Transition énergétique : Article 7 bis
debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Les compteurs communicants, effectivement, offrent une vraie opportunité de sensibiliser le consommateur, pour qu’il devienne un acteur de la réduction de sa propre consommation. L’article 7 bis dispose que les données devront bien sûr être fournies au consommateur par le gestionnaire de réseau, mais le contrat passé pour la fourniture de l’énergie est passé avec un fournisseur d’énergie, qui utilise le réseau en payant une redevance. Et, puisque le président Brottes évoquait tout à l’heure des évolutions tarifaires. En fonction du mode de consommation, du type de logement, c’est bien le fournisseur qui va faire une offre de services différente et inciter, par des formules tarifaires, à consommer moins. Dès lors, si le fournisseur ne connaît pas les données relevées par le compteur communicant, eh bien, je crois qu’il manque un maillon de la chaîne. Si celui qui transporte l’énergie fournit certes les données, ce n’est pas lui qui va jouer un rôle incitatif en matière de tarification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Si l’on peut partager ce que vous dites, il n’empêche que la principale difficulté posée par cet amendement est que la transmission des données est faite malgré le client, à qui on ne demande pas son avis. Cet amendement a pour objet de permettre au fournisseur d’électricité de recevoir gratuitement, de la part des gestionnaires de réseau, les données de comptage, les alertes et les éléments de comparaison qui devront être fournis au consommateur en application de la nouvelle rédaction de l’article L. 341-4 du code de l’énergie.
L’intérêt de cette mesure est assez évident, comme je le disais, pour le fournisseur, qui pourra même envisager de développer toute une palette de services spécifiques, et probablement onéreux, à destination des consommateurs, qui n’auront pas été eux-mêmes consultés et n’auront pas forcément donné leur avis. Il me semble néanmoins que le caractère très détaillé des données qui seraient ainsi transmises pose un véritable problème à la fois de confidentialité et de respect de la vie privée des individus.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Les données de consommation sont des données personnelles, au sens juridique, et, de ce point de vue, leur transmission automatique tomberait sous le coup de sanctions. Cela concerne la protection des libertés individuelles. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien, mais, dans ma commune, j’ai l’expérience de la télé-relève des compteurs d’eau. C’est en même temps le fournisseur de l’eau qui fait la télé-relève et la distribution. Et, bien évidemment, le fournisseur de l’eau fournit toutes les données de consommation de la télé-relève, ce qui lui permet, effectivement, de proposer une optimisation des tarifs, des seuils, etc.
Je crois que nous allons manquer partiellement le but du compteur communicant et perdre une part de son efficacité. Je suis certain que vous allez refuser cet amendement, mais nous en reparlerons, car c’est vraiment rater une réelle opportunité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent. Le fournisseur, celui qui passe le contrat, doit pouvoir disposer des mêmes données et alertes que le consommateur, à qui elles sont transmises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Même veine, même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek822.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’alinéa 7 prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel. Il s’agit donc de transmettre les données de consommation des usagers, sans que l’accord de ces derniers soit prévu. Or les compteurs du type Linky permettront un suivi en temps réel de la consommation d’électricité par les fournisseurs et les distributeurs, alors qu’il s’agit de données personnelles que certains usagers peuvent ne pas vouloir communiquer. Cette surveillance des logements ne doit pouvoir se faire qu’avec l’accord des habitants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Voilà un amendement sur lequel j’émettrai un avis favorable, puisqu’il vise à rendre obligatoire l’accord du consommateur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est vrai que notre amendement bkno ek467 n’est pas soumis à une discussion commune avec l’amendement bkno ek822 déposé par Mme Abeille et ses collègues, mais il me semble qu’il procédait de la même méthode, tout en présentant une formulation plus riche. Je saisis donc l’occasion, avant que l’adoption de l’amendement bkno ek822 ne fasse tomber le nôtre, pour vous proposer dès maintenant d’insérer un alinéa qui me semble plus substantiel et plus précis, qui comporte la mention d’une « autorisation préalable de son client concernant la transmission des données à caractère personnel » et qui détaille par ailleurs toutes les informations qui peuvent être prélevées par le fournisseur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek467, que l’adoption de l’amendement bkno ek822 n’a absolument pas fait tomber.