Dialogue social et emploi : Motion de rejet préalable
debate, 26/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Après ce concert de louanges, il me revient de prononcer les premières paroles critiques sur ce projet de loi, et je n’ai pas l’intention de faillir à la mission qui m’est confiée par notre groupe. Souffrez donc, monsieur le ministre, que je commence par évoquer la manière particulière dont nous sommes saisis, en particulier de deux sujets. À vous entendre, à entendre les rapporteurs, ces sujets sont centraux, mais, en réalité, les dispositions concernées vont en fait venir compléter le projet de loi. Il s’agit, premièrement, des dispositions sur la pénibilité, rendues publiques ce matin, alors que nous entamons l’examen du projet de loi cet après-midi. Accordez-le moi : on peut faire plus long, comme délai. Il s’agit, deuxièmement, de la question du burn-out. À moins que je n’aie mal compris, nous ne connaissons toujours pas, à l’heure où nous parlons, les dispositions que vous vous apprêtez vous-même à inclure dans ce texte. Sur ces deux questions, qui sont loin d’être mineures, nous aurions préféré 4954être prévenus plus tôt et disposer d’un temps de préparation un peu plus important, mais nous verrons bien, au cours du débat, ce que vous nous avez préparé.
Ensuite, monsieur le ministre, j’ai le regret de déplorer la piètre qualité rédactionnelle du texte que vous nous proposez : il est encore truffé de fautes de grammaire et de français. Jugeons-en au nombre d’amendements rédactionnels que le rapporteur a choisi de déposer, qui ne visent pas tous à apporter des précisions sémantiques ! Je m’interroge quand même sur le respect que l’on témoigne au Parlement en produisant et en déposant sur son bureau des textes d’une telle qualité. J’essaierai de corriger, par voie d’amendements, ces fautes dont je ne saurais faire grief au rapporteur de ne pas les avoir toutes relevées – le fond du texte l’occupait aussi. J’en profite pour saluer à mon tour le travail de mes collègues, en particulier Jean-Patrick Gille, dont je sais qu’il a passé beaucoup de temps sur la question des intermittents, et ce même si je ne partage pas tout à fait un certain nombre de ses conclusions.
À vous entendre, monsieur le ministre, c’est là une grande loi sociale, un texte qui va permettre l’adaptation des entreprises, une meilleure performance, une rénovation profonde du dialogue social – je ne fais que vous citer. Ce serait l’un de ces textes qui annoncent le retour du soleil, puisque, comme dit un adage que ne dément, jusqu’à présent, aucun contre-exemple, après la pluie, le beau temps.
À la différence de ce que vous nous avez dit, j’emprunterai mes deux premières citations à Jacques Rouxel – l’Assemblée n’a pas oublié que nous fêtons cette année le cinquantenaire de la naissance des Shadoks. Ces deux citations, tirées des Shadoks, me paraissent résumer parfaitement le texte que vous nous proposez : « Il vaut mieux pomper, même s’il ne se passe rien, que de risquer qu’il se passe quelque chose si on ne pompe pas » ; « En essayant continuellement, on finit par réussir, donc plus ça rate, plus on a des chances que ça marche ». Ces deux aphorismes me permettent, monsieur le ministre, de résumer votre intention. Pour le dire plus sérieusement, ce projet de loi n’est pas le texte du grand soir et de la révolution du retour de l’emploi. C’est au moins une occasion manquée et au pire un texte inutile.
Devant défendre devant vous la motion de rejet, cette motion de procédure qui regroupe les anciennes question préalable et exception d’irrecevabilité, je ne m’attacherai pas à montrer que ce texte est anticonstitutionnel : il ne contient aucun élément d’inconstitutionnalité, me semble-t-il. En revanche, il recèle beaucoup d’inutilités, et nous pourrions passer une partie de notre temps à autre chose.
Monsieur le ministre, depuis trois ans, notre pays compte chaque année 200 000 chômeurs supplémentaires. Nous avons dépassé, il y a quelques semaines, le seuil des 3,5 millions demandeurs d’emploi en catégorie A. Or je n’ai pas entendu parler, depuis une heure et demie, de ces personnes. Et, ayant suivi, par les moyens informatiques, les travaux de la commission, ayant entendu, tout à l’heure, les deux ministres et les différents rapporteurs, je ne vois toujours pas comment ce texte contribuera à réduire rapidement le nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays.
