Transition énergétique : Article 16 quater

Transition énergétique : Article 16 quater

debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek529 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1036.
La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek529.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : L’ouverture aux piétons de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial, instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, répond à une demande sociale, celle de « permettre à tous les promeneurs d’exercer leur loisir le long des cours d’eau ou, autrement dit, de renforcer l’accès du plus grand nombre aux espaces naturels, dans le respect du droit de propriété et bien entendu dans le respect de l’environnement. »
En l’état, la loi n’exprime pas pleinement l’obligation de cheminement continu, même si la jurisprudence mentionne à diverses reprises le rétablissement de la continuité du cheminement en cas d’obstacle naturel.
Garantissant l’effectivité de cette servitude, cet amendement tient toutefois compte de la nécessité de respecter l’environnement dans des secteurs aussi sensibles, où la biodiversité s’exprime sous de nombreuses formes. La notion d’ « obstacle naturel » vient donc préserver cette exigence à laquelle le législateur ne saurait se soustraire.
Cet amendement devrait satisfaire aussi bien les propriétaires et les promeneurs que le législateur. En effet, les nombreuses et diverses interventions attirent notre attention sur le respect de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Il arrive parfois que le cheminement continu dans la limite des 3,25 mètres porte atteinte à l’environnement. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de permettre le contournement d’un obstacle naturel ou patrimonial tout en assurant la continuité du cheminement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1036.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ce sous-amendement rédactionnel tend à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3, après le terme « exceptionnel » : « lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : C’est l’amendement d’une vie que celui-ci, n’est-ce pas monsieur Peiro ? (Sourires) Vous n’avez pas pris la parole mais vous tenez la tranchée depuis deux jours pour être sûr que cet amendement sera adopté.
Compte tenu de mon estime pour Germinal Peiro, je donnerai un avis favorable à cet amendement qui vise à rétablir la circulation au plus près des rivières domaniales, d’autant plus qu’il est très utilement complété par le sous-amendement de M. Chanteguet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : La servitude de marchepied aura marqué nos débats ! Je ne soutiendrai pas cet amendement mais je ne m’y opposerai pas non plus compte tenu de la détermination de Germinal Peiro, que nous connaissons tous ici.
Je veux néanmoins préciser à la représentation nationale qu’il s’agit là d’élargir la servitude de marchepied au public non motorisé, sous-entendu les vélos, les chevaux, les chars à voile, les roulottes…

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Non !

Mme Ségolène Royal : ainsi qu’aux véhicules d’entretien et de service. Disons les choses comme elles sont !
Cette extension pourrait poser des problèmes de sécurité et porter atteinte à la biodiversité, aux sites classés et inscrits. Elle générera en outre des conflits d’usage, difficiles à traiter sur le terrain alors que l’élargissement aux piétons depuis 2006 a déjà posé de grandes difficultés d’application. Il y a en effet eu des conflits, parfois violents, liés au partage d’usage et à la propriété privée. Cette mesure méritait un débat qui a eu lieu en commission ainsi qu’à l’Assemblée et au Sénat.
Veillons à adopter des textes d’équilibre. N’oublions pas, de surcroît, le risque pénal qui pourrait peser sur les gestionnaires de cheminement en cas d’accident.
Je tenais à rappeler ces éléments tout en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ce débat relatif à la servitude de marchepied trouve toute sa place dans ce texte puisque le titre III appelle à développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé.
La servitude de marchepied date de plusieurs siècles. Faisant suite au droit coutumier, elle a souvent remplacé une servitude ou un chemin de halage.
Cette servitude s’étend sur 3,25 mètres à partir de la crête du talus. Sur cette portion, le propriétaire n’a ni le droit de se clore ni celui de planter ou de cultiver, le terrain étant grevé d’une servitude de passage.
Sur les 525 000 kilomètres de cours d’eau de plus d’un kilomètre de long dénombrés par vos services, madame la ministre, seuls 3 % sont concernés par cette mesure qui ne s’applique qu’en bordure du domaine public. Nous parlons non pas des cours d’eau privés, mais des cours d’eau domaniaux, ceux dont le lit appartient à l’État. Ce sont les grands fleuves de France – la Garonne, la Loire, le Rhône – et quelques affluents, sur certaines parties.
