Transition énergétique : Article 5 bis A
debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 5 bis A.
Je suis tout d’abord saisie d’une série d’amendements de suppression, bknos ek88, 99, 110, 112, 306, 342, 460 et 607.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis A. À ce jour, il n’existe pas de définition de la performance environnementale. L’article prévoit donc un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont légalement pas définies. Un tel procédé créera nécessairement une incertitude juridique importante pour les professionnels.
Par ailleurs, une telle mesure est inapplicable en pratique. En outre, elle ne réglera pas le problème des particuliers consommateurs, lesquels disposent aujourd’hui au demeu4763rant d’un certain nombre de possibilités de recours. Il n’est pas utile par conséquent d’ajouter des dispositions, a fortiori dans un contexte économique très tendu. Cette mesure ne contribuerait qu’à multiplier les contentieux, car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extralégaux.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek306.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je fais mienne l’argumentation de M. Sermier, qui a excellemment bien défendu l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek460.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek607.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’apporterai un argument complémentaire pour défendre cet amendement : cette disposition nous semble particulièrement difficile à appliquer, car nous ne connaissons pas les instruments qui permettront d’évaluer le niveau de performance énergétique ou environnementale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’article 5 bis A constitue à nos yeux une avancée importante, puisqu’il introduit l’obligation de mentionner dans le contrat si on s’engage à atteindre un niveau de performance plus élevé. L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’article constitue en effet une avancée puisqu’il garantit que le prestataire ne pourra pas faire n’importe quoi. Pour autant, madame la ministre, il conviendra que le décret définissant les prestations prévoie que le cahier des charges doit bien préciser que l’utilisateur, lui non plus, ne pourra pas faire n’importe quoi. Le prestataire qui a réalisé l’installation n’est pas responsable du comportement de l’utilisateur. Si l’on n’atteint pas les objectifs parce que l’usager ouvre la fenêtre au moment où l’on chauffe, pour prendre un exemple caricatural, il ne faut pas que le celui qui a installé la fenêtre s’en trouve puni. Le décret devra donc prendre en compte, dans les modalités de réalisation des objectifs, le comportement de l’utilisateur.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce sera difficile !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek178 rectifié est également rédactionnel…
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek260 et 458.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à atténuer la portée de l’article 5 bis A car il existe plusieurs raisons de penser que son application posera des problèmes, voire donnera lieu à quelques « arnaques ». En effet, s’il semble idéal dans un monde idéal, cet article souffre du manque de définition précise de la performance énergétique et du caractère très déficient du diagnostic de performance énergétique actuel.