Fallait-il faire une réforme du statut des intermittents ? Sans doute. Fallait-il consacrer ce statut dans la loi ? Pourquoi pas ? Faut-il veiller à ce que le régime des intermittents soit stabilisé ? Probablement, parce que nous partageons ce point de vue : si nous ne solidifiions pas le statut des intermittents, tout un pan de l’activité culturelle dans notre pays serait mis en danger. C’est une évidence partagée par tous, mais nous attendons avec impatience, monsieur le ministre, au-delà de ces dispositions législatives, une forme de courage qui consisterait à faire en sorte que plus personne ne puisse utiliser de manière détournée ce statut.
Nous le savons bien : le déséquilibre du régime des intermittents est principalement dû à deux phénomènes. Le premier, c’est le montant des indemnités perçues par certains bénéficiaires. Le deuxième, c’est le recours abusif à ce statut d’un certain nombre d’entreprises, y compris publiques, alors que les salariés en question remplissent tous les critères et présentent toutes les caractéristiques pour être employés en CDI. La réforme proposée ne nous paraît donc pas répondre à la question de fond.
Fallait-il réformer le système d’assistance des droits professionnels ? Je veux bien que le RSA ne soit pas efficace, d’autant que je n’ai pas voté cette réforme au cours de la précédente législature. Ce n’est donc pas moi qui avancerai des objections de fond. Faut-il, cependant, faire la réforme que vous nous proposez ? Mme la présidente de la commission des affaires sociales a bien dit tout à l’heure ce qu’il fallait dire : il faudra que le système atterrisse, c’est-à-dire qu’il faudra s’assurer que ceux qui sont censés en bénéficier puissent réellement en profiter, parce que c’est tout le problème qui sera posé. Et quand je vois la complexité du dispositif proposé, très franchement, il m’arrive parfois d’en douter.
Je concentrerai mon intervention sur le titre bkIerek du projet de loi. Mon excellente collègue Isabelle Le Callennec prendra tout à l’heure le relais sur la suite. Quel est, monsieur le ministre, l’innovation principale du titre bkIer ek? Est-ce la délégation unique du personnel ? Sûrement pas. Vous avez dit tout à l’heure vous-même à cette tribune qu’elle donnait pleinement satisfaction aux entreprises qui l’utilisent aujourd’hui. Il n’y a donc pas de révolution du côté de la délégation unique. Son régime est étendu. Pourquoi pas ? Ce n’est pas en soi une mauvaise idée. Admettons donc, mais nous nous demanderons – ce sera l’objet d’amendements – pour quelles raisons vous n’avez pas souhaité l’étendre davantage encore.
Est-ce le régime des négociations annuelles obligatoires ? Le rapporteur Sirugue l’a dit à la tribune, ce n’est pas non plus cela. Aucune de ces négociations n’est supprimée. Elles sont simplement regroupées, dans une volonté de réduire le nombre des échéances, des convocations et des réunions. Je ne suis pas moi-même un très ardent défenseur des négociations obligatoires, parce que, dans beaucoup de cas, on ne voit pas très bien à quoi elles servent… mais enfin, admettons. La révolution, en tout cas, n’est pas là.
La vraie innovation du titre bkIerek de votre texte, monsieur le ministre, ce sont les commissions paritaires régionales, bien entendu. Or celles-ci me paraissent présenter des inconvénients qui devraient inciter à porter un œil critique sur leur réalité.
D’abord, je ne vois pas quelle mission novatrice ces commissions paritaires régionales exerceront dans le concert du dialogue social. S’il s’agit de désigner dix représentants des salariés, dix représentants des employeurs pour faire de l’information sociale sur des milliers de kilomètres carrés, en l’absence de moyens renforcés et de mission précise, avec une organisation qui n’est pas définie, je ne vois pas comment ces commissions partiaires régionales pourront simplement remplir la mission que vous leur confiez.