La servitude était initialement réservée aux usagers de la rivière et aux agents de l’administration. Elle a été élargie aux pêcheurs en 1965 et aux piétons en 2006, sous le gouvernement de M. de Villepin. En 2010, sous le gouvernement de M. Fillon, les collectivités ont eu le droit de réaliser l’entre4819tien de la servitude de marchepied et nous avons nous-mêmes, à l’unanimité à l’Assemblée en première lecture ainsi qu’en commission, précisé trois points.
Tout d’abord, l’ouverture ne concerne que le public non motorisé car il n’est pas question d’autoriser l’accès à quelque véhicule motorisé que ce soit, à l’exception des véhicules de service de l’administration ou des véhicules d’entretien des collectivités.
Ensuite, ces chemins pourraient être inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Enfin, l’autorité administrative aurait un an pour assurer la délimitation, ce qui renvoie à l’amendement que vous a présenté M. Ménard.
Il n’est pas exact, madame la ministre, de prétendre que, depuis 2009, les conflits ont été nombreux. Je suis cette affaire depuis la loi sur le sport de juillet 2000 et je ne connais qu’un seul endroit en France où des conflits ont surgi : c’est sur l’Erdre, en Loire-Atlantique, au bord d’une rivière qui est en vérité une rivière urbaine puisque c’est un affluent de la Loire qui se jette dans celle-ci au niveau de Nantes.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avons créé, en 2000, des commissions départementales des espaces, sites, itinéraires et randonnées. Elles sont installées dans cinquante départements et il n’y a eu aucun conflit, hormis celui de l’Erdre.
En vérité, il s’agit tout simplement d’autoriser le public non motorisé à circuler au bord de l’eau, mais nous avons voulu, avec Michel Ménard, tenir compte des observations formulées pour préserver la biodiversité. C’est pourquoi nous proposons un contournement.
Il est faux de dire que ce texte porterait atteinte aux agriculteurs. Nous avons eu en 2006, avec le ministre de l’agriculture Dominique Bussereau, puis en 2010 avec Bruno Le Maire, une discussion dont il ressortait que les agriculteurs propriétaires d’un terrain au bord d’un cours d’eau domanial n’avaient pas le droit de clôturer perpendiculairement au cours d’eau et de faire descendre leur clôture jusque dans la rivière, mais qu’ils devaient clôturer parallèlement au cours d’eau en se tenant à la distance de 3,25 mètres.
Il est faux de dire que cette mesure représenterait un coût pour les collectivités car, sous Bruno Le Maire et sous le Gouvernement Fillon, on a donné aux collectivités la possibilité d’assurer l’entretien ; il n’y a aucune obligation.
Enfin, il est faux de dire que la responsabilité des propriétaires serait engagée. En effet, selon le code général de la propriété des personnes publiques, les propriétaires ne peuvent être mis en cause que pour des actes fautifs, c’est-à-dire s’ils ont eux-mêmes creusé un trou et installé des pieux au fond pour que les promeneurs se blessent.
Par conséquent, tous les obstacles juridiques ont été levés sur cette affaire très importante. Le milieu rural a besoin d’activités, et celles de pleine nature se sont considérablement développées ces dernières années. Ce sont des activités respectueuses de l’environnement – les randonneurs ne sont pas les hordes d’Attila ! Il est de notre honneur d’en assurer la promotion et de favoriser leur développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous soutenons bien évidemment cet amendement, M. de Rugy ayant déposé lui-même un amendement identique, sans doute en raison des problèmes qui se posent au bord de l’Erdre, même si ces problèmes ne sont pas récents puisqu’ils existent depuis quarante ans, mettant en cause quelques propriétaires qui se servent du flou entourant la législation actuelle pour créer des obstacles empêchant les promeneurs de passer.
Ces servitudes de marchepied existent depuis des centaines d’années, comme l’a très bien expliqué M. Peiro. Elles correspondent à l’esprit des sentiers littoraux, dits sentiers des douaniers, qui permettent aux promeneurs de cheminer le long du littoral.
Nous ne sommes pas loin du but, car la législation actuelle est plutôt bonne, mais il subsiste un flou que cet amendement permettrait de lever tout en préservant l’environnement et la biodiversité.
