Transition énergétique : Article 19 bis
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek567, 484 et 619, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek484 et 619 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement est un amendement de bon sens, puisqu’il vise à exempter les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique de l’interdiction à compter de 2016 de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique. Il s’agit ainsi de protéger une filière qui, du fait d’une série de reculs réglementaires, ne pourra pas être véritablement lancée avant 2017, alors que le lancement de la filière dès 2016 a toujours été une priorité clairement affichée du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. En vertu du grand principe de droit public de continuité de l’État, il est de notre responsabilité de faire cesser ce stop and go et de mettre fin à cette insécurité juridique.
Exempter de l’interdiction les sacs biodégradables et compostables pour permettre le déploiement de cette filière me semble tout à fait conciliable avec la logique de transition énergétique. Il sera temps, une fois cette filière lancée, de les intégrer dans le champ de l’interdiction des sacs de caisse à usage unique. Je rappelle que l’usage de sacs biodégradables et compostables n’a pas le même impact écologique que celui des autres sacs plastiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique bkno ek619.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’article 19 bis prévoit l’interdiction des sacs de caisse en matière plastique à usage unique. Si nous sommes convaincus de la nécessité de restreindre l’utilisation de ces sacs, il nous semble que l’impact de cette mesure n’a pas fait l’objet d’études suffisantes. Je ne suis d’ailleurs pas loin de penser, madame la ministre, que les services de l’État ont une position assez proche.
Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables est dans l’attente d’une décision forte lui permettant de se développer en France. Par cet amendement, nous permettons à la France de se positionner comme leader dans ce secteur. De plus, les acteurs de la grande distribution ont déjà conduit des actions importantes pour réduire de manière conséquente la distribution de sacs à usage unique et le nombre de sacs utilisés est passé de quinze milliards en 2003 à un milliard en 2012.
Malheureusement, non seulement l’interdiction pure et simple proposée dans ce texte risque de porter préjudice aux industriels, mais surtout, les solutions de substitution sont controversées, en particulier en ce qui concerne leur biodégradabilité.
Si le bon sens semble de prime abord commander la suppression pure et simple de ce type d’emballages, la réalité est bien plus complexe, et il me semble qu’il vaudrait mieux dans ce domaine faire confiance aux professionnels, dont l’engagement est incontestable, dans le cadre notamment des filières de recyclage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek486 et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Après avoir plaidé en faveur des sacs compostables issus de matières biosourcées, je propose par cet amendement de repli d’exempter du champ de l’interdiction les sacs plastiques compostables dont l’innocuité est démontrée. En effet, une étude récente financée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a mis en évidence que l’innocuité pour l’environnement des sacs plastiques compostables n’était pas prouvée. Cet amendement constitue dans ce contexte une position de compromis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek379, monsieur le président.
Ces deux amendements visent en effet les dispositions relatives à l’interdiction des sacs plastiques recyclés et à l’autorisation des sacs plastiques compostables.
Alors que l’article 19 du projet de loi établit une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage, les sacs plastiques recyclés ne font pas exception à l’interdiction. C’est une position qui nous semble discutable, dans la mesure où plusieurs études ont montré que le bilan écologique du sac plastique à base de matières recyclées est bien meilleur que celui du sac en papier ou du sac compostable.
En outre, la directive européenne 94/72/CE sur les emballages fait de l’utilisation d’emballages recyclables et recyclés une priorité absolue. C’est pourquoi nous vous proposons, par l’amendement bkno ek379, d’exclure les sacs plastiques recyclés des mesures d’interdiction prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article.
À l’inverse, le projet de loi autorise l’utilisation des sacs plastiques compostables, alors qu’à ce jour aucun des plastiques commercialisés dans le monde n’est intégralement compostable ni ne satisfait pleinement aux exigences sanitaires et environnementales. Comme cela a déjà été dit, l’ADEME émet de sérieux doutes quant à l’innocuité de ces sacs, dont la pulvérisation n’est pas sans risque sur le plan écologique, notamment de pollution des sols.
Nous proposons donc dans un second amendement d’interdire l’usage de ces sacs plastiques compostables dans l’attente d’évaluations plus précises de son impact environnemental et sanitaire.
Sous le bénéfice de ces brèves observations, nous vous proposons d’adopter les présents amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek379 et 485.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek379.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je viens de le défendre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait écho aux conclusions des dernières conférences environnementales fixant comme objectif de développer l’économie circulaire par des leviers visant le développement des projets d’écologie industrielle. Il s’agit également d’éviter le report du marché vers le sac en papier, dont le bilan carbone est peu performant. Enfin, cet amendement vise à mettre en conformité le code de l’environnement avec les textes européens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est défavorable. En visant à permettre l’utilisation de sacs à usage unique issus du recyclage, la précision proposée va à l’encontre de l’objectif recherché, qui est de limiter à la fois l’usage de sacs plastiques et l’impact du traitement de la fin de vie de ces produits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek534 et 946.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek534.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement identique bkno ek946.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek796.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek239 et 1026.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le Président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1026.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek240 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 993.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek993.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek240 ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek392 rectifié.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Sans remettre en cause la nécessité de mettre en œuvre la mesure proposée par l’article, cet amendement vise à permettre, via la publication d’un rapport, l’évaluation de l’impact économique et environnemental de l’interdiction de la distribution de sacs en matière plastique et de leur remplacement par des sacs en matières biosourcées.
Il s’agit notamment de répondre, conformément à la demande des secteurs concernés, aux interrogations qui ont été rappelées tout à l’heure. On pourrait d’ailleurs étendre cette évaluation à la vaisselle. La filière bioplastique, dont j’ai pu rencontrer les représentants, s’estime prête à répondre à la demande, d’autant qu’elle exporte déjà ses produits, notamment en Italie, faute de trouver un marché en France. Il est important d’apaiser les inquiétudes de ce secteur, mais aussi des consommateurs.
Un tel rapport permettrait aussi d’anticiper l’encadrement des matières premières qui serviront à la fabrication de ces sacs, voire de ces vaisselles, principalement en ce qui concerne le recours à des matières premières contenant des OGM.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sagesse. Un rapport de plus…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une « stratégie » de plus !
Mme Ségolène Royal : Du travail en plus, mais pas sur les textes d’application !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On vous le rappellera, madame la ministre !