J’ajoute que les missions attribuées par la loi aux commissions partiaires régionales pourraient être déjà très utilement remplies soit par les organisations professionnelles de salariés, puisque c’est le travail des syndicats que d’informer les salariés, soit par les organisations professionnelles 4955d’employeurs, puisque c’est le travail des organisations professionnelles – branches ou fédérations – d’informer leurs adhérents. Le principal problème des petites entreprises, ce n’est pas le dialogue social interne, c’est la manière dont s’appliquent les conventions collectives dans leur sein. C’est cela, la question de fond, et s’il fallait aider les entreprises de petite taille à quelque chose, ce serait à faire en sorte qu’elles appliquent correctement et complètement les conventions collectives de leur champ d’activité. Or il n’est pas de cas si particulier, de ce point de vue, qu’il nécessite une législation de cette nature – en tout cas, je n’en ai pas entendu parler. Nous n’avons pas particulièrement besoin d’instaurer comme vous le faites, par le biais de médiateurs ou d’intermédiaires, un dialogue formalisé dans les entreprises de petite taille.
Toutes les enquêtes d’opinion ont montré, à plusieurs reprises – et vous le savez, monsieur le ministre, car ces enquêtes arrivent d’abord chez vous –, que la majorité des salariés sont attachés à leur entreprise, entretiennent de bonnes relations avec leurs responsables et leurs employeurs ; c’est particulièrement le cas dans les petites entreprises. Il peut y avoir des désaccords, des frottements – c’est la vie –, mais les conflits de grande envergure qui se produisent dans les grandes organisations n’ont rien de comparable avec l’état du dialogue social dans les petites unités. Ce sont deux mondes différents : c’est d’ailleurs l’un des drames français que d’appliquer de manière univoque à ces deux univers les mêmes lois, les mêmes types de contrats.
Le dispositif que vous proposez conduira vingt personnes – dans le cas de la région dans laquelle j’ai été élu – à piloter des milliers d’entreprises. Ce problème se retrouvera dans toutes les régions de France : ces personnes devront, sans en avoir les moyens, informer des millions de salariés. Très franchement, je ne vois pas comment cela peut fonctionner. Certes, au bout du compte, le dispositif que vous avez inventé fera plaisir à une organisation syndicale, et ne fâchera pas une grande organisation patronale, mais au-delà, nous n’en voyons absolument pas l’utilité.
Monsieur le ministre, vous ratez une occasion de renforcer le dialogue social. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’ennemis du dialogue social, en tout cas pas sur les bancs de l’opposition. Comment aurait-on pu renforcer réellement le dialogue social à l’occasion de ce projet de loi ?
Premièrement, il aurait fallu traiter la question des seuils : or vous ne le faites pas. Pourtant, vous savez qu’en 2008, le Premier ministre en exercice, François Fillon, a sollicité les partenaires sociaux pour engager une réflexion sur ce sujet. Il est advenu des seuils ce qu’il était advenu précédemment de la pénibilité, cher collègue Sebaoun : les partenaires sociaux n’ont réussi à s’entendre sur rien. Vous avez dit tout à l’heure vous-même, à cette tribune, et Mme Touraine ainsi que Mme Lemorton l’ont répété : dans ces cas-là, les pouvoirs publics – c’est-à-dire le Gouvernement et le législateur – doivent prendre la main et, selon leur volonté politique, dessiner le cadre d’une réforme des seuils. Quel est ce cadre ? Il n’y en a pas ! Il n’y a pas de réforme des seuils, alors que c’est certainement la première attente des employeurs à l’heure actuelle.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Eh oui !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La seule mesure qui touche à ces seuils consiste à faire passer de 200 salariés à 300 salariés le seuil au-delà duquel on ne peut recourir à la délégation unique du personnel. La belle affaire ! Il n’est pas question des seuils qui déclenchent des obligations administratives nouvelles, ni des seuils qui déclenchent des obligations financières nouvelles, ni du seuil qui oblige à afficher le règlement d’évacuation en cas d’incendie – quand une entreprise compte 151 salariés, elle est obligée de le faire, quand elle n’en compte que 149, elle n’est pas obligée ! Tout un ensemble d’obligations de cette nature ne sont pas visées par ce texte. C’est très dommage, car si une chose aurait pu justifier le soutien – pourquoi pas ? – de l’opposition à une réforme de cette nature, c’eût été cela ! Faire débattre le Parlement d’un texte qui se borne à réformer la délégation unique du personnel et les négociations annuelles obligatoires, en rassemblant un certain nombre d’obligations, sans toucher au reste, c’est franchement du temps perdu.
Subsistera dans notre législation une myriade de seuils qui ne recouvrent plus beaucoup de réalités. Même si ces seuils ne coûtent pas forcément plus cher, le simple fait qu’ils existent empêche les entreprises de fonctionner correctement.