Nous appelons l’ensemble de nos collègues à voter une telle disposition qui serait une réelle avancée pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je tiens avant toute chose à saluer la constance de Germinal Peiro : nous avons été élus ensemble en 1997 et, depuis que je le connais, il n’a cessé de mener la bataille des retraites agricoles et celle de la servitude de marchepied. Je l’en félicite, mais cela signifie aussi que le sujet est délicat.
Je m’interroge sur un seul point, que M. Peiro a évoqué à l’instant : il s’agit de la responsabilité de ceux qui peuvent rester propriétaires d’une servitude qui, avec ce texte, s’impose à eux. Il ne faut en aucun cas que leur responsabilité soit mise en cause s’il advient quoi que ce soit sur la parcelle en question. Je connais le cas des chemins forestiers des propriétés privées, sur lesquels la responsabilité des propriétaires privés ne demandant rien a été dégagée au moyen de conventions. S’ils ont délibérément creusé un trou, soit ; mais si l’on constate un trou sur la servitude sans savoir qui l’a creusé, il ne faut pas qu’il soit possible de se retourner contre les propriétaires en question. Comme l’a souligné Mme la ministre, il est donc important de clarifier ce point concernant la responsabilité afin de lever toute ambiguïté.
Pour le reste, cet amendement obéit à un objectif d’intérêt général et de service public qui honore ses auteurs, et c’est pourquoi je le voterai. J’insiste néanmoins pour que ce point soit clairement précisé dans nos débats afin que l’on ne puisse en aucun cas utiliser ce levier pour mettre en cause la responsabilité juridique des propriétaires qui subissent une servitude.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Le sujet n’est pas simple, en effet, et nous en avons abondamment discuté. Cet amendement devait d’ailleurs être présenté dans le cadre de la loi sur la biodiversité, avant d’être déposé sur le présent texte. Je vous rappelle, madame la ministre, que nous avions convenu – avec M. Peiro, notamment – de constituer un groupe de travail tant le sujet est complexe, en matière de responsabilité comme sur d’autres points.
En l’occurrence, nous avons tâché de trouver une rédaction convenable mais, à la réflexion, je m’interroge : on met en avant la biodiversité tout en la considérant comme un obstacle naturel. Je rappelle qu’un obstacle naturel désigne tout objet qui se trouve sur le trajet d’une personne – un caillou, par exemple, qui n’appartient pas à la biodiversité. Il existe ici et là des écosystèmes qui peuvent être transitoires, mais je voudrais savoir comment l’on va déterminer à quel moment un écosystème donné permet à tels insectes ou à tels poissons – même si la servitude est quelque peu éloignée – de frayer.
Je doute que l’expression « d’un obstacle naturel ou patrimonial » soit la plus adaptée ; je préférerais lui substituer celle d’un« écosystème naturel ou d’un obstacle patrimonial », car c’est non pas la biodiversité en général, mais un écosystème en particulier qui empêche de passer à tel ou tel endroit. Comment déterminer cet écosystème, dès lors qu’il ne se détecte pas à l’œil nu et que, dans bien des cas, seuls des naturalistes et des spécialistes peuvent constater son existence ? Telle est la question que je me pose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : M. de Rugy a déposé un amendement identique, puisque nous avons étudié cette question ensemble en Loire-Atlantique.
Je suis tout à fait favorable au sous-amendement présenté par M. Chanteguet, dès lors qu’il permet de préciser le texte.
Par ailleurs, Germinal Peiro a brillamment rappelé que la servitude de marchepied ne concernait que les rives de 3 % des cours d’eau. J’ajouterai que cet amendement ne concerne qu’une infime minorité de ces 3 % : sur l’espace public, chacun peut passer sans problème, et il en va de même sur l’espace privé lorsque les propriétaires ne s’y opposent pas, c’est-à-dire dans la majorité des cas. Restent donc quelques situations dans lesquelles les propriétaires utilisent l’argument de l’environnement pour imposer le contournement de leur propriété. Les obstacles ne sont d’ailleurs pas toujours naturels : il arrive qu’ils soient créés de toutes pièces par des propriétaires qui placent des branchages sur le passage. Cela fait des années que je participe à des marches avec les associations qui réclament l’application effective de la servitude de marchepied : les propriétaires créent eux-mêmes des obstacles pour empêcher le passage. Ils ont d’ailleurs été condamnés par la justice à une astreinte – et ont déjà largement payé.
