Transition énergétique : Article 5 quinquies

Transition énergétique : Article 5 quinquies

debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Le département est le grand absent de ce projet de loi, alors qu’il est l’échelon des solidarités sociales et territoriales. Les intercommunalités, à la différence des départements, manquent d’expertise et d’ingénierie dans ce domaine. De plus, les départements ont pour mission de concourir à la résorption de la précarité énergétique. Ils contribuent à informer les ménages sur les modalités techniques et financières. Certains d’entre eux octroient même des subventions aux particuliers, afin de leur permettre de réduire leur facture d’électricité, et promeuvent les énergies renouvelables.
L’échelle départementale s’avère stratégique : elle constitue, par exemple, l’échelle historique des syndicats d’électrification. Elle permet également la mutualisation des moyens financiers et humains ainsi que la mise en cohérence des initiatives, tout en restant proche du local. Or, depuis la réorganisation des services de l’État, de très nombreuses collectivités de petite et moyenne taille sont dépourvues des moyens techniques nécessaires à la conduite de leurs projets. Le domaine des énergies ne fait pas exception. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur les compétences et les expertises existantes.
Parce que les départements ont un rôle majeur à jouer en matière d’ingénierie avec le développement des conseils en énergie partagés et des espaces info énergie, nous estimons que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique doivent être déclinées à cet échelon.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : C’est la rapporteure de la commission, mais également la conseillère départementale qui va donner son avis sur cet amendement.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cumul ! (Sourires.)

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Tel qu’il est écrit, le texte n’empêche en rien les départements de porter ces plateformes territoriales.
Par contre, je pense vraiment qu’il sera dans de nombreux cas bien plus judicieux de les laisser porter par d’autres collectivités locales ou par des institutions, en tout cas à une échelle plus pertinente, celle des communautés de communes. Nous en avons déjà longuement débattu en première lecture. Comme le texte n’exclut pas les départements même s’il privilégie les communautés de communes, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Monsieur Carvalho, je ne comprends pas très bien l’objectif de votre amendement puisque le texte prévoit la liberté en la matière, ce qui permettra d’instituer les plateformes au niveau le plus pertinent. S’il était adopté, il obligerait de le faire à l’échelon départemental, ce qui ne serait pas un gain en termes de liberté puisque seul ce périmètre deviendrait pertinent. On comprend bien quel est votre objectif, mais le résultat serait une rigidité absolue. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Je voudrais poser une question à M. le secrétaire d’État. S’est-on bien assuré auprès de Mme Lebranchu que dans le projet de loi NOTRe cette compétence pourrait être conventionnée entre les intercommunalités et les départements, comme c’est le cas de quelques autres ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État, ne me satisfait pas parce que vous ne pouvez pas à la fois, d’une part, exiger des communes et des communautés de communes qu’elles baissent leur train de vie en réduisant les personnels et leurs activités, baisser les dotations que leur verse l’État, et d’autre part, leur demander 4767de mettre en place des structures nouvelles, d’autant qu’il en existe déjà de semblables dans les départements. Je pense, par exemple, aux CAUE, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, ou encore, dans mon département, à la SAO, la Société d’aménagement de l’Oise. Il suffit de mettre en mouvement sur un autre échelon des dispositifs qui existent déjà au niveau du département.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : Deux précisions. Tout d’abord, pour répondre à M. Janquin, j’indique que la coopération sera évidemment possible. Il n’est pas nécessaire de le préciser dans ce projet de loi. Quant à M. Carvalho, je lui rappelle que nous venons de créer un fonds et qu’à ce titre, les réseaux de plateformes feront l’objet d’un financement spécifique dont bénéficieront les communes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek374, Carvalho ?

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Oui, je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek86, 98, 225, 301, 307 et 341.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement propose de reformuler l’intervention à domicile mise en place par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique en la délimitant à une action de sensibilisation et d’information des ménages. Dans un souci d’incitation à la rénovation énergétique des logements, il est important de limiter le nombre des intervenants dans le processus de décision en précisant clairement les missions de chacun. Des préconisations d’ordre technique portées par des intervenants insuffisamment qualifiés pourraient en effet générer de la confusion et engendrer des contentieux, notamment dans le cadre d’actions relevant de la spécificité du RGE, le label « Reconnu garant de l’environnement ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les plateformes seront tenues par des professionnels et pourront donc apporter des éléments extrêmement précis à tous ceux qui feront appel à leurs compétences. Il est dès lors important de bien préciser que seules les plateformes pourront le faire auprès des ménages pour éviter une confusion dont pourraient bénéficier certains en profitant de la situation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme mes collègues qui viennent de s’exprimer, le groupe RRDP souhaite préciser qu’il s’agit de la sensibilisation des ménages car sinon, la prescription de travaux pourrait s’avérer un petit peu perverse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement a été fort bien défendu par mes collègues.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : J’ai déposé un amendement, bkno ek181, qui permettrait de satisfaire ces amendements puisqu’il reformule la troisième phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 232-2 du code de l’énergie introduit par l’article 5 quinquies de ce projet de loi de manière à préciser que les actions menées à domicile sont des actions d’information et qu’elles ne visent pas à proposer des solutions travaux, celles-ci relevant des professionnels concernés. Je vous demande donc le retrait de vos amendements, mes chers collègues, au profit de celui-ci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : À défaut de retrait, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’interroge successivement les collègues qui ont soutenu ces amendements.
Monsieur Chevrollier, retirez-vous votre amendement ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Sermier ?…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saddier ?...

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Giraud ?…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bricout, le retirez-vous ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Leboeuf ?…

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Puis-je considérer, madame Buis, que l’amendement bkno ek181 a déjà été soutenu ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek860.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est un amendement, que je présente avec ma collègue Audrey Linkenheld, vise à donner plus de souplesse à la liste des structures portant les plateformes territoriales de rénovation énergétique. En conséquence, il 4768s’agit de substituer au mot : « sont [portées] », les mots : « peuvent être notamment [portées] », la liste des organismes cités demeurant inchangée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek903.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il s’agit, dans la liste mentionnée à l’alinéa 4, d’intégrer possiblement les services territoriaux de l’État et, dans l’amendement bkno ek903, les espaces info énergie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek903 a été défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek751.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Voici encore un amendement présenté avec ma collègue Audrey Linkenheld. Il vise à rédiger différemment l’alinéa 5 pour favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire en précisant l’animation du réseau professionnel. La formulation que nous proposons regroupe à la fois l’animation des réseaux, la montée en compétences et la mise en relation des ménages avec les professionnels.