Deuxièmement, monsieur le ministre, il aurait fallu renforcer le dialogue social territorial. Celui-ci est possible à l’heure actuelle : les partenaires sociaux ont parfaitement le droit de passer, sur un territoire donné, tous les accords qu’ils souhaitent. Il y a des exemples d’accords territoriaux qui sont des succès. Je sais bien que ce dialogue social territorial fait débat dans les organisations syndicales ; au sein de l’UMP, comme sans doute au sein du groupe socialiste, tout le monde n’est pas d’accord sur le sujet : cela ne m’a pas échappé. Les grandes centrales syndicales elles-mêmes sont traversées par des divisions de cette nature. Je vois notre collègue Gaby Charroux, qui siège sur les bancs du Front de Gauche : il me fait penser – je ne sais pas pourquoi : c’est sans doute un hasard – à la CGT. La CGT elle-même, qui était réfractaire il y a quelques années au principe même d’un dialogue social territorial, y devient en partie favorable dans la réalité. Sur ce point, il y a donc des évolutions.
L’enjeu n’est donc pas de faire exister le dialogue social territorial, car il existe déjà : il s’agit de le renforcer, et de lui donner la possibilité de passer, à titre expérimental, des accords à caractère normatif. Il faut lui donner les moyens de réfléchir à des stratégies de territoire sur des bassins d’emploi, aux moyens d’assouplir la législation sur l’alternance, l’apprentissage et la formation professionnelle, entre partenaires sociaux, sur un bassin d’emploi donné : cela aurait eu du sens ! La logique du bassin d’emploi devrait s’imposer, particulièrement dans le contexte que vous décriviez tout à l’heure, contre la logique plus générale des législations, des réglementations, des politiques publiques. Voilà une hypothèse avec laquelle nous aurions été à l’aise, et sur laquelle nous aurions pu assez facilement travailler. Rien de tout cela, monsieur le ministre, ne figure pourtant dans votre texte !
Je me demande bien pourquoi, alors que deux rapports très intéressants ont abordé cette question : l’un, remis par votre serviteur au Premier ministre, sur la négociation collective et les branches professionnelles ; l’autre, présenté au Conseil économique, social et environnemental par l’Alsacien Jean-Louis Walter, intitulé « Réalité et avenir du dialogue social territorial ». De toute façon, il faudra s’habituer à ces logiques : il faudra les apprivoiser. Comment se fait-il que votre texte ne comporte pas de dispositions sur ce sujet ? C’est tout de même étonnant !
Troisièmement, pour renforcer le dialogue social, monsieur le ministre, il ne suffit pas de donner un médiateur aux petites entreprises ! Sur ce point, je reconnais que ce n’est pas vraiment la faute du Gouvernement, car si j’ai bien compris, c’est plutôt une initiative de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est d’ailleurs avec la joie au cœur que le Gouvernement a dû accepter cette initiative, 4956car si les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, c’est sans doute parce que le médiateur n’y était pas ! Nous reviendrons sur cette question au moment de l’examen des amendements.
Qu’attendent les petites entreprises ? Pas de la médiation ! Personne n’est opposé à la médiation, la question n’est pas là, mais les petites entreprises attendent de la visibilité ; elles attendent qu’on les aide à définir une stratégie, à renforcer les partenariats ; enfin, elles attendent des dispositions qui leur permettent de développer leur activité. Or les propositions que j’ai évoquées pourraient, précisément, aider le dialogue social à devenir créateur d’activité, plutôt que d’être une simple activité occupationnelle, comme dans les centres aérés le mercredi après-midi.
Quatrièmement, nous attendions également une répartition plus claire des tâches entre les différentes instances représentatives du personnel – vieux problème ! Malheureusement, dans la pratique, l’action des comités d’entreprise et celle des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se recoupent – quand ces deux instances existent : même dans les entreprises où cela devrait être obligatoire, ce n’est pas toujours le cas. Je vois l’ancien bâtonnier de Châteauroux sourire : je suppose qu’il a dû être confronté à ce cas une fois ou deux dans sa vie ! Quand ces deux instances existent, en effet, il arrive qu’elles se marchent dessus : dans ce cas, elles compliquent la vie de l’entreprise plus qu’elles ne la simplifient, et n’aident pas celle-ci à créer plus de richesse, à être plus performante.