En tout état de cause, le manque de précision concernant la continuité du cheminement a pour effet que la servitude n’est pas totalement appliquée. C’est la raison pour laquelle le présent amendement précise la nécessité d’assurer la continuité – tout en préservant bien entendu l’environnement et la biodiversité. Il n’y a pas davantage de risques pour l’environnement sur un terrain de quelques centaines de mètres appartenant à un propriétaire qui refuse tout passage dans sa propriété que chez les autres propriétaires et que sur le domaine public.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je commencerai par une remarque sur la méthode. En défendant la motion de rejet préalable, je vous disais, madame la ministre, qu’il s’agissait là d’un texte de bric-à-brac. Or, ces amendements, même s’ils sont intéressants sur le fond, n’entretiennent selon moi qu’un rapport très ténu avec la transition énergétique.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Et l’hydroélectricité ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Et le vélo ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà un texte qui aborde la question du parc nucléaire pour, quelques articles plus loin, traiter de la marche au bord de l’eau : ce sont des sujets pourtant bien différents ! Vous prétendez qu’un lien existe avec le carbone, mais si les gens ne pouvaient pas marcher, ils ne marcheraient pas… Quoi qu’il en soit, je comprends que vous placiez cet amendement ici faute d’avoir pu l’insérer dans la loi sur la biodiversité, mais permettez-moi de le regretter sur la forme.
Ensuite, le législateur ne fait pas la loi pour tel ou tel : qu’une disposition concerne 3 %, 10 % ou 40 % du territoire ne constitue pas selon moi un argument. Ce qu’il faut, c’est trouver une solution de compromis permettant de garantir, d’une part, le libre accès sans pour autant multiplier les conflits tels qu’ils se produisent dans un département particulier, auquel certains de nos collègues sont sensibles ; d’autre part, la protection de la biodiversité. En effet, ne serait-il pas incroyable que, dans un texte « vert », nous en arrivions à voter des dispositions ayant pour effet de faire reculer certaines protections ?
N’oubliez pas que la servitude qui s’applique actuellement sur les deux rives d’un cours d’eau domanial ne correspond pas forcément à un chemin déjà tracé ou matérialisé. Autrement dit, une partie de l’espace couvert par la servitude est souvent occupé par une végétation buissonnante – la ripisylve – qui ne saurait être supprimée, afin de préserver les zones de repos et de nidification nécessaires aux espèces migratoires et indigènes. En effet, ces cours d’eau jouent un rôle important pour la migration des oiseaux ; il faut donc en préserver les berges.
J’en viens à la formulation de l’amendement. Nous avons déposé deux amendements, bknos ek480 et 525, qui nous semblent offrir un meilleur compromis, car ils éviteraient à notre sens de mettre de l’huile sur le feu en donnant au ministère de l’écologie une possibilité dérogatoire lorsqu’un tracé touristique passe à proximité. Cela reviendrait à instaurer une forme de souplesse permettant de déroger à l’obligation de passer par la servitude.
Je m’interroge : vous avez, monsieur Peiro, commencé votre propos en rappelant que la servitude existe depuis longtemps. Soit, mais sa définition a changé ! La servitude d’il y a 150 ans et celle qui a été considérablement élargie depuis 2006 portent certes le même nom, mais ne recouvrent plus la même réalité ! Pour ceux qui vivent en bord de cours d’eau, il existe en effet une grande différence entre la servitude d’avant 2006 et celle d’après, puisqu’elle a notamment été élargie aux piétons, avec des effets parfois indésirables pour la sécurité – qu’il s’agisse de zones dangereuses ou de difficultés d’accès – et pour la préservation des espaces naturels.
