Transition énergétique : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur la discussion des amendements bknos ek989 rectifié et 967. Sur le fond, ces amendements signifient bien évidemment la même chose. L’amendement bkno ek989 rectifié, sur lequel mes collègues s’étaient alignés, apporte une information complémentaire en précisant qu’un tiers des économies d’énergie bénéficie aux ménages en situation de précarité énergétique. Mais si Mme la ministre veut bien nous confirmer ce point, alors je retirerai l’amendement bkno ek989 rectifié, avec un avis favorable pour l’amendement bkno ek967.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : La fixation de la part de l’obligation d’économies d’énergie au titre de la précarité énergétique est de nature réglementaire. C’est donc bien volontiers que le Gouvernement s’engage à fixer cette part à hauteur d’un tiers ; il préparera le texte d’application avant la fin du débat parlementaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek989 rectifié.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout cela n’est pas très clair ! Si j’ai bien compris, vous créez un dispositif parallèle à hauteur du tiers de ce qui existe déjà. Mais s’agit-il d’un tiers en plus ?
Mme Ségolène Royal : Oui !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai donc bien compris : il s’agit d’un tiers en plus. Il apparaît donc à l’UMP que tout cela se fait sans que l’impact en ait été véritablement mesuré. Quelques chiffres : pour un ménage défavorisé, le montant moyen de subvention s’élève à 12 000 euros. Si l’on voulait financer ne serait-ce que 1 % des logements énergétiquement insalubres, concernés par votre dispositif, le coût global serait de 18 milliards d’euros. Selon une très célèbre expression, « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme », ce qui, dans le milieu énergétique, a évidemment force de loi,…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Loi de Lavoisier !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lavoisier, en effet ; certains l’ont reconnu !
Ces 18 milliards d’euros, vous imaginez bien qu’on les retrouvera quelque part ! Or ce qui me turlupine, c’est qu’on les retrouve dans le tarif des énergies, lequel augmentera fortement pour pouvoir faire face à cette obligation.
Je suis donc quelque peu circonspect : s’aventurer dans ce dispositif à double détente semble louable dans son principe, nous en sommes tous d’accord ; mais je préférerais que l’on s’y engage de manière plus prudente, par exemple avec une enquête parlementaire préalable pour en vérifier les conditions d’articulation.
Vous avez entendu le très bon argumentaire de notre collègue Pancher, qui a démonté la mécanique des certificats d’économies d’énergie. Ceux-ci pâtissent aujourd’hui de la crise économique, qui provoque une réduction des volumes, donc des obligations. Il faut faire attention parce qu’on va ajouter à un dispositif qui marche mal un deuxième dispositif dont le coût est non négligeable ; je voulais appeler votre attention sur ce point.
J’ai bien entendu Mme la ministre dire tout à l’heure qu’il fallait faire attention à la complexité ; or j’ai l’impression qu’on ajoute ici de la complexité à la complexité, pour un coût non négligeable.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je l’ai déjà défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable car cet amendement vise à revenir sur l’adoption par la commission de l’amendement bkno ek793.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek988 rectifié.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement n’ayant plus rien à faire ici, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek968 rectifié.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement est très important car il définit la notion de ménage considéré comme en situation de précarité : ainsi que je viens de m’y engager, un tiers des certificats d’économies d’énergie seront consacrés à la précarité.
J’en profite pour vous répondre, monsieur le député Aubert, qu’il y aura effectivement une consultation sur le décret d’application, compte tenu de la nécessité de bien ajuster le dispositif. Un ménage sera considéré en situation de précarité énergétique lorsque le revenu fiscal de référence, compte tenu de la taille du ménage, sera inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis très favorable, cet amendement apportant une précision juridique fort utile.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Je voudrais par ailleurs revenir sur l’amendement bkno ek424, qui avait pour objet de confier la gestion de l’obligation fioul domestique des distributeurs indépendants à un groupe professionnel. Je rappelle que le Gouvernement avait soutenu cette solution, qui était considérée comme consensuelle : présentée par le groupe socialiste, appuyée par la commission des affaires économiques, elle avait déjà été adoptée par l’Assemblée dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Il est vraiment important que nous puissions leur donner cette possibilité.
Or, nous serions revenus sur ce point avec un argument de circonstance, qui ne tient plus aujourd’hui car les grossistes ont quitté le comité interprofessionnel, si bien que les distributeurs indépendants restent seuls. Il est donc impossible que nous puissions trouver un accord sans ces grossistes. Je me demande donc comment nous avons pu revenir sur cette intention, qui était partagée unanimement.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Comment se fait-il que l’on soit revenu dessus ? Est-ce le résultat de pressions de la part des grossistes ? Je trouve dommage que, dans la distribution des carburants en France, nous ne portions pas une attention toute particulière à ces distributeurs indépendants.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : En effet !
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il faut vraiment que nous y regardions de très près. Puisque nous étions unanimes, pourquoi changeons-nous d’avis à la dernière minute ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : D’une part, l’accord n’était pas unanime sur le sujet, d’autre part, une concertation est en cours. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, préférant laisser aboutir cette discussion.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : À ce stade du débat, je ne comprends pas bien, monsieur le député : vous présentez tout à la fois des amendements pour supprimer la possibilité de groupements, tels les amendements bknos ek71 et 427, et des amendements pour encourager la possibilité de groupement.
Il me semble donc contradictoire de demander un groupement unique, comme dans l’amendement bkno ek424, et de vouloir dans le même temps supprimer une disposition prévoyant que les distributeurs peuvent se regrouper. Je crois que cela mérite une clarification ; j’aimerais bien avoir l’avis de la commission spéciale et de son président.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le Président, votre expression est sollicitée !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vais essayer de répondre à votre sollicitation, madame la ministre. J’avoue que je suis troublé par le fait que l’on ne permette pas aux plus petits de bénéficier d’un certain nombre de dispositions.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Or, dans cette affaire, c’est un peu « les gros contre les petits » ! Il faut reconnaître que les grands groupes ont parfaitement organisé les choses : ils ont même parfois des satellites qui leur sont très associés, tandis que d’autres ne sont pas associés du tout.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je pense, madame la ministre, qu’il serait dommage d’exclure ceux qui ne sont pas membres adhérents des grands groupes : voilà le point de vue du président de la commission, puisque vous souhaitiez que je le formule.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Très juste !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, puis-je vous demander une nouvelle petite suspension de séance ?
M. le président (Parti socialiste) : On ne peut rien vous refuser, monsieur le président !