ce pas là l’objectif de notre collègue.
Le texte que nous allons examiner – car je ne doute pas que nous le fassions – a déjà fait l’objet d’une lecture dans cet hémicycle et au Sénat. Ceux qui ont suivi attentivement les débats ont bien compris qu’il était intéressant et urgent de conclure nos débats et de mettre ce texte en application. Même les plus sceptiques ont été convaincus. La transition énergétique et la croissance verte sont les domaines qui vont permettre à notre pays de se mettre en mouvement vers l’excellence environnementale. Ce texte est tout simplement fondamental pour l’environnement et pour la lutte contre le dérèglement climatique. Il comprend des mesures favorables aux ménages, porteuses d’emploi et d’une nouvelle croissance. Il réconcilie donc les objectifs planétaires et les aspirations du quotidien. Il est mobilisateur.
Nos travaux ont démontré l’urgence et l’importance de son adoption. La commission mixte paritaire a mis en exergue à la fois les points que nos débats devront trancher et les points de convergence. Et aujourd’hui, ceux-là mêmes qui regrettaient hier l’échec de la CMP au nom des convergences, refuseraient de trancher les points qui doivent l’être en refusant le débat ! Les enjeux, mes chers collègues, sont trop importants pour que ce texte soit l’otage de débats de procédure capillotractés. Il faut poursuivre et achever notre travail ; c’est l’intérêt de la France, qui va accueillir bientôt la COP 21. C’est pourquoi le groupe SRC rejettera cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe UMP invite notre assemblée à adopter cette motion de rejet préalable, pour de nombreuses raisons. D’abord, parce que le discours de notre collègue Julien Aubert a été profond.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Abyssal !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a exploré tous les motifs d’inconstitutionnalité et est allé beaucoup plus loin que de nombreux discours entendus ici, qui manquent cruellement de références culturelles et historiques. Je tenais à l’en féliciter.
Mais il y a des moyens qui sont purement constitutionnels justifiant le vote de cette motion de rejet. Le moyen indiscutablement le plus important est celui de l’étude d’impact. En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Constitution exige qu’une étude d’impact sérieuse accompagne tout projet de loi. Or, madame la ministre, ce n’est pas le cas de ce projet de loi et je vais le démontrer.
En effet, imposer la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon, très bref, de 2025, c’est imposer au pays, à ses citoyens-consommateurs-contribuables comme à ses entreprises, l’arrêt et le démantèlement de vingt-quatre réacteurs nucléaires. Or l’impact financier est majeur. Au minimum, s’agissant des seuls réacteurs et centrales, ce sont 100 à 300 milliards d’euros qui seront nécessaires pour leur démantèlement complet, sans parler de la reconversion des personnels qui y travaillent. Il faut ajouter à ces dépenses des problèmes de délais imposés, qui seront compliqués par d’innombrables recours, que l’on voit déjà poindre.
Deuxième preuve de l’insuffisance dramatique de cette étude d’impact : l’absence d’évaluation du coût de construction des centrales à énergie renouvelable, dont on sait qu’elles doivent avoir des capacités beaucoup plus importantes que les centrales actuelles, qui ne demandent qu’à être prolongées, comme dans tous les pays du monde disposant d’une filière nucléaire, à l’exception de l’Allemagne. Ce coût est également estimé à plusieurs centaines de milliards d’euros. Et nous parlons, madame la ministre, de l’échéance de 2025 ! Voilà des arguments financiers de poids qui prouvent le caractère insignifiant et indigent de l’étude d’impact que vous avez osé présenter au Parlement.
Il faut ajouter à ces coûts ceux de la construction d’interconnexions complexes et considérables, tels que les connaissent aujourd’hui nos voisins et amis allemands. Je ne parlerai pas des coûts humains et sociaux que vous connaissez et que nous évoquerons indirectement.
Mais s’il fallait souligner l’insuffisance et l’absence de sérieux de votre étude d’impact, je me référerais aux propos d’un membre emblématique du groupe écologiste, Mme Duflot. Elle ne pourra pas me démentir, puisque je vais citer ses propos tenus le 7 mai, à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la mission sur l’avenir des institutions, alors que nous évoquions le sujet des études d’impact, sous la présidence de M. Bartolone : « L’étude d’impact du projet de loi sur la transition énergétique dit que si cette loi est adoptée, nous allons vers la fermeture de vingt-quatre réacteurs nucléaires dans notre pays. » Ainsi, le Gouvernement, qui s’appuie sur sa majorité, n’incite pas les Français à prendre la mesure de l’impact de ce texte en matière de coût, qui comprend celui de l’énergie, de la fiscalité et les conséquences sur l’emploi. Il s’agit bien là de l’aveu d’un membre éminent de la majorité, qui reconnaît que l’étude d’impact n’est pas à la hauteur de ce texte. Vous le comprenez bien, madame la ministre, ce motif d’inconstitutionnalité sera porté devant la juridiction constitutionnelle.