Cinquièmement et pour terminer, monsieur le ministre, si les commissions paritaires régionales sont si importantes que vous le dites, si leur poids symbolique est vraiment la marque d’une évolution manifeste du dialogue social, alors comment se fait-il que vous ayez relégué le chapitre qui les concerne au dernier rang des chapitres qui concernent la représentation du personnel ? Votre projet de loi relègue les commissions paritaires régionales après les comités d’entreprise qui représentent les salariés transfrontaliers. Je n’ai rien contre les salariés transfrontaliers, mais vous auriez pu placer les commissions paritaires régionales plus haut dans le code du travail, car vous savez qu’il en va des dispositions du code du travail comme des autres : plus elles figurent haut dans le code, plus elles sont importantes. Vous auriez pu placer ces articles à une place plus éminente, afin de manifester votre considération pour cette nouvelle instance. Je vois là un manque de conviction de votre part, monsieur le rapporteur, et de la part de M. le ministre.
Vous nous direz aussi plus tard, au moment de l’examen des amendements, pourquoi vous avez numéroté ainsi ces nouveaux articles. Je n’ai pas pu m’empêcher de sourire en découvrant la nouvelle numérotation du code du travail : l’article 23 figure après l’article 2480. Cette arithmétique m’échappe ! Vous nous expliquerez tout cela au cours de nos débats.
Au bout du compte, monsieur le ministre, quel est le mérite essentiel de ce texte ?
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Il n’y en a pas !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il faut bien en venir à la réalité. D’abord, ce projet de loi permettra au congrès du parti socialiste de se tenir dans des conditions de pression et de température à peu près normales.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ne vous occupez pas de cela, monsieur Poisson !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’aimerais ne pas avoir à m’en occuper ! Nous avons eu droit à la couturière du congrès, au moment de l’examen des dispositions relatives au travail dominical ; à présent, nous avons droit à la répétition générale : je vois qu’on se rapproche de l’échéance. Puisque ce texte vise à permettre aux festivals de se tenir dans des conditions normales, il n’est pas totalement étonnant qu’il inclue aussi des dispositions concernant les intermittents du spectacle.
Le Président de la République a estimé que ce projet de loi était « le plus important du quinquennat ». Heureusement que Mme Aubry est allée déjeuner à l’Élysée il y a quelques semaines, sans quoi le Président de la République n’aurait pas eu de projet de loi le plus important du quinquennat ! Avouez que ce texte ne porte pas la marque d’une projection stratégique de tout premier ordre !
Pour le reste, à part des aménagements dont nous pouvons reconnaître l’utilité – nous ne voterons pas contre les dispositions relatives à la délégation unique du personnel, ni contre les dispositions relatives aux négociations annuelles obligatoires, car tout cela va dans le bon sens –, ce texte est loin d’avoir l’envergure dont vous parlez. Il n’améliorera pas la compétitivité, la performance des entreprises ; il ne fera pas baisser le nombre de demandeurs d’emploi, et n’augmentera pas la prospérité, la richesse de ce pays.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’améliorera pas non plus la représentation des salariés des très petites entreprises, car les vingt malheureux représentants de ces TPE seront confrontés à des régions que vous avez vous-mêmes retaillées à des dimensions respectables. Ce sera tout particulièrement le cas, monsieur le ministre, pour la région qui vous est chère : il n’y a pas beaucoup de points communs entre le bassin industriel de Montbéliard et le sud de la Nièvre. Il sera difficile de représenter en même temps les salariés des petites entreprises de ces deux territoires ! Vous voyez bien qu’à cause de la disparité et de l’étendue des territoires, du manque de moyens, et des missions qui n’existent pas ou ne servent à rien, les commissions paritaires régionales ne seront pas l’avancée sociale que vous décrivez.
Pour toutes ces raisons, je demande à l’Assemblée nationale d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Cela ne vous étonnera pas, monsieur Poisson : je ne partage pas du tout votre analyse.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est curieux !