Dès lors, à titre personnel – je ne m’exprime pas ici au nom de mon groupe –, je pourrais être prêt à voter cet amendement, mais je voudrais avoir la certitude que nous ne commettons pas une erreur qui multiplierait les conflits sur le terrain tout en affectant la biodiversité. L’adoption de cet amendement ferait tomber les nôtres ; ne pensez-vous donc pas que les amendements bknos ek480 et 525, qui prévoient une dérogation et tiennent compte des chemins touristiques connexes, sont plus adaptés ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Permettez-moi d’apporter quelques précisions. Tout d’abord, monsieur le président Brottes, s’agissant de la question de la responsabilité, l’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est très clair : « La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa » – il s’agit donc de la servitude – « ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu’en raison de leurs actes fautifs ». En clair, cela fait quinze ans que la question de la responsabilité est entièrement réglée. J’en profite pour préciser qu’elle concerne toutes les activités de pleine nature. Dans notre pays, en effet, tout ce qui est ouvert n’est pas interdit d’accès : quiconque peut pénétrer dans une forêt dès lors qu’aucune interdiction n’est indiquée. De même, la responsabilité des propriétaires peut être engagée : en Dordogne, par exemple, la cueillette des champignons est une activité répandue mais, en montagne, on pratique davantage le ski de fond et la randonnée. En somme, le législateur a résolu la question de la responsabilité civile des propriétaires en prévoyant qu’elle ne peut être engagée si ceux-ci n’ont commis aucun acte fautif.
Pour ce qui concerne la question de la biodiversité, je comprends le souci de Mme Gaillard, mais il faut remettre les choses en perspective : nous sommes ici pour favoriser les activités de pleine nature et l’itinérance douce. Que veut-on de plus ? Nous voulons que les gens évitent de rouler en voiture, en quad ou en véhicule tout-terrain, et qu’ils se déplacent plutôt à pied ou à vélo ! Voilà ce que nous souhaitons, et c’est tout à fait dans l’esprit de la loi. Ne faisons donc pas croire que les promeneurs qui marchent au bord de la Garonne ou, monsieur Aubert, au bord du Rhône dans le Vaucluse, sont d’affreux massacreurs de la biodiversité : cela n’a pas de sens ! Ne confondons pas cette question avec la création de voies, par exemple.
En outre, monsieur Aubert, vous rappelez que la servitude a beaucoup évolué depuis 150 ans : c’est vrai mais, de façon générale, la vie a considérablement diminué au bord des cours d’eau.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il y a 150 ans dans mon département, monsieur Aubert, on descendait la Dordogne sur des gabares, puisque la voie ferrée n’était pas encore construite dans notre vallée. La rivière Espérance était jalonnée tous les trois kilomètres de ports où se déployait une activité essentielle de gabares. Or, vous savez aussi bien que moi que sur la Dordogne comme sur toutes les autres rivières de France, une partie des gabares était détruite à l’arrivée, et une autre partie servait à remonter du sel, des salaisons et d’autres produits de la mer. Au bord des cours d’eau, il y avait donc une vie bien plus intense qu’aujourd’hui, et la servitude était beaucoup plus utilisée qu’aujourd’hui. En effet, on exploitait le bois de la ripisylve, et celle-ci était souvent inexistante en raison du halage, qui imposait l’entretien permanent des talus.
Enfin, chers collègues, ne nous y trompons pas : à ceux qui nous annoncent de violents conflits partout, je réponds que c’est faux ! C’est sous les gouvernements de M. de Villepin, qui n’était guère le plus hardi des révolutionnaires,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelle belle époque !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …et de M. Fillon…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une belle époque aussi !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Vous êtes nostalgique et passéiste !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ce sont ces hommes et ces gouvernements, disais-je, qui ont élargi l’utilisation de la servitude sans que cela provoque de conflits.
Cela dit, il existe en effet une petite catégorie de nos concitoyens qui refuse que la loi s’applique. Ce sont, pour l’essentiel, des habitants des milieux urbanisés proches des grandes villes, les uns ayant construit des villas qu’ils ont parfois clôturées jusque dans la rivière, les autres ayant construit des pontons, voire des ports. En somme, tous ces gens se sont approprié le domaine public et refusent que l’on puisse passer en bordure dudit domaine.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas, ce débat a déjà eu lieu au sein de cet hémicycle dans les années 80, lorsque nous avons débattu de la loi littoral.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très juste !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Et les mêmes arguments étaient déjà utilisés. Ne me dites pas que lorsqu’on pose le pied sur une plage, on ne peut pas être accusé de nuire à la biodiversité. Si, évidemment ! À l’époque, cela avait gêné ceux qui avaient fait construire des villas avec des murailles qui allaient jusqu’au bord de la mer.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ou des paillotes !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pourtant, la loi s’est imposée à tous. Ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est préserver l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UDI.)

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il a été adopté à l’unanimité ! Bravo !