De surcroît, cette étude d’impact cache les conséquences de ce texte sur l’avenir économique et social de notre pays et de nos compatriotes. Pour eux comme pour les entreprises localisées encore à ce jour en France, l’application de cette 4645loi, avec la hausse majeure du coût de l’électricité, se concrétisera par moins de pouvoir d’achat pour les familles, moins d’emploi dans les entreprises et, par conséquent, par plus de chômage.
Madame la ministre, vous ne dites jamais que si la France a les performances actuelles en matière de rejet de CO2, c’est grâce à la filière nucléaire. Si nous gardons cet avantage indiscutable sur le plan environnemental, ce sera grâce à la sauvegarde de la prééminence de cette filière, de ce que nous avons su en faire depuis des décennies, de ce que des générations d’ingénieurs, de techniciens, d’ouvriers ont su faire de cette filière emblématique de notre fierté industrielle et technologique nationale. Vous ne dites pas assez que l’électricité payée par nos compatriotes est environ un tiers moins chère que ce que paient les ressortissants des autres pays de l’Union européenne. Vous ne dites pas assez qu’il s’agit d’un avantage pour le pouvoir d’achat et pour notre industrie, dont les coûts et la compétitivité seront lourdement affectés par la hausse importante du coût de l’électricité induite par votre texte. Son application entraînerait probablement une hausse de 50 % à 100 % de ce coût ! Avouez, madame la ministre, qu’il s’agit d’un impact important dont il eût été normal que vous informiez les parlementaires.
J’ajoute que mettre à mal la filière nucléaire, comme vous le faites, entraînera la perte d’au moins 10 000 emplois directs. Il faut rappeler que la filière nucléaire, avec ses sous-traitants, représente 400 000 emplois en France. M. Baupin, qui rit toujours lorsqu’il s’en prend à la filière nucléaire, avec la ténacité qu’on lui connaît, devrait l’assumer devant les familles de nos compatriotes, qui seront demain concernées par ses turpitudes.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les centrales emploient 25 000 personnes, et ce sont des fonctionnaires d’EDF !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont tout simplement les conséquences d’un accord politique entre M. Hollande et les Verts : le pouvoir contre la filière nucléaire. Cela est indigne. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe UDI ne fait pas une fixette sur le nucléaire. Nous considérons qu’il s’agit d’une énergie dont nous avons besoin et dont nous ne pouvons nous passer pour le moment et très certainement pendant longtemps. Mais résumer le projet de loi sur la transition énergétique à la question du nucléaire est très réducteur, même si je partage une partie du constat de M. Aubert : les analyses d’impact n’ont pas été réalisées dans ce domaine, comme dans d’autres.
Je ne partage pas non plus sa position peut-être un peu extrême, du moins présentée en forçant le trait, sur les énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas brûler aujourd’hui ce que nous adorerons demain lorsque, je l’espère, nous serons dans la majorité. Au contraire, nous avons soutenu des grandes politiques environnementales lors du Grenelle de l’environnement et contribué à modeler en partie la physionomie des engagements européens dans les domaines des énergies renouvelables, de la réduction de la consommation énergétique et évidemment de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons mis en place des stratégies dont nous sommes fiers et que nous ne pouvons pas critiquer en permanence, sauf à être considérés par nos concitoyens comme des sortes de girouettes en politique, ce que nous ne sommes pas.
En revanche, je tiens à revenir sur une partie de l’argumentaire de la motion de rejet préalable présentée par notre collègue Aubert en l’élargissant à la question de l’analyse d’impact globale sur ce projet de loi. Madame la ministre, vous le savez bien, si nous étions dans un pays d’Europe du Nord ou au Parlement européen, c’est-à-dire contrôlés par des commissions indépendantes en charge des analyses d’impact, celles-ci nous auraient demandé de reprendre le débat sur la transition énergétique. En effet, celui-ci n’a pas été bon, puisque des membres importants sont partis dans le courant de l’année 2012. Elles nous auraient également demandé de préciser de façon très claire les moyens mobilisés en contrepartie des objectifs particulièrement forts que vous vous fixez. Nous considérons que les analyses d’impact ne sont pas bonnes et qu’il est indispensable de retravailler ce texte. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion de rejet préalable.

M. le président (Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il botte en touche !