M. François Rebsamen : Je crois avoir montré, lors de mon intervention liminaire, toute la conviction avec laquelle je défends ce texte. Je considère que celui-ci représente une véritable avancée sociale et qu’il permettra d’améliorer l’efficacité économique des entreprises. Je ne peux donc souscrire à vos arguments, et j’appelle l’ensemble des membres de cette assemblée à rejeter cette motion de rejet préalable.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Voilà qui est synthétique !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : M. Poisson a fait une belle prestation :…
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme d’habitude !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …je reconnais qu’il connaît bien le droit du travail.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça commence mal !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous connaissez tout aussi bien, monsieur Poisson, le règlement de l’Assemblée nationale : vous savez donc qu’une motion de rejet préalable a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Or vous avez d’emblée, avec une parfaite honnêteté intellectuelle, reconnu que ce projet de loi n’était inconstitutionnel par aucun aspect. Votre motion vise donc à faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer.
Vous dites qu’il n’y a pas lieu à délibérer, mais dans le même temps, vous avouez que les propositions concernant les intermittents vous intéressent, qu’elles vous paraissent nécessaires, même si dans le détail vous n’êtes pas d’accord : quoi qu’il en soit, vous reconnaissez qu’il y a lieu d’en délibérer. Vous dites également que les dispositions concernant la délégation unique du personnel vous intéressent, que ce n’est « pas une mauvaise idée », pour reprendre vos termes. Certes, de votre point de vue, elles ne vont pas assez loin, mais l’intégration du CHSCT et le relèvement du seuil à 300 salariés vous paraissent des mesures bénéfiques.
Enfin, vous dites que les commissions paritaires régionales pour les très petites entreprises compteront trop peu de membres et auront trop peu de moyens.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Elles ne serviront à rien !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je n’ai pas entendu la même chose en commission venant de vos collègues du groupe UMP ! J’ai même entendu l’inverse : que ces commissions seraient trop nombreuses, trop importantes, et qu’il ne fallait pas les créer. Pour vos collègues, le problème venait non pas d’un manque, mais d’un trop-plein. Cela doit être un effet Shadok : du fait du pompage, on est passé du trop-plein au trop peu ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Bref, pour rester dans le temps de parole qui m’est imparti, je me demande s’il ne s’agit pas d’une motion Shadok, qui a pour unique objet de pomper l’air de la majorité. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne vous étonnera pas : je soutiens la motion de rejet préalable présentée par Jean-Frédéric Poisson. En quelques minutes, il a délimité le cadre des débats qui occuperont une semaine qui s’annonce très longue et qui, probablement, n’aboutira qu’à peu de progrès social : nous le regrettons d’avance.
En réalité, la remarque qui nous vient à l’esprit à la lecture de ce texte, c’est : « Tout ça pour ça ! » On ne peut pas dire qu’il comprenne beaucoup d’avancées, même si – je suis d’accord avec M. Poisson à cet égard – certains points sont intéressants, comme les dispositions concernant la délégation unique du personnel. Je vous rappelle que j’étais moi-même partisan des commissions paritaires régionales : j’ai déposé un amendement pour m’opposer aux évolutions qui ont touché ces instances.
Le problème, c’est qu’il y a 3,6 millions de chômeurs aujourd’hui en France. Or il n’y a pas une ligne de votre projet de loi qui puisse intéresser ces demandeurs d’emploi ; il n’y a pas, dans tout ce projet, la moindre ouverture vers l’emploi. Plutôt que d’examiner un texte comme celui-ci, nous devrions chercher ensemble des solutions pour amener ces 3,6 millions de demandeurs d’emploi vers le travail.
Monsieur le ministre, dans un élan qui vous a vite été reproché au niveau du Gouvernement, vous vous êtes attaqué à la question des seuils, avant de revenir en arrière par un rétropédalage digne des Shadoks. Vous nous aviez annoncé que les seuils représentaient une vraie difficulté, et que vous institueriez un moratoire pour plusieurs années.
La semaine suivante, tout cela était rangé au fond d’un tiroir et nous ne pouvons que le regretter.
S’agissant de la représentation des salariés des TPE, il y a effectivement un problème mais il est évidemment lié au niveau des seuils. Comme ce sujet n’est pas traité, le problème ne l’est pas non plus. Plus largement, de nouvelles dispositions ont été proposées au dernier moment par voie d’amendement, procédé que nous avons déjà connu lors de l’examen de la loi Macron. Si nous avons aimé la loi Macron, nous aimerons la loi Rebsamen ! Nous aurons le plaisir de découvrir un certain nombre d’amendements sur la pénibilité, ce qui rendra notre travail à l’Assemblée un peu pénible. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai la motion de notre ami Jean-Frédéric Poisson.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Seul l’intitulé de ce projet de loi a trait au dialogue social et à l’emploi. Jean-Frédéric Poisson l’a dit tout à l’heure, s’il est un projet de loi qui porte mal son nom, c’est bien celui-là.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout à fait !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : D’abord, s’agissant du compte personnel d’activité, l’article L1 du code du travail n’a même pas été respecté : aucune négociation avec les partenaires sociaux n’a eu lieu avant l’inscription de cette disposition dans le texte et aucun document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs et les options n’a été communiqué. Le dialogue social n’a pas été respecté !