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement bkno ek467 est donc toujours debout. Je le soumets donc de nouveau. Je pense que cela aboutirait à une répétition, mais tout de même : cet amendement est plus complet que le précédent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Bien que cet amendement, contrairement aux amendements bknosek 48 et 49, prévoit l’accord des consommateurs, le caractère très détaillé des données qui seraient ainsi transmises me semble poser un véritable problème de confidentialité et de respect de la vie privée des individus, d’autant que les consommateurs risquent de ne pas avoir pleinement conscience, au moment où ils donnent leur accord, de l’ampleur des informations qui seront transmises.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’achète pas totalement votre argumentation, madame la rapporteure. Vous nous dites, en gros : « Les citoyens vont donner leur autorisation, mais ils sont un peu bêtes, ils ne savent pas exactement ce qu’ils signent ! » Écoutez, si vous avez plus de 18 ans, vous êtes majeur et vacciné ! Les gens achètent, signent, s’engagent, font des prêts, contractualisent. Je crois qu’on ne peut donc pas poser en principe que le citoyen ne comprendrait pas à quoi il s’engage. Vous ne pouvez pas, d’un côté, objecter que le consommateur doit donner son consentement et qu’il faut respecter la loi informatique et libertés et, de l’autre, nous expliquer, lorsque nous vous proposons une formulation qui détaille les informations relevées dans la perspective de ce projet de loi et pose le principe de la nécessité d’une autorisation préalable, que les gens ne vont pas comprendre les informations qu’ils sont en train de donner.
Il faut faire confiance aux citoyens. Je pense qu’ils sont tout à fait en mesure de comprendre que, parmi les données dont ils acceptent la transmission, il peut y avoir des choses personnelles. Il en va de même en matière de nouvelles technologies : il est de nombreux cas où vous acceptez que vos informations personnelles soient communiquées, et, si vous donnez votre autorisation, c’est légal. C’est le même raisonnement qui sous-tend cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek823.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’accumulation d’ondes électromagnétiques rend invivable la vie de personnes électro-hypersensibles et peut avoir des conséquences sanitaires sur l’ensemble de la population. Les citoyens doivent donc avoir la possibilité de refuser l’installation chez eux d’appareils qui émettent des ondes électromagnétiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je comprends – et partage, bien évidemment – vos préoccupations. Je tiens cependant à indiquer qu’une expertise a été menée par le CRIIREM – le Centre de recherche et d’information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques – à la demande de plusieurs syndicats intercommunaux en charge de la distribution d’électricité. Cette expertise a montré qu’il n’y aurait ni risque sanitaire aigu, ni risque d’effet physiopathologique à craindre du fait des ondes émises par le compteur Linky. Le niveau d’ondes électromagnétiques généré par ce compteur serait donc conforme à la réglementation en vigueur. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis : défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la députée, retirez-vous cet amendement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La manière dont nous sommes en train de faire la loi me paraît très grave. L’État a décidé de déployer le système Linky, qui coûte quand même des milliards d’euros. À présent, madame Pompili, vous défendez un amendement qui revient à dire : « Attention, braves gens, c’est cancérigène. »
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, vous avez dit qu’il faut faire attention aux ondes électromagnétiques à domicile parce qu’elles sont potentiellement cancérigènes. Il faut être logique : s’il y a le moindre risque, le moindre danger, alors le système Linky n’aurait jamais dû être lancé, et doit absolument être arrêté. En défendant cet amendement, vous auriez dû vous demander ce que penseront ceux qui regardent nos débats : ils considéreront d’un œil suspicieux les employés d’ERDF lorsqu’ils viendront installer le compteur Linky à leur domicile ! Vous ne rendez pas service à la transition énergétique !
