Transition énergétique : Article 5 ter

Transition énergétique : Article 5 ter

debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek31, 461 et 608.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1023 n’a pas été adopté, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement a été adopté, cher collègue. Il y a eu moins de mains qui se sont levées quand j’ai demandé qui était contre que de mains qui se sont levées quand j’ai demandé qui était pour. Voilà.
Poursuivez, monsieur Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article 5 ter réforme la cotraitance pour les marchés privés de moins de 100 000 euros. En cas d’omission de l’une des mentions expresses prévues par cet article, il est prévu une amende ainsi que la nullité du marché. C’est un peu le même raisonnement que pour les amendements précédents. Si des sanctions administratives peuvent trouver leur légitimité en cas d’infraction à une obligation purement formelle, telle que celle créée par l’article 5 ter, tel n’est pas le cas de l’autre sanction, à savoir la nullité du marché. Il nous apparaît que c’est manifestement disproportionné avec la gravité de l’infraction. En effet, cela pourrait avoir des conséquences inévitables sur l’existence même des PME. Pour ces raisons, avec mes collègues Leboeuf et Fasquelle, nous proposons de supprimer les mots : « , à peine de nullité », afin de protéger le tissu de nos petites entreprises, qui feraient les frais d’une sanction trop dure et manifestement disproportionnée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek608.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pour le dire différemment, il s’agit d’un amendement de soutien à la cotraitance. Le groupe UDI avait soutenu la création de l’article 5 ter, qui permettait de répondre aux attentes des clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment qui souhaitent avoir désormais une offre globale de travaux. Cet article a donc permis aux différentes entreprises intervenant sur un chantier de se grouper en toute simplicité. Ces entreprises artisanales du bâtiment ont déjà recours à la cotraitance, mais le droit applicable est particulièrement complexe. Les risques juridiques encourus les dissuadent souvent de se regrouper. L’article avait donc le mérite d’apporter une sécurisation juridique à la cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestation. Malheureusement, le Sénat a apporté deux modifications absolument fondamentales qu’il convient, à notre sens, de retirer si nous voulons que la cotraitance se développe davantage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objectif de supprimer la sanction prévue en cas de non-respect des mentions obligatoires que doivent comporter les marchés privés de bâtiment portant sur les travaux et prestations de services réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 euros. Plusieurs raisons me conduisent à donner un avis défavorable à cet amendement.
Tout d’abord, sa rédaction conduit à supprimer la sanction que constitue la nullité pour l’ensemble des mentions que le marché doit obligatoirement comporter, à savoir l’identité du maître d’ouvrage et des cotraitants en nature et le prix des travaux, ce qui paraît disproportionné par rapport à l’objectif visé.
D’autre part, si l’aspiration des cotraitants à un cadre juridique clair et précis en ce qui concerne leurs responsabilités est totalement légitime, il en va de même pour le maître d’ouvrage, qui doit être informé de l’existence ou non d’une solidarité juridique des cotraitants à son égard. Or, prévoir qu’une mention doit être obligatoire et ne pas prévoir de sanction en cas de non-respect de cette obligation serait source d’insécurité juridique, tant pour les maîtres d’ouvrage que pour les cotraitants.
Enfin, les cotraitants ne sont pas obligés par la loi d’être solidaires. Un amendement introduit au Sénat par le Gouvernement leur laisse la possibilité d’indiquer dans le marché qu’ils ne le sont pas.
Pour conserver le juste équilibre trouvé au Sénat, je donne un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek89, 100, 224, 343 et 462.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce projet de loi, le contexte est propice à une massification des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. En effet, les entreprises sont incitées par les pouvoirs publics à proposer des offres globales, notamment par les conseils régionaux, avec les appels à manifestation d’intérêt, pour financer des travaux chez des particuliers. Les entreprises artisanales du bâtiment se sont donc préparées à répondre à cette demande en ayant recours à la cotraitance, qui permet aux artisans, groupés de façon momentanée, d’offrir au particulier client un seul interlocuteur.
La cotraitance permet de faire évoluer la pratique des entreprises. Cependant, pour envisager une cotraitance et faire travailler les entreprises entre elles, et répondre aux défis de ce projet de loi, les entreprises ont besoin de sécurité. En ce sens, le présent amendement prévoit un ajustement de l’article 5 ter adopté au Sénat, dans l’objectif de faciliter l’utilisation de la cotraitance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une possibilité pour la filière du bâtiment, notamment des petites entreprises, de pouvoir s’organiser. La cotraitance constitue bien une modernisation de l’approche du chantier par les entreprises, propice à la gestion par l’interface, c’est-à-dire une articulation des différents corps de métiers, dans l’objectif d’atteindre une performance énergétique des logements. C’est indiscutablement une réelle avancée pour l’organisation des chantiers, mais aussi pour la formation de l’ensemble des entreprises du bâtiment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Ces amendements visent à imposer la solidarité juridique, alors que, comme je l’ai dit précédemment, le Sénat a choisi de laisser la place à la liberté. Nous nous rangeons à sa position. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Alain Vidalies : Avis également défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek874.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek899 qui concerne le même sujet. Comme cela a été dit, cet article 5 ter, relatif à la cotraitance, est particulièrement important, car il va faciliter la vie des entreprises et de ceux qui y font appel. Cependant, il me semble que la rédaction pose une question de sécurité juridique. J’aimerais donc avoir l’avis de Mme la rapporteure et du Gouvernement. Il ne s’agit pas pour moi d’imposer la cotraitance, mais de dire s’il y a cotraitance ou non. La rédaction de l’article me semble créer quelques risques juridiques.
De la même manière, je suggère, dans l’amendement bkno ek899, que mon collègue Philippe Bies a également signé, de compléter l’alinéa 5 en précisant : « dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement bkno ek874, la rédaction semble suffisamment stable pour ne pas y voir de difficulté juridique. Les mêmes arguments que ceux développés pour les amendements précédents, sur l’équilibre trouvé au Sénat, me conduisent à donner un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bkno ek899, l’inscription de la mention expresse de la solidarité juridique des cotraitants ne doit être obligatoire que si les parties ont décidé d’un commun accord d’une telle solidarité. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Également défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Goldberg ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek899, monsieur Goldberg…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Tout à fait. Je le retire également.