Ensuite, s’agissant de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, les partenaires sociaux ont, au départ, regardé ce dispositif d’un œil bienveillant mais une grande majorité d’entre eux est aujourd’hui vent debout contre ce texte, notamment les représentants des entreprises. En ce qui concerne l’emploi, rien n’est prévu pour lutter contre les effets de seuil. Pourtant, vous vous étiez vous-même engagé, monsieur le ministre, à lisser ces seuils, dont nous savons très bien qu’ils sont un frein à l’emploi.
En revanche, une prime d’activité est créée, avec un objectif de taux de recours de 50 %.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Par rapport à quoi ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Rendez-vous compte, mesdames et messieurs les députés ! On estime que seuls 50 % des salariés éligibles à cette prime y auront recours, alors que 100 % ont aujourd’hui droit à la PPE ! Monsieur le ministre, en matière d’accès au droit, on pourrait faire mieux ! En outre, rien n’est prévu sur le chômage et l’emploi, M. Poisson l’a dit.
Vous avez la fâcheuse habitude d’avoir recours à la procédure accélérée pour l’examen de vos textes. Là encore, après engagement de la procédure accélérée, nous allons réviser le compte pénibilité, pourtant voté par la majorité il y a 4958quelques mois. Le Premier ministre lui-même l’a remis en cause, avant même son entrée en application. Le Gouvernement a déposé des amendements au dernier moment et la ministre en a encore annoncé de nouveaux. Ce texte est mal fagoté, mal construit et mal écrit. Il y aura à nouveau des problèmes.
Enfin, cerise sur le gâteau, le Président de la République a annoncé une mission sur la phase de négociations en entreprise, alors qu’il s’agit précisément de dialogue social. Ce texte ne concerne en rien le dialogue social et l’emploi. C’est une logique de congrès, non de progrès, qui y préside.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis comme les Shadoks, je voterai la motion de M. Poisson, soutenue par le groupe UDI. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Certes, l’exposé de Jean-Frédéric Poisson était sûrement brillant et plein d’humour, mais force est de constater que sa motion de rejet témoignait aussi d’une vision assez idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il parle en expert !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Par exemple, elle se fonde sur l’argument selon lequel ce texte n’apporterait pas de réponse à la question de l’emploi, qui est une préoccupation partagée sur l’ensemble de ces bancs. Rendez-vous compte ! Tout le monde reconnaît que le dialogue social permet à l’entreprise de se développer, et c’est d’ailleurs pour cela qu’il est accepté, y compris par les entreprises. Il permet aux salariés et aux employeurs de contribuer, ensemble, au développement, donc à la santé, de l’entreprise. Et, à vous entendre, il ne serait pas créateur d’emplois ! C’est très étonnant !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le texte n’en parle pas !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Si ! Le texte permet à tous ceux qui font vivre les entreprises, et non pas uniquement aux employeurs, de les développer et donc de créer de l’emploi.
Vous vous voulez revenir sur la commission paritaire régionale interprofessionnelle qui constitue pour la plupart des personnes concernées une avancée sociale non négligeable. Les seuils en matière d’organisation de la représentation du personnel excluent plus de 4 millions de salariés. Ce texte leur ouvre la possibilité d’être représentés. Vous dites, monsieur Poisson, qu’il n’y a pas assez de représentants au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle. J’espère que vous présenterez des amendements – je suis prêt à les soutenir – pour accroître leur nombre et les moyens octroyés à cette commission. Donnons-lui ensemble les moyens de jouer pleinement son rôle ! Le débat nous permettra sûrement de le faire.
Enfin, puisque vous avez dénoncé d’éventuelles erreurs du texte sur les intermittents des spectacles, je me permets de rappeler qu’ils n’ont pas de statut spécifique : leur statut, c’est artiste, et le régime qui leur permet de vivre, c’est celui de l’intermittence du spectacle. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)