Votre raisonnement, de plus, pourrait s’appliquer à tous les compteurs intelligents – d’autres existent déjà, sous des noms différents. À un moment donné, il faut trancher ! C’est vraiment votre approche qui pose problème. Vous demandez que, dès qu’il y a un micro-risque, on mette en place des barrières : ce qui nous gêne, c’est la manière dont vous voulez appliquer ce fameux principe de précaution et d’innovation responsable que nous avons défendu à l’UMP, et auquel vous étiez opposés. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Vous voyez bien que cela bloquerait tout !
Il faut agir de manière responsable. Soit on considère que le système Linky est une bonne chose, soit on considère qu’il pose problème. Mais en tout état de cause, votre amendement ne rend pas service à la transition énergétique que vous prétendez défendre.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On autorise simplement les gens à choisir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek741 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek987.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Par cet amendement, je propose d’ajouter un alinéa après l’alinéa 9 de cet article 7 bis. Il me semble important, en effet, de préciser la manière dont le demandeur justifie sa requête, ainsi que les modalités éventuelles de contrôle, et les personnes morales chargées de ce contrôle, afin d’homogénéiser les pratiques entre tous les gestionnaires de réseaux concernés. L’alinéa que cet amendement tend à insérer est ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek987.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Alain Vidalies : D’abord, je pense que le sous-amendement de Mme Buis n’est en réalité pas rédactionnel. Il pose un certain nombre de difficultés. Il se présente comme rédactionnel, car il regroupe deux décrets prévus par ce projet de loi ; il aurait néanmoins pour effet de remplacer par un décret en Conseil d’État pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie le décret simple prévu par l’amendement bkno ek741 de Mme Laclais. Or si un décret en Conseil d’État sur proposition de la CRE est justifié pour la régulation tarifaire des compteurs communicants, il n’est pas justifié pour l’encadrement du transfert des données de consommation des locataires aux propriétaires qui effectuent des opérations de maîtrise de la demande en énergie.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, il y est défavorable. Il est en revanche favorable à l’amendement bkno ek741 de Mme Laclais, sous réserve que le sous-amendement ait été retiré ou rejeté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek987 est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek741 de Mme Laclais ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. Le présent amendement veille au respect des règles fixées par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », en indiquant que le fournisseur doit disposer d’une autorisation préalable de son client. Nous avions proposé à peu près la même chose tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Même avis que tout à l’heure : défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek466 et 743.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek466.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek743.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Ces amendements visent à ce que la mise à disposition du propriétaire ou gestionnaire d’un immeuble des données de comptage en matière de gaz, en application de la nouvelle rédaction de l’article L. 453-7 du code de l’énergie, ne puisse se faire que dans le cadre du déploiement de compteurs intelligents.
Je comprends donc les difficultés de mise en pratique évoquées par les auteurs de ces amendements. Il semble cependant que la solution proposée soit trop radicale, car elle nécessiterait systématiquement l’installation de compteurs intelligents, avant que les gestionnaires de réseaux soient autorisés à fournir les données de consommation, ce qui risque de rendre inopérant le dispositif prévu par l’article L. 453-7.
Je vous suggère donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Aubert, retirez-vous l’amendement bkno ek466 ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Laclais, retirez-vous l’amendement bkno ek743 ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je comprends bien l’argument de Mme la rapporteure, mais j’aurais préféré que l’on trouve une solution permettant de préciser que cela se ferait dans le cadre du déploiement progressif des compteurs intelligents. Je retire cet amendement, mais je trouve cela dommage : j’aurais dû présenter un sous-amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek526 et 863.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek863.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Pour les raisons que j’ai développées il y a quelques instants, je recommande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je retire moi aussi mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek744.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je ne parviens pas à afficher cet amendement sur ma tablette numérique avec l’application Eliasse…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire… »
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je suis désolée, madame la présidente, l’application Eliasse rencontre un problème. J’en profite pour signaler que nous avons énormément de mal à nous connecter au portail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Peut-on considérer, malgré cela, que l’amendement bkno ek744 